Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ?

Le régime de l'auto-entreprise vous permet de créer ou de reprendre une auto-entreprise rapidement et simplement. Cependant, certaines activités en sont exclues. Nous vous expliquons, dans ce guide, quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ainsi que les raisons qui en découlent.

L'auto-entreprise, une activité ouverte à tous

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a permis à l'auto-entrepreneuriat de voir le jour. Cette mesure a permis la simplification et la facilitation de la création ainsi que la gestion des auto-entreprises. Plus précisément, cette loi permet aux auto-entrepreneurs de ne pas subir les contraintes administratives et fiscales de l'entreprise classique.

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à tout le monde. En effet, que vous soyez salarié, en recherche d'emploi ou même étudiant, il est tout à fait possible de vous tourner vers une activité indépendante. Cependant, il faut vous soumettre à certaines conditions, détaillées dans notre guide sur les premières démarches de l'auto-entrepreneur.

Les activités interdites en auto-entreprise

Bien que le statut d'auto-entrepreneur soit accessible à tout le monde, certaines activités sont interdites en auto-entreprise (Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?). C'est-à-dire qu'elles sont incompatibles avec le régime de l'auto-entrepreneur.

Les activités agricoles

Toutes les activités agricoles qui sont rattachées au régime social de la sécurité sociale agricole (MSA) sont exclues. Cela concerne toutes les activités d'exploitation et de production liées au cycle biologique animal ou végétal, par exemple :

• l'élevage ;
• le maraîchage et les cultures ;
• la pisciculture ;
• les travaux forestiers.

Les activités qui prolongent une exploitation agricole sont également exclues.

Les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs d'œuvres originales (littéraires, musicales, graphiques, cinématographiques…) relèvent du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Ils ne peuvent donc pas exercer leur activité de création sous le statut de micro-entrepreneur.

Les professions libérales réglementées hors Cipav

Les professions libérales non réglementées (consultant, formateur, traducteur, métiers du numérique…) sont autorisées en micro-entreprise. En revanche, les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la caisse de retraite de la Cipav sont exclues. C'est notamment le cas :

• des professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce… ;
• des professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues… ;
• des vétérinaires ;
• des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
• des agents généraux d'assurances.

La liste exhaustive des professions libérales réglementées est disponible sur le site de Bpifrance Création.

Les activités immobilières

Les activités qui relèvent de la TVA immobilière sont exclues, par exemple :

• marchand de biens ;
• lotisseur ;
• agent immobilier.

La location d'immeubles non meublés ou à usage professionnel est également exclue.

Les autres activités exclues

D'autres situations sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise :

• être dirigeant majoritaire d'une entreprise (gérant majoritaire ou membre d'un collège de gérance majoritaire) ;
• exercer déjà une activité de travailleur indépendant non salarié immatriculée et relevant de l'Urssaf pour ses cotisations ;
• exercer une activité rattachée au régime spécial des marins (Enim).

Votre activité n'est pas compatible avec la micro-entreprise ? D'autres statuts existent : notre guide pour choisir son statut juridique vous aide à trouver le bon.