Arnaque auto-entrepreneur : les pièges à éviter à la création

Votre immatriculation vient d'aboutir, et le courrier arrive. Une inscription à un « registre » à régler, des frais d'enregistrement à payer, un QR code à scanner sous 7 jours. Une partie de ces envois sont des arnaques. Voici comment les repérer avant de payer, et quoi faire si l'argent est déjà parti.

Quelles sont les arnaques les plus fréquentes lors de la création d'une auto-entreprise ?

Faux courriers d'organismes, faux registres, sites payants, hameçonnage, usurpation d'identité : les pièges changent de forme, pas de cible. Le ministère de l'Économie l'a reconnu dans une réponse publiée au Journal officiel : de nombreuses entreprises nouvellement créées sont ciblées dans la foulée de leur immatriculation.

Les faux courriers et faux démarcheurs d'organismes officiels

Ces lettres reprennent l'en-tête d'un organisme public et réclament un paiement rapide. Des courriers à l'en-tête de l'INPI exigent ainsi un règlement par QR code sous 7 jours, sous la menace d'une radiation. L'INPI a alerté sur cette fraude : il n'envoie jamais de courrier avec demande de paiement par QR code.

L'Urssaf signale de son côté des courriers et des e-mails qui réclament des frais d'enregistrement pour la création d'une auto-entreprise. Sa réponse, sur sa page consacrée aux arnaques, est claire : ces envois ne viennent pas d'elle, et il ne faut pas y répondre. Elle met aussi en garde contre des cabinets ou associations qui démarchent en son nom pour vendre des offres censées réduire certaines contributions. Au moindre doute, contactez votre Urssaf.

Prenons un graphiste immatriculé depuis trois semaines. Il reçoit un courrier « INPI » avec un QR code, un montant à régler sous 7 jours, sinon la radiation. Le délai est fait pour l'empêcher de vérifier. Il s'agit d'une arnaque.

Les faux registres et annuaires professionnels

Juste après la création, vous pouvez recevoir une offre d'inscription sur un registre ou une liste présentés comme officiels. Le document imite des logos et des dénominations officiels. Il prend souvent la forme d'une facture ou d'un ordre de virement personnalisé, qui reprend les données d'enregistrement de votre entreprise. Cela peut aussi prendre la forme de vente de panneaux d'affichage dits obligatoires ou d'un enregistrement à la TVA intracommunautaire.

Vous n'avez rien commandé ? Ne payez pas. Gardez le document : il servira de preuve si vous signalez les faits.

Les sites payants pour des démarches gratuites

Dans ces cas, un site privé imite un site public et facture une démarche gratuite. La plupart des démarches administratives ne coûtent rien, rappelle SignalConso dans son alerte sur les faux sites administratifs.

Avant de payer, passez par service-public.fr, qui recense les sites officiels et le coût éventuel des démarches. Méfiez-vous des résultats de recherche sponsorisés marqués « annonce », et lisez les conditions générales de vente : le prix affiché peut cacher un abonnement.

L'hameçonnage par e-mail ou SMS

L'hameçonnage, c'est un faux e-mail ou un faux SMS qui vous renvoie vers la copie d'un site officiel. Des sites usurpent par exemple l'identité visuelle de l'Urssaf pour faire régler par carte bancaire des cotisations soi-disant impayées. La demande urgente de règlement d'un impayé, comme une dette aux impôts, compte parmi les procédés les plus courants. Pour les messages qui imitent la direction générale des finances publiques (DGFiP), notre guide pour reconnaître un vrai e-mail des impôts vous aide à faire le tri.

Les e-mails de l'Urssaf affichent son logo à côté du nom de l'expéditeur, dans les messageries compatibles avec la norme BIMI (Brand Indicators for Message Identification). Pas de logo ? Ce n'est pas forcément une fraude, car certaines messageries grand public ne prennent pas en charge cette norme. Ne cliquez alors sur aucun lien et tapez vous-même l'adresse urssaf.fr dans votre navigateur pour vérifier directement depuis votre compte.

L'usurpation d'identité et le piratage

Avec des données personnelles volées, un fraudeur peut créer une entreprise à votre nom ou à votre adresse. Il faut alors agir vite. Votre site ou vos comptes en ligne ont été piratés ? Le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr aide aussi bien les particuliers que les professionnels : son assistance 17Cyber propose un diagnostic, des conseils et un accompagnement.

Comment reconnaître une arnaque auto-entrepreneur avant de payer ?

Un faux courrier mise presque toujours sur la précipitation. Avant de régler quoi que ce soit, cherchez ces signaux :

• Urgence ou menace : radiation, impayé à régler ou fermeture de compte si vous n'agissez pas tout de suite.
• Logo ou nom officiel imité : Marianne, bleu-blanc-rouge, nom proche de celui d'un registre officiel.
• Fausse facture : le document reprend vos données d'immatriculation, alors que vous n'avez rien commandé.
• Paiement hors de votre espace : QR code, lien reçu par e-mail ou par SMS.
• Adresse douteuse : un site officiel de l'administration se termine par « gouv.fr » ou « .fr », jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv ».
• Demande de codes ou de coordonnées bancaires : aucun organisme légitime n'a le droit de vous demander par message vos codes d'accès ou le code de votre carte bancaire. L'Urssaf, elle, ne demande jamais vos identifiants ni vos coordonnées bancaires par téléphone.
• Société établie à l'étranger : l'information figure dans les mentions légales du site.

Pour vérifier, contactez l'organisme par un autre canal : son site officiel, dont vous tapez vous-même l'adresse, ou ses coordonnées habituelles. Jamais le lien ni le numéro du courrier.

Quelles démarches sont vraiment payantes à la création ?

Presque aucune ne l'est. L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) comprise pour un commerçant ; seul l'agent commercial paie 23,21 € pour son inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Tout se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, seul canal depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Les vraies charges arrivent ensuite : cotisations sociales ; cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérée la première année sous réserve d'une déclaration initiale ; taxes pour frais de chambre consulaire au-delà de 5 000 € de chiffre d'affaires ; impôt sur le revenu. Le détail est dans notre guide sur le coût de création d'une micro-entreprise.

Que faire si vous êtes victime d'une arnaque ?

Vous avez payé ou transmis vos coordonnées bancaires ? Prévenez d'abord votre banque. Contestez ensuite le contrat quand c'est possible, signalez une pratique commerciale trompeuse à la DGCCRF et portez plainte en cas d'escroquerie.

Prévenir votre banque sans attendre

Si vous avez communiqué vos informations bancaires ou effectué un paiement, l'Urssaf conseille de contacter immédiatement votre banque. Même si vous avez validé vous-même le virement d'une fausse facture.

Pour une opération que vous n'avez pas autorisée, la loi impose de la signaler sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit (article L133-24 du Code monétaire et financier). Le même article permet toutefois à la banque et à son client de convenir d'un autre délai. Pour un paiement lié à votre activité, vérifiez donc votre convention de compte, et signalez l'opération sans attendre.

Fraude à la carte bancaire ? Faites opposition au plus vite. Si la carte est toujours en votre possession, déclarez ensuite la fraude en ligne avec le signalement Perceval.

Vous rétracter ou contester le contrat

En principe, un professionnel n'a pas de droit de rétractation. Ce droit existe pourtant pour un contrat signé face au démarcheur, si votre entreprise compte 5 salariés au plus et que le contrat sort de votre activité principale (article L221-3 du Code de la consommation) : vous avez alors 14 jours pour vous rétracter.

Comment faire ? Renvoyez avant la fin du délai le formulaire de rétractation joint au contrat, ou n'importe quelle déclaration sans ambiguïté (article L221-21 du Code de la consommation). Choisissez la lettre recommandée avec accusé de réception : vous garderez la preuve de la date d'envoi. Attention, cette extension aux professionnels ne vise que les contrats hors établissement : un bon renvoyé par courrier ou un accord donné par téléphone n'en fait pas partie.

Ce que prévoit le Code de la consommation

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? L'article L121-2 du Code de la consommation en donne la liste. Il vise notamment une pratique :

• qui crée une confusion avec le bien, le service, la marque ou le nom commercial d'un concurrent ;
• qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ;
• quand on ne peut pas savoir clairement pour le compte de qui elle est menée.

L'auteur risque 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, jusqu'à 5 ans et 750 000 € si l'infraction passe par un service en ligne (article L132-2 du Code de la consommation). En proportion des avantages tirés du délit, l'amende peut même monter à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Signaler les faits au bon service

La DGCCRF veille au respect du droit de la consommation. Vous pouvez la saisir pour une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales (cas où saisir la DGCCRF). Pas par SignalConso, en revanche : la plateforme ne permet pas aux entreprises de signaler d'autres entreprises. L'aide de SignalConso renvoie les professionnels vers un formulaire du site de la DGCCRF.

Pour un message frauduleux, le service de signalement dépend du canal utilisé :

• un e-mail suspect se signale sur Signal Spam ;
• un lien vers un site d'hameçonnage, sur Phishing Initiative ;
• un SMS ou un appel, sur la plateforme du 33 700.

Porter plainte

En cas d'escroquerie, déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Joignez vos preuves : message ou courrier reçu, captures d'écran, adresse du site, demande de paiement. La société est établie à l'étranger ? Les moyens d'action de la DGCCRF sont alors beaucoup plus réduits, et la réponse ministérielle de 2019 conseille de déposer directement plainte pour escroquerie.

Ce qu'il faut retenir

Urgence, QR code, logo officiel imité : vérifiez par un canal officiel avant de payer quoi que ce soit. Si l'argent est parti, appelez votre banque, puis signalez la pratique à la DGCCRF ou portez plainte s'il s'agit d'une escroquerie.