FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Facturation électronique en profession libérale : vos obligations et comment s'y préparer
La facturation électronique devient obligatoire pour les professions libérales. Découvrez les dates clés, vos obligations et les étapes à suivre pour être prêt.
Vous avez entendu parler de la facturation électronique. Peut-être via un email de votre expert-comptable, un article lu en diagonale, ou une conversation avec un autre professionnel libéral. Et depuis, la même question tourne en fond : est-ce que ça vous concerne ?
Réponse courte : oui. Mais les obligations varient selon votre statut, votre régime de TVA et la nature de vos clients. C'est précisément ce flou qui explique que 37 % des indépendants pensent encore qu'un PDF envoyé par mail suffit pour être conforme à la réforme, d’après une étude Abby menée auprès de 1 065 professionnels en janvier 2026.
Ce guide est là pour y remédier. On vous explique comment la facturation électronique impacte les professions libérales, les échéances 2026 et 2027 à ne pas rater, les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures et comment choisir votre plateforme agréée sans vous y perdre.
La facturation électronique, c'est quoi concrètement ?
La facturation électronique, c'est l'obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures dans un format numérique structuré, lisibles par un humain et par une machine.
Concrètement ? Fini le simple PDF envoyé par mail. Vos factures doivent désormais transiter par une plateforme agréée, qui les transmet automatiquement à vos clients et à l'administration fiscale, dans l'un des trois formats officiels reconnus : Factur-X, UBL ou CII.
L'objectif affiché par l'État : lutter contre la fraude à la TVA, accélérer les délais de paiement entre entreprises et simplifier vos obligations déclaratives, avec des déclarations de TVA qui pourraient à terme être pré-remplies automatiquement.
Les professions libérales sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Oui, mais avec des nuances importantes. Franchise en base de TVA, activité exonérée, clients particuliers ou professionnels : selon votre situation, vous ne devez pas mettre en place exactement la même chose.
Vous êtes assujetti à la TVA
La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un assujetti, c'est toute personne qui exerce une activité économique de façon indépendante, que vous facturiez ou non la TVA.
Consultants, graphistes, coachs, développeurs, architectes, avocats, experts-comptables, formateurs… Si vous exercez une profession libérale en France, vous êtes assujetti. Et donc concerné par la réforme.
Vous êtes en franchise en base de TVA
Oui. C'est probablement le point de confusion le plus fréquent. La franchise en base de TVA, c'est le régime qui vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
En 2026, ces seuils sont :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Mais attention : ne pas facturer la TVA ne signifie pas être hors champ de la réforme. Même sous les seuils de franchise, vous restez juridiquement assujetti à la TVA. Et c'est ce statut d'assujetti qui détermine vos obligations, pas le fait de la collecter ou non.
Concrètement, si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devrez :
- Réceptionner les factures de vos fournisseurs au format électronique dès septembre 2026
- Émettre vos factures à vos clients professionnels au format électronique dès septembre 2027
Ce qui ne change pas : vous devrez toujours faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures, y compris en version électronique.
Vous êtes professionnel de santé
Médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes, sages-femmes… Les professionnels de santé bénéficient d’un régime spécifique dans le cadre de la réforme. Mais attention : cela ne signifie pas qu’ils échappent totalement à la facturation électronique.
La plupart des actes médicaux réalisés dans le cadre de l’activité conventionnée sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-1° du Code général des impôts. À ce titre, ils ne sont soumis ni à l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni au e-reporting.
Certaines opérations restent toutefois concernées par la réforme :
- Les activités soumises à la TVA, comme certains actes esthétiques non remboursés, les formations payantes ou la vente de produits.
- Les rétrocessions d’honoraires et les contrats de remplacement entre professionnels de santé, qui devront être facturés électroniquement à partir de septembre 2027.
| Situation | Réception obligatoire | Émission obligatoire | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Actes médicaux (secteur conventionné) | ✅ Oui, dès sept. 2026 | ❌ Non | ❌ Non |
| Actes hors nomenclature soumis à TVA | ✅ Oui, dès sept. 2026 | ✅ Oui, dès sept. 2027 (si B2B) | ✅ Oui (si B2C) |
| Rétrocessions d'honoraires / contrats de remplacement | ✅ Oui, dès sept. 2026 | ✅ Oui, dès sept. 2027 | — |
Même si votre activité est majoritairement exonérée de TVA, vous devrez disposer d’une plateforme de facturation électronique dès septembre 2026 afin de recevoir les factures de vos fournisseurs : loyer du cabinet, matériel médical, logiciels, télécoms, fournitures, etc.
Bon à savoir
la réforme ne remet pas en cause le secret médical. Seules des données fiscales sont transmises à l’administration (montant, date, identité des parties). Aucune information médicale ni aucun détail relatif aux consultations ne figure dans les flux transmis.
Quel calendrier pour les professions libérales ?
La réforme se déroule en deux étapes. Voici ce que ça signifie concrètement pour vous.
1er septembre 2026 : l'obligation de réception
À partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur régime fiscal ou leur statut juridique, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Ce que ça signifie concrètement ? Vos fournisseurs (éditeurs de logiciels, bailleurs, opérateurs télécom, fournisseurs de matériel…) vont basculer vers l'émission électronique. Sans plateforme agréée de votre côté, vous ne pourrez plus recevoir leurs factures conformément.
Les grandes entreprises et les ETI ont aussi l'obligation d'émettre leurs factures électroniques dès cette date, mais uniquement pour leurs clients professionnels. Pour les professions libérales, cette obligation arrive 1 an plus tard.
1er septembre 2027 : l'obligation d'émission pour les libéraux
À partir du 1er septembre 2027, les TPE, les PME et les micro-entreprises (soit la quasi-totalité des professions libérales) devront à leur tour émettre leurs factures à destination de leurs clients B2B au format électronique structuré.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | TPE, PME, micro-entreprises, soit la quasi-totalité des professions libérales |
Attention
Ne repoussez pas à 2027 la question du choix de votre plateforme. S'inscrire, paramétrer son compte et se familiariser avec l'outil prend du temps. Les professionnels qui s'y prennent trop tard risquent de ne pas être prêts pour la réception en septembre 2026.
Facturation électronique et e-reporting : quelle différence pour un libéral ?
C'est l'une des confusions les plus courantes. La réforme repose en réalité sur deux mécanismes distincts, qui s'appliquent selon la nature de vos clients.
E-invoicing : pour vos clients professionnels (B2B)
Quand vous facturez un autre professionnel établi en France, comme une entreprise, un cabinet, ou une association assujettie à la TVA, vous entrez dans le champ de la facturation électronique au sens strict (e-invoicing).
Dans ce cas :
- Votre facture doit être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII)
- Elle transite via votre plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme de votre client
- L'administration fiscale reçoit automatiquement les données
Un PDF envoyé par mail, même avec la mention "facture", ne sera plus conforme à partir de septembre 2027 pour ce type d'opération.
E-reporting : pour vos clients particuliers (B2C)
Quand vous facturez un particulier, vous n'avez pas l'obligation d'émettre une facture électronique au format normé. En revanche, vous devrez transmettre les données de vos transactions à l'administration fiscale via le mécanisme d'e-reporting.
Concrètement, cela signifie que vous communiquez à l’État le montant de la transaction, sa date, et le montant de TVA applicable (le cas échéant). En revanche, vous n'avez pas à transmettre le détail de vos prestations ni vos données clients.
| Vous facturez… | Mécanisme applicable |
|---|---|
| Un professionnel établi en France (B2B) | E-invoicing, facture électronique structurée via plateforme agréée |
| Un particulier (B2C) | E-reporting |
| Un client étranger | E-reporting |
Si votre activité mixte vous amène à facturer des entreprises et des particuliers, vous devrez gérer les deux obligations. Un logiciel de facturation comme Abby vous permet de gérer les deux en parallèle sans que vous ayez à intervenir.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?
La réforme ne se limite pas au canal de transmission. À compter du 1er septembre 2027, quatre nouvelles mentions deviendront obligatoires sur toutes vos factures électroniques :
| Mention obligatoire | Ce que ça implique pour vous |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Vous devrez le demander systématiquement à vos clients professionnels |
| Nature de l'opération | Préciser s'il s'agit d'une vente de biens, d'une prestation de services ou d'une opération mixte |
| Adresse de livraison | À indiquer si elle diffère de l'adresse de facturation |
| Option TVA sur les débits | Si vous avez opté pour ce régime |
Si vous utilisez un logiciel de facturation compatible avec la réforme, ces mentions sont automatiquement intégrées dans les modèles et les champs de saisie. Vous n'avez pas à les ajouter manuellement sur chaque document.
Notre conseil
commencez dès maintenant à collecter les numéros SIREN de vos clients professionnels. C'est la mention la plus contraignante à récupérer après coup, surtout si vous avez une longue liste de clients actifs.
Quelles sanctions pour une facture électronique non conforme ?
Ne pas respecter les nouvelles obligations de facturation électronique vous expose à des pénalités financières. Voici ce que prévoit la réglementation :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € / an |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € / an |
| Absence de plateforme agréée | 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € / trimestre |
Bon à savoir
La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Passé ce délai, en revanche, les amendes s'appliquent.
Comment choisir votre plateforme de facturation électronique ?
À l'origine, l'État prévoyait un portail public gratuit pour gérer les échanges de factures électroniques. Mais ce projet a été abandonné. Résultat : toutes les entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Ces intermédiaires privés, agréés par la DGFiP, se chargent de recevoir vos factures fournisseurs, de les transmettre à vos clients et d'envoyer les données à l'administration fiscale. Il en existe aujourd'hui plus de 130. Et toutes ne se valent pas.
Voici les critères qui comptent vraiment pour un libéral ⤵️
1. L'immatriculation PDP
Un logiciel peut être performant, bien conçu et facile à utiliser… sans être autorisé à transmettre des factures dans le cadre légal. Avant de vous engager, vérifiez que la plateforme figure bien sur la liste officielle des PDP immatriculées par la DGFiP.
2. La gestion du e-reporting
Si vous facturez des particuliers, votre plateforme doit pouvoir gérer le e-reporting. Sans cette fonctionnalité, vous devrez transmettre manuellement les données de vos transactions à l'administration fiscale. Un oubli, et vous risquez 500 € d'amende par transmission manquante.
3. La simplicité d'utilisation
Inutile de choisir une solution complexe qui vous demandera des heures de formation. Privilégiez un outil que vous pouvez prendre en main rapidement, qui génère vos factures en quelques clics et qui gère automatiquement les formats requis (Factur-X, UBL ou CII).
4. Les fonctionnalités complémentaires
Certaines plateformes vont au-delà de la simple conformité réglementaire. Suivi des paiements, relances automatiques, déclarations URSSAF, pilotage de trésorerie… Pour un professionnel libéral sans comptable, c'est souvent ce qui fait la différence au quotidien.
5. Le prix réel
Certaines solutions sont gratuites, d'autres facturent à la fonctionnalité ou au volume de factures. Ne regardez pas seulement l'abonnement affiché : vérifiez ce qui est inclus dans le tarif de base, et ce qui sera facturé en supplément une fois votre activité lancée.
Comment vous préparer à la facturation électronique ?
La réforme approche à grands pas. Pourtant, selon le baromètre de l’Ordre des experts-comptables, près de 4 entreprises sur 10 n’ont toujours pas engagé leur transition vers la facturation électronique.
Mais attendre la dernière minute est risqué : mise en conformité, choix de la plateforme, paramétrages techniques, collecte des informations clients… Certaines démarches demandent du temps. Voici les 6 étapes à suivre pour être prêt le jour J.
1. Identifiez vos obligations
Commencez par identifier précisément votre situation : êtes-vous assujetti à la TVA, en franchise en base ou exonéré ? Travaillez-vous avec des entreprises (B2B), des particuliers (B2C), ou les deux ? Ces éléments déterminent les obligations qui vous concernent : réception des factures électroniques, émission de factures électroniques ou e-reporting.
2. Choisissez votre plateforme agréée
Toutes les factures électroniques devront transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Prenez le temps de comparer les solutions disponibles : tarifs, fonctionnalités, simplicité d’utilisation, et compatibilité avec votre outil métier. Vérifiez également que la plateforme figure bien sur la liste officielle des PDP immatriculées.
3. Paramétrez votre compte
Une fois votre plateforme choisie, créez votre compte et renseignez les informations nécessaires : numéro SIREN, régime de TVA, coordonnées de l’entreprise et mentions légales. Profitez-en pour mettre à jour vos modèles de factures afin d’intégrer les nouvelles informations requises par la réforme.
4. Collectez les numéros SIREN de vos clients
C’est l’une des étapes les plus souvent négligées. Pour émettre des factures électroniques, vous devrez disposer du numéro SIREN de vos clients professionnels. Commencez dès maintenant à compléter et fiabiliser votre base de données afin d’éviter une course contre la montre à l’approche de l’échéance..
6. Testez avant l'échéance
N’attendez pas septembre 2027 pour découvrir le fonctionnement du dispositif. Effectuez des tests d’émission et de réception, vérifiez que les factures sont correctement transmises et reçues, puis ajustez vos paramètres si nécessaire. Quelques essais aujourd’hui peuvent vous éviter des difficultés le jour du basculement.
Passez à la facturation électronique avec Abby
Avec Abby, la transition vers la facturation électronique se fait en douceur pour les professionnels libéraux. Concrètement, notre plateforme vous permet de :
⚡ Émettre et recevoir vos factures électroniques via notre plateforme déjà immatriculée PDP sans avoir à gérer la conformité technique de votre côté.
📄 Créer des factures conformes en quelques clics, avec toutes les nouvelles mentions obligatoires déjà intégrées (SIREN, nature de l'opération, adresse de livraison…).
💰 Ajouter un lien de paiement sécurisé sur vos factures pour que vos clients puissent vous régler en quelques clics.
📅 Déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF directement depuis Abby afin que les bons montants sont calculés automatiquement, sans risque d'erreur.
🔔 Automatiser vos relances en cas d'impayés. Plus besoin de courir après vos clients entre deux rendez-vous.
Plus de 100 000 indépendants utilisent déjà Abby. En moyenne, ils économisent 5 heures par semaine sur leur administratif. Créez votre compte gratuitement et consacrez ce temps à votre activité, pas à vos factures.
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