MICRO-ENTREPRISE

Condition d'activité exclusive en service à la personne, comment cumuler une autre activité ?

Léa Rollauer
par Léa Rollauer, Content Manager
Publié le 8 minutes de lecture

Condition d'activité exclusive en SAP : règle, dispense depuis 2025, plafond 30 % du CA, demande NOVA et suivi comptable avec Abby.

Quand vous êtes déclaré en service à la personne (SAP), vous ne pouvez en principe proposer que des services à la personne : c'est la condition d'activité exclusive. Ce guide explique cette règle, comment en être dispensé depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les conditions, la demande sur NOVA et la gestion avec Abby.

Qu'est-ce que la condition d'activité exclusive en service à la personne ?

Le principe est simple : un organisme de services à la personne déclaré ne fait que des activités de SAP. C'est la condition d'activité exclusive (CAE). En échange, ses clients profitent d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées.

Le principe est fixé à l'article L7232-1-1 du Code du travail. La Direction générale des entreprises (DGE) rappelle que tout organisme déclaré doit la respecter.

Comme la règle vise l'organisme déclaré, toutes vos prestations comptent, et non une seule activité. Vous prenez cet engagement en vous déclarant sur NOVA, l'extranet où l'on déclare une activité SAP. Sans dispense, proposer une prestation hors SAP revient donc à ne plus respecter la CAE.

Le nettoyage de bureaux pour une société ou des cours collectifs en salle, par exemple, ne relèvent pas des SAP. Pour vérifier quelles activités sont éligibles, consultez notre glossaire des services à la personne.

Exemple concret : un jardinier en micro-entreprise, déclaré SAP, entretient les jardins de particuliers. Un syndic lui propose l'entretien des espaces verts d'une copropriété : 250 € × 12 mois = 3 000 € par an. Ce contrat signé avec un professionnel sort du champ des SAP : sans dispense, l'accepter contreviendrait à la CAE.

Qui peut être dispensé de la condition d'activité exclusive ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, deux types d'entreprises peuvent être dispensés de la CAE : les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés. Première condition, commune aux deux : les activités de SAP doivent rester leur activité principale, comme le précise la page officielle des obligations des organismes.

Hors des cas de dispense déjà prévus par le Code du travail, les autres organismes déclarés restent tenus par la règle d'exclusivité. Pour un auto-entrepreneur en SAP, la dispense est donc accessible tant que ses activités SAP restent son activité principale et que le hors SAP ne dépasse pas 30 %.

Cette dispense vient de l'article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, comme le détaille la notice de la DGE.

Bon à savoir : en cas de reconversion vers les SAP, une entreprise existante doit d'abord obtenir sa déclaration SAP, puis n'exercer que des SAP pendant une année civile complète. Elle devient éligible à la dispense au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Exemple concret : une professeure de mathématiques donne des cours particuliers à domicile en micro-entreprise. En 2025, elle a encaissé 21 000 €, uniquement en SAP. En 2026, elle veut proposer des stages de révision en salle : ses SAP restent exercés à titre principal, elle peut donc demander la dispense.

Quelles conditions respecter pour cumuler une activité accessoire ?

Pour cumuler service à la personne et autre activité, vous devez remplir trois conditions en plus d'exercer les SAP à titre principal. L'activité accessoire, c'est-à-dire hors SAP, est plafonnée, comptabilisée à part et déclarée. L'actualité officielle du 6 août 2024 les détaille ; le tableau ci-dessous les résume.

ConditionCe que prévoit la règle
Plafond de l'activité accessoireSur l'année civile, chiffre d'affaires hors SAP inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total hors taxe, SAP compris
Comptabilité séparéeTenir une comptabilité à part pour vos prestations de services à la personne
DéclarationsIndiquer vos chiffres d'affaires principal et accessoire et votre effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d'activité

Ce seuil de 30 % est fixé par le décret du 25 juillet 2024, le décret n° 2024-851. Ce pourcentage s'apprécie sur le chiffre d'affaires hors taxe d'une même année civile, contrôlé à partir des données de l'année précédente.

La nature de l'activité accessoire n'est soumise à aucune restriction. En revanche, elle ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ou social.

En micro-entreprise, la comptabilité séparée passe par votre livre des recettes : les recettes SAP d'un côté, les recettes accessoires de l'autre. Notre guide vous montre comment tenir son livre des recettes.

Exemple concret : en 2026, une aide-ménagère prévoit 21 000 € de chiffre d'affaires en SAP. Combien peut-elle facturer en nettoyage de bureaux ? Jusqu'à 9 000 €, car 9 000 € ÷ (21 000 € + 9 000 €) = 30 %. Un contrat à 750 € par mois la met pile à la limite : 750 € × 12 = 9 000 €.

Comment demander la dispense sur NOVA ?

Vous pouvez demander la dispense en ligne, depuis votre espace NOVA. Vos déclarations d'activité doivent être à jour au moment de la demande.

Les étapes, dans l'ordre :

  1. Vérifiez que vos états d'activité et votre tableau statistique annuel sont à jour sur NOVA ;
  2. Mettez en place la comptabilité séparée de vos prestations SAP ;
  3. Déposez la demande de dispense dans l'extranet NOVA ;
  4. Déclarez ensuite vos chiffres d'affaires principal et accessoire dans chaque état d'activité.

La dispense ne change rien à vos obligations de déclaration SAP. Vous indiquez votre numéro SAP sur vos factures et remettez à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars. Vous déclarez aussi votre activité sur NOVA, dans vos états d'activité et votre tableau statistique annuel.

Si vous n'êtes pas encore déclaré, notre guide détaille la déclaration NOVA pas à pas.

Que risquez-vous si l'activité accessoire dépasse 30 % ?

Si votre activité accessoire dépasse le plafond, vous ne remplissez plus les conditions de la dispense. L'administration retire alors l'enregistrement de votre déclaration SAP. Vous perdez l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux pendant au moins un an.

Pour vos clients, la conséquence est directe : ils ne bénéficient plus du crédit d'impôt de 50 % sur vos prestations. Vous ne pouvez pas ouvrir une seconde micro-entreprise pour l'activité hors SAP, car une personne ne peut détenir qu'une seule entreprise individuelle. Pour développer cette activité au-delà de 30 %, il faudrait alors créer une nouvelle entreprise, avec un nouveau SIREN.

Exemple concret : en 2026, un homme toutes mains réalise 14 000 € de chiffre d'affaires en SAP. Il signe l'entretien des parties communes d'une copropriété à 650 € par mois, soit 650 € × 12 = 7 800 €. Sa part hors SAP grimpe alors à 7 800 € ÷ (14 000 € + 7 800 €), soit environ 35,8 %. Il dépasse le seuil de 30 % et s'expose au retrait de sa déclaration SAP. Pour rester dans la limite, son activité accessoire ne doit pas dépasser 14 000 € × 30 ÷ 70 = 6 000 € sur l'année, soit 6 000 € ÷ 12 = 500 € par mois.

Bon à savoir : suivez chaque mois la part de vos recettes hors SAP dans votre chiffre d'affaires total. Au 31 décembre, elle ne doit pas dépasser 30 %. Un logiciel pour les services à la personne vous permet de filtrer ces recettes par activité.

Comment gérer une double activité SAP avec Abby ?

Abby sépare vos activités SAP et hors SAP dans un même compte et une même entreprise. Il suffit de cocher l'option « J'ai un agrément Service à la Personne » dans Paramètres > Compte > Entreprise. Cette option active les articles SAP et la comptabilité séparée.

Notre logiciel gère alors votre comptabilité service à la personne à part :

  • vos articles indiquent leur « compatibilité au crédit d'impôt » ;
  • les lignes hors SAP portent la mention « Non éligible au crédit d'impôt » sur la facture ;
  • le livre des recettes sépare vos encaissements, avec un filtre activité principale / secondaire.

Le livre des recettes et la gestion du crédit d'impôt sont inclus dans la version gratuite. L'avance immédiate de crédit d'impôt est disponible à partir d'Abby Plus. Les attestations fiscales et la déclaration EMA sur NOVA, c'est-à-dire vos états d'activité, sont incluses avec Abby Premium.

Côté client, notre guide explique comment déclarer un service à la personne aux impôts.

Exemple concret : un prestataire d'assistance informatique émet une facture avec 1 250 € de prestation SAP et 250 € de prestation hors SAP. Abby marque la ligne de 250 € « Non éligible au crédit d'impôt » et la classe en activité secondaire dans le livre des recettes. Le crédit d'impôt du client porte sur 1 250 € × 50 % = 625 €.

Ce qu'il faut retenir

La condition d'activité exclusive reste la règle pour les organismes de services à la personne. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les micro-entrepreneurs et entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des SAP peuvent en être dispensés.

Le seuil de 30 % s'apprécie sur le chiffre d'affaires de chaque année civile, et l'administration le contrôle sur l'année précédente. Un dépassement coûte vos avantages fiscaux et sociaux pendant au moins un an. Suivez donc votre part hors SAP tout au long de l'année et demandez la dispense sur NOVA avant votre première prestation hors SAP.

Pour suivre vos activités SAP et hors SAP dans un même outil, Abby sépare vos prestations dans un seul compte.

Questions fréquentes

Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, s'il exerce les SAP à titre principal et obtient la dispense de la CAE sur NOVA. Sur l'année civile, son activité accessoire doit rester inférieure ou égale à 30 % de son chiffre d'affaires total.

Non, l'activité accessoire ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ou social. Vos factures doivent donc distinguer les prestations SAP des prestations hors SAP.

Non, car une personne ne peut détenir qu'une seule entreprise individuelle : les deux activités coexistent dans la même micro-entreprise, avec une comptabilité séparée. Au-delà de 30 %, seule une nouvelle entreprise avec son propre SIREN permet de développer l'activité hors SAP.

À l'Urssaf, rien ne change : vous déclarez tout votre chiffre d'affaires, SAP et accessoire compris, au mois ou au trimestre selon votre option. C'est sur NOVA, dans vos états d'activité, que vous séparez ensuite le principal et l'accessoire.

La dispense ne vaut que pour une entreprise qui exerce à titre principal des SAP. Si l'activité hors SAP prend le dessus, les conditions ne sont plus remplies et l'enregistrement de votre déclaration SAP peut être retiré.

Commentaires

Chargement des commentaires...