Facturation : tous nos guides

Mentions obligatoires, devis, acomptes, avoirs, pénalités de retard, relance des impayés : nos guides pour établir des documents conformes et être payé dans les délais.

Une facture incomplète peut être refusée par votre client et vous expose à une amende. Les mentions à ne jamais oublier : votre identité et votre SIREN, une numérotation continue, la date d'émission, la désignation des prestations, le prix et la date d'échéance. Si vous êtes en franchise de TVA, ajoutez la mention prévue par l'article 293 B du Code général des impôts.

Côté paiement, la loi encadre les délais que vous pouvez accorder à un client, et vous autorise à réclamer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans avoir à envoyer de mise en demeure.

Les articles ci-dessous couvrent chaque document, du devis à l'avoir, et la marche à suivre quand un client ne paie pas.