FACTURATION ÉLECTRONIQUE

E-reporting pour les auto-entrepreneurs : ce que vous devez savoir en 2026

Nicolas Lespinasse
par Nicolas Lespinasse, CEO & Co-fondateur
18 minutes de lecture

E-reporting obligatoire pour les auto-entrepreneurs : fonctionnement, données à transmettre, calendrier 2026-2027 et sanctions.

L'e-reporting, c'est la partie de la réforme de la facturation électronique dont on parle le moins, et pourtant celle qui concerne le plus d'auto-entrepreneurs. Car si vous vendez à des particuliers, vous n'émettez pas de factures électroniques vers vos clients… mais vous avez quand même une obligation de transmission de données vers l'administration.

Dans ce guide, on décrypte tout ce que vous devez savoir sur l'e-reporting : son fonctionnement, les obligations qui en découlent, les données à transmettre et le calendrier de mise en place, pour vous préparer à la réforme sereinement.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting est un mécanisme de transmission électronique de données de ventes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France, dont le déploiement progressif débute en septembre 2026. Son objectif : donner à l'administration une visibilité en temps réel sur l'ensemble des transactions réalisées sur le territoire, y compris celles qui ne passent pas par le circuit classique de facturation entre professionnels.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Vous continuez à envoyer vos factures à vos clients exactement comme aujourd'hui. Ce qui change, c'est qu'en parallèle, vous transmettez des données résumées sur ces transactions à l'administration fiscale, via l'intermédiaire d'une plateforme de facturation électronique agréée. Ce n'est pas une facture papier, ce n'est pas un PDF envoyé par mail, c'est un format structuré, lisible automatiquement par les systèmes de la DGFiP, conforme aux normes légales en vigueur.

L'objectif pour l'État ? Avoir une vision complète de l'activité économique, y compris les ventes aux particuliers qui échappent au circuit e-invoicing. Et à terme, mieux lutter contre la fraude à la TVA, un champ prioritaire de la politique fiscale française.

E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?

Ces deux termes reviennent souvent ensemble, et la confusion est fréquente. Pourtant, ils désignent deux obligations bien distinctes dans le cadre de la réforme.

CritèreE-invoicingE-reporting
Type de clientEntreprises françaises (B2B)Particuliers, clients étrangers
Ce qui est transmisFacture électronique complèteDonnées de transaction synthétiques
CircuitVia une plateforme agréée vers votre clientTransmission directe à l'administration
FormatFactur-X, UBL ou CIIFormat structuré

En résumé : l'e-invoicing remplace vos factures PDF dans les échanges entre professionnels établis en France. L'e-reporting, lui, ne touche pas à vos factures, il ajoute une obligation de transmission des données auprès de l'administration pour vos ventes aux particuliers et à l'international.

Qui est concerné par l'e-reporting en micro-entreprise ?

Si vous facturez des particuliers ou des clients établis hors de France, vous êtes concerné par la réforme. Peu importe votre régime de TVA, votre secteur d'activité ou votre chiffre d'affaires. L'obligation de facturation électronique, telle qu'elle est fixée par le Code général des impôts (CGI), s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, qu'il s'agisse d'une auto-entreprise individuelle, d'une société ou d'une structure associative soumise à la TVA.

Le cas des auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA

C'est le point qui surprend le plus. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que la franchise de TVA les exempte de cette obligation. Ce n'est pas le cas.

La franchise en base de TVA signifie que vous ne collectez pas la TVA, vous ne la déclarez pas, vous ne la reversez pas. Mais juridiquement, vous restez ce qu'on appelle un « assujetti à la TVA », c'est-à-dire quelqu'un qui exerce une activité économique indépendante. Et la réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, qu'elles soient redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou non.

Autrement dit : votre statut fiscal simplifie votre gestion comptable au quotidien, mais il ne vous dispense pas de l'obligation de transmettre vos données de ventes à l'administration.

Le cas des auto-entrepreneurs assujettis à la TVA

Si vous avez dépassé les seuils de franchise de base (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes de marchandises) ou si vous avez opté volontairement pour la TVA, votre situation implique deux obligations distinctes :

  • L'e-invoicing pour vos factures adressées à des clients professionnels établis en France : vous devez émettre des factures électroniques en format structuré via une plateforme agréée.
  • L'e-reporting pour vos ventes aux particuliers et à vos clients étrangers : vous transmettez des données de transaction et de paiement à l'administration.

Ces deux mécanismes fonctionnent en parallèle. Un bon outil de facturation gère automatiquement la répartition selon la nature de chaque client, sans que vous ayez à effectuer cette distinction manuellement.

La clientèle mixte professionnels et particuliers

Beaucoup d'auto-entrepreneurs travaillent avec les deux types de clients. Dans ce cas, vous êtes soumis aux deux obligations selon le type de transaction :

  • Client professionnel français → e-invoicing via plateforme agréée
  • Client particulier en France → e-reporting des données de transaction
  • Client à l'étranger (professionnel ou particulier) → e-reporting également

Un logiciel de facturation certifié identifie automatiquement la nature de chaque client et applique le bon traitement. Vous n'avez pas à jongler entre deux systèmes, votre plateforme agréée s'occupe de tout.

Les activités totalement exonérées

Il existe une exception dans le cadre de la réforme : les activités entièrement exonérées de TVA par nature. Certaines professions médicales et paramédicales, certaines activités d'enseignement agréé ou de formation professionnelle continue, certaines opérations immobilières ou liées à des organismes à but non lucratif en font partie.

Mais attention : l'exception ne s'applique que si la totalité de vos opérations est exonérée au sens du Code général des impôts (CGI). Dès que vous réalisez la moindre prestation soumise à la TVA, l'obligation de e-reporting s'applique, y compris si cette prestation est ponctuelle ou accessoire à votre activité principale.

Quelles transactions sont soumises à l'e-reporting ?

Pour un auto-entrepreneur, l'obligation de transmission concerne principalement trois catégories d'opérations.

  • Les ventes aux particuliers en France : toute prestation ou vente de bien à un client non professionnel résidant en France déclenche l'obligation. Cela inclut les prestations à domicile, les cours particuliers, les ventes en ligne, les services de conseil, la livraison de biens, les activités artistiques, etc.
  • Les transactions avec des entreprises étrangères ou des particuliers à l'étranger : que votre client étranger soit un particulier ou un professionnel, ses achats ne passent pas par le circuit e-invoicing français. Vous devez donc en déclarer les données via l'e-reporting, y compris pour les opérations intracommunautaires réalisées dans le cadre de l'espace économique européen.
  • Les services à la personne (SAP) : si vous intervenez auprès de particuliers dans le cadre d'une activité déclarée SAP, toutes vos prestations sont concernées, y compris celles réglées en CESU préfinancés. Le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt, géré séparément par l'Urssaf, reste distinct de l'e-reporting : vous utilisez les deux systèmes en parallèle.

Quelles données transmettre à l'administration fiscale ?

L'e-reporting ne consiste pas à envoyer vos factures à l'État, mais à transmettre un résumé en format structuré de vos transactions. Voici les informations requises pour respecter la norme légale.

Les données de transaction

Pour chaque opération concernée, vous communiquez à la DGFiP :

  • Votre numéro SIREN et votre raison sociale
  • La nature de l'opération : livraison de biens ou prestation de services
  • Le montant HT et TTC, même si vous êtes en franchise de TVA
  • La date de la vente ou de la prestation
  • Le taux de TVA applicable, le cas échéant

Les données de paiement

Au-delà de la facturation, vous transmettez également des informations sur les encaissements : date de paiement, montant encaissé, mode de règlement. Cette exigence permet le suivi de la TVA sur les encaissements, particulièrement pour les prestations de services.

La périodicité de transmission

La fréquence à laquelle vous devez transmettre vos données dépend de votre régime de TVA. Ces délais sont fixés par décret et s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation pour votre catégorie d'entreprise :

  • Auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA : transmission mensuelle, dans les 10 jours suivant la fin du mois pour les données de transactions. Les modalités pour les données de paiement seront précisées par décret au cours de l'année civile 2026-2027.
  • Régime réel simplifié : transmission mensuelle ou trimestrielle selon votre situation et votre volume d'activité.
  • Régime réel normal : transmission mensuelle.

Dans tous les cas, si vous utilisez un logiciel de facturation certifié plateforme agréée, cette transmission est automatisée. Vous n'avez rien à effectuer manuellement.

Le calendrier de la réforme pour les auto-entrepreneurs

La mise en place de la réforme est progressive. Deux dates clés sont à retenir dans ce calendrier de mise en place.

DateCe qui devient obligatoire
1er septembre 2026Réception des factures électroniques, toutes les structures sans exception
1er septembre 2026Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI uniquement
1er septembre 2027Émission des factures électroniques et transmission e-reporting pour les TPE, PME et micro-entreprises

Ce que ça signifie concrètement : dès le 1er septembre 2026, première échéance de l'obligation, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (opérateur internet, prestataires, fournisseurs de matériel…). Pour cela, il vous faut une plateforme agréée, quelle que soit la taille de votre structure, et même si vos propres délais d'émission et d'obligation de transmission n'interviennent qu'en septembre 2027.

Conseil : anticiper

D'après l'étude menée par Abby en janvier 2026 auprès de 1 065 indépendants, 26 % n'avaient encore entrepris aucune démarche à six mois de la première échéance. Ce chiffre monte à 46 % parmi ceux qui ne comprennent pas encore la différence entre un PDF et une facture électronique. Un manque d'information qui retarde la prise de décision et peut exposer à des blocages opérationnels dès septembre 2026.

Les plateformes agréées : votre intermédiaire obligatoire

C'est le cœur du fonctionnement de la réforme. Pour transmettre vos données d'e-reporting et, le moment venu, émettre vos factures électroniques, vous devez obligatoirement passer par une Plateforme Agréée.

Ce qu'est une Plateforme Agréée

Les Plateformes Agréées, anciennement appelées PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire), une terminologie abandonnée depuis les dernières mises à jour de la réforme, sont des opérateurs de dématérialisation privés, certifiés par l'administration fiscale. Elles jouent le rôle d'intermédiaire entre vous et la DGFiP. Consultez la liste officielle des 101 plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr.

Concrètement, une Plateforme Agréée (ex-PDP) :

  • Reçoit et vérifie vos factures avant de les transmettre à vos clients professionnels (e-invoicing)
  • Collecte et transmet vos données de transactions à l'administration (e-reporting)
  • Assure l'archivage légal de vos documents pendant 10 ans
  • Gère les statuts de vos factures en temps réel (envoyée, reçue, acceptée, payée)

Le PPF n'est plus une option pour facturer

Important : une information circule encore dans beaucoup d'articles : le Portail Public de Facturation (PPF) serait une option gratuite pour les petits volumes. C'est faux depuis octobre 2024.

Depuis cette date, le rôle du PPF a été entièrement recentré sur une mission technique : il gère l'annuaire central des entreprises et collecte les données fiscales que les plateformes agréées lui transmettent. Vous n'y accédez pas directement. C'est votre plateforme agréée qui interagit avec le PPF en coulisses.

Info à retenir

Il n'existe donc pas d'option publique gratuite pour émettre ou recevoir des factures. Passer par une Plateforme Agréée est l'unique voie réglementaire. Certaines d'entre elles comme Abby proposent toutefois des offres très accessibles, voire gratuites, pour les petits volumes d'activité.

Ce que ça change concrètement pour vous : l'exemple de Léa

Léa est naturopathe en micro-entreprise. Elle reçoit une quinzaine de clients particuliers par semaine et facture également deux sociétés pour des interventions en entreprise. Voici l'impact de la réforme sur son quotidien.

Avant la réformeAprès la réforme
Crée ses factures sur Word, exporte en PDFCrée ses factures dans Abby, qui génère le format Factur-X
Envoie le PDF par mail à ses clients particuliersContinue à envoyer par mail (rien ne change côté client)
Envoie le PDF par mail à ses clients entreprisesAbby transmet automatiquement en tant que plateforme agréée
Classe ses factures dans un dossier localArchivage légal automatique pendant 10 ans
Aucune transmission à l'administration pour les particuliersDonnées transmises automatiquement à la DGFiP (e-reporting)

Ce qui change pour Léa : elle ne modifie rien dans sa relation avec ses clients particuliers. En revanche, les données de ses consultations sont automatiquement transmises à l'administration par sa plateforme. Et ses deux clients sociétés reçoivent désormais des factures électroniques en format structuré au lieu de PDFs.

Le gain concret ? Moins de paperasse, une traçabilité complète conforme aux normes légales, un suivi des paiements en temps réel, et une gestion comptable beaucoup plus simple en fin d'année civile.

Les sanctions en cas de non-conformité

Ne rien faire vous expose à plusieurs types de risques.

Type de manquementAmendePlafond annuel
Absence de Plateforme Agréée500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les 3 moisNon plafonné
Facture non émise en format électronique15 € par facture15 000 € / an
Défaut de transmission e-reporting250 € par transmission manquante15 000 € / an

Mais le vrai risque n'est pas financier, du moins au début. Sans plateforme agréée dès septembre 2026, vous ne pourrez plus recevoir correctement les factures de vos fournisseurs. Ce sont des blocages opérationnels, des retards de règlement, des litiges commerciaux qui arriveront bien avant que l'administration ne vous sanctionne.

Comment vous préparer à l'e-reporting : les étapes

Se préparer à la facturation électronique ne demande pas des semaines de travail. Voici les quelques étapes à suivre pour arriver sereinement aux échéances.

  1. Faites le point sur votre situation actuelle. Quel outil de facturation utilisez-vous ? Est-il immatriculé Plateforme Agréée ? Quelle est la part de vos clients particuliers versus professionnels ? Si vous créez encore vos factures sur Word ou Excel, vous devrez choisir un outil compatible avant septembre 2027, et vous équiper d'une plateforme agréée avant septembre 2026 pour la réception.
  2. Collectez les SIREN de vos clients professionnels. Cette mention sera obligatoire sur chaque facture B2B dès que l'obligation d'émettre entrera en vigueur. Profitez de l'espace de transition pour compléter votre base de contacts et mettre à jour votre fiche client.
  3. Choisissez une solution compatible avant l'été 2026. N'attendez pas septembre quand les plateformes risquent d'être saturées de nouvelles inscriptions. Vérifiez que la solution retenue figure dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, et qu'elle gère à la fois l'e-invoicing et l'obligation d'e-reporting.
  4. Testez votre outil sur vos factures actuelles. Utilisez-le dès maintenant, même sans obligation. Vous vous familiarisez avec l'interface, vous identifiez d'éventuels problèmes, et vous êtes opérationnel le jour J.
  5. Informez vos fournisseurs et clients professionnels. Prévenez-les que vous passez à la facturation numérique dématérialisée, une transition qui les concerne eux aussi, quelle que soit leur taille.

Gérez votre e-reporting avec Abby

Abby est un logiciel de gestion conçu pour les auto-entrepreneurs. Il est inscrit au registre des Plateformes Agréées tenu par la DGFiP, ce qui rend votre mise en conformité automatique dès que vous l'utilisez, sans connexion technique supplémentaire ni création de compte spécifique auprès d'un opérateur de dématérialisation tiers.

Concrètement, Abby :

  • Génère vos factures aux formats Factur-X, UBL et CII sans intervention de votre part
  • Transmet automatiquement vos données d'e-reporting à la DGFiP pour vos ventes aux particuliers
  • Gère l'e-invoicing pour vos clients professionnels établis en France
  • Assure l'archivage légal de tous vos documents pendant 10 ans
  • Automatise vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf grâce au partenariat officiel
  • Affiche en temps réel le statut de chaque facture

D'après l'étude menée en janvier 2026, 99,2 % des indépendants ayant déjà choisi une solution ont opté pour Abby. 44 % attendaient une automatisation totale du processus : c'est exactement ce qu'Abby propose.

Questions fréquentes

Non, ce sont deux obligations distinctes. L'e-reporting est une obligation fiscale destinée à la DGFiP, qui concerne vos transactions. La déclaration Urssaf porte sur votre chiffre d'affaires et vos cotisations sociales. Ces deux démarches n'ont pas le même champ d'application, ni le même calendrier.

Non. Vous continuez à leur envoyer vos factures exactement comme aujourd'hui, par mail, en PDF ou même en facture papier. L'e-reporting concerne uniquement la transmission de données à l'administration, pas l'envoi à vos clients.

Non. La transmission des données à la DGFiP se fait en arrière-plan, via votre plateforme agréée. Votre client ne reçoit rien de supplémentaire par rapport à votre facture habituelle.

Une transmission manquante ou erronée peut entraîner une amende de 250 € par occurrence, dans la limite de 15 000 € par an. En utilisant un outil de facturation connecté à une plateforme agréée, ces transmissions sont automatisées grâce aux contrôles automatisés intégrés, vous n'avez pas à vous en préoccuper.

Oui. Les transactions réglées par CESU préfinancés font partie des opérations à déclarer via l'e-reporting. Le mode de paiement n'exonère pas de cette obligation. Le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt reste géré séparément par l'Urssaf.

Non, plus depuis octobre 2024. Le Portail Public de Facturation a été recentré sur un rôle purement technique. Il ne s'adresse pas directement aux entreprises. Vous devez obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (ex-PDP), certaines proposent des offres gratuites pour les petits volumes.

Consultez la liste officielle des Plateformes Agréées sur impots.gouv.fr. Si votre éditeur n'y figure pas, contactez-le pour obtenir une confirmation de sa conformité. Si la réponse est floue ou que le délai de réponse est trop long, c'est le bon moment pour choisir une autre solution compatible.

Non, plus dans les échanges B2B entre professionnels établis en France. À partir de septembre 2027, vos factures à destination d'entreprises devront être émises en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une Plateforme Agréée. La facture papier ou le PDF reste valable uniquement pour vos clients particuliers.

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