Facturation : tous nos guides
Mentions obligatoires, devis, acomptes, avoirs, pénalités de retard, relance des impayés : nos guides pour établir des documents conformes et être payé dans les délais.
Une facture incomplète peut être refusée par votre client et vous expose à une amende. Les mentions à ne jamais oublier : votre identité et votre SIREN, une numérotation continue, la date d'émission, la désignation des prestations, le prix et la date d'échéance. Si vous êtes en franchise de TVA, ajoutez la mention prévue par l'article 293 B du Code général des impôts.
Côté paiement, la loi encadre les délais que vous pouvez accorder à un client, et vous autorise à réclamer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans avoir à envoyer de mise en demeure.
Les articles ci-dessous couvrent chaque document, du devis à l'avoir, et la marche à suivre quand un client ne paie pas.
Tous nos articles sur la facturation
84 articles
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Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?
Votre facture doit porter notamment votre identité et votre SIREN, celles du client, un numéro en séquence continue, la date d'émission, la désignation et la quantité des prestations, le prix unitaire hors taxes, le total à payer, la date d'échéance. Pour un client professionnel, ajoutez les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement. Comment faire une facture en auto-entrepreneur en 2026 : guide complet et conforme
Quelle mention de TVA pour un auto-entrepreneur en franchise ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur toutes vos factures. Vous ne facturez alors aucune TVA et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Omettre cette mention expose à une amende de 15 € par mention manquante. Comment faire une facture en micro-entreprise ?
Un devis signé vaut-il contrat ?
Oui. Un devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord » engage les deux parties : vous sur le prix et le contenu, votre client sur le paiement. C'est votre meilleure protection en cas de litige, y compris pour un petit montant. Comment transformer un devis en facture : guide complet
Quel délai de paiement peut-on imposer à un client ?
Entre professionnels, à défaut d'accord, le paiement est dû 30 jours après réception. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après émission, ou 45 jours fin de mois. Ces plafonds sont d'ordre public. Avec un particulier, le délai est fixé au contrat. Pénalité de retard sur facture : calcul, taux et exemples
Comment relancer une facture impayée ?
Commencez par une relance écrite rappelant la date d'échéance. Face à un professionnel, les pénalités de retard et 40 € d'indemnité de recouvrement sont dus sans mise en demeure. Face à un particulier, il faut une clause prévue au contrat, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Relance facture impayée : guide et modèles 2026