Compte pro et dépôt de capital : guide pour votre société

Ce guide explique comment réaliser le dépôt de capital sur un compte pro, combien verser selon votre forme juridique et comment débloquer les fonds. Il précise aussi pourquoi un auto-entrepreneur n'a aucun capital à déposer.

Qu'est-ce que le dépôt de capital sur un compte pro ?

Le dépôt de capital consiste à verser l'argent des associés sur un compte bloqué, avant l'immatriculation. Il est obligatoire pour les SAS, SASU, SARL, EURL et SA. Le dépositaire vous remet ensuite une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour immatriculer votre société.

Ce compte est ouvert au nom de la « société en formation », c'est-à-dire une société créée sur le papier mais pas encore immatriculée. Le dépôt se fait chez un notaire ou dans une banque, appelée en droit établissement de crédit.

La fiche Service-Public pour constituer et déposer le capital social est claire. « Le dépôt du capital social est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) ». Pour une société civile, comme une SCI, il reste facultatif.

Selon l'INSEE, les sociétés, toutes formes confondues, représentent 25,8 % des créations d'entreprises en 2025, soit 301 340 sur 1 165 813. Les micro-entrepreneurs pèsent 65,1 %, avec 758 554 créations.

Quel capital minimum selon votre forme juridique ?

Le montant dépend de votre forme juridique. Si vous hésitez encore, consultez notre guide pour choisir son statut juridique.

Ces règles viennent de la fiche pour constituer et déposer le capital social. Pour la SARL, l'article L223-7 du Code de commerce exige une libération d'« au moins un cinquième » des apports en argent. La libération du capital, c'est le versement effectif de l'argent promis par les associés.

Il existe trois types d'apports, mais seuls deux composent le capital :

• Apport en numéraire : une somme d'argent versée sur le compte bloqué.
• Apport en nature : un bien, comme un ordinateur ou un véhicule.
• Apport en industrie : votre savoir-faire, qui n'entre jamais dans le capital.

En cas d'apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés (constituer et déposer le capital social).

Prenons un graphiste qui crée son EURL au capital de 5 000 € : il verse au moins 1 000 € au départ. Une SAS au même capital exigerait 2 500 €, et une SA à 37 000 € demanderait 18 500 € (constituer et déposer le capital social).

Comment déposer son capital sur un compte pro ?

Le dépôt de capital sur un compte pro suit toujours la même logique. Vous préparez un dossier, versez les fonds, puis recevez l'attestation nécessaire à l'immatriculation.

Quels documents préparer ?

Selon Service-Public, le dépositaire vous demande ces pièces :

• La demande de dépôt de capital.
• Le règlement des fonds.
• La pièce d'identité et le justificatif d'adresse du représentant légal.
• La liste des souscripteurs, avec leurs pièces d'identité.
• Le projet de statuts complet, daté de moins d'un an.

Un dossier complet vous évite des allers-retours avec la banque.

Quelles étapes suivre ?

Le dépôt s'inscrit dans les étapes de création d'entreprise, entre les statuts et l'immatriculation. Voici l'ordre à suivre :

1. Rédigez le projet de statuts.
2. Ouvrez le compte au nom de la société en formation.
3. Chaque associé remet son apport au représentant légal, qui le dépose par chèque d'une banque domiciliée en France, virement ou espèces.
4. Récupérez l'attestation de dépôt des fonds.
5. Signez les statuts, puis immatriculez la société via le guichet unique.

L'attestation indique la dénomination, le siège, la somme totale et le montant versé par chaque associé. Elle porte aussi le lieu, la date et le cachet du dépositaire. Relisez-la avant de la joindre à votre dossier.

En ligne ou en agence ?

Que vous passiez par une agence ou par internet, le dépositaire doit être un établissement de crédit ou un notaire, jamais un établissement de paiement (constituer et déposer le capital social). Demandez toujours son statut à l'établissement avant d'ouvrir le compte.

En ligne ou en agence, seul le statut de l'établissement compte vraiment.

Comment débloquer les fonds après l'immatriculation ?

Une fois la société immatriculée, transmettez au dépositaire un justificatif d'immatriculation, comme un extrait Kbis ou un extrait RNE. Les fonds sont alors versés sur le compte pro de la société. Le solde éventuel doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation (constituer et déposer le capital social). En SARL et en EURL, il est versé sur décision du gérant (article L223-7 du Code de commerce).

Dès cet instant, l'argent appartient à la société, pas à vous. Les règles sur l'achat personnel sur compte entreprise s'appliquent donc pleinement.

Auto-entrepreneur : devez-vous déposer un capital ?

Non. Un auto-entrepreneur n'a pas besoin de rédiger des statuts ni de constituer un capital social (micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir). Contrairement à la société, l'entreprise individuelle n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique. Votre entreprise et vous formez donc une seule personne aux yeux de la loi.

L'entrepreneur individuel n'a donc ni associé, ni capital social, ni titres sociaux. En revanche, il a ses propres obligations bancaires :

• Compte dédié : obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années civiles de suite (compte bancaire dédié du micro-entrepreneur).
• Activité commerciale : le compte dédié est obligatoire dès le démarrage.
• Compte personnel distinct : il suffit, sans être forcément un compte « pro ».
• Mention « EI » : elle figure sur vos devis et factures, et dans l'intitulé du compte dédié.

Pour comparer les options, lisez notre guide pour ouvrir un compte pro auto-entrepreneur et démarrer sereinement.

Si l'idée de passer en société vous trotte dans la tête, revenez à l'étape pour choisir son statut juridique.

Comment choisir son compte pro pour le dépôt de capital ?

Le bon compte pro pour le dépôt de capital remplit quatre critères. Comparez-les avant de signer, car ce compte vous suivra après l'immatriculation.

• Établissement de crédit : un établissement de paiement ne peut pas recevoir le capital.
• Attestation de dépôt : le compte doit permettre d'obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
• Frais sur 12 mois : comparez le coût total sur une année, pas seulement l'offre d'ouverture.
• Compatibilité comptable : vérifiez que le compte se synchronise avec votre logiciel.

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Ce qu'il faut retenir sur le dépôt de capital

Toute société commerciale doit déposer son capital chez un notaire ou dans une banque avant son immatriculation. Vérifiez le statut de l'établissement, préparez un dossier complet et conservez votre attestation. Si vous êtes auto-entrepreneur, surveillez plutôt le seuil de 10 000 € du compte bancaire dédié du micro-entrepreneur.