FISCALITÉ
Article 293B du CGI : comprendre l'exonération de TVA
Tout savoir sur l'article 293B du CGI et la franchise en base de TVA. Seuils, mentions obligatoires, dépassement et option pour la TVA expliqués simplement.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur une facture indique que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal dispense les petites entreprises de facturer, collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que leur chiffre d'affaires reste sous certains plafonds.
Cet article détaille les seuils applicables selon votre activité, les mentions obligatoires sur vos factures, et les conséquences d'un éventuel dépassement.
Qu'est-ce que la TVA non applicable selon l'article 293B du CGI
Quand vous voyez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur une facture, cela signifie que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal, inscrit dans le Code Général des Impôts, permet à certaines entreprises de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, de ne pas la collecter et de ne pas la reverser à l'État.
En pratique, vos factures affichent un prix hors taxes qui correspond au montant total payé par le client. Pas de TVA ajoutée, pas de calcul TTC. La contrepartie ? Vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos propres achats professionnels.
Ce régime s'applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds. Il concerne les activités de vente, les prestations de services, l'hébergement et les professions libérales.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA
La franchise en base n'est pas réservée aux seuls auto-entrepreneurs. Plusieurs statuts juridiques y ont accès, à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
Pour les micro-entreprises, la franchise en base s'applique par défaut dès la création. Aucune démarche particulière n'est requise. C'est le cas le plus courant, et probablement celui qui vous concerne si vous lisez cet article.
Entreprises individuelles et sociétés
Les EI classiques, EURL, SARL, SASU et SAS peuvent également en bénéficier. La seule condition reste le respect des plafonds de chiffre d'affaires correspondant à l'activité exercée.
Professions libérales réglementées
Avocats, médecins, kinésithérapeutes et autres professions réglementées ont accès à ce régime. Certains actes médicaux ou paramédicaux bénéficient même d'exonérations spécifiques, indépendamment des seuils.
Auteurs et artistes-interprètes
Les créateurs et artistes-interprètes disposent de règles adaptées. Les droits d'auteur et les cachets peuvent relever de seuils différents selon la nature de la rémunération.
Les seuils de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA
L'éligibilité à la franchise dépend du chiffre d'affaires annuel hors taxes. Les plafonds varient selon le type d'activité et restent maintenus suite à la loi du 3 novembre 2025.
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs (droits d'auteur) | 47 500 € | 58 600 € |
Activités commerciales et d'hébergement
La vente de marchandises, la restauration à emporter et les locations meublées de tourisme relèvent du seuil le plus élevé : 85 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Prestations de services
C'est le seuil qui concerne la majorité des indépendants. Consultants, graphistes, développeurs, coachs, formateurs : le plafond de 37 500 € s'applique aux prestations de services commerciales, artisanales et libérales, bien au-dessus du revenu annuel moyen de 20 000 € des auto-entrepreneurs selon l'Urssaf.
Avocats et professions juridiques
Les avocats bénéficient d'un seuil intermédiaire de 47 500 €, tenant compte des spécificités de leur exercice professionnel.
Activités mixtes
Vous exercez plusieurs activités simultanément ? Le calcul se complique un peu. Votre chiffre d'affaires global ne peut pas dépasser 85 000 €, et chaque catégorie d'activité reste soumise à son propre plafond. Par exemple, un artisan qui vend aussi des marchandises surveille deux compteurs en parallèle.
Les opérations exclues de l'exonération de TVA
Certaines activités ne peuvent jamais bénéficier de la franchise en base, quel que soit le niveau de chiffre d'affaires :
- Opérations immobilières : ventes d'immeubles neufs, travaux immobiliers soumis à TVA de plein droit
- Ventes de véhicules neufs intracommunautaires : toujours soumises à TVA, sans exception
- Certaines opérations bancaires et financières : selon leur nature précise
- Importations : la TVA à l'importation reste due dans tous les cas
Bon à savoir
Ces exclusions existent car ces opérations relèvent de régimes fiscaux spécifiques ou présentent des enjeux de contrôle particuliers.
Les avantages de la TVA non applicable pour votre activité
La franchise en base offre plusieurs bénéfices concrets, particulièrement au démarrage d'une activité.
Avantages de la franchise en base
- Prix compétitifs pour les particuliers : vos tarifs sont plus attractifs pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA
- Zéro déclaration de TVA : ni mensuelle, ni trimestrielle, ni annuelle
- Trésorerie simplifiée : pas de TVA à reverser, donc pas de décalage entre encaissement et paiement
- Comptabilité allégée : pas de suivi de TVA collectée ni de TVA déductible
Ce régime convient particulièrement aux activités avec peu d'achats professionnels : conseil, formation, services à la personne, coaching.
TVA non applicable ou non assujetti : quelle différence
Cette confusion revient souvent, et elle peut mener à des erreurs sur vos factures. Les deux situations sont pourtant bien distinctes.
| Situation | Signification | Mention sur facture |
|---|---|---|
| TVA non applicable (art. 293B) | Assujetti mais en franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Non assujetti | Hors champ de la TVA | Aucune mention TVA requise |
Un auto-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA : il exerce une activité économique taxable. Cependant, il n'est pas redevable tant qu'il reste sous les seuils. À l'inverse, une personne non assujettie, comme un particulier vendant occasionnellement un bien personnel, n'entre tout simplement pas dans le champ d'application de la TVA.
Comment rédiger la mention obligatoire sur vos factures
L'absence de cette mention peut entraîner des sanctions fiscales lors d'un contrôle. Mieux vaut connaître la formulation exacte et son emplacement.
Formulation exacte de la mention article 293B
La mention à faire figurer est précisément : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute autre formulation, comme « exonéré de TVA » ou « sans TVA », est incorrecte et peut être contestée.
Attention
Cette mention se place généralement en bas de facture, dans la zone réservée aux conditions ou mentions légales. Son absence peut être relevée lors d'un contrôle fiscal.
Exemple de facture conforme
Une facture en franchise en base comporte les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes et numéro SIRET
- Les coordonnées du client
- La date et le numéro de facture
- La description détaillée de la prestation ou du produit
- Le montant HT (qui est aussi le montant total)
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Bon à savoir
Un logiciel de facturation comme Abby intègre automatiquement cette mention sur vos factures lorsque vous êtes en franchise en base. Le risque d'oubli ou d'erreur de formulation disparaît.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de franchise de TVA
Le dépassement des seuils entraîne la sortie du régime de franchise. Les conséquences varient selon que vous dépassez le seuil classique ou le seuil majoré.
Seuil classique dépassé
Vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année en cours. La TVA devient applicable à partir du 1er janvier suivant.
Seuil majoré dépassé
La TVA s'applique immédiatement, dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date incluent la TVA.
Les démarches à effectuer lors de la sortie du régime :
- 1
Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Auprès de votre service des impôts des entreprises.
- 2
Modifier vos factures
Faire apparaître le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC.
- 3
Effectuer vos déclarations de TVA
Selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Astuce
Avec Abby, vous pouvez suivre votre chiffre d'affaires en temps réel et anticiper un éventuel dépassement. Le tableau de bord affiche votre progression vers les seuils.
Comment sortir volontairement du régime de franchise en base
Vous pouvez choisir d'opter pour la TVA même si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. Cette option s'avère parfois avantageuse.
Quand l'option pour la TVA devient intéressante :
- Vos clients sont principalement des professionnels qui récupèrent la TVA
- Vous réalisez des investissements importants en matériel, véhicule ou aménagements
- Vos achats professionnels représentent une part significative de votre activité
Pour opter, vous adressez une demande écrite à votre service des impôts des entreprises. L'option prend effet au premier jour du mois suivant. Elle vous engage pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement.
Simplifiez votre facturation sans TVA avec Abby
Gérer sa facturation en franchise en base demande de la rigueur : mention obligatoire correctement formulée, suivi du chiffre d'affaires, anticipation des seuils.
Abby génère automatiquement des factures conformes avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » correctement positionnée. Le tableau de bord affiche votre chiffre d'affaires cumulé, vous permettant de visualiser votre proximité avec les plafonds. En cas de passage à la TVA, le logiciel s'adapte et prend en charge les déclarations.
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