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MICRO-ENTREPRISE
Compte bancaire professionnel gratuit en France
Compte bancaire professionnel gratuit en France : un compte dédié s'impose après 2 ans au-dessus du seuil légal. Comparez les offres à 0 € et leurs frais réels.
Sommaire
En résumé
- Compte dédié : il devient obligatoire après 2 années civiles consécutives au-dessus du seuil légal de chiffre d'affaires.
- Activité commerciale : le compte dédié est obligatoire dès le démarrage, quel que soit votre chiffre d'affaires.
- Mention « EI » : l'intitulé du compte dédié doit comporter votre nom suivi de « EI ».
- Offres à 0 € : Shine, Indy, Finom et SumUp affichent un abonnement à 0 €, avec des frais d'usage variables.
- Refus de banque : la Banque de France désigne un établissement sous 24 heures après réception d'un dossier complet.
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Ce guide vous explique quand la loi impose un compte dédié et ce que valent les offres de compte bancaire professionnel gratuit en France. Vous verrez aussi comment protéger vos fonds et réagir si une banque refuse votre dossier.
Un compte bancaire professionnel gratuit est-il obligatoire en micro-entreprise ?
Non, un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire en micro-entreprise. La fiche officielle sur le compte dédié impose un compte dédié si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil légal durant 2 années civiles consécutives. Un second compte personnel, réservé à votre activité, suffit alors.
Pour le détail de cette obligation, lisez notre guide : le compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La règle change pour les activités commerciales, et le compte dédié doit porter une mention précise. Voyons ces trois points un par un.
Le seuil sur deux années civiles
Cette obligation figure à l'article L613-10 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 24 mai 2019. Elle vient de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 39). Le seuil s'apprécie sur deux années civiles consécutives.
Un dépassement sur une seule année ne déclenche donc pas l'obligation. Le seuil se surveille d'une année sur l'autre, pas au mois près.
Le cas des activités commerciales
Si vous exercez une activité commerciale, le compte dédié est obligatoire dès le démarrage. Le seuil ne s'applique pas à vous. Pour un commerçant, la question du compte se règle donc avant la première vente.
La mention « EI » sur le compte dédié
Le compte dédié doit comporter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Vérifiez dès l'ouverture que l'intitulé du compte contient votre nom suivi de « EI » (Code de commerce, art. R526-27 ; F35991).
Attention
Certaines banques limitent l'usage professionnel d'un compte personnel. Vérifiez leurs conditions avant d'y faire transiter vos encaissements.
Pour les démarches pas à pas, consultez notre guide pour ouvrir un compte professionnel. Ces règles posées, reste à choisir le type de compte.
Compte dédié ou compte pro, quelle différence ?
La loi impose un compte dédié, pas un compte « pro ». Un second compte personnel, réservé à votre activité, remplit l'obligation. Un compte pro est en général plus coûteux.
Depuis le 15 mai 2022, vos patrimoines personnel et professionnel sont séparés automatiquement. Votre compte bancaire professionnel fait partie du patrimoine professionnel.
| Critère | Second compte perso dédié | Compte pro |
|---|---|---|
| Respecte l'obligation légale | Oui | Oui |
| Mention « EI » à prévoir | Oui | Oui |
| Coût habituel | Généralement plus faible | Généralement plus élevé |
| Usage professionnel accepté | Selon les conditions de la banque | Oui, c'est sa vocation |
Bon à savoir
Mélanger dépenses privées et professionnelles complique vos comptes. Notre guide sur l'achat personnel sur compte entreprise détaille les risques.
Si vous optez pour un compte pro à 0 €, encore faut-il savoir ce que « gratuit » recouvre. La section « Que veut dire gratuit pour un compte pro ? » détaille ces frais cachés.
Que veut dire « gratuit » pour un compte pro ?
Un compte pro « gratuit » signifie un abonnement à 0 € par mois. Les opérations du quotidien peuvent rester payantes.
- Virements au-delà du quota : chaque mouvement supplémentaire est facturé à l'unité.
- Retraits d'espèces : ils peuvent être payants sur les offres à 0 €.
- Dépôts d'espèces et de chèques : ils coûtent un pourcentage ou un montant fixe.
- Carte physique : elle n'est pas toujours incluse dans l'offre de base.
- Paiements hors euro : une commission s'ajoute au montant payé.
La grille tarifaire de Shine illustre ce point. L'offre Free inclut 3 mouvements SEPA (virements en euros) par mois, puis 0,50 € HT par mouvement. Le dépôt d'espèces coûte 5 % et la remise de chèque 5 € HT.
Prenons un artisan qui dépose 6 chèques par mois sur l'offre Free de Shine : cela représente 30 € HT par mois, soit 360 € HT par an. Son compte « gratuit » a donc un vrai coût.
Attention
Les grilles tarifaires changent souvent. Relisez la page officielle du prestataire avant de vous engager.
Avec ces repères, vous pouvez comparer les offres du marché sur des bases solides.
Quelles offres de compte pro gratuit existent en France ?
Plusieurs prestataires proposent une offre à 0 € par mois. Les tarifs du tableau « Quelles offres de compte pro gratuit existent en France ? » ont été relevés en octobre 2026 sur les pages officielles des prestataires et sont susceptibles d'évoluer.
| Offre | Abonnement | Inclus | Frais ou limites à surveiller |
|---|---|---|---|
| Shine Free | 0 € | 3 mouvements SEPA par mois | 0,50 € HT par mouvement en plus, retrait 2 €, espèces 5 %, chèque 5 € HT |
| Indy Essentiel | 0 € | Virements SEPA illimités | Compte pro avec carte en option |
| Finom Solo | 0 € par mois | Virements SEPA gratuits jusqu'à 2 500 € par mois | Pas de carte physique incluse |
| SumUp Compte Pro | 0 € | IBAN européen (UE) | Dépôt d'espèces facturé 2,5 % |
| Qonto Basic | 9 € HT par mois | 30 virements par mois | Pas d'offre gratuite |
Pour le détail, consultez l'offre gratuite d'Indy, les tarifs de Finom et les tarifs du compte SumUp. Les tarifs de Qonto débutent à 9 € HT par mois, sans formule gratuite.
Imaginons un e-commerçant qui vend aussi sur les marchés et dépose 1 000 € d'espèces par mois. Il paie 50 € par mois chez Shine Free et 25 € chez SumUp. Sur un an, l'écart atteint 300 €.
Bon à savoir
Comparez les offres sur vos propres volumes. Comptez vos virements, chèques et dépôts d'espèces d'un mois type.
Le prix compte, mais la protection de votre argent aussi. Voyons comment elle fonctionne.
Comment vos fonds sont-ils protégés sur un compte pro en ligne ?
Votre protection dépend du statut de l'établissement qui tient votre compte. Une banque relève du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Un établissement de paiement suit un autre système.
Chez une banque, la garantie des dépôts du FGDR couvre jusqu'à 100 000 € par client et par établissement. Les entrepreneurs individuels font partie des clients couverts.
Les établissements de paiement et de monnaie électronique ne sont pas couverts par le FGDR. Vos fonds y bénéficient d'une protection des fonds cantonnés prévue par la loi. L'argent des clients est isolé sur un compte de cantonnement, séparé de celui de l'établissement.
Attention
Un compte en ligne n'est pas forcément tenu par une banque. Vérifiez le statut du prestataire dans le registre REGAFI de l'ACPR, mis à jour quotidiennement.
Une fois rassuré sur la sécurité, vous pouvez choisir selon votre façon de travailler.
Comment choisir son compte pro gratuit selon votre activité ?
Le bon compte dépend de vos encaissements réels. Voici les besoins les plus fréquents par profil.
- Consultant qui facture des entreprises : surtout des virements reçus, aucune espèce. Une offre avec virements inclus suffit souvent.
- Artisan : des chèques chaque semaine. Comparez d'abord le coût de remise de chèque.
- E-commerçant : des espèces et un terminal de paiement. Le taux sur les dépôts d'espèces pèse lourd.
- Activité complémentaire : peu de transactions par mois. Un second compte perso dédié reste la solution la plus simple.
Un consultant qui émet 20 virements par mois l'illustre bien : sur l'offre Free de Shine, les 17 virements au-delà du quota coûtent 8,50 € HT par mois. Avec des virements illimités, comme chez Indy Essentiel, il ne paie rien.
Quel que soit votre choix, Abby se connecte en lecture seule aux banques compatibles avec Abby, à partir de la formule Plus. Vérifiez que votre établissement figure dans la liste avant d'ouvrir votre compte.
Bon à savoir
Votre livre des recettes est obligatoire et doit indiquer le mode de règlement, en distinguant les espèces. Un logiciel de livre de recettes le remplit à partir de vos transactions.
Suivez vos encaissements sur votre compte pro
Abby se connecte en lecture seule à votre compte, à partir de la formule Plus, pour rapprocher vos factures de vos transactions.
Votre profil défini, il ne reste plus qu'à ouvrir le compte. Les étapes sont simples.
Comment ouvrir un compte pro gratuit en ligne ?
L'ouverture en ligne se fait depuis chez vous. Deux justificatifs sont demandés dans la plupart des cas.
- Justificatif d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour.
- Justificatif de domicile : document de moins de 3 mois, comme une facture d'électricité ou un avis d'imposition.
Les étapes se suivent dans cet ordre :
- Comparez les offres sur vos volumes d'un mois type.
- Remplissez le formulaire en ligne du prestataire choisi.
- Envoyez vos justificatifs scannés.
- Demandez la mention « EI » sur le compte.
- Communiquez votre nouvel IBAN à vos clients.
Bon à savoir
Certaines banques demandent aussi votre numéro SIREN, un prévisionnel ou un business plan. Gardez-les à portée de main.
Après l'ouverture, organisez votre gestion de trésorerie auto-entrepreneur pour suivre vos entrées et sorties. Et si la banque dit non, un recours existe.
Que faire si une banque refuse votre ouverture de compte ?
Un refus laisse une porte de sortie. Demandez d'abord une lettre de refus à la banque, puis saisissez la Banque de France.
Avec le droit au compte professionnel, la Banque de France désigne un établissement sous 24 heures après réception d'un dossier complet. La banque désignée doit ensuite ouvrir votre compte dans les trois jours.
Ce compte inclut des prestations de base : tenue de compte, encaissements, virements et carte. Selon la fiche sur le recours en cas de refus, ces services de base sont gratuits, sans découvert possible.
Attention
Le droit au compte suppose de ne pas avoir déjà de compte de dépôt en France. Vérifiez ce point avant d'engager la démarche.
Si vous remplissez ses conditions, ce recours vous assure l'accès aux services de base. Gardez donc votre lettre de refus, elle lance toute la démarche.
En conclusion
Un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire en micro-entreprise. Un compte dédié le devient après deux années civiles consécutives au-dessus du seuil légal, ou dès le départ pour une activité commerciale.
Une offre à 0 € n'est pas toujours la moins chère. Calculez vos frais sur un mois type, vérifiez le statut du prestataire sur REGAFI, puis ouvrez le compte adapté à vos encaissements.
Même en visant un compte pro gratuit, vous devez préparer la réception des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques entre professionnels. À partir du 1er septembre 2027, l'émission au format Factur-X (UBL ou CII) et l'e-reporting deviendront obligatoires pour les micro-entreprises. Abby est une plateforme agréée pour ces échanges. Entre professionnels, ne pas émettre une facture sous forme électronique, une fois l'obligation applicable, expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (FAQ DGFiP, question 2.4) ; cette sanction ne concerne pas les factures émises à des particuliers.
Reliez votre compte pro à votre facturation
Vos factures dès l'offre gratuite, vos déclarations URSSAF à partir de la formule Start et la connexion bancaire à partir de la formule Plus.
Sources
- Justice.fr (DILA) : compte bancaire du micro-entrepreneur (mise à jour du 17 octobre 2025)
- Justice.fr (DILA) : refus d'ouverture de compte bancaire professionnel, droits et recours
- Banque de France : interdit bancaire et droit au compte professionnel
- FGDR : plaquette explicative de la garantie des dépôts
- ABE Infoservice : garanties pour les fonds des clients des établissements de paiement et de monnaie électronique
- ACPR : lancement du registre public unique regafi.fr (1er juillet 2026)
- Pages tarifaires officielles de Shine, Indy, Finom, SumUp et Qonto, consultées en octobre 2026
Questions fréquentes
Oui, un second compte personnel réservé à l'activité suffit pour respecter l'obligation de compte dédié, avec la mention « EI ».
Non, « gratuit » désigne un abonnement à 0 €, mais les virements au-delà du quota, les retraits ou les dépôts peuvent être facturés.
La clôture du compte dédié est gratuite et se demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La mobilité bancaire vous permet aussi de changer d'établissement.
Comparez les frais de dépôt sur vos volumes réels, car ils varient fortement d'une offre à l'autre. Pour équiper le reste de votre activité, voyez notre sélection d'outils gratuits pour auto-entrepreneur.


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