Mentions légales site auto-entrepreneur : liste et modèle

Vous avez créé un site pour présenter vos services, même une simple page vitrine ? Il doit permettre à n'importe quel visiteur de savoir qui se cache derrière. C'est le rôle des mentions légales. Quelques lignes suffisent, à condition de savoir lesquelles vous concernent. Voici la liste pour un auto-entrepreneur, un modèle à remplir et les autres pages à prévoir, sources officielles à l'appui.

Qu'est-ce que les mentions légales et qui est concerné ?

Leur rôle : dire qui est responsable du site. Elles viennent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Tout site internet professionnel est concerné, et ces informations doivent être faciles à trouver, rappelle service-public.fr. Site vitrine, portfolio ou boutique en ligne : dès que votre site présente votre activité, vous êtes dans le champ. Bon à savoir : un oubli peut coûter cher. Ne pas respecter cette obligation expose à un an d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Quelles mentions légales pour un auto-entrepreneur ?

Ce tableau reprend les informations demandées par service-public.fr et par France Num.

L'hébergeur ? C'est le prestataire qui stocke votre site et ses contenus. Bon à savoir : pensez aussi au droit d'auteur. Vous utilisez des images, des illustrations ou des photos ? France Num demande d'indiquer à qui en appartient la propriété intellectuelle. Et pour un texte qui n'est pas le vôtre, il vous faut l'autorisation de son auteur. S'il s'agit d'un court extrait, citez au minimum la source.

Comment rédiger ses mentions légales ? Le modèle à remplir

Voici un modèle à adapter. Remplacez les éléments entre crochets et supprimez les blocs qui ne vous concernent pas.

Mentions légales

Éditeur du site

Prénom Nom, entrepreneur individuel (EI)

Adresse : votre adresse

E-mail : votre adresse e-mail

Téléphone : votre numéro de téléphone

Si activité commerciale Immatriculation au RCS : ville et numéro d'immatriculation

Si vous en avez un Numéro de TVA intracommunautaire : votre numéro

Directeur de la publication si votre site publie des articles

Prénom Nom

Hébergeur

Nom ou dénomination de l'hébergeur

Adresse de l'hébergeur

Téléphone de l'hébergeur

Activité soumise à autorisation si concerné

Autorisation délivrée par : nom et adresse de l'autorité

Propriété intellectuelle

Indiquez à qui appartiennent les textes, images et photographies du site, et les sources des contenus de tiers.

Ce modèle suit les listes de service-public.fr et de France Num. Adaptez-le à votre activité.

Faut-il une politique de confidentialité sur son site ?

Oui, si votre site collecte des données personnelles. Un nom, une adresse e-mail, une adresse IP : toute information qui permet d'identifier une personne en fait partie. Un formulaire de contact suffit donc. Une inscription à une lettre d'information aussi. Au moment de la collecte, vous devez informer l'internaute. Service-public.fr liste notamment :

• qui vous êtes et comment vous joindre, en tant que responsable du traitement des données ;
• à quoi serviront les données, et sur quelle base vous les collectez : son consentement, un contrat, une obligation légale... ;
• qui les recevra, et pendant combien de temps vous les gardez ;
• ses droits : accès, rectification, effacement, refus. Il peut aussi se plaindre auprès de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le plus simple ? Une page « Politique de confidentialité » ou « Données personnelles », accessible depuis chaque page du site et distincte de vos CGV. Oublier l'une de ces informations vous expose à une amende de 1 500 €. Bon à savoir : et les cookies ? Ces petits fichiers, déposés sur l'ordinateur du visiteur, demandent son accord préalable. Deux exceptions : les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, et certains outils de mesure d'audience qui respectent des conditions précises. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, insiste la CNIL. Même logique pour vos courriels commerciaux, lettre d'information comprise : il faut l'accord explicite du destinataire, sauf s'il vous a déjà acheté un produit similaire ou s'il s'agit d'un professionnel. Et chaque envoi doit proposer un lien de désinscription.

Faut-il des conditions générales de vente sur son site ?

Tout dépend de vos clients :

Face à des particuliers, vos CGV couvrent plusieurs points :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix TTC ;
• la livraison et le paiement ;
• le droit de rétractation et les garanties légales ;
• le règlement des litiges, avec un lien vers la médiation de la consommation. Entre professionnels, on y trouve surtout les prix HT, les réductions, les modalités de paiement et les pénalités de retard. Ces règles sont détaillées par service-public.fr. Pour aller plus loin, lisez notre guide sur les CGV d'un artisan. Bon à savoir : vous vendez des abonnements à des particuliers ? Depuis le 1er juin 2023, ils doivent pouvoir résilier en ligne, gratuitement, depuis votre site. Sans cette fonctionnalité, l'amende peut atteindre 15 000 €.

Où afficher les mentions légales sur son site ?

Elles doivent être faciles à trouver. En pratique, un lien en pied de page suffit, d'après France Num. Page dédiée ou intégration dans vos CGV : les deux sont possibles. Trois règles à retenir :

• Un lien visible : « Mentions légales », en pied de page.
• Une politique de confidentialité à part : distincte des CGV, avec un intitulé clair.
• Le français si vous vendez à des particuliers : la loi Toubon de 1994 l'impose pour présenter des biens et des services aux consommateurs, rappelle France Num. Vos factures et devis, eux, obéissent à d'autres règles. Avec le logiciel de facturation d'Abby, la mention « EI », obligatoire depuis le 15 mai 2022, s'affiche automatiquement après votre nom. Impossible de l'oublier : elle ne peut pas être retirée. Vos CGV et la mention du médiateur de la consommation s'ajoutent depuis les paramètres de facturation. La liste complète des mentions est dans notre guide sur la facture auto-entrepreneur.

En conclusion

Pour un auto-entrepreneur, les mentions légales tiennent en quelques lignes. Votre identité suivie de « EI ». Vos coordonnées et celles de votre hébergeur. Puis, selon votre situation, votre numéro RCS, votre numéro de TVA, le nom du directeur de la publication ou l'autorité qui vous a délivré une autorisation. Deux pages peuvent s'ajouter : une politique de confidentialité si vous collectez des données personnelles, des CGV si vous vendez en ligne à des particuliers. Une fois en place, il suffit de les tenir à jour.