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MICRO-ENTREPRISE
Quel statut pour le conjoint d'un micro-entrepreneur ?
Conjoint du micro-entrepreneur : statut de conjoint collaborateur, conditions, cotisations 2026, déclaration au guichet unique et limite de 5 ans.
Sommaire
En résumé
- Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe régulièrement à votre micro-entreprise sans être rémunéré, il doit avoir un statut déclaré.
- En micro-entreprise, le seul statut possible est celui de conjoint collaborateur : le statut de conjoint salarié n'est pas ouvert aux micro-entrepreneurs, et celui de conjoint associé suppose une société.
- Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite, l'invalidité-décès et les indemnités journalières, mais n'a pas droit au chômage.
- Ses cotisations se calculent soit sur une part de votre chiffre d'affaires, soit sur un montant forfaitaire : c'est lui qui choisit.
- La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec une attestation sur l'honneur du conjoint.
- Le statut est limité à 5 ans au total. Si votre conjoint l'a obtenu entre 2017 et 2022, il peut le garder jusqu'au 31 décembre 2026 au maximum, sauf exception liée à son âge.
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Votre conjoint répond à vos clients, prépare vos devis ou tient votre agenda ? Cette aide, si elle est régulière, n'est pas anodine aux yeux de la loi. Elle doit être encadrée par un statut, qui protège votre conjoint et vous met en règle. En micro-entreprise, les règles sont plus restrictives que pour les autres entreprises, et une échéance importante tombe le 31 décembre 2026. Voici ce qu'il faut savoir, sources officielles à l'appui.
Faut-il obligatoirement déclarer son conjoint qui aide dans sa micro-entreprise ?
Oui, dès que sa participation est régulière. Selon l'Urssaf, si vous êtes mariés, pacsés ou concubins et que votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré, lui attribuer un statut est obligatoire, qu'il ait ou non un emploi salarié par ailleurs.
La régularité ne se mesure pas au nombre d'heures travaillées, mais à l'implication effective et habituelle de votre conjoint dans l'entreprise.
Ne pas déclarer votre conjoint vous expose à deux risques :
- l'Urssaf considère le fait de travailler régulièrement avec son conjoint sans déclaration comme du travail dissimulé, c'est-à-dire l'exercice d'une activité ou l'emploi d'une personne sans les déclarations obligatoires, ce qui est sanctionnable ;
- selon service-public.fr, le conjoint qui travaille dans l'entreprise sans rémunération et sans être déclaré sous l'un des statuts est automatiquement considéré comme conjoint salarié.
Quels statuts pour le conjoint d'un micro-entrepreneur ?
Le Code de commerce (article L121-4) prévoit trois statuts pour le conjoint d'un chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. En micro-entreprise, un seul est accessible.
| Statut | Possible en micro-entreprise ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Oui | Ouvert au conjoint d'un entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur |
| Conjoint salarié | Non | Selon service-public.fr, si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié |
| Conjoint associé | Non | Il suppose de détenir des parts ou des actions d'une société (SARL, SELARL, SAS ou SNC) ; une micro-entreprise est une entreprise individuelle, sans capital |
Bon à savoir
Si vous souhaitez un jour salarier votre conjoint ou vous associer avec lui, il faudra sortir du régime de la micro-entreprise ou créer une société. Notre guide pour choisir son statut juridique compare les différentes formes d'entreprise.
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
Selon service-public.fr, votre conjoint peut obtenir le statut de conjoint collaborateur s'il remplit ces conditions :
- être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec vous ;
- travailler régulièrement et activement dans votre entreprise ;
- ne pas être rémunéré pour cette activité.
Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale. Votre conjoint peut aussi cumuler ce statut avec une autre activité, salariée ou indépendante, ou avec une retraite.
Le conjoint collaborateur reçoit un mandat pour accomplir en votre nom les actes de gestion courante de l'entreprise. Il n'a en revanche aucune responsabilité financière dans l'entreprise.
Quels droits pour le conjoint collaborateur ?
En contrepartie de ses cotisations, le conjoint collaborateur est affilié et bénéficie, selon l'Urssaf, de droits pour :
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- l'invalidité-décès ;
- les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, après 12 mois d'affiliation ;
- la maternité ou la paternité, après 6 mois d'affiliation ;
- la formation professionnelle continue.
Le statut a aussi ses limites :
- Aucune rémunération : par définition, le conjoint collaborateur n'est pas payé pour son travail.
- Pas d'assurance chômage : le statut ne donne pas droit aux allocations chômage.
- Accidents du travail : il peut souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
- Durée limitée : le statut ne peut pas être conservé plus de 5 ans au total.
Bon à savoir
Le conjoint collaborateur ne paie pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de la CSG-CRDS. Pour en savoir plus sur l'indemnisation en cas d'arrêt, consultez notre guide sur l'arrêt maladie de l'auto-entrepreneur.
Combien coûtent les cotisations du conjoint collaborateur ?
Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), les cotisations du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur se calculent de l'une des deux manières suivantes, au choix du conjoint : un taux appliqué sur une partie de votre chiffre d'affaires, ou un taux appliqué sur un montant forfaitaire. En tant que conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, il profite aussi des conditions simplifiées de paiement du régime micro-social.
Calcul sur le chiffre d'affaires
Avec cette méthode, un taux est appliqué sur une fraction de votre chiffre d'affaires :
| Type d'activité | Taux | Appliqué sur |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % | 58 % du chiffre d'affaires |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 58 % du chiffre d'affaires |
| Profession libérale hors Cipav (BNC) | 25,6 % | 46 % du chiffre d'affaires |
| Activité libérale relevant de la Cipav | 23,2 % | 46 % du chiffre d'affaires |
Les cotisations suivent donc votre activité : sans chiffre d'affaires, pas de cotisations à ce titre.
Bon à savoir
Selon l'Urssaf, les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, sauf au régime fiscal de la micro-entreprise. En micro-entreprise, elles ne réduisent donc pas votre impôt.
Calcul sur un montant forfaitaire
Avec cette méthode, le montant annuel des cotisations est fixe, quel que soit votre chiffre d'affaires :
| Type d'activité | Calcul | Cotisations annuelles |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % × 32 040 € | 3 940,92 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % × 18 583 € | 3 939,64 € |
| Profession libérale hors Cipav (BNC) | 25,6 % × 11 165 € | 2 858,36 € |
| Activité libérale relevant de la Cipav | 23,2 % × 11 165 € | 2 590,39 € |
Quelle méthode choisir ? Un exemple chiffré
Prenons un micro-entrepreneur en profession libérale hors Cipav qui réalise 30 000 € de chiffre d'affaires sur l'année :
- calcul sur le chiffre d'affaires : 25,6 % × (46 % × 30 000 €) = 3 532,80 € par an ;
- calcul forfaitaire : 2 858,36 € par an.
Ici, le forfait coûte moins cher. Avec 10 000 € de chiffre d'affaires, le calcul sur le chiffre d'affaires reviendrait en revanche à 1 177,60 € par an, bien moins que le forfait. Pour cette activité, les deux méthodes s'équilibrent autour de 24 270 € de chiffre d'affaires annuel : en dessous, le calcul sur le chiffre d'affaires est plus avantageux ; au-dessus, le forfait l'est.
Les taux de vos propres cotisations sont détaillés dans notre guide sur les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur. Pour suivre votre chiffre d'affaires au fil de l'eau, le livre des recettes d'Abby enregistre chaque encaissement à sa date réelle. À partir de l'offre Start, vous déclarez et payez aussi vos cotisations Urssaf directement depuis Abby, partenaire certifié de l'Urssaf.
Comment déclarer son conjoint collaborateur ?
C'est vous, en tant que chef d'entreprise, qui déclarez le statut de votre conjoint, sur le guichet unique des formalités des entreprises :
- Au moment de la création de votre micro-entreprise, lors de votre déclaration d'activité (l'immatriculation), ou plus tard, par une déclaration modificative.
- Votre conjoint fournit une attestation sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Service-public.fr met à disposition un modèle. L'attestation mentionne notamment l'identité du conjoint, la nature de votre lien (mariage, Pacs ou concubinage), l'identification de l'entreprise, le statut choisi, sa date d'effet et l'engagement du conjoint à participer régulièrement à votre activité.
- Votre conjoint est ensuite inscrit au Registre national des entreprises (RNE).
Que se passe-t-il au bout de 5 ans de conjoint collaborateur ?
Depuis le 1er janvier 2022, en application de l'article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans au total. Au terme de cette durée, votre conjoint sort automatiquement du statut. Dans le cas général, le chef d'entreprise doit alors lui donner le statut d'associé ou de salarié ; sans démarche de sa part, le conjoint passe automatiquement au statut de conjoint salarié.
Deux cas particuliers, selon service-public.fr :
- si votre conjoint a obtenu le statut entre 2017 et 2022, il peut le garder jusqu'au 31 décembre 2026 au maximum ;
- s'il est né en 1964 ou avant et a obtenu le statut en 2022 ou avant, il peut le garder jusqu'à ses 67 ans au maximum.
Bon à savoir
En micro-entreprise, ni le statut de conjoint salarié ni celui de conjoint associé ne sont accessibles. Si votre conjoint arrive au bout de ses 5 ans, ou au 31 décembre 2026, et qu'il souhaite continuer à travailler régulièrement à vos côtés, anticipez dès maintenant : renseignez-vous auprès de l'Urssaf sur les options possibles pour votre situation.
Quand le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?
Selon service-public.fr, le statut prend fin dans trois cas :
- automatiquement au bout de 5 ans, sous réserve des cas particuliers vus plus haut ;
- à votre demande, en déclarant la fin du statut en ligne sur le guichet unique ;
- automatiquement en cas d'événement de vie, sans démarche à faire : changement de statut de l'entreprise, décès du chef d'entreprise, divorce ou fin du Pacs.
En conclusion
En micro-entreprise, la question du statut de votre conjoint est vite tranchée : s'il vous aide régulièrement sans être payé, il doit être déclaré comme conjoint collaborateur. Ce statut lui ouvre des droits à la retraite, à l'invalidité-décès, aux indemnités journalières et à la maternité ou paternité, en échange de cotisations qu'il peut faire calculer sur votre chiffre d'affaires ou sur un forfait.
Gardez en tête la limite de 5 ans, et surtout l'échéance du 31 décembre 2026 si votre conjoint a obtenu ce statut entre 2017 et 2022, sauf s'il est né en 1964 ou avant. Les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé n'étant pas ouverts en micro-entreprise, mieux vaut préparer la suite dès aujourd'hui avec l'Urssaf.
Questions fréquentes
Non, dès que son aide est régulière. Selon l'Urssaf, la déclaration d'un statut est obligatoire si votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise, la régularité s'appréciant à son implication effective et habituelle, pas au nombre d'heures. Travailler régulièrement avec son conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé.
Non. Selon service-public.fr, si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié. Le statut adapté est celui de conjoint collaborateur.
Non. Le conjoint collaborateur ne bénéficie pas de l'assurance chômage au titre de ce statut.
Cela dépend de votre activité et de la méthode choisie. Par exemple, pour une profession libérale hors Cipav, les cotisations représentent 25,6 % de 46 % du chiffre d'affaires, ou 2 858,36 € par an avec le calcul forfaitaire.
Oui. Selon service-public.fr, le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec une autre activité salariée ou indépendante, ou avec une retraite.
5 ans au maximum au total, depuis le 1er janvier 2022. Si votre conjoint a obtenu le statut entre 2017 et 2022, il peut le garder jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, ou jusqu'à ses 67 ans s'il est né en 1964 ou avant.


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