Comment déposer sa marque en micro-entreprise ?

Qu'est-ce qu'une marque déposée ?

Une marque déposée est un signe (nom, logo, slogan) enregistré auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet enregistrement vous en donne l'exclusivité d'usage en France, pour les produits ou services que vous avez désignés. La démarche est souvent perçue comme réservée aux grandes entreprises, mais elle est tout aussi pertinente, et accessible, quand on est auto-entrepreneur.
Vous venez de créer votre micro-entreprise et vous avez trouvé le nom parfait ? Le déposer sécurise votre identité commerciale, évite qu'un concurrent ne s'en empare et pose les bases d'un actif valorisable à long terme.
Bon à savoir : marque ou nom commercial ? Le nom commercial est le nom sous lequel vous exercez au quotidien. Il naît de son usage : il peut faire obstacle à une marque déposée après lui, à condition que sa portée ne soit pas seulement locale et que vous prouviez son exploitation. La marque déposée, elle, vous donne un monopole d'exploitation à partir d'une date certaine, celle du dépôt. Les deux sont complémentaires : un nom commercial vous identifie, une marque vous protège plus solidement.

Pourquoi déposer sa marque en micro-entreprise ?

Des droits exclusifs sur votre nom

Déposer votre marque vous confère un droit exclusif d'utilisation en France, pour les produits et services sélectionnés parmi les 45 classes de la classification de Nice. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser ce signe dans le cadre commercial que vous avez défini.
Ce droit vous permet d'agir en justice contre toute personne qui utiliserait un signe identique ou similaire, susceptible de créer une confusion chez vos clients. Sans dépôt, vous devez prouver l'antériorité et l'usage de votre nom, ce qui est beaucoup plus difficile.

Des avantages concrets pour votre activité

• Différenciation : votre marque vous distingue de la concurrence et renforce votre identité sur votre marché.
• Crédibilité : une fois votre marque enregistrée, le symbole ® signale à vos clients et à vos concurrents qu'elle est protégée.
• Valorisation : une marque déposée est un actif immatériel. Si vous cédez un jour votre activité, la concédez sous licence ou vous associez, elle a une valeur propre.

Même en micro-entreprise, vous bénéficiez exactement des mêmes protections qu'une grande entreprise dès lors que votre marque est enregistrée. Pour sécuriser votre activité sur d'autres plans, pensez aussi à l'assurance professionnelle pour auto-entrepreneur.

Quels recours en cas de contrefaçon de votre marque ?

Si un tiers utilise votre marque déposée sans votre autorisation, vous pouvez engager une action en contrefaçon. C'est la véritable force de la protection offerte par le dépôt.

Les sanctions civiles

Le tribunal peut ordonner :

• l'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon et la saisie des produits suspects, y compris en urgence, avant le jugement ;
• le versement de dommages et intérêts, calculés à partir de votre manque à gagner, de votre préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur ;
• le rappel, le retrait définitif, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants.

L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, le dernier fait de contrefaçon (article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Les sanctions pénales

La contrefaçon de marque est un délit. Les peines dépendent de la gravité des faits :

Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, comme la fermeture de l'établissement pour 5 ans au plus ou le retrait des produits contrefaisants des circuits commerciaux.

Que peut-on déposer comme marque ?

Vous n'êtes pas limité à un simple nom. Parmi les types de marques reconnus par l'INPI, les plus courants sont :

• la marque verbale : des mots, un nom, un slogan, des lettres ou des chiffres, comme le nom de votre micro-entreprise ;
• la marque figurative : un logo, un dessin ou un élément graphique ;
• la marque de couleur : une couleur seule ou une combinaison de couleurs ;
• la marque sonore : un son ou une combinaison de sons, comme un jingle ;
• la marque de forme : la forme en trois dimensions d'un produit ou de son emballage.

L'INPI accepte aussi des formats plus rares : marque de position, de motif, de mouvement, hologramme ou multimédia. Le prix du dépôt est le même, quelle que soit la forme de la marque.

Quelles conditions votre marque doit-elle remplir ?

Votre marque doit remplir quatre conditions cumulatives. Si l'une d'elles fait défaut, l'INPI refusera l'enregistrement ou un tiers pourra contester votre marque.

1. Distinctive : elle permet de distinguer vos produits ou services de ceux des concurrents. Un terme générique ou purement descriptif, comme « Chaussures » pour vendre des chaussures, ne peut pas être déposé.
2. Licite : elle n'est pas contraire à l'ordre public, ne contient pas de symbole offensant ou discriminatoire et ne reprend pas les armoiries ou emblèmes d'un État.
3. Non déceptive : elle ne trompe pas le public sur la nature, la qualité ou l'origine du produit ou du service.
4. Disponible : elle ne porte pas atteinte à un droit antérieur, c'est-à-dire un droit qui existait avant votre dépôt. Il peut s'agir d'une marque identique ou similaire déjà déposée pour des produits ou services proches, mais aussi d'une dénomination sociale, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, d'un nom de famille ou d'une œuvre protégée par le droit d'auteur.

Le détail de ces conditions est disponible sur le site de l'INPI : conditions de validité d'une marque.

Comment déposer sa marque à l'INPI ?

Le dépôt se déroule en trois étapes.

Étape 1 : choisir les classes de Nice

La classification de Nice répartit l'ensemble des produits et services en 45 classes : 34 classes de produits et 11 classes de services. Vous devez choisir celles dans lesquelles votre marque sera protégée. Quelques exemples :

• Classe 35 : publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau. Elle couvre notamment le marketing, la promotion et les services de gestion rendus aux entreprises.
• Classe 41 : éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Elle concerne par exemple les formateurs et les coachs sportifs.
• Classe 42 : services scientifiques et technologiques ; conception et développement de matériel informatique et de logiciels. Elle concerne par exemple les développeurs.

Choisissez vos classes selon votre activité actuelle, mais anticipez vos développements : il est impossible d'ajouter une classe après le dépôt, il faudrait effectuer un nouveau dépôt.
Bon à savoir : le coût augmente avec le nombre de classes. Commencez par les classes essentielles et n'en ajoutez que si vous avez un projet concret dans ces domaines.

Étape 2 : faire une recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité consiste à vérifier qu'aucun droit antérieur ne bloque votre marque. Elle n'est pas obligatoire, mais s'en passer est très risqué : si votre marque ressemble trop à un droit existant, votre dépôt pourra être contesté, et vous risquez même une action en contrefaçon.

• La recherche à l'identique vérifie si un signe strictement identique est déjà déposé. Vous pouvez la faire gratuitement en ligne, sur la base marques de l'INPI (data.inpi.fr), et compléter par une recherche dans la base des entreprises pour les dénominations sociales.
• La recherche de similarité vérifie s'il existe des marques proches (phonétiquement, visuellement ou par le sens). Plus complexe, elle est proposée par l'INPI en version payante, ou réalisée par un conseil en propriété industrielle.

Cette vérification est de votre responsabilité : en cas de conflit avec un droit existant, c'est vous qui en supporterez les conséquences.

Étape 3 : déposer en ligne sur le portail de l'INPI

Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l'INPI :

1. créez votre compte sur le portail ;
2. remplissez le formulaire : identité du déposant, reproduction de la marque, classes de Nice, liste des produits et services ;
3. réglez la redevance de dépôt, c'est-à-dire les frais officiels de l'INPI ;
4. recevez par e-mail votre récépissé, qui confirme la date de dépôt.

L'INPI publie ensuite votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ 6 semaines. Cette publication ouvre la période d'opposition.
Le formulaire est accessible depuis la page déposer sa marque de l'INPI.

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

Le dépôt reste un investissement raisonnable, même pour un budget de micro-entrepreneur. Voici les redevances officielles de l'INPI :

Par exemple, un dépôt dans 2 classes coûte 230 €. Si vous faites appel à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat, ses honoraires s'ajoutent. Les montants en vigueur sont publiés sur la page tarifs de l'INPI.
Bon à savoir : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses de votre chiffre d'affaires, car le régime applique un abattement forfaitaire pour frais. Les frais de dépôt de marque ne réduisent donc ni vos cotisations ni votre impôt.

Que se passe-t-il en cas d'opposition ?

Après la publication au BOPI, une période d'opposition de 2 mois s'ouvre. Pendant ce délai, le titulaire d'un droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine…) qui estime que votre marque porte atteinte à ses droits peut s'opposer à son enregistrement.
C'est l'opposant qui paie la redevance d'opposition : 400 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué. La procédure est écrite et contradictoire : vous recevez ses arguments et pouvez présenter vos observations, seul ou accompagné d'un conseil.
Si l'opposition est jugée fondée, l'INPI peut rejeter votre demande en totalité, ou seulement pour certains produits ou services. Sans opposition dans le délai, ou si elle est rejetée, votre marque poursuit son chemin vers l'enregistrement.

Quand recevez-vous votre certificat d'enregistrement ?

Une fois l'examen terminé, et après un délai minimal de 5 mois selon l'INPI, l'enregistrement de votre marque est publié au BOPI. L'INPI vous envoie ensuite votre certificat d'enregistrement. Ce document atteste que votre marque est protégée en France : relisez-le et conservez-le, il constitue la preuve de vos droits.
Attention aux sollicitations trompeuses : après la publication de votre dépôt, vous pourriez recevoir des courriers de sociétés privées, françaises ou étrangères, qui reprennent les informations du BOPI et vous proposent, contre des sommes importantes, de publier ou d'enregistrer votre marque en Europe ou à l'international. Ces offres n'ont aucun lien avec l'INPI et aucun caractère officiel. L'INPI les recense sur sa page avertissements : en cas de doute, contactez-le avant de payer quoi que ce soit.

Comment faire apparaître votre marque sur vos factures ?

Une fois déposée, votre marque peut figurer comme nom commercial sur vos devis et factures. Mais en micro-entreprise, vous êtes un entrepreneur individuel : votre nom et votre prénom, immédiatement précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (obligatoire depuis le 15 mai 2022), doivent toujours apparaître. Votre marque s'affiche en complément, jamais à la place.
Avec le logiciel de facturation Abby, il suffit de renseigner votre marque dans le champ « Nom commercial » des paramètres de votre entreprise. Elle s'affiche automatiquement à côté de votre nom sur tous vos nouveaux devis et factures, avec les mentions obligatoires déjà en place. Abby est aussi une Plateforme Agréée, c'est-à-dire un opérateur immatriculé par l'État pour envoyer et recevoir les factures électroniques : vous êtes prêt pour la facturation électronique, sans changer d'outil.

Combien de temps dure la protection d'une marque ?

Votre marque est protégée 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection est renouvelable indéfiniment, par périodes de 10 ans, à condition de renouveler dans les délais et de régler la redevance.
Le renouvellement se fait en ligne, dans l'année qui précède la date d'échéance. Si vous dépassez cette date, un délai de grâce de 6 mois vous permet encore de renouveler, avec une majoration de 50 % de la redevance. Le service est accessible depuis la page prolonger la validité de sa marque de l'INPI.

En conclusion

Déposer sa marque en micro-entreprise est une démarche accessible et structurée. En trois étapes, choisir vos classes de Nice, vérifier la disponibilité de votre marque et déposer votre demande sur le portail de l'INPI, vous sécurisez votre identité commerciale pour 10 ans, renouvelables indéfiniment.
Le budget reste modeste, 190 € pour une classe, et toute la procédure se fait en ligne. C'est un investissement qui protège votre travail, renforce votre crédibilité auprès de vos clients et donne une valeur concrète à votre activité. Votre marque est protégée : il ne vous reste plus qu'à la faire connaître.