Loi anti-fraude : votre logiciel de facturation est-il conforme ?

Vous vous demandez si la loi anti-fraude et votre logiciel de facturation vous imposent une mise en conformité ? C'est une question légitime, et la réponse est plus rassurante qu'il n'y paraît pour un micro-entrepreneur, car beaucoup d'auto-entrepreneurs ne sont pas visés par cette obligation.

Dans ce guide, nous reprenons tout depuis le début : ce qu'est cette loi, qui est réellement concerné, les quatre critères d'un outil conforme, la façon de prouver cette conformité et les sanctions encourues.

Qu'est-ce que la loi anti-fraude à la TVA ?

La loi anti-fraude à la TVA est issue de la loi de finances pour 2016. Sa date d'entrée en vigueur a été fixée au 1ᵉʳ janvier 2018.

Elle est codifiée à l'article 286 du Code général des impôts, plus précisément à son 286-I-3° bis.

Son but est la lutte contre la fraude fiscale : la dissimulation de recettes grâce à des logiciels dits « permissifs », capables d'effacer discrètement des paiements après coup. L'enjeu est réel : la fraude à la TVA représente chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour l'État français. Cette nouvelle loi entend garantir que chaque transaction fait l'objet d'un enregistrement fiable et inaltérable.

Pour l'empêcher, la loi exige que les logiciels de caisse concernés enregistrent les règlements de manière fiable et non modifiable. Un logiciel de caisse certifié garantit ainsi que chaque encaissement laisse une trace durable.

On parle souvent de logiciel de facturation obligatoire. En réalité, l'application de la mesure dépend entièrement de votre situation fiscale, que nous détaillons juste après.

Qui est concerné par la loi antifraude ?

L'application de l'obligation vise les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers, c'est-à-dire des ventes en B2C, via un logiciel ou un système de caisse.

Vous pouvez vérifier ce champ d'application sur la page dédiée de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Bonne nouvelle pour la plupart des micro-entrepreneurs : plusieurs cas échappent à cette obligation.

• Franchise en base de TVA : les bénéficiaires au titre de l'article 293 B du CGI, soit une grande partie des auto-entrepreneurs sous les seuils ;
• Activité B2B : les prestations réalisées uniquement avec des professionnels ;
• Assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
• Opérations exonérées : les opérations non soumises à la TVA.

Autrement dit, tant que vous êtes en franchise en base, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel certifié, même si vous utilisez un logiciel de facturation au quotidien.

Un logiciel de caisse obligatoire ne devient une contrainte que le jour où vous devenez redevable de la TVA et encaissez des particuliers. Retenez donc ce point : votre statut fiscal détermine tout.

Le cas des e-commerçants

Vous vendez en ligne via une boutique Shopify, WooCommerce ou PrestaShop ? Votre logiciel de facturation ou le module de votre plateforme entre dans le champ d'application de la loi dès que vous remplissez les trois conditions suivantes : vous êtes assujetti à la TVA, vous réalisez des ventes à des particuliers, et vous utilisez un logiciel pour enregistrer ces règlements.

Il existe cependant une mesure de tempérament officielle : si la totalité de vos encaissements transite par un établissement bancaire établi dans un pays de l'Union européenne soumis à l'échange automatique d'informations (comme Stripe, établi en Irlande), vous êtes dispensé de l'obligation.

Le cas du BTP

Les entreprises du BTP qui travaillent exclusivement avec des professionnels (B2B) ne sont pas concernées par l'obligation. En revanche, dès qu'elles encaissent des particuliers (travaux de rénovation chez un particulier, par exemple) et qu'elles utilisent un logiciel de caisse ou de gestion pour enregistrer ces règlements, elles entrent dans le champ de la loi.

Quels sont les 4 critères d'un logiciel conforme ?

Les quatre critères en vidéo, avec ce qu'ils impliquent concrètement pour votre logiciel.

Un logiciel de caisse conforme doit respecter quatre exigences, faciles à retenir grâce au sigle ISCA. Voici ce que recouvre chacune d'elles. Ces critères s'appliquent aux logiciels et systèmes de caisse, pas aux logiciels de facturation.

Inaltérabilité

L'inaltérabilité signifie qu'une donnée enregistrée ne peut plus être modifiée ni supprimée. Une fois qu'un règlement est saisi, il reste figé dans le système.

Toute correction ultérieure passe par une nouvelle écriture, par exemple un avoir, qui s'ajoute sans effacer l'opération d'origine. C'est le cœur du dispositif contre la fraude : rien ne disparaît en silence. Un logiciel inaltérable rend impossible toute suppression discrète de recette, ce qui est précisément l'objectif de la loi.

Sécurisation

La sécurisation garantit que les données sont protégées et traçables. Le logiciel relie chaque opération aux précédentes, de façon à détecter toute rupture dans la chaîne des enregistrements.

Cette continuité permet à l'administration fiscale de vérifier qu'aucune recette n'a été retirée entre deux paiements. La sécurisation des transactions renforce ainsi l'inaltérabilité à chaque étape du circuit d'encaissement.

Conservation

La conservation impose de garder les données sur une durée définie. Le délai fiscal de référence est de 6 ans.

Vos pièces justificatives comptables, elles, se conservent pendant 10 ans au titre du code de commerce. Ces deux durées coexistent : la première couvre le contrôle fiscal, la seconde protège votre historique comptable. Ces obligations de conservation et d'archivage étant distinctes, mieux vaut raisonner sur la plus longue.

Archivage

L'archivage consiste à figer périodiquement les données dans des documents datés et sécurisés, pour pouvoir les présenter en cas de contrôle. Le logiciel produit des clôtures, par exemple quotidiennes, mensuelles et annuelles, qui constituent des archives inviolables.

Ces archives peuvent être restituées à l'administration à sa demande. Avec l'archivage, la boucle ISCA est bouclée.

Attestation ou certification, comment prouver la conformité ?

Détenir un logiciel conforme ne suffit pas : encore faut-il pouvoir le prouver. La loi prévoit deux moyens de preuve, au choix.

• Attestation de l'éditeur : une attestation individuelle qui engage sa responsabilité ;
• Certificat accrédité : un certificat émis par un organisme accrédité, dont la certification NF525 est l'exemple le plus connu.

Toute entreprise assujettie à la TVA et soumise à l'obligation doit être en mesure de présenter l'un de ces deux documents à l'administration fiscale lors d'un contrôle. L'utilisation d'un logiciel sans preuve de conformité expose directement à une amende, quel que soit le respect technique des critères ISCA.

Un point d'actualité mérite votre attention. La loi de finances pour 2025 avait prévu de supprimer l'attestation de l'éditeur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, pour ne conserver que le certificat accrédité.

La loi de finances pour 2026 a finalement rétabli l'attestation individuelle. Cette suppression est annulée, comme le confirme cette actualité officielle. Les deux modes de preuve restent donc valables.

Abby est un logiciel de facturation et de pré-comptabilité, pas un logiciel de caisse. La certification NF525 n'est donc pas requise. L'impossibilité de modifier une facture une fois finalisée découle des règles générales de facturation (numérotation chronologique, conservation), pas de la NF525. Si vous encaissez en espèces ou par carte au comptoir, vous devez utiliser un logiciel de caisse certifié en complément.

Quelles sanctions en cas de logiciel non conforme ?

Le non-respect de l'obligation coûte cher. L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme.

Après un contrôle, vous disposez de 60 jours pour vous mettre en règle. Passé ce délai sans régularisation, une nouvelle amende du même montant peut s'appliquer.

Les risques d'un logiciel non conforme dépassent la seule amende : en cas de contrôle fiscal, l'absence d'archivage fiable peut remettre en cause la sincérité de l'ensemble de votre comptabilité et déclencher un redressement. Le message est clair : la mise en conformité est autant une question de sérénité que d'économie.

Rappelons-le toutefois : cette sanction ne concerne que les professionnels réellement visés par l'obligation. Si vous êtes en franchise en base et que vous n'encaissez pas de particuliers via une caisse, vous n'êtes pas dans le champ de cette amende. Vérifier votre situation reste donc la première étape.

Comment vérifier et garantir la conformité de votre logiciel ?

Savoir si votre logiciel actuel est conforme ne demande que quelques démarches concrètes.

Étape 1 : découvrez si vous êtes dans le champ de l'obligation. Trois conditions doivent être réunies : être assujetti à la TVA, encaisser des particuliers, et utiliser un logiciel pour enregistrer ces règlements. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous n'êtes pas concerné.

Étape 2 : si vous êtes dans le champ (caisse / encaissements B2C), demandez la preuve de conformité à l'éditeur de votre logiciel de caisse. Il doit pouvoir vous fournir soit une attestation individuelle, soit un certificat NF525. Un logiciel de facturation n'a pas à produire une NF525.

Étape 3 : conservez ce document. En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de le produire. Archivez-le avec vos justificatifs comptables.

Étape 4 : migrez si votre logiciel n'est pas conforme. Si votre éditeur ne peut pas vous fournir de preuve de conformité, changez d'outil avant un contrôle. Le délai de 60 jours accordé après procès-verbal ne laisse pas de marge pour trouver une solution dans l'urgence.

Comment choisir un logiciel de facturation conforme ?

Choisir un logiciel de facturation conforme ne se résume pas à cocher une case réglementaire. Il doit correspondre à votre activité, à votre régime fiscal et à vos besoins réels au quotidien.

Les critères à vérifier en priorité :

• Le type d'outil : encaissez-vous des particuliers au comptoir (espèces, carte) ? Dans ce cas seulement, vous avez besoin d'un logiciel de caisse certifié (attestation éditeur ou NF525) en plus de votre logiciel de facturation ;
• L'inaltérabilité des factures : une fois numérotée, une facture ne doit plus pouvoir être modifiée, seulement corrigée par un avoir ;
• La gestion commerciale complète : facturation, devis, suivi des encaissements et historique client accessibles depuis un seul outil de gestion ;
• La compatibilité avec la réforme 2026 : l'éditeur est-il une plateforme agréée, ou raccordé à l'une d'elles ? Ce statut est distinct de la NF525 ;
• La simplicité d'utilisation : pour un indépendant ou un micro-entrepreneur, un outil qui n'exige aucune compétence comptable préalable représente un avantage concret au quotidien.

Abby couvre la facturation, pas la caisse. Logiciel de gestion tout-en-un pensé pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, Abby permet de créer des factures et des devis en illimité, de suivre ses encaissements et de déclarer son chiffre d'affaires directement à l'Urssaf en tant que partenaire officiel.

Les factures finalisées ne peuvent plus être modifiées : la correction passe par un avoir. Abby fournit une attestation de conformité à ses utilisateurs pour ces règles de facturation. Abby est par ailleurs une plateforme agréée pour la facturation électronique — un agrément DGFiP distinct de la certification NF525.

En conclusion

La loi anti-fraude, dont le but est de lutter contre la fraude à la TVA en France, vise les logiciels de caisse utilisés pour enregistrer les encaissements auprès de particuliers par des professionnels assujettis à la TVA. Elle repose sur quatre critères, résumés par le sigle ISCA, et se prouve par une attestation de l'éditeur ou un certificat NF525.

Pour la plupart des auto-entrepreneurs en franchise en base, cette obligation ne s'applique pas. Abby, logiciel de facturation, n'est pas un logiciel de caisse et n'a pas besoin de la NF525. La bonne réaction reste simple : vérifiez votre statut fiscal, identifiez si vous encaissez des particuliers via une caisse, et choisissez un outil qui vous accompagne aujourd'hui comme demain, y compris pour la facturation électronique 2026.