E-reporting et facturation électronique : le guide complet

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en septembre 2026 et impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA de nouvelles obligations, dont le e-reporting.

Mais que recouvre exactement ce terme ? Êtes-vous concerné en tant qu'indépendant ? Quelles données faudra-t-il transmettre, et à quel rythme ?

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour comprendre vos obligations et préparer votre activité sereinement.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting, c'est l'obligation de transmettre certaines données de vos transactions directement à l'administration fiscale. Plus précisément, il s'agit de déclarer les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique classique entre professionnels.

Concrètement, ça concerne vos ventes aux particuliers, vos transactions avec des clients à l'étranger et certaines données de paiement. Voyez le e-reporting comme le ticket de caisse dématérialisé de ces ventes : vous n'envoyez pas la facture elle-même à l'administration, seulement un résumé des données clés.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cette obligation va vous concerner à partir de septembre 2027. Pas d'inquiétude : vous avez le temps de vous préparer, et on vous explique tout ici.

Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

La confusion entre ces 2 termes est très courante. Voici comment les distinguer simplement :

• E-invoicing (facturation électronique) : les factures échangées entre professionnels assujettis à la TVA en France. Ces factures passent obligatoirement par une plateforme agréée.
• E-reporting : toutes les opérations qui échappent à ce circuit. On parle des ventes aux particuliers (B2C), des transactions avec des entreprises étrangères et des données de paiement liées à certaines prestations.

Autrement dit, le e-reporting complète la facturation électronique. L'objectif ? Permettre à l'administration fiscale d'avoir une vision complète de l'activité économique en France.

Les 2 dispositifs fonctionnent ensemble dans le cadre de la réforme instaurée par l'ordonnance 2021-1190.

À quoi sert le e-reporting ?

Le e-reporting poursuit 3 objectifs principaux pour l'administration fiscale :

• Lutter contre la fraude à la TVA en assurant une traçabilité complète des transactions sur le territoire
• Simplifier le pré-remplissage des déclarations de TVA grâce à des données structurées transmises régulièrement
• Améliorer le pilotage des politiques publiques en offrant une vision précise de l'activité économique des entreprises

Pour vous, en tant qu'entrepreneur, le e-reporting apporte aussi des avantages concrets. En centralisant vos données de vente dans un seul outil, vous gagnez en visibilité sur votre activité et vous réduisez les risques d'erreurs dans vos déclarations.

Quelles entreprises sont concernées par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées. Et oui, même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous êtes assujetti mais non redevable, et l'obligation s'applique quand même.

À savoir : si vous ne facturez que des clients professionnels établis en France, vous n'êtes pas concerné par le e-reporting. Vos opérations passent déjà par la facturation électronique (e-invoicing), qui transmet les données à l'administration.

Auto-entrepreneurs et micro-entreprises

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes très probablement concerné par le e-reporting. Pourquoi ? Parce que la majorité d'entre vous travaille avec des clients particuliers ou réalise des prestations qui ne passent pas par la facturation électronique B2B.

Imaginons que vous soyez graphiste freelance. Vous facturez vos clients particuliers pour la création de logos. Ces ventes B2C ne transitent pas par la facturation électronique classique. C'est exactement pour ces opérations que le e-reporting existe.

En pratique, vous devrez transmettre les données de vos ventes et encaissements via une plateforme agréée. La bonne nouvelle ? Des outils comme Abby, déjà certifié Plateforme Agréée, automatisent cette démarche pour vous éviter la paperasse.

Professions libérales et commerçants

Les professions libérales (consultants, coachs, développeurs...) et les commerçants sont également soumis au e-reporting. Dès lors que vous réalisez des opérations non couvertes par la facturation électronique, vous devez transmettre ces données.

Quelques exemples concrets :

• Un consultant qui facture un client basé en Belgique
• Un commerçant qui vend en boutique à des particuliers
• Un prestataire de services qui encaisse des paiements pour des cours de yoga

Quelles opérations sont soumises au e-reporting ?

Le e-reporting ne concerne pas toutes vos opérations. Il cible précisément celles qui ne transitent pas déjà par la facturation électronique.

Données de transaction

Vous devez transmettre les données de vos opérations dans ces cas :

• Ventes B2C : toute vente de biens ou de services à des particuliers en France
• Transactions internationales : ventes à des clients établis hors de France, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers
• Opérations avec des entreprises non assujetties à la TVA en France

Pour chaque transaction, les données attendues comprennent le montant, la date, le taux de TVA applicable et l'identification des parties.

Données de paiement

En plus des données de transaction, vous devez transmettre les données de paiement liées aux prestations de services. L'administration croise ainsi les informations entre ce que vous facturez et ce que vous encaissez.

À savoir : cette obligation complémentaire concerne uniquement les prestataires de services. Si vous vendez des biens, vous n'êtes pas concerné par la transmission des données de paiement.

Opérations exclues du e-reporting

Certaines opérations n'entrent pas dans le périmètre du e-reporting :

• Les transactions déjà couvertes par la facturation électronique (B2B domestique entre assujettis)
• Les opérations exonérées listées à l'article 261 du CGI (certaines activités d'intérêt général, opérations bancaires et financières, etc.)
• Les opérations réalisées par des entreprises non établies en France

Quelles données transmettre à l'administration fiscale ?

Voici ce que vous devez transmettre pour chaque opération concernée. Les informations attendues varient selon qu'il s'agit de données de transaction ou de données de paiement.

Données de transactions B2C et internationales

Pour chaque vente à un particulier ou à un client établi hors de France, vous devez communiquer :

• L'identification du vendeur : votre numéro SIREN, votre nom ou raison sociale
• La date de l'opération et le numéro de facture ou de transaction
• Le montant HT et TTC de la transaction
• Le taux de TVA applicable (en franchise en base, vous mentionnez que la TVA n'est pas applicable)
• La catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services ou opération mixte

Ces éléments permettent à l'administration fiscale de reconstituer le flux de vos opérations qui ne transitent pas par la facturation électronique classique. L'objectif est d'obtenir une vision complète de l'activité économique, y compris les ventes aux particuliers et les échanges avec l'étranger.

Données de paiement

Pour les données de paiement, vous transmettez la date d'encaissement et le montant reçu. Cette obligation concerne spécifiquement les prestations de services. L'administration croise ces informations avec vos données de transaction pour vérifier la cohérence entre ce que vous facturez et ce que vous encaissez réellement.

En pratique, si vous êtes prestataire de services (consultant, formateur, développeur...), vous devez signaler chaque encaissement lié à vos factures de prestations. Les vendeurs de biens ne sont pas concernés par cette obligation complémentaire.

Format et normes techniques

Toutes ces informations transitent par une plateforme agréée qui les formate et les envoie à la DGFiP. Vous n'avez pas à connaître les normes techniques ni les protocoles de transmission : la plateforme s'occupe de tout. Elle convertit vos données dans le format requis et les transmet automatiquement au Portail Public de Facturation.

C'est justement l'un des grands avantages d'un outil comme Abby : vos données de vente sont déjà saisies dans l'outil, et la mise en forme technique est entièrement automatisée.

À quelle fréquence transmettre le e-reporting ?

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA. Voici les 3 cas de figure.

Fréquence selon votre régime de TVA

• Régime réel normal : 3 fois par mois, par périodes de 10 jours
• Régime simplifié d'imposition : tous les mois
• Franchise en base de TVA : tous les 2 mois

Ce rythme a été conçu pour s'adapter à la taille et au volume d'activité de chaque entreprise. Les grandes structures, qui génèrent un volume important de transactions, transmettent plus fréquemment. Les plus petites, comme les auto-entreprises, disposent de délais plus souples.

Cas des auto-entrepreneurs en franchise de base

La plupart des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA. Vous transmettrez donc vos données tous les 2 mois. C'est un rythme tout à fait gérable, surtout avec un outil qui centralise déjà vos factures et vos encaissements.

Bon à savoir : avec Abby, la transmission peut être largement automatisée. Vos données de vente et de paiement sont déjà dans l'outil. Il ne reste qu'à valider l'envoi. Vous gagnez du temps et vous réduisez considérablement le risque d'oubli.

Comment transmettre le e-reporting via une plateforme agréée ?

Vous ne pouvez pas transmettre vos données de e-reporting directement à l'administration fiscale. Vous devez obligatoirement passer par une plateforme agréée (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP).

Les étapes de la transmission

En pratique, voici comment ça se passe :

1. Vous saisissez ou importez vos opérations dans votre plateforme agréée (factures, encaissements, transactions)
2. La plateforme formate les données selon les normes techniques requises par l'administration
3. Les données sont transmises automatiquement au Portail Public de Facturation, qui les relaie à la DGFiP

Le rôle de la plateforme agréée est de vous simplifier la vie. Pas besoin de connaître les formats techniques ou les protocoles de transmission. Vous vous concentrez sur votre activité, et la plateforme gère la conformité.

Abby, une plateforme agréée déjà prête

Abby est déjà certifié Plateforme Agréée par l'administration fiscale. Si vous utilisez notre outil pour gérer vos factures et votre comptabilité, vous êtes déjà prêt pour le e-reporting. Rien de plus à installer ou à configurer.

Toutes vos factures, vos encaissements et vos données de transaction sont centralisés au même endroit. La transmission au Portail Public de Facturation se fait en quelques clics, sans manipulation technique de votre part.

Quel est le calendrier du e-reporting en 2026 et 2027 ?

La réforme se déploie en 2 phases. Voici les dates à retenir.

Septembre 2026 : les premières obligations

• Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
• Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas encore l'obligation d'émettre à cette date. En revanche, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques si un fournisseur vous en envoie. Pensez donc à vous équiper d'une plateforme compatible dès cette échéance.

Septembre 2027 : toutes les entreprises concernées

• Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre et transmettre

C'est septembre 2027 qui vous concerne pour l'émission de factures électroniques et le e-reporting si vous êtes auto-entrepreneur. À partir de cette date, vous devrez transmettre vos données de ventes B2C, de transactions internationales et de paiement via une plateforme agréée.

Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur economie.gouv.fr ou la fiche pratique de la DGFiP sur la transmission des données de transaction.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au e-reporting ?

Le non-respect de l'obligation de e-reporting expose votre entreprise à des sanctions financières. Mieux vaut connaître les règles pour les anticiper.

Amendes et plafonds

Depuis la loi de finances pour 2026, les montants applicables sont les suivants :

• 500€ d'amende par transmission manquante ou erronée (article 1788 D du CGI), au lieu de 250€ auparavant
• Un plafond de 15 000€ par an

Ces montants s'accumulent vite. Pour un auto-entrepreneur qui transmet ses données tous les 2 mois, cela représente 6 échéances par an. Oublier 2 ou 3 transmissions, et l'addition monte rapidement.

À savoir : la loi de finances 2026 prévoit un droit à l'erreur. Aucune amende ne s'applique à la première infraction commise au cours de l'année en cours et des 3 années précédentes, à condition de la régulariser spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Comment éviter les sanctions

La meilleure façon d'éviter ces sanctions ? Automatiser vos transmissions avec un outil adapté dès maintenant. Une plateforme agréée comme Abby vous envoie des rappels et simplifie chaque envoi. Vous réduisez le risque d'oubli à presque zéro.

Pensez également à vérifier régulièrement que vos données sont à jour dans votre outil de facturation. Une facture oubliée ou un encaissement non enregistré peut entraîner une transmission incomplète, et donc une amende.

Comment préparer votre entreprise au e-reporting ?

Vous avez encore le temps d'anticiper. Voici les étapes concrètes pour vous organiser.

Auditer vos opérations

Commencez par identifier précisément quelles opérations vous concernent :

• Listez vos ventes B2C : toutes les factures adressées à des particuliers
• Repérez vos transactions internationales : clients établis hors de France, qu'ils soient professionnels ou particuliers
• Identifiez vos encaissements de prestations de services : chaque paiement reçu pour une prestation devra être déclaré

Cet audit vous permet de mesurer le volume de données que vous devrez transmettre et d'estimer la charge de travail associée. Dans la plupart des cas, pour un auto-entrepreneur, le volume reste très raisonnable.

Choisir et configurer vos outils

Une fois vos opérations identifiées, assurez-vous de disposer des bons outils :

• Choisissez une plateforme agréée : vérifiez que votre outil de facturation est certifié. Abby est déjà certifié et prêt pour le e-reporting
• Centralisez vos données : assurez-vous que toutes vos factures, devis et encaissements passent par le même outil pour faciliter la transmission
• Familiarisez-vous avec le calendrier : réception dès septembre 2026, émission et e-reporting dès septembre 2027 pour les micro-entreprises
• Testez avant l'échéance : n'attendez pas le dernier moment pour vérifier que tout fonctionne

Pour aller plus loin, consultez la fiche "Tout savoir sur la facturation" ou le portail de la facturation électronique sur impots.gouv.fr.

En conclusion

Le e-reporting peut sembler intimidant au premier abord, mais il s'agit avant tout d'une formalité administrative que les bons outils rendent presque transparente. En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous avez jusqu'à septembre 2027 pour vous conformer à cette obligation. L'essentiel est de vous équiper dès maintenant d'une plateforme agréée qui centralise vos factures, vos encaissements et vos données de transaction. En anticipant cette étape, vous abordez la réforme de la facturation électronique en toute sérénité et vous vous concentrez sur ce qui compte vraiment : développer votre activité.