FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Plateforme agréée : définition, rôle dans la facturation électronique et différence avec logiciel, PPF et Chorus Pro.
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques, ainsi que certaines données à l'administration fiscale. Découvrez son rôle exact et la différence avec votre logiciel de facturation, le portail public et Chorus Pro.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée en facturation électronique ?
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale pour assurer l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques. Elle transmet également à l'administration les données de facture, de transaction et de paiement prévues par la réforme.
Cette immatriculation est délivrée après examen d'un dossier par la DGFiP. Elle est renouvelable selon les conditions fixées par le dispositif. Une plateforme figurant sur la liste officielle a donc rempli les exigences techniques et juridiques attendues d'une plateforme agréée.
Il est préférable d'utiliser l'expression « plateforme agréée immatriculée par la DGFiP » plutôt que « plateforme certifiée ». L'administration parle d'immatriculation, une notion différente d'une certification délivrée par un organisme tiers.
Vous pouvez consulter la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP pour vérifier ce statut avant de choisir une solution.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée assure plusieurs missions distinctes qui couvrent l'ensemble du circuit d'une facture.
| Mission | Explication |
|---|---|
| Émettre | Transmettre une facture électronique créée par l'entreprise |
| Recevoir | Mettre à disposition les factures adressées à l'entreprise |
| Acheminer | Transmettre la facture vers la plateforme du client |
| Contrôler | Vérifier certaines données et la cohérence du document |
| Convertir | Adapter le format de la facture lorsque cela est nécessaire |
| Transmettre les données | Envoyer à l'administration les données de facture, de transaction et de paiement prévues |
| Gérer l'annuaire | Permettre l'identification du point de réception du destinataire |
| Suivre les statuts | Signaler la mise à disposition, le rejet, l'acceptation ou le paiement selon les fonctionnalités disponibles |
La DGFiP précise que la plateforme agréée peut transmettre la facture au client, extraire les données de facture et transmettre les données de transaction et de paiement prévues par la réforme.
Comment fonctionne une plateforme agréée ?
Le circuit de la facture électronique se déroule en plusieurs étapes.
Tout commence chez l'entreprise émettrice, qui transmet sa facture via son logiciel ou sa solution compatible. Celui-ci l'envoie à la plateforme agréée choisie par l'émetteur, qui se charge de l'acheminer jusqu'au bon destinataire grâce à un annuaire recensant l'ensemble des entreprises raccordées.
La facture arrive ensuite à la plateforme agréée du client, qui la met à sa disposition, avant qu'elle ne parvienne enfin à l'entreprise destinataire.
En parallèle de cet acheminement, la plateforme agréée transmet également certaines informations à l'administration fiscale : les données de la facture elle-même, les données de transaction, et, lorsque les conditions le prévoient, les données de paiement.
Ce double flux, l'un vers le client, l'autre vers l'administration, permet à la fois d'assurer la bonne réception de la facture et de répondre aux obligations de transmission prévues par la réforme.
Dans la pratique, six étapes se succèdent :
- Vous créez ou importez la facture dans votre outil.
- La plateforme contrôle les données saisies.
- Elle consulte l'annuaire pour identifier le destinataire.
- Elle transmet la facture à la plateforme du client.
- Elle envoie les données requises à l'administration.
- Vous suivez le statut de la facture jusqu'à son paiement.
Bon à savoir
Votre logiciel prépare la facture et génère le format adapté, mais c'est la plateforme agréée qui assure la transmission dans le circuit prévu par la réforme.
Les acteurs de la facturation électronique
Plusieurs opérateurs interviennent dans le dispositif, avec des rôles différents. Ce tableau permet de les situer les uns par rapport aux autres.
| Acteur | Émet | Reçoit | Transmet à l'administration | Rôle principal |
|---|---|---|---|---|
| Plateforme agréée | Oui | Oui | Oui | Fait circuler les factures et les données prévues |
| Solution compatible | Via une plateforme agréée | Via une plateforme agréée | Via une plateforme agréée | Interface entre l'entreprise et une plateforme agréée |
| Portail public de facturation | Selon les fonctions prévues | Selon les fonctions prévues | Centralise certaines données | Infrastructure publique du dispositif |
| Chorus Pro | Oui pour le secteur public | Oui pour le secteur public | Selon le circuit public | Réception des factures adressées aux administrations |
Attention : un même sigle ne recouvre pas toujours la même fonction. Une solution compatible peut être parfaitement adaptée à votre activité tout en n'étant pas elle-même immatriculée.
PA, PDP, PPF et Chorus Pro : que signifient ces sigles ?
| Terme | Signification |
|---|---|
| PA | Plateforme agréée |
| PDP | Ancienne appellation de la plateforme agréée |
| PPF | Portail public de facturation |
| SC | Solution compatible |
| Chorus Pro | Portail des factures adressées au secteur public |
Le sigle PDP a été utilisé avant l'entrée en vigueur du dispositif actuel. Le terme retenu aujourd'hui est plateforme agréée, ou PA.
Le portail public de facturation conserve un rôle d'infrastructure, notamment pour l'annuaire et certaines données destinées à l'administration. Il ne se substitue pas librement aux plateformes agréées choisies par les entreprises pour leurs échanges privés.
Chorus Pro reste le circuit utilisé pour les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics. Ce circuit est distinct de celui utilisé pour les factures B2B entre entreprises privées.
Quelle différence entre une plateforme agréée et un logiciel de facturation ?
Un logiciel de facturation permet de créer, calculer et suivre vos documents. Il peut avoir deux statuts différents au regard de la réforme.
Le logiciel directement immatriculé comme plateforme agréée
Certains logiciels sont eux-mêmes immatriculés par la DGFiP. Ils assurent alors directement l'émission, la réception et la transmission des données prévues par le dispositif.
Le logiciel connecté à une plateforme agréée
D'autres logiciels ne sont pas immatriculés. Ils fonctionnent comme des solutions compatibles, raccordées à une ou plusieurs plateformes agréées qui assurent la transmission réglementaire.
Dans les deux cas, l'entreprise peut respecter ses obligations. La différence porte sur l'organisation technique et sur l'identité de l'opérateur immatriculé responsable de la transmission.
Une plateforme agréée est-elle obligatoire ?
L'obligation ne porte pas directement sur le choix d'un opérateur précis, mais sur l'utilisation du circuit prévu par la réforme.
Pour recevoir des factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela suppose d'être raccordé, directement ou via une solution compatible, à une plateforme agréée.
Pour émettre des factures électroniques
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre les leurs à partir du 1er septembre 2027.
Pour transmettre l'e-reporting
Les données de transaction et de paiement concernées par l'e-reporting sont transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, selon le calendrier applicable à l'entreprise et à la nature de ses opérations.
Le cas de l'auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur en franchise en base peut être concerné par la réception des factures électroniques même s'il ne facture pas la TVA. Il doit choisir une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs.
Retrouvez le détail des obligations dans le guide consacré à la facturation électronique de l'auto-entrepreneur.
Comment choisir une plateforme agréée ?
Pour choisir votre plateforme agréée, plusieurs critères méritent votre attention. Commencez par vérifier son statut : assurez-vous qu'elle figure bien dans la liste officielle de la DGFiP, ou qu'elle est clairement raccordée à une plateforme immatriculée.
Vérifiez ensuite ses capacités techniques : elle doit pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs, émettre vos propres factures électroniques, et gérer l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données de transaction et de paiement concernées.
Pensez également à sa compatibilité avec votre logiciel de facturation ou de comptabilité actuel, pour éviter toute rupture dans vos habitudes de travail. Le suivi est un autre point important : la plateforme doit vous permettre de consulter facilement le statut de vos factures et de gérer les éventuels rejets.
N'oubliez pas non plus l'archivage : elle doit assurer la conservation de vos documents et permettre leur export à tout moment. Côté budget, renseignez-vous sur le modèle tarifaire proposé et les fonctions réellement incluses selon l'offre choisie.
Enfin, vérifiez la portabilité, c'est-à-dire les conditions prévues si vous souhaitez changer de plateforme par la suite : cette flexibilité peut s'avérer précieuse pour ne pas rester bloqué avec un prestataire qui ne correspondrait plus à vos besoins.
Un logiciel peut associer plusieurs de ces fonctions. Vérifiez toujours ce qui relève de l'outil que vous utilisez et ce qui relève de la plateforme agréée à laquelle il est connecté.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Les modèles de tarification varient selon les opérateurs. Vous pouvez rencontrer :
- une offre gratuite avec des fonctionnalités limitées ;
- un abonnement mensuel ;
- une facturation au volume de documents transmis ;
- des frais liés à la connexion ou à l'intégration ;
- des prestations d'accompagnement facturées séparément.
Vérifiez toujours les conditions actuelles auprès de l'opérateur concerné, car les offres évoluent régulièrement.
Conclusion
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP chargé d'émettre, de recevoir et de transmettre les factures électroniques ainsi que certaines données prévues par la réforme. Elle se distingue du logiciel de facturation, qui peut être lui-même une plateforme agréée ou simplement connecté à l'une d'elles.
Le portail public de facturation et Chorus Pro jouent des rôles différents, respectivement pour l'infrastructure du dispositif et pour les factures adressées au secteur public.
Pour vérifier votre situation, identifiez le nom de la plateforme agréée utilisée par votre outil, consultez la liste officielle de la DGFiP puis contrôlez que la réception, l'émission et l'e-reporting sont bien couverts.
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