FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
Facture électronique et franchise en base de TVA : calendrier 2026-2027, obligations B2B, e-reporting et mentions obligatoires pour les indépendants.
Facture électronique et franchise en base de TVA : vous pensez que la réforme ne vous concerne pas parce que vous ne collectez pas la TVA ? C'est l'erreur que commettent beaucoup d'auto-entrepreneurs et d'indépendants.
En réalité, le critère déterminant n'est pas de collecter la TVA, mais d'être assujetti à cette taxe, ce qui est précisément votre cas dès lors que vous exercez une activité économique indépendante.
Vous vous demandez peut-être : suis-je vraiment dans le périmètre de la réforme ? Qu'est-ce qui change concrètement sur mes factures ? Comment dois-je émettre mes documents à partir de 2027 ?
Cet article vous explique, pas à pas, tout ce qu'il faut savoir sur la facture électronique en franchise en base de TVA : qui est concerné, quel calendrier respecter, quels formats utiliser, quelles mentions conserver, et comment choisir la bonne plateforme.
Facture électronique en franchise en base de TVA : ce qui change concrètement
Avant d'entrer dans le détail, voici une synthèse des quatre points essentiels à retenir :
Vous êtes assujetti, donc concerné
Même sans facturer de TVA, vous entrez dans le périmètre de la réforme.
Deux obligations distinctes
La facturation électronique pour vos clients professionnels (B2B), et le e-reporting pour vos clients particuliers (B2C).
Mention légale maintenue
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" reste obligatoire sur toutes vos factures, y compris électroniques.
Calendrier en deux temps
Réception obligatoire dès septembre 2026, émission obligatoire dès septembre 2027.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui exempte certaines entreprises de facturer la TVA à leurs clients. Si vous êtes auto-entrepreneur ou à la tête d'une petite structure, il est probable que vous bénéficiez déjà de cette facilité.
En pratique, cela signifie que vos factures sont établies en montant hors taxe, sans ajout de TVA. L'avantage est double : vous n'avez aucune déclaration ni reversement de TVA à effectuer auprès de l'État.
Ce régime s'applique automatiquement dès lors que votre chiffre d'affaires reste sous certains plafonds fixés par la loi. Pour tout comprendre sur le fonctionnement de la franchise en base de TVA, consultez notre guide dédié.
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
En contrepartie de cette simplicité, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels. C'est le compromis du régime : moins de paperasse, mais pas de déduction possible sur vos dépenses.
Qui est concerné par la facturation électronique en franchise en base ?
Vous êtes concerné par la facture électronique, même si vous ne facturez pas de TVA. Cette réforme touchera environ 10 millions d'entreprises d'ici septembre 2027. Pour vérifier votre situation personnelle en quelques clics, la DGFiP a mis en ligne un outil dédié : Je découvre la facturation électronique sur impots.gouv.fr.
Le critère qui compte n'est pas le fait de collecter la TVA, mais d'être assujetti à cette taxe. Or, toute personne qui exerce une activité économique indépendante est considérée comme assujettie. Vous êtes donc assujetti, mais "non redevable" : vous entrez dans le champ de la TVA sans avoir à la facturer.
Cette distinction technique a une conséquence directe : la réforme de la facturation électronique s'applique à tous les assujettis, qu'ils collectent la TVA ou non.
Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
Le statut de micro-entrepreneur ne constitue pas une exception à la règle. Même avec la mention "TVA non applicable" sur vos documents, vous devrez vous conformer aux nouvelles obligations selon le calendrier prévu. La forme juridique simplifiée ne change rien à votre statut d'assujetti. Retrouvez toutes les spécificités dans notre guide sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
En tant que micro-entrepreneur en franchise en base, voici vos quatre obligations concrètes :
Les 4 obligations du micro-entrepreneur en franchise en base
- 1
Réception
Être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès septembre 2026.
- 2
Émission
Émettre vos factures dans un format structuré (Factur-X de préférence) dès septembre 2027.
- 3
E-reporting
Transmettre les données de vos ventes aux particuliers à l'administration fiscale.
- 4
Mention légale
Conserver la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur toutes vos factures.
Entreprises individuelles et sociétés sous les seuils
Les EI, EURL, SASU ou SARL qui bénéficient de la franchise en base sont également incluses dans le périmètre de la réforme. La structure juridique n'a pas d'incidence : c'est votre qualité d'assujetti qui détermine vos obligations.
Professionnels libéraux
Consultants, coachs, formateurs, graphistes, développeurs : si vous exercez une profession libérale et facturez des clients professionnels, vous êtes soumis aux mêmes règles. Que votre activité soit réglementée ou non ne change pas la donne.
Quel est le calendrier à respecter ?
La réforme de la facturation électronique s'applique progressivement. Connaître les échéances vous permet d'anticiper sans précipitation.
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises |
Septembre 2026 : l'obligation de réception
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Cette première échéance s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille ni de régime fiscal.
Concrètement, vous devrez vous connecter à une plateforme agréée (PA) pour recevoir les factures de vos fournisseurs et prestataires. Vérifiez que votre logiciel de facturation est immatriculé comme PA ou connecté à une PA avant cette date.
Septembre 2027 : l'obligation d'émission
L'obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027 pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et les structures en franchise en base de TVA.
À partir de cette date, vous ne pourrez plus transmettre un simple PDF par email à vos clients professionnels. Vos factures devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une plateforme agréée (PA).
Bon à savoir
Les dates de la réforme ont déjà été reportées à plusieurs reprises. La date initiale était fixée à juillet 2024. Les échéances actuelles (2026 pour la réception, 2027 pour l'émission) sont celles en vigueur au moment de la publication de cet article. Consultez la page officielle sur la facturation électronique de service-public.fr pour suivre les mises à jour.
Exemple concret : Sophie, graphiste indépendante en franchise en base, facture 15 clients professionnels par mois. Dès septembre 2026, elle devra pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique. Dès septembre 2027, chacune de ses 15 factures mensuelles devra transiter par une plateforme agréée (un PDF par email ne suffira plus).
Avec Abby, plateforme agréée officiellement immatriculée, l'émission des factures électroniques et le e-reporting sont automatisés dès que la réforme entre en vigueur, sans changer votre façon de travailler au quotidien.
Quelles sont vos obligations concrètes en tant qu'assujetti non redevable ?
Pour les entreprises en franchise en base, la réforme se décline en deux obligations distinctes selon la nature de votre transaction.
| Type de client | Obligation | Mécanisme |
|---|---|---|
| Client professionnel français | Facture électronique | Plateforme agréée (PA) |
| Particulier (B2C) | E-reporting | Transmission périodique des données |
| Client établi à l'étranger | E-reporting | Transmission périodique des données |
La facturation électronique B2B
Lorsque vous facturez un client professionnel assujetti à la TVA, vous êtes soumis à l'obligation de facturation électronique. Chaque facture doit :
- Être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII)
- Être transmise via une plateforme agréée (PA)
- Contenir toutes les mentions obligatoires, dont la mention franchise en base de TVA
- Être archivée pendant la durée légale (10 ans)
Ce circuit permet à l'administration fiscale d'accéder directement aux données de vos transactions sans déclaration supplémentaire de votre part.
Le e-reporting pour les transactions B2C
Lorsque vous facturez des particuliers non assujettis à la TVA, vous n'êtes pas soumis à la facture électronique au sens strict. En revanche, vous devrez transmettre les données de vos transactions à l'administration fiscale via le e-reporting : un relevé périodique de vos ventes B2C, transmis environ tous les deux mois. Pour les cas spécifiques (périodicité, franchise en base, clients étrangers), consultez la FAQ officielle de la DGFiP.
Bon à savoir
Le e-reporting s'applique également aux transactions avec des clients établis à l'étranger, même professionnels. Ces clients étant hors du périmètre de la facturation électronique française, vous ne passez pas par le circuit habituel, mais vous devez quand même signaler ces transactions.
Comment distinguer vos transactions B2B et B2C ?
- B2B : votre client est un assujetti à la TVA (entreprise, auto-entrepreneur, association assujettie...). La facturation électronique s'applique.
- B2C : votre client est un particulier non assujetti. Le e-reporting s'applique.
- International : votre client est établi hors de France. Le e-reporting s'applique.
Si votre activité s'adresse à la fois à des professionnels et à des particuliers, vous devrez gérer ces deux obligations en parallèle. Un logiciel de facturation adapté vous permettra d'automatiser cette distinction.
Exemple concret : Marc, consultant en informatique en franchise en base, facture 80 % de ses prestations à des entreprises et 20 % à des particuliers pour des cours privés. Il sera soumis à la facturation électronique pour ses clients professionnels, et au e-reporting pour ses clients particuliers.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures électroniques ?
La réforme ne supprime pas les mentions légales existantes : elle les intègre dans un cadre numérique structuré. Pour les entreprises en franchise en base, certaines mentions sont particulièrement importantes.
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
C'est la mention la plus importante pour vous, et sa formulation est imposée par la loi. Elle doit figurer sur toutes vos factures (papier ou électroniques) avec ce libellé exact : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Cette mention signale à votre client que vous bénéficiez du régime de franchise en base et qu'il ne peut pas récupérer de TVA sur votre facture.
Dans le cadre de la facture électronique, cette mention doit figurer à deux endroits :
- Dans les données structurées du fichier (champ dédié au régime de TVA)
- Sur le rendu visuel PDF de la facture (pour les formats hybrides comme Factur-X)
Les autres mentions obligatoires
Mentions obligatoires sur une facture électronique
- Votre numéro SIRET et votre numéro SIREN
- La date d'émission et le numéro unique chronologique de la facture
- L'identité complète du client (nom, adresse, SIRET pour un client professionnel)
- La désignation précise des biens ou services fournis
- La quantité et le prix unitaire hors taxes
- Le montant total de la transaction
- La date ou le délai de paiement convenu
- Les pénalités applicables en cas de retard de paiement
- Les conditions d'escompte éventuelles
- Le numéro SIREN de votre client (nouveauté liée à la réforme)
- L'adresse de livraison des biens et services si différente de l'adresse de facturation (nouveauté liée à la réforme)
Bon à savoir
Vous n'avez pas à mentionner de taux ni de montant de TVA puisque vous n'en facturez pas. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" remplace intégralement les informations de TVA habituelles.
Quels formats et plateformes devez-vous utiliser ?
C'est souvent la partie la plus technique de la réforme. Pas de panique : voici l'essentiel à retenir.
Les formats de facture électronique acceptés
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique conforme. Les formats acceptés sont des formats structurés permettant une lecture automatisée :
Factur-X
Format hybride franco-allemand combinant un PDF lisible par l'humain et des données XML intégrées. Le plus répandu en France et le plus adapté aux petites structures.
UBL
Universal Business Language. Format XML pur, très utilisé dans les échanges internationaux.
CII
Cross-Industry Invoice. Autre format XML, notamment utilisé dans les échanges intra-européens.
Pour les micro-entrepreneurs et les petites structures, Factur-X est généralement la solution la plus accessible. Pour comparer en détail chaque option, consultez notre guide sur les formats de facture électronique acceptés en 2026.
Plateformes agréées (PA) et opérateurs de dématérialisation (OD) : quelle différence ?
La réforme distingue deux types d'acteurs pour la transmission des factures électroniques :
PA (Plateforme Agréée) :
- Agréée par la DGFiP, elle émet, reçoit ET transmet les factures directement à l'administration fiscale
- Peut être un logiciel de facturation immatriculé PA (comme Abby) ou une solution spécialisée
- Vérifiez le statut de votre logiciel sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP
OD (Opérateur de Dématérialisation) :
- Prépare et met en forme les factures au bon format structuré
- Doit passer par une PA pour transmettre les données à l'administration fiscale
- Souvent intégré dans des logiciels de gestion ou des ERP
Bon à savoir
Seules les PA agréées par la DGFiP peuvent transmettre des factures directement dans le circuit officiel. Avant de choisir un logiciel, vérifiez son statut sur la liste officielle des plateformes agréées.
Comment choisir la bonne solution ?
- Vous émettez peu de factures : vérifiez si votre logiciel de facturation habituel sera immatriculé comme PA (c'est souvent la transition la plus fluide).
- Vous utilisez déjà un logiciel de facturation : interrogez votre prestataire sur son statut de PA ou d'OD connecté à une PA. Consultez notre guide pour choisir votre logiciel de facturation électronique.
- Vous souhaitez automatiser votre gestion : une PA intégrée à un logiciel comme Abby vous permettra de gérer facturation, e-reporting et comptabilité depuis un seul outil.
Existe-t-il des exemptions à la facturation électronique ?
Oui, certaines transactions sont exclues du périmètre de la facture électronique, même si vous êtes assujetti :
- Les ventes aux particuliers (B2C) : le e-reporting s'applique à la place.
- Les transactions avec des entreprises établies à l'étranger (hors France).
- Certaines activités bénéficiant d'une exonération de TVA de plein droit : soins médicaux dispensés par des médecins, cours particuliers dispensés par des personnes physiques, activités principales des associations à but non lucratif...
- Les opérations bancaires et financières exonérées par nature.
- Les livraisons intracommunautaires et les exportations hors UE.
Attention
Ces exemptions concernent des transactions spécifiques, pas votre entreprise dans son ensemble. Une analyse au cas par cas de votre portefeuille clients s'impose.
Exemple concret : Lucie, formatrice indépendante en franchise en base, dispense des formations professionnelles (exonérées de TVA) à des entreprises françaises et des séances de coaching à des particuliers. Ses formations à des entreprises entrent dans le périmètre de la facture électronique (car elle est assujettie). Ses coachings à des particuliers relèvent du e-reporting.
Erreurs fréquentes sur la facture électronique en franchise de TVA
Erreurs à éviter
- Croire que la franchise en base exonère de la réforme : être non redevable de la TVA ne signifie pas être hors périmètre. Vous êtes assujetti, donc concerné.
- Continuer à envoyer des PDF par email après septembre 2027 : ce format ne sera plus conforme pour les transactions B2B.
- Omettre ou mal rédiger la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" : seule la formulation exacte est conforme. "Exonéré de TVA", "non soumis à TVA" ou toute autre approximation ne l'est pas.
- Négliger le e-reporting pour vos ventes aux particuliers : même sans facturer de TVA, vous devrez transmettre les données de vos transactions B2C à l'administration fiscale.
- Attendre la dernière minute : se mettre en conformité demande de choisir une solution, la configurer et se familiariser avec elle. Anticipez dès maintenant pour être prêt en septembre 2026.
Les bonnes pratiques pour votre facturation électronique
Checklist de mise en conformité
- Vérifier le statut PA de votre logiciel de facturation : interrogez votre prestataire sur son immatriculation comme PA ou sa connexion à une PA agréée avant les échéances
- Mettre à jour vos modèles de factures : vérifiez que la mention franchise en base de TVA est correctement formulée sur tous vos modèles actuels
- Distinguer vos clients B2B et B2C dès maintenant : identifiez dans votre base clients lesquels sont assujettis et lesquels ne le sont pas
- Archiver vos factures électroniques : la durée légale de conservation est de 10 ans, assurez-vous que votre solution d'archivage est conforme
- Anticiper dès maintenant : selon une enquête relayée par France Num, moins d'un tiers des entreprises savent encore quelle plateforme elles utiliseront
Ce qu'il faut retenir
La facture électronique en franchise en base de TVA n'est plus une option : c'est une obligation réglementaire qui s'applique à vous dès septembre 2026 pour la réception, et septembre 2027 pour l'émission. Le fait de ne pas collecter la TVA ne vous place pas hors périmètre de la réforme.
Les échéances vous laissent encore le temps de vous préparer. Les outils évoluent pour simplifier votre mise en conformité. Et une fois en place, la facture électronique vous fera gagner un temps précieux grâce à l'envoi automatisé, le suivi des paiements et la traçabilité complète de vos documents.
Avec Abby, plateforme agréée officiellement immatriculée, vous avez toutes les cartes en main pour aborder cette réforme sereinement : formats conformes, gestion unifiée de la facture électronique en franchise en base de TVA et du e-reporting, et accompagnement pas à pas dans la transition.
Vous souhaitez aller plus loin ? La FAQ officielle de la DGFiP répond aux questions les plus fréquentes sur la réforme et est régulièrement mise à jour.
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