FACTURATION
Combien de temps garder les factures quand on est indépendant
Vos factures clients et fournisseurs se conservent 10 ans, à compter de la clôture de l'exercice comptable, pas de la date d'émission. Le délai fiscal passe de…
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Un contrôle fiscal, un client qui conteste une prestation, une garantie à faire jouer : dans les trois cas, c'est la facture qui tranche. Savoir combien de temps garder les factures évite d'avoir à improviser le jour où on vous les demande.
10 ans ou 6 ans ? À partir de quelle date court le délai ? Peut-on jeter le papier une fois la facture scannée ? Et qu'est-ce que la facturation électronique change à tout ça ?
Ce guide vous donne les durées en vigueur pour vos factures professionnelles et personnelles, les règles de format, les sanctions prévues et ce qui a changé depuis le 1er septembre 2026.
Combien de temps devez-vous garder vos factures ?
Quand on est indépendant, on garde ses factures 10 ans. Cette durée vaut pour vos factures clients comme pour vos factures fournisseurs : ce sont toutes des pièces comptables.
Le compte à rebours démarre à la clôture de l'exercice comptable, pas à la date d'émission de la facture. C'est la confusion la plus répandue, et elle peut vous faire jeter un document encore couvert par le délai.
La règle est posée par le Code de commerce, article L123-22 et reprise pour les micro-entrepreneurs par le Service Public Entreprendre : livre de recettes, registre des achats et pièces justificatives se conservent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice concerné.
Pourquoi si longtemps ? Pour la preuve. Pendant ces 10 années, l'administration ou un client peut vous demander une facture pour justifier une opération.
Cette obligation ne dépend pas de votre situation. Elle vaut quel que soit votre régime, franchise en base de TVA comprise, et dès votre première facture.
Bon à savoir en micro-entreprise, l'administration ne sanctionne pas la non-tenue du livre de recettes en tant que telle. L'obligation de conserver les pièces justificatives 10 ans, elle, reste pleine et entière, et son non-respect est sanctionné.
Quels délais pour vos factures professionnelles ?
Vous avez peut-être croisé 2 chiffres : 6 ans et 10 ans. 2 délais coexistent, un délai commercial et un délai fiscal. Ils ne mesurent pas la même chose, et l'écart entre les 2 est en train de disparaître.
Le délai commercial de 10 ans
Le délai commercial encadre la conservation des pièces comptables. Il est fixé à 10 ans à partir de la clôture de l'exercice, selon le Code de commerce, article L123-22. Vos factures clients, vos factures fournisseurs et vos justificatifs comptables sont tous concernés.
Concrètement : vous facturez une mission de graphisme en mars 2026. Cette facture se rattache à l'exercice clos le 31 décembre 2026, et les 10 ans démarrent à cette date. Vous devez donc la garder jusqu'à fin 2036.
Le délai fonctionne dans les 2 sens. Vos factures clients prouvent vos recettes, vos factures fournisseurs justifient vos dépenses : l'achat d'un ordinateur, d'un logiciel, d'une formation. Même durée pour les 2.
Le délai fiscal : de 6 à 10 ans
Le délai fiscal encadre le droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration. Il était fixé à 6 ans à compter de la dernière opération inscrite sur vos registres ou de la date d'établissement du document.
L'article 36 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte ce délai à 10 ans. La mesure s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027, comme le précise le Service Public Entreprendre.
Dit simplement : les 2 délais convergent vers 10 ans. Gardez ce chiffre unique en tête pour toutes vos factures professionnelles.
Bon à savoir
Cette réforme ferme la porte au grand tri des archives de plus de 6 ans. Un document dont les 6 ans arrivaient à échéance avant le 1er janvier 2027 reste sous l'ancien régime, mais tous les autres basculent à 10 ans.
Combien de temps garder vos factures personnelles ?
En dehors de votre activité, la durée de conservation dépend de la nature du document. Le délai correspond en général au temps dont vous disposez pour contester un montant ou faire valoir un droit.
| Type de facture | Durée de conservation |
|---|---|
| Électricité et gaz | 5 ans |
| Eau | 5 ans |
| Téléphone fixe, mobile et internet | 5 ans |
| Achat d'un bien (électroménager, meuble, TV) | 5 ans à partir de l'achat |
| Petits travaux (fenêtres, revêtement) | 5 ans |
| Gros œuvre (extension, toiture) | 10 ans |
| Impôt sur le revenu | Jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle de l'imposition |
2 cas parlants :
- Vos travaux : une facture de gros œuvre, comme une extension ou une réfection de toiture, se garde 10 ans. Une facture de petits travaux se conserve 5 ans, même si la garantie des équipements posés, elle, n'est que de 2 ans.
- Vos abonnements : électricité, eau, téléphone et internet se gardent tous 5 ans. C'est le délai pendant lequel un montant peut être contesté ou réclamé.
Ces durées sont détaillées ici. En cas de doute sur un document précis, un simulateur officiel vous donne la réponse en quelques clics.
Bon à savoir
Ces durées sont des minimums. Un document peut servir de preuve dans un cadre imprévu : une facture d'achat vaut aussi justificatif pour votre assureur en cas de vol ou de sinistre.
Sous quel format conserver vos factures ?
C'est le point sur lequel circulent le plus d'informations périmées. La règle a changé en 2017, et elle n'est pas la même pour vos factures professionnelles et pour vos papiers personnels.
Pour vos factures professionnelles
Une facture reçue sous forme électronique se conserve sous forme électronique, pendant toute la durée du délai fiscal.
Une facture reçue en papier, elle, peut être archivée uniquement en numérique. Cette possibilité existe depuis l'arrêté du 22 mars 2017, qui a créé l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales. Le protocole est précis :
- reproduction à l'identique de l'original, sans retouche ni compression avec perte ;
- fichier conservé au format PDF ou PDF/A-3 ;
- empreinte numérique, signature ou cachet électronique, avec horodatage ;
- procédure d'archivage documentée et contrôlée.
Bon à savoir
Un scan rapide ou une photo prise au téléphone ne remplit aucune de ces conditions. Dans ce cas, l'original papier reste à conserver pendant toute la durée légale : la numérisation de confort ne vous dispense de rien.
Pour vos papiers personnels
La logique reste celle du format d'origine : gardez l'original tel que vous l'avez reçu. Un scan n'a valeur que de copie, et une copie ne vaut preuve que si elle est fiable, c'est-à-dire une reproduction à l'identique dont l'intégrité est garantie dans le temps. L'original peut toujours vous être réclamé.
Gérer tout cela à la main devient vite pesant quand les factures s'accumulent. Avec Abby, vos factures clients sont créées, numérotées et archivées automatiquement, au bon format et pour toute la durée légale. Commencer gratuitement prend quelques minutes.
Que risquez-vous si vous ne gardez pas vos factures ?
Ne pas pouvoir présenter vos factures vous expose d'abord à une sanction financière. L'administration fiscale peut appliquer une amende de 10 000€ en cas d'absence de tenue des documents ou de destruction avant les délais prescrits, selon le Code général des impôts, article 1734. Le même montant s'applique au refus de communiquer les documents demandés. Ces amendes peuvent s'ajouter à un redressement.
Le risque n'est pas seulement fiscal. Sans facture, vous perdez la preuve d'une vente, d'un paiement reçu ou d'une dépense engagée. En cas de litige avec un client ou un fournisseur, votre position devient plus fragile.
Une facture égarée, c'est aussi une garantie qui saute ou un remboursement impossible à réclamer. Pour un indépendant qui gère seul, ces oublis finissent par coûter en argent comme en temps.
Conserver vos factures, c'est donc à la fois se protéger d'un contrôle et sécuriser son activité au quotidien. Un classement propre dès le départ vous évite une régularisation dans l'urgence.
Comment la facturation électronique change-t-elle la conservation de vos factures ?
La réforme de la facturation électronique fait évoluer vos habitudes d'archivage, et le calendrier a déjà commencé à s'appliquer.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité avec la facturation électronique. Le détail pour les indépendants est repris dans le guide Abby.
Un terme revient en boucle dans cette réforme : la Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP. C'est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques. Voyez-la comme un intermédiaire de confiance entre vous, vos clients et le fisc.
Pour la conservation, la logique ne change pas. La durée reste de 10 ans, mais le format devient électronique par défaut : l'archivage numérique n'est plus une option.
La réforme s'accompagne de sanctions qui lui sont propres, détaillées ici : une facture non émise au format électronique coûte 50€, dans la limite de 15 000€ par an, et un défaut de transmission des données, appelé e-reporting, 500€ par transmission manquante, également plafonné à 15 000€ par an.
Bon à savoir
La réception est déjà obligatoire, y compris si vous êtes en franchise en base de TVA. Le mot qui compte est "assujetti", pas "redevable" : une micro-entreprise qui ne facture pas de TVA reste assujettie, donc concernée.
Côté outils, plusieurs solutions françaises sont immatriculées Plateforme Agréée et prennent l'archivage en charge :
- Indy et Tiime : deux outils de comptabilité pour indépendants, dont la Plateforme Agréée est gratuite.
- Qonto : un compte professionnel couplé à de la facturation.
- Abby : notre outil est immatriculé Plateforme Agréée et conserve vos factures au bon format, pour toute la durée légale, sans manipulation de votre part.
Avant de vous engager, vérifiez le statut de la solution retenue sur la liste officielle des Plateformes Agréées publiée par la DGFiP. "En cours d'immatriculation" ne veut pas dire "immatriculée".
Questions fréquentes
Vous devez garder vos factures 10 ans, à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Cette durée couvre l'obligation comptable et, pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027, le délai de contrôle fiscal désormais aligné sur 10 ans.
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. Pour vos factures professionnelles, les 10 ans courent à partir de la clôture de l'exercice concerné, jamais du jour où la facture a été émise. Une facture de mars 2026 rattachée à un exercice clos fin 2026 se garde jusqu'à fin 2036.
Seulement si la numérisation respecte l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales : reproduction à l'identique, PDF ou PDF/A-3, empreinte ou cachet électronique horodaté, procédure documentée. Un scan ordinaire ou une photo ne suffisent pas, et l'original papier doit alors être conservé.
Oui, sans exception. Une facture payée reste une pièce comptable et une preuve à part entière. Vous devez la garder 10 ans, au même titre que vos factures encore en attente de règlement.
Avec la réforme, vos factures transitent par une Plateforme Agréée. La durée de conservation reste de 10 ans, mais le format devient électronique. Une Plateforme Agréée comme Abby archive alors vos factures directement au format attendu par l'administration.
En conclusion Retenez avant tout une règle simple : gardez vos factures professionnelles 10 ans, à compter de la clôture de l'exercice. Ce seul réflexe couvre le délai commercial, le délai fiscal désormais aligné sur 10 ans, et vous met à l'abri d'une amende de 10 000 €. Pour vos documents personnels, ajustez la durée selon chaque type de facture, de 1 an pour le téléphone à 10 ans pour le gros œuvre. Et dans tous les cas, conservez l'original dans son format d'origine.
Le meilleur moment pour s'organiser, c'est maintenant. Classez vos factures par exercice, sauvegardez vos fichiers en double et vérifiez chaque durée en cas de doute, idéalement avec un archivage numérique déjà prêt pour la facturation électronique. Ainsi, le jour d'un contrôle, tout sera à sa place et vous garderez l'esprit tranquille.
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