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Mandataire judiciaire

Mandataire judiciaire

Mis à jour le 30/08/2022

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Mandataire judiciaire auto-entrepreneur : les informations clés

Le code APE est : 6910Z - Activités juridiques

Présentation du métier

à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé de la protection des personnes vulnérables. Il intervient principalement auprès des majeurs incapables de gérer leur propre protection, notamment en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une dépendance. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être saisi par le juge des tutelles, à la suite d’une demande d’un proche ou d’un professionnel de l’aide sociale. Il est nommé par le juge et a pour mission de veiller à ce que la personne protégée bénéficie des mesures de protection adaptées à ses besoins. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être amené à intervenir dans divers domaines de la protection des majeurs, notamment la gestion de leur patrimoine, l’organisation de leur vie quotidienne ou encore la représentation de leurs intérêts dans les procédures judiciaires.

Qualités et compétences

Le mandataire judiciaire est un professionnel chargé de représenter et de défendre les intérêts d’un client dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il doit être titulaire d’un diplôme de niveau III (bac +2/3) en droit, sciences sociales ou économie et justifier d’une solide expérience professionnelle.

Le mandataire judiciaire doit être doté d’une grande capacité d’analyse et de synthèse, être rigoureux, méthodique et avoir le sens des responsabilités.

Il doit également faire preuve d’un esprit d’équipe et savoir travailler en collaboration avec les différents acteurs du dossier (avocats, experts, etc.).

Le mandataire judiciaire doit enfin être à l’écoute de ses clients et savoir les accompagner tout au long de la procédure.

Formations

Le mandataire judiciaire est une professionnelle de la justice spécialisée dans la gestion des biens et des affaires des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.

Le mandataire judiciaire est nommé par le juge des tutelles. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du juge et du conseil de famille.

Le mandataire judiciaire doit être titulaire d'un diplôme de niveau II (bac + 3/4) en droit, en gestion ou dans une discipline connexe.

Le mandataire judiciaire doit être inscrit au barreau ou à l'ordre des avocats. Il doit également justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au minimum dans le domaine de la gestion des biens et des affaires des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.

Le mandataire judiciaire est tenu au secret professionnel. Il est soumis à la déontologie de la profession d'avocat.

Le mandataire judiciaire perçoit une rémunération fixée par le juge des tutelles.

Obligations

Le mandataire judiciaire en micro-entreprise a pour mission de protéger les intérêts des créanciers et de gérer la micro-entreprise en difficulté. Il doit veiller à ce que les biens de la micro-entreprise soient conservés et utilisés de manière à payer les créanciers.

Le mandataire judiciaire doit également informer les créanciers de l'état de la micro-entreprise et de la façon dont il compte gérer la situation. Il est tenu de rendre des comptes trimestriels aux créanciers et doit leur permettre de participer aux décisions concernant la gestion de la micro-entreprise.

En cas de liquidation, le mandataire judiciaire est chargé de vendre les biens de la micro-entreprise et de répartir les fonds entre les créanciers.

Conseils

1. Assurez-vous de bien comprendre les différentes responsabilités du mandataire judiciaire en micro-entreprise.

2. Prenez le temps de bien connaître l'entreprise et ses activités avant de prendre des décisions importantes.

3. Tenez compte des intérêts des différents parties prenantes lorsque vous prenez des décisions concernant l'entreprise.

4. Mettez en place une bonne communication avec toutes les parties prenantes afin de gérer au mieux les difficultés rencontrées par l'entreprise.

5. Tenez compte des aspects juridiques et financiers de l'entreprise afin de prendre les meilleures décisions pour son avenir.
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