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Conditions générales d’utilisation
Version du 22 mai 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent automatiquement, sans restrictions ni réserves, à tous les utilisateurs d’Abby, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente d’Abby. Votre utilisation du logiciel Abby et de tous les autres services connexes que la Société fournit (support technique depuis le Site, blog, centre d’aide, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales. La Société se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur le Site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site vitrine au moment de la création de votre Compte Abby. A chaque changement des présentes conditions générales la Société vous alertera avec un délai de prévenance suffisant au moyen d’une fenêtre pop-up ou d’une bannière qui apparaîtra lors de votre connexion à votre compte. La date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales sera précisée. Si les modifications sont refusées, il appartient au Client d’arrêter le Contrat avant la prochaine échéance mensuelle et de fermer son Compte. A défaut, les modifications des conditions générales sont réputées acceptées par le Client. Il appartient au Client de prendre régulièrement connaissance des versions les plus récentes publiées sur le site internet d’Abby. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser Abby est considéré comme valant acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des termes et conditions des présentes conditions générales.
1. Définitions et interprétations
Abby : logiciel accessible depuis le Site permettant aux Clients de gérer une activité professionnelle dont la description précise figure à l’article 2. Société : Abby SAS (DELIA SOLUTIONS), immatriculée au R.C.S de BAR LE DUC sous numéro 882.470.255, éditeur du Site. Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à Abby sous sa responsabilité. Compte : espace propre à chaque Utilisateur d’Abby. Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Charte des Cookies incorporées au contrat par référence. Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Abby ou collectées et traitées au moyen d’Abby pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte. Identifiants : conjonction du nom d’utilisateur et du mot de passe nécessaire à un Utilisateur pour se connecter à son Compte. Prospect : client potentiel d’Abby pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place. Services : ensemble des services et fonctionnalités accessibles via Abby dans les conditions prévues aux présentes et selon la formule d’abonnement retenue par le Client. Site(s) : ensemble des sites (site vitrine, blog, centre d’aide) édités par la Société en lien avec Abby. Utilisateur : personne recourant aux Services proposés par Abby.
2. Description d’Abby
Abby désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise notamment à permettre au Client de tenir sa comptabilité, de gérer sa facturation et la TVA, et d’effectuer ses déclarations fiscales et sociales (URSSAF). Il s’agit également d’un outil de suivi de projet et de gestion de tâches. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel. Les Services proposés par la Société sont décrits et présentés de façon plus précise sur le Site Internet Abby. Abby ne constitue pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948 ni une prestation d’ordre juridique. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou juridiques ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou toute profession juridique. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de ces professions réglementées. Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités d’Abby par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert-Comptable que la Société ne propose pas. La mise en avant de contenus écrits, de vidéos ou audio a uniquement un but informatif afin de relayer les bonnes pratiques de gestion mais ne se substitue en aucune façon à une prestation comptable. La Société ne saurait se rendre responsable de la mauvaise interprétation ou de la vétusté de ces contenus par le Client ou les Utilisateurs. Abby se donne pour mission d’automatiser la comptabilité des Clients via la catégorisation de transactions bancaires. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant. Le Client peut directement synchroniser des transactions bancaires vers Abby à partir de ses services bancaires existants. La Société s’appuie sur un agrégateur de transactions bancaires tiers pour y arriver : Bridge API et son service *Bridge powered by Bankin’* dont la notice d’information est accessible [ici](https://bridgeapi.io/wp-content/uploads/2022/07/cgs-utilisateur-final-bridge-20222.pdf). Dans le cadre de cette convention, Bridge API s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit de l’ensemble des utilisateurs du logiciel. Bridge API garantit et s’engage en outre à tout faire pour mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des données ou qui seraient demandées par la Société. Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, le Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre à Bridge API d’assurer la sécurité des Données Clients, il est convenu que la Société ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires.
3. Responsabilité de la Société
Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. Suivant les règles de l’art communément admises, la Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Abby à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, la Société fournit un support technique joignable par chat ou à l’adresse hello@abby.fr. Ce support technique est ouvert tous les jours, hors jours fériés et week-end, de 9h00 à 18h00. Dans le cadre du support, le Client accepte la prise de main à distance par le biais d’un programme de télémaintenance. Il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer son accord lors de chaque prise en main. La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, à tout moment, pendant une durée déterminée, l’interface d’Abby et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance d’Abby. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de toute suspension ou indisponibilité d’Abby et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie, et aucune indemnisation ou remboursement ne peut être demandé par le Client. Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des services d’Abby pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées dans le cadre du Contrat. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers.
4. Responsabilité du Client
En procédant à la création de son Compte, le Client déclare être majeur et en capacité de s’engager dans le Contrat. Le Client est seul responsable de la conservation des Identifiants nécessaires pour accéder au portail Abby. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de ; - toute perte et/ou divulgation de ses Identifiants, - toute utilisation non autorisée de son Compte. La Société ne peut pas être tenue pour responsable des dommages que le Client pourrait subir à la suite de l’utilisation par un tiers des Identifiants, avec ou sans son consentement. Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité. Le Client s’engage à utiliser Abby de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Le Client s’interdit (a) de mettre Abby à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Abby par une concession, une location ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation d’Abby en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie d’Abby, (e) d’accéder à Abby en vue d’élaborer un produit ou service concurrent. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement. Abby est soumis à des restrictions ou limitations d’usage et n’a pas vocation à répondre à des besoins spécifiques du Client. Le Client déclare avoir de la Société toutes les informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal d’Abby. Le Client demeure responsable de la compatibilité d’Abby avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à Abby étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données. La Société se réserve le droit en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales, de suspendre l'accès à Abby et désactiver l'accès au portail client. L’accès sera rétabli une fois que le Client aura réparé les manquements à l’origine de la suspension.
5. Tarifs et conditions financières
5.1 Tarifs
La Société se réserve le droit de modifier l’étendue de son offre, son prix, à tout moment. Le Client en sera informé et pourra choisir de souscrire ou non en cas d’une telle modification. Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.
5.1.1 Abonnement au logiciel Abby
Les prix des abonnements Abby sont indiqués sur le Site en euros hors taxes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du Contrat par le Client. Les prix des abonnements sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an, au 1er janvier, par l’application de la formule suivante : **P = P0 (S/S0)** P = nouveau prix P0 = prix initial S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de souscription de l’abonnement ABBY. Le Client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale). Le règlement par le Client s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans l’abonnement Abby. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, l’établissement principal de la Société. En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de la souscription de l’abonnement. En cas d’incident et retard de paiement, la Société peut suspendre l’abonnement et l’accès à Abby après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours. Dans tous les cas, tout défaut de paiement entraînera de plein droit : - L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ; - La facturation de l’indemnité légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ; - L’application d’une clause pénale représentant 75 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 500 euros HT ; - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à la société en vertu du Contrat.
5.1.2 Crédit signature électronique
Abby propose aux Clients un service de signature électronique « simple » (au sens du règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014), mis en œuvre par le prestataire de confiance YOUSIGN et soumis aux conditions générales d’utilisation de ce dernier : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales. Les documents sur lesquels il est possible d’activer cette signature électronique ainsi que les modalités de mise en œuvre et les tarifs du service figurent sur le Site Abby : https://abby.fr/. Les crédits « offerts » sont valables un mois et s’imputent en priorité. Les crédits achetés mais non utilisés expirent automatiquement et sans notification 2 ans à compter de leur achat. Les crédits signature ne sont payables que par carte bancaire via l’interface STRIPE dont les conditions d’utilisations sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. Les crédits signature ne peuvent être utilisés que pendant la durée du Contrat. La Société Abby se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité et les conditions du service de signature électronique.
5.2 Conditions de règlement
Le Client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale). Sauf mention contraire, le règlement par le Client s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans l’abonnement Abby. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, l’établissement principal de la Société. En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de la souscription de l’abonnement. En cas d’incident et retard de paiement, la Société peut suspendre l’abonnement et l’accès à Abby après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours. Dans tous les cas, tout défaut de paiement entraînera de plein droit : - L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ; - La facturation de l’indemnité légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ; - L’application d’une clause pénale représentant 75 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 500 euros HT ; - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à la société en vertu du Contrat.
6. Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes : - Le Contrat a été conclu hors établissement ; - L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; - Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à 5. Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer la Société de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement Abby. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, par courrier postal, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe. En cas de rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation.
7. Droits exclusifs et licences
Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu d’Abby et au Site. Les éléments composant le logiciel Abby et le Site, quels qu’en soit la forme ou la représentation, et notamment les contenus tels que textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la Société détient à titre exclusif. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, altérer, transmettre, publier, rediffuser, adapter, créer des œuvres dérivées, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du logiciel Abby ou du Site ou de leurs contenus sans l'autorisation expresse préalable de la Société. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. La Société concède au Client un droit d’utilisation d’Abby. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans Abby toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie notamment financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant.
8. Protection des Données Personnelles et Cookies
Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Dans chacune de ces hypothèses, la Société veille à ce que soient transmises uniquement les données strictement requises. Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par la Société vis-à-vis des traitements de données et de leurs destinataires aussi bien internes qu’externes. La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à notre Charte des Cookies.
9. Garanties, limitation et exclusion de responsabilité
La Société garantit :
  • (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale d’Abby durant la durée du Contrat,
  • (b) que Abby fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les documents contractuels,
  • (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes d’Abby,
  • (d) que Abby n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client.
La Société garantit le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation d’Abby conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. La Société l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que le Client :
  • (a) notifie immédiatement la Société par écrit de cette réclamation,
  • (b) donne à la Société le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que la Société ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité),
  • (c) apporte toute l’assistance requise à la Société, aux frais de la Société si besoin était.
Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre la Société par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation d’Abby par le Client notamment en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre la Société contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que la Société paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que :
  • (a) la Société notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance,
  • (b) la Société donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager la Société de toute responsabilité sans terme ni condition et
  • (c) que la Société apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client.
Ces deux précédents paragraphes décrivent l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de réclamations qui y sont décrites. Si la Société est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Abby, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier Abby de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Abby conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de 30 jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. Chaque Compte dispose d’un historique d’utilisation. Le Client accepte et reconnait comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange avec la Société (email, chat, etc.) de même que toutes les données recueillies dans les systèmes d’enregistrement automatique de la solution Abby. L’acceptation par le Client des présentes conditions générales a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil. En cas de litige ayant pour objet le Contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est de convention expresse limitée pour chaque litige (i) aux dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel et (ii) au montant payé à la Société au titre du contrat dans les 6 mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité maximum éventuellement cumulée des litiges ayant pour objet un Contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du Contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la Société ni en cas d’action engagée contre la Société par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation d’Abby par le Client notamment en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable.
10. Durée de validité et résiliation
Le Contrat prend effet à compter de la date d’inscription du Client. Le Contrat est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale définie dans l’abonnement, sous réserve du paiement de l’abonnement par le Client. Tout Compte resté inactif pendant une durée ininterrompue de 24 mois est automatiquement supprimé. Le Client pourra dans un délai de 30 jours suivant la fin du Contrat, s’il en a fait la demande explicite au moment de sa résiliation, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement au format CSV. Passé ce délai de 30 jours, la Société n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisée, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes. La Société peut résilier le Contrat de manière anticipée sans aucune formalité judiciaire et sans préavis si la Société (i) constate que le Client n’utilise pas Abby de façon appropriée ou (ii) constate que le Client manque à ses obligations et engagements énoncés dans le Contrat. Dans ce cas, le Client sera prévenu par courrier recommandé avec avis de réception et aura accès à Abby pendant une durée maximale de 7 jours. La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client, ni un tiers, de la résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement commis par le Client. La Société pourra procéder à une mise en demeure préalable si le manquement constaté n’est pas grave et peut être réparé. La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration.
11. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé. Si un tribunal juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation, objet de l’annulation. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de : Abby SAS, 223 avenue du général Leclerc, 54000 Nancy (hello@abby.fr) Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat ABBY en date du : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) : Nom et signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : *(*) Rayez la mention inutile.*