Glossaire des services à la personne : 28 termes expliqués

Pour des activités comme le ménage, le jardinage, le bricolage, la garde d'enfants de plus de trois ans ou le soutien scolaire, une déclaration d'activité SAP sur NOVA suffit. Les activités auprès des jeunes enfants sont soumises à agrément, celles auprès des personnes âgées et handicapées à autorisation ou agrément. L'activité doit être réalisée au domicile du client ou, pour la livraison et le transport, à partir de celui-ci dans une offre globale. Ne sont pas éligibles des prestations comme les travaux de rénovation, le nettoyage de locaux professionnels ou la garde d'animaux hors domicile. À l'inverse, la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire sont éligibles. Le petit bricolage est limité à des interventions de deux heures, le jardinage aux petits travaux d'entretien.

Chaque activité déclarée apparaît sur le récépissé et sur NOVA. Tout ajout suppose une déclaration modificative. Le taux de TVA, les sous-plafonds du crédit d'impôt et les obligations d'agrément varient par activité. Facturez donc sous le bon libellé. En cas de doute, interrogez la DDETS avant de facturer. Une prestation non éligible facturée avec le numéro SAP expose votre client à un redressement et vous expose au retrait de votre déclaration.

La DDETS instruit la demande pour le préfet. L'agrément est renouvelable et suppose le respect d'un cahier des charges national. Ce cahier porte sur des points comme la qualification et l'expérience des intervenants, la continuité du service, le traitement des réclamations, l'évaluation, la formation et les moyens matériels. Vous déposez la demande sur NOVA avec les pièces justificatives. Le silence de l'administration pendant trois mois vaut acceptation. Vous demandez le renouvellement au plus tard trois mois avant l'échéance, selon la même procédure. Il est simplifié si vous détenez une certification de service.

Seul, vous pouvez obtenir l'agrément, mais il est exigeant. Vous devez justifier de la qualification requise pour la garde de jeunes enfants. Vous devez aussi démontrer la continuité du service, difficile à assurer sans remplaçant. Sans agrément, vous pouvez proposer la garde d'enfants de plus de trois ans, le ménage ou le soutien scolaire.

La grille AGGIR, pour autonomie gérontologie groupes iso-ressources, mesure la perte d'autonomie, du GIR 1, le plus fort, au GIR 6, le plus faible. Le bénéficiaire garde une participation selon ses ressources. À domicile, l'APA finance un plan d'aide, avec des aides comme des heures d'aide humaine, le portage de repas ou la téléassistance. Elle est versée chaque mois au bénéficiaire. La part qui rémunère un salarié à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée en Cesu préfinancés. Les gestes essentiels de la vie quotidienne, comme la toilette ou l'habillage, relèvent de services autorisés ou de l'emploi direct. Le client peut aussi vous confier l'entretien du logement si vous avez fait votre déclaration d'activité SAP ; il vous paie alors lui-même.

L'APA réduit le reste à charge du client, et le crédit d'impôt de 50 % porte sur ce reste à charge. Une personne âgée autonome, en GIR 5 ou 6, n'a pas droit à l'APA. Elle peut bénéficier d'aides de sa caisse de retraite pour du ménage, qui peuvent être payées en Cesu préfinancés.

L'aide aux gestes essentiels, comme la toilette ou l'habillage, relève d'un service autorisé par le département. Pour un prestataire assujetti, elle relève de la TVA à 5,5 %. L'aide à la vie courante relève dans ce cas de la TVA à 10 %. La distinction protège les personnes vulnérables. Intervenir sur le corps et la sécurité d'une personne en perte d'autonomie exige une organisation, des qualifications et un contrôle que l'autorisation garantit. Déclaré, vous pouvez accompagner une personne âgée dans son quotidien, mais pas prendre en charge sa dépendance, sauf à rejoindre un service autorisé. La limite se juge sur la nature des actes, pas sur l'âge du client.

Sous déclaration, vous pouvez proposer à une personne âgée autonome l'entretien du logement, la préparation des repas, l'aide administrative ou la livraison de courses en offre globale. La relation avec les familles, qui participent aux décisions, fait partie du métier. Vous vous coordonnez aussi avec les services autorisés et avec les caisses de retraite qui financent des heures d'aide-ménagère. Prévoyez une assurance responsabilité civile adaptée et restez attentif à l'isolement et aux signaux d'alerte.

Si vous êtes assujetti, l'assistance informatique relève de la TVA au taux normal de 20 %. Le périmètre exclut la vente de matériel et de logiciels, la réparation en atelier et l'assistance à distance. La prestation doit être réalisée au domicile et porter sur l'usage personnel. L'activité couvre aussi la formation aux outils numériques, sur des usages comme la messagerie, les démarches administratives en ligne ou la visioconférence. La configuration d'objets connectés et la sécurisation des équipements en font aussi partie.

L'activité se combine bien avec d'autres services à domicile dans la même déclaration, comme l'aide administrative ou les cours. Un dépannage pour des entreprises reste possible comme activité accessoire, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires, grâce à la dispense de la condition d'activité exclusive. Votre facture précise la nature de l'intervention, sa durée et le taux horaire. Le devis est obligatoire à partir de 100 euros TTC par mois. Le matériel éventuellement fourni se facture à part, hors crédit d'impôt.

L'attestation reprend l'identité et l'adresse du prestataire et du client, le nom des intervenants et le numéro de déclaration. Elle indique la date d'enregistrement de la déclaration, les dates et durées des interventions et le montant acquitté par le client, après déduction de l'avance immédiate, des aides du département et des Cesu préfinancés. Elle précise les sommes payées en Cesu préfinancés : seule la part restée à la charge du client ouvre droit au crédit d'impôt. L'attestation retient les sommes payées dans l'année, pas les factures émises non réglées. Avec l'avance immédiate, l'attestation reste due.

Sa remise est une obligation de la déclaration. Sans elle, votre client n'a pas de justificatif et vous vous exposez au retrait. Avec l'offre Business, Abby génère l'attestation de chaque client à partir de ses factures, après un paramétrage que vous vérifiez. L'attestation ne se confond pas avec l'attestation de chiffre d'affaires délivrée par l'URSSAF au micro-entrepreneur. Elle ne remplace pas non plus la facture, qui reste due pour chaque prestation.

Vous inscrivez votre client au service. À chaque facture, vous transmettez une demande de paiement. Votre client dispose de 48 heures pour la valider sur particulier.urssaf.fr. Sans réponse de sa part, elle est validée automatiquement. L'URSSAF prélève ensuite le reste à charge chez le client. Elle vous verse l'intégralité du montant sous quelques jours ouvrés. Votre client peut contester une demande : le prélèvement est alors bloqué et le désaccord se règle entre vous.

L'avance immédiate lève le principal frein à l'achat de services à domicile : l'avance de trésorerie du client. Le paiement n'est pas garanti pour autant. Si le prélèvement du client échoue, l'URSSAF vous réclame la somme avancée et le recouvrement vous revient. Le service s'arrête au plafond annuel du client. À ce jour, il n'est pas ouvert à la garde d'enfants de moins de 6 ans, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ni aux clients qui paient en Cesu préfinancé. Pour les deux premiers cas, son ouverture est prévue au plus tard le 1er septembre 2027. Abby, partenaire certifié de l'URSSAF, intègre l'inscription des clients et l'envoi des demandes de paiement depuis la facture, dès l'offre Pro.

Le tiers financeur peut aussi être une caisse de retraite, un comité social et économique, une mutuelle ou un conseil départemental. Pour accepter ces titres, affiliez-vous une fois au centre de remboursement du Cesu. Vous y déposez ensuite les titres reçus, qui vous sont remboursés. Si le Cesu ne couvre qu'une partie de la facture, votre client paie le reste par un autre moyen traçable.

Le crédit d'impôt de votre client ne porte que sur ce qu'il a payé lui-même, pas sur la part financée par son employeur : votre attestation fiscale doit en tenir compte. Le Cesu versé au titre de l'APA ne peut pas vous payer si vous avez seulement fait votre déclaration d'activité SAP : il est réservé aux salariés à domicile, aux accueillants familiaux et aux services d'aide à domicile autorisés. Accepter le Cesu préfinancé vous ouvre aux clients qui en reçoivent.

Le Cesu déclaratif est un service de l'URSSAF : il permet à un particulier employeur de déclarer et payer un salarié à domicile. Le Cesu préfinancé permet à un particulier de payer un salarié, un organisme ou un indépendant déclaré. Expliquez cette distinction à vos clients, car elle change tout pour vous. Le Cesu déclaratif crée un salariat : il vous est fermé pour les prestations que vous facturez. Le Cesu préfinancé est un simple moyen de paiement, que vous pouvez accepter après affiliation au centre de remboursement. Les deux ouvrent droit au crédit d'impôt pour le particulier, sur les sommes qu'il a réellement supportées.

Le Cesu existe depuis 2006, en application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Pour vous, le Cesu préfinancé est un moyen de paiement à accepter. Le Cesu déclaratif est en revanche une alternative pour votre client : il peut employer directement un salarié plutôt que faire appel à un prestataire.

Cette condition est la contrepartie des avantages fiscaux. Elle s'apprécie au niveau de l'entreprise. Le nettoyage de bureaux pour des entreprises, par exemple, n'est pas un service à la personne. Depuis le 1er janvier 2025, si vous faites du ménage chez des particuliers en micro-entreprise, vous pouvez toutefois garder ce nettoyage comme activité accessoire. Vous demandez la dispense sur NOVA. Vous tenez une comptabilité séparée. Vous limitez l'activité accessoire à 30 % de votre chiffre d'affaires HT total de l'année civile.

Certaines structures dont l'objet dépasse les services à la personne sont dispensées d'office, comme les associations intermédiaires ou certains établissements médico-sociaux. La question se pose au moment de diversifier, comme lorsqu'un jardinier veut aussi faire des chantiers pour des syndics. L'activité accessoire n'ouvre droit à aucun avantage fiscal. Si elle dépasse 30 %, la DDETS engage le retrait de la déclaration. Vous perdez alors les avantages fiscaux pendant au moins un an. Pour développer l'activité accessoire au-delà, la solution est une seconde entreprise.

Ce numéro figure sur vos devis et vos factures. La déclaration est ouverte à toute structure immatriculée, micro-entrepreneur compris, qui propose une ou plusieurs activités de la liste officielle. Aucune qualification n'est exigée pour les activités non soumises à agrément ou autorisation. Vous déposez le dossier sur NOVA. Il comporte notamment les informations de l'entreprise, la liste des activités et l'engagement de respecter la condition d'activité exclusive. La DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, délivre le récépissé. La déclaration n'a pas de durée de validité, mais elle peut être retirée en cas de manquement.

La déclaration vous engage à des obligations concrètes. Vous respectez la condition d'activité exclusive, ou sa dispense. Vous facturez avec les mentions spécifiques et vous remettez à chaque client une attestation fiscale annuelle. Vous transmettez sur NOVA des états d'activité trimestriels et un tableau statistique annuel. Vous faites figurer le logo du secteur sur vos supports. Depuis le 1er janvier 2025, si vous exercez à titre principal des services à la personne, vous pouvez garder une activité accessoire. Elle reste limitée à 30 % de votre chiffre d'affaires, et vous demandez la dispense sur NOVA.

Si vous êtes assujetti, l'activité relève de la TVA à 10 %. Le périmètre s'arrête au domicile privé et à l'usage domestique. Le nettoyage de locaux professionnels, de parties communes d'immeuble, de gîtes ou de locations saisonnières entre deux locataires n'est pas un service à la personne. L'accepter dans votre micro-entreprise suppose la dispense de la condition d'activité exclusive, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires. La collecte et la livraison de linge repassé sont éligibles dans une offre globale incluant une prestation à domicile.

Face aux salariés en emploi direct et aux organismes, vous apportez la simplicité de la facture et l'avance immédiate. La rentabilité de l'activité repose sur des créneaux réguliers chaque semaine, un taux horaire qui couvre les déplacements et le matériel, et des conditions claires en cas d'annulation ou de congés. Restez attentif à la frontière avec le salariat : votre client ne doit pas organiser votre travail comme un employeur. Votre facture mensuelle détaille chaque intervention. Un devis est obligatoire dès 100 euros TTC par mois.

La facture indique aussi le taux horaire ou le prix forfaitaire, le montant des sommes acquittées, l'identification de l'intervenant et les frais de déplacement éventuels. Le cas échéant, elle signale les prestations qui n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Ces mentions conditionnent le crédit d'impôt. L'administration vérifie que la prestation est éligible, réalisée au domicile, par un organisme déclaré, et payée par un moyen traçable. Soyez donc précis sur la nature : écrivez « entretien de la maison, 4 heures » plutôt que « prestation ». Pour les prestations récurrentes, une facture mensuelle récapitulative est admise, avec le détail des dates et durées. Le paiement en espèces prive votre client du crédit d'impôt.

Abby affiche votre numéro SAP sur vos factures une fois paramétré. Dès l'offre Pro, Abby transmet les factures en avance immédiate à l'URSSAF. La facture reste soumise aux règles générales, comme la numérotation continue, la mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel et la conservation dix ans. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Vos ventes aux particuliers relèveront du e-reporting, la transmission à l'administration des données de vos ventes, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Deux âges comptent. Avant trois ans, vous devez avoir un agrément pour garder l'enfant. Avant six ans, l'avance immédiate n'est pas possible à ce jour, car les parents peuvent toucher de la CAF le complément de libre choix du mode de garde : ils récupèrent alors le crédit d'impôt l'année suivante, par un acompte en janvier puis le solde à l'été. L'ouverture de l'avance immédiate aux moins de six ans est prévue au plus tard le 1er septembre 2027. Si vous êtes assujetti, la garde à domicile relève de la TVA à 10 %, quel que soit l'âge de l'enfant. La garde hors domicile, comme la crèche ou l'assistante maternelle, relève d'un autre crédit d'impôt, plafonné à 3 500 euros de dépenses par enfant de moins de six ans.

La garde d'enfants de plus de trois ans vous est accessible sous déclaration, avec des missions comme la sortie d'école, les mercredis ou les vacances. Prévoyez une assurance responsabilité civile adaptée, et un devis quand le montant mensuel atteint 100 euros. Restez attentif à la frontière avec le salariat : des horaires fixes imposés par les parents et une exclusivité ressemblent à un emploi direct. L'accompagnement des enfants dans leurs déplacements est éligible dans le cadre d'une offre globale.

Vous exercez ce métier seul, en micro-entreprise ou en société déclarée. Il n'exige pas de qualification, mais vous devez connaître vos limites. Vous n'intervenez pas sur les installations électriques ou de gaz. Vous ne faites pas de peinture ou de pose de sols à l'échelle d'une pièce : ces travaux relèvent des artisans qualifiés. Une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable.

Vous pouvez étendre votre offre à d'autres services, comme le jardinage ou la livraison de courses en offre globale, pour construire un chiffre d'affaires régulier. Avec le plafond de 500 euros et la limite de deux heures, vous pouvez par exemple tarifer un forfait d'intervention plus un taux horaire. Le devis est obligatoire à partir de 100 euros TTC par mois. Votre facture détaille chaque intervention.

Si vous êtes assujetti, le jardinage relève de la TVA au taux normal de 20 %. L'éligibilité s'arrête aux travaux d'entretien, comme le désherbage, le débroussaillage ou le ramassage de feuilles. La création ou la conception de jardins, la pose de clôtures ou de terrasses, l'élagage et l'abattage d'arbres de grande hauteur et la maçonnerie paysagère sont des travaux hors services à la personne. Ils relèvent des paysagistes et des élagueurs qualifiés. L'enlèvement des déchets verts fait partie de la prestation. Le plafond de 5 000 euros est le plus élevé des sous-plafonds.

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : c'est un avantage de prix face aux structures assujetties, qui facturent le jardinage à 20 %. Vous pouvez combiner le jardinage avec des services comme le petit bricolage ou l'entretien de la maison. Le matériel, comme la tondeuse ou le taille-haie, et le véhicule pèsent dans vos charges et votre prix horaire. Les fournitures, comme les plants ou le terreau, se facturent à part, hors crédit d'impôt.

Si vous êtes assujetti, la part de service relève de la TVA à 10 %. La condition d'offre globale distingue le service à la personne de la simple livraison commerciale. Un livreur ou un service de drive n'est pas un organisme de services à la personne. La livraison seule, sans autre prestation à domicile chez le même client, n'ouvre droit à rien. Pour les dépenses de 2026, son montant annuel ne peut pas dépasser celui de vos prestations à domicile chez ce client. Vous facturez le temps de service, c'est-à-dire les courses, le transport et le rangement éventuel. Le prix des marchandises, avancé pour le client, est un débours remboursé à l'euro l'euro, hors chiffre d'affaires et hors crédit d'impôt.

La livraison de courses complète surtout l'entretien du logement ou la préparation des repas chez des clients âgés. Elle suppose un véhicule assuré pour l'usage professionnel. Organisez les avances de frais : le client vous remet un budget ou vous rembourse sur ticket de caisse joint à la facture. La préparation des repas chez le client est éligible sans condition d'offre globale. Pour les dépenses de 2026, la livraison de repas à domicile l'est aussi si le client est âgé, handicapé ou dépendant.

En mode prestataire, vous réalisez la prestation en personne. Vous portez toutes les responsabilités, comme la qualité de la prestation, l'assurance responsabilité civile, la continuité du service et votre remplacement. Vous fixez vos prix librement. Vous facturez avec les mentions spécifiques du secteur et vous appliquez la TVA réduite si vous êtes assujetti. Vous remettez l'attestation fiscale annuelle. L'aide aux gestes essentiels des personnes âgées ou handicapées, leur accompagnement hors domicile et la conduite de leur véhicule relèvent de l'autorisation du département. La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans relèvent de l'agrément.

Le mode prestataire permet aussi l'avance immédiate, via un logiciel raccordé à l'URSSAF. Il se distingue du mode mandataire, où le client devient l'employeur. Il se distingue aussi de l'emploi direct via le Cesu, où il n'y a pas d'organisme du tout. En tant qu'indépendant, vous êtes prestataire par nature. La question se pose plutôt à votre client. Il compare le prix horaire d'un prestataire, sans formalité, à celui d'un emploi direct, avec ses démarches d'employeur.

Vous créez votre compte NOVA, identifié par votre numéro SIRET, au moment de la déclaration. Il devient ensuite votre interface unique avec la DDETS, qui y instruit les dossiers et y adresse ses courriers. Vous y renouvelez votre agrément, vous mettez à jour vos informations et vous téléchargez le récépissé et le logo du secteur. Vous y saisissez votre reporting : chaque trimestre, le chiffre d'affaires par activité et par mode d'intervention ; chaque année, un récapitulatif avec l'effectif et le volume d'heures. Si vous ne remplissez pas vos états, vous vous exposez à un rappel puis au retrait de votre déclaration. Vos clients perdent alors leur crédit d'impôt.

Pour remplir NOVA, suivez votre chiffre d'affaires par activité au fil de l'eau. Le logiciel de facturation vous aide en isolant les recettes par type de prestation et par période. NOVA est distinct des services de l'URSSAF, comme la déclaration de chiffre d'affaires ou l'avance immédiate. Il est aussi distinct du guichet unique de l'INPI, qui gère l'immatriculation. Vous avez donc trois comptes pour trois usages.

La règle concerne des activités comme la livraison de courses, la collecte et la livraison de linge repassé, l'accompagnement ou le transport des personnes. Elle évite qu'un simple service de livraison ou de transport soit subventionné. Pour les dépenses de 2026, ces services doivent être fournis par le même prestataire que l'activité à domicile, comme le ménage ou l'assistance. Leur montant annuel ne peut pas dépasser celui des activités réalisées au domicile. Pour les dépenses de 2026, la livraison de repas à domicile est éligible même seule si le client est âgé, handicapé ou dépendant.

L'offre globale structure votre gamme. Si vous faites le ménage chez des personnes âgées, vous pouvez ajouter la livraison de courses ou la collecte de linge repassé. Ces services sont éligibles parce qu'ils complètent votre intervention à domicile. Un coursier indépendant ne peut pas se déclarer pour la seule livraison de courses. Votre facturation doit distinguer les prestations, et vos états trimestriels sur NOVA les ventilent. La conduite du véhicule et l'accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques relèvent en outre de l'autorisation ou de l'agrément.

Si vous êtes assujetti, la TVA est de 10 %. La limite de deux heures est une condition d'éligibilité. Une intervention plus longue n'est pas du petit bricolage mais des travaux, hors services à la personne, même si vous êtes déclaré. Les travaux relevant des métiers du bâtiment sont exclus, comme l'électricité, la plomberie, la maçonnerie ou la peinture de pièces entières. Ils sont soumis à qualification. Si vous franchissez la ligne, vous vous exposez au retrait de votre déclaration et à des poursuites pour exercice illégal d'un métier réglementé.

Le plafond de 500 euros est vite atteint : cinq interventions de deux heures à 50 euros suffisent. Annoncez-le au client. Au-delà, facturez au prix plein ou orientez-le vers un artisan. Le petit bricolage peut compléter une offre plus large, avec des services comme le jardinage, les courses ou l'aide aux personnes âgées. C'est aussi une porte d'entrée vers des clients réguliers. Votre facture détaille chaque intervention avec sa durée. Un devis est obligatoire dès 100 euros TTC par mois.

Avec le plafond général de 12 000 euros de dépenses, le crédit d'impôt atteint donc au plus 6 000 euros, soit 50 % des dépenses. Il est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, membre du foyer ou ascendant de plus de 65 ans. Il s'apprécie par foyer et par année civile, toutes prestations et tous prestataires confondus, salarié à domicile compris. La première année d'emploi direct d'un salarié à domicile, il est porté à 15 000 euros, majorable jusqu'à 18 000 euros. À l'intérieur du plafond général, des sous-plafonds limitent certaines activités : 500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l'assistance informatique, 5 000 euros pour le petit jardinage.

Avec l'avance immédiate, le plafond a une conséquence directe pour vous. L'URSSAF suit la consommation du plafond de chaque client. Une fois le plafond atteint, elle cesse d'avancer la part de crédit d'impôt. Votre client paie alors la totalité des factures suivantes. S'il cumule plusieurs prestataires, il peut atteindre le plafond plus tôt qu'il ne le pense. Vérifiez où il en est, ou invitez-le à le vérifier sur son espace, pour éviter les incompréhensions en fin d'année.

Chaque intervention de petit bricolage est limitée à deux heures : au-delà, elle n'est pas éligible du tout. Le jardinage éligible se limite à l'entretien courant, comme la tonte, la taille ou le désherbage ; la création de jardins et l'élagage de grands arbres en sont exclus. Indiquez ces plafonds à votre client dès le devis. Avec l'avance immédiate, l'URSSAF cesse d'avancer le crédit une fois le plafond atteint.

Le secteur repose sur un pacte. Vous vous déclarez et vous respectez des règles de facturation, de reporting et d'exclusivité. En échange, vos clients récupèrent la moitié de ce qu'ils paient. Si vous êtes assujetti, vous appliquez aussi des taux de TVA réduits. Avec l'avance immédiate, le crédit d'impôt est déduit dès le paiement de la facture : le client ne règle que la moitié.

En micro-entreprise ou en société, vous intervenez en mode prestataire : vous réalisez la prestation, comme le soutien scolaire, et vous la facturez au client. Le particulier peut aussi employer directement un salarié via le Cesu déclaratif, sans organisme. Les activités auprès des publics fragiles, c'est-à-dire les enfants de moins de trois ans et les personnes âgées ou handicapées, exigent parfois un agrément ou une autorisation. Toutes les autres ne demandent qu'une déclaration d'activité SAP sur NOVA, sans condition de diplôme.

La sous-traitance lie par exemple une structure qui apporte la clientèle, comme une plateforme ou un organisme local, et un indépendant qui exécute. Elle est licite si vous restez indépendant. Vous fixez votre organisation, vous pouvez refuser des missions et vous travaillez pour plusieurs donneurs d'ordre. Vous facturez avec votre propre numéro SAP. Des horaires imposés, une exclusivité de fait et une rémunération à l'heure fixée par la plateforme caractérisent un salariat déguisé. Le donneur d'ordre s'expose alors à une requalification et à un redressement.

Comme sous-traitant, vous gagnez un flux de clients, mais vous perdez une part de marge et la relation directe. Vérifiez que le donneur d'ordre est bien déclaré et que ses conditions de paiement sont acceptables. Vérifiez aussi que votre propre déclaration couvre l'activité. Les obligations de vigilance s'appliquent dès 5 000 euros HT de contrat. Les plateformes de mise en relation pure, qui ne facturent pas la prestation, ne sont pas des sous-traitants mais des intermédiaires. Dans ce cas, vous facturez le client et vous portez les obligations du secteur.

Si vous êtes assujetti, le soutien scolaire relève de la TVA à 10 %. Les cours à domicile sont éligibles au crédit d'impôt, mais relèvent dans ce cas de la TVA à 20 %. La frontière tient au lien avec les programmes scolaires : les mathématiques pour un lycéen relèvent du soutien scolaire, le piano ou le yoga des cours à domicile. Elle compte pour le taux de TVA d'un prestataire assujetti, pas pour le crédit d'impôt ni pour l'indépendant en franchise en base. Le soutien scolaire en ligne ou en groupe dans un local n'est pas éligible : la présence au domicile est requise.

Face aux plateformes et à l'emploi direct, vous avez votre place grâce à l'absence de démarches pour les familles et à l'avance immédiate. Un devis est obligatoire dès 100 euros TTC par mois, ce qui est le cas d'un suivi hebdomadaire. Votre facture précise la matière, le nombre d'heures et le taux horaire. Si vous enseignez aussi hors domicile, vous pouvez garder cette activité dans votre micro-entreprise grâce à la dispense de la condition d'activité exclusive. Elle reste limitée à 30 % de votre chiffre d'affaires.

Le tableau alimente les statistiques nationales du secteur. C'est une obligation de la déclaration, au même titre que les états trimestriels. Une absence répétée, après mise en demeure de la DDETS, peut entraîner le retrait de la déclaration. Vos clients perdent alors leur crédit d'impôt. Vos données doivent être cohérentes avec vos états trimestriels, avec le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF et aux impôts, et avec vos activités déclarées.

Seul, vous remplissez le tableau à partir de votre facturation, si elle distingue les activités. Votre logiciel donne le chiffre d'affaires par type de prestation et le nombre d'heures facturées. Votre effectif est de zéro salarié. La difficulté vient plutôt de l'oubli : notez l'échéance affichée sur NOVA à côté de celle de l'attestation fiscale, due au 31 mars. Être à jour de ce tableau et des états trimestriels conditionne aussi la dispense de la condition d'activité exclusive.

Le taux de 10 % couvre aussi des activités comme le soutien scolaire, le petit bricolage ou la garde d'enfants à domicile. Le taux de 20 % couvre aussi l'assistance informatique, les cours à domicile hors soutien scolaire, le gardiennage et la coordination. Le taux réduit est subordonné à la déclaration : sans déclaration, si vous êtes redevable de la TVA, vous facturez au taux normal. Le taux de 5,5 % est réservé aux personnes dépendantes ou handicapées dans l'incapacité d'accomplir ces gestes. Il vaut pour l'assistance, la garde-malade hors soins, l'accompagnement et la conduite. Le ménage chez une personne âgée autonome reste à 10 %. À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %.

En franchise en base de TVA, vous ne facturez aucune taxe. C'est un avantage de prix face aux structures assujetties. Vous mentionnez alors « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures. Si vous dépassez le seuil de franchise ou optez pour la TVA, vous appliquez le taux de votre activité. Quand plusieurs taux coexistent, vous les ventilez sur la facture. Une erreur de taux sur le devis ou la facture expose à un redressement.