Arrêt Maladie Auto-Entrepreneur Vos Droits et Démarches

Qui Peut Toucher des Indemnités Journalières ?

Oui, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) en tant qu'auto-entrepreneur. Mais tout dépend de votre type d'activité et de votre statut juridique. Le régime n'est pas le même pour tout le monde.

Artisans et Commerçants

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous relevez du régime général de l'Assurance Maladie. Pour ouvrir vos droits, deux conditions doivent être réunies en même temps :

• Être affilié depuis au moins 12 mois au régime de l'Assurance Maladie en tant qu'indépendant.
• Avoir perçu un revenu annuel moyen égal ou supérieur à 4 582 € sur les 3 années précédant l'arrêt, soit 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) constatées sur ces 3 années.

Si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et le montant de l'IJ est égal à 0 €. Si vous le dépassez, vous êtes couvert dès votre premier arrêt.

Professions Libérales (CIPAV)

Les professions libérales non réglementées (consultants, coachs, formateurs) cotisent à la CIPAV pour leur retraite. Depuis le 1er juillet 2021, elles bénéficient également d'indemnités journalières, grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Avant cette date, aucune indemnisation n'existait pour les arrêts de moins de 90 jours.
Le plafond est nettement plus élevé dans ce cas : jusqu'à 197,51 €/jour, contre 65,84 €/jour pour les artisans et commerçants. La différence s'explique par des cotisations plus importantes et un mécanisme de calcul distinct, plafonné à 3 fois le PASS au lieu d'1 fois. Autre différence à noter : la durée d'indemnisation des libéraux rattachés à la CIPAV est limitée à 87 jours indemnisés sur une période de 90 jours (contre 360 jours sur 3 ans pour les artisans-commerçants). Consultez ameli.fr pour vérifier les règles applicables à votre profession.

Vous Êtes Aussi Salarié ?

Vous cumulez une activité en auto-entrepreneur avec un emploi salarié ? Vos droits s'additionnent. Les indemnités sont calculées séparément pour chaque activité.
En pratique, votre arrêt doit être déclaré à votre employeur ET à votre caisse d'Assurance Maladie pour votre activité indépendante. Ne négligez pas cette double démarche, elle conditionne le versement de l'ensemble de vos indemnités.

Le Délai de Carence et les Conditions à Remplir

Avant de percevoir votre première indemnité, un délai de carence de 3 jours s'applique. Les trois premiers jours de votre arrêt ne sont pas indemnisés. Le versement commence à partir du 4e jour.
Ce délai est identique à celui des salariés du privé. Il est fixé par la réglementation de la Sécurité sociale (Code de la sécurité sociale) et ne peut être supprimé que dans des cas particuliers : prolongation d'un arrêt pour la même affection, ou affection longue durée (ALD), avec une seule carence appliquée par période de 3 ans.
Voici les quatre conditions à réunir pour percevoir vos indemnités :

• 12 mois d'affiliation continue au régime de l'Assurance Maladie des indépendants.
• Revenu annuel moyen minimum de 4 582 € sur les 3 années de référence précédant l'arrêt.
• Envoi de l'avis d'arrêt de travail (certificat médical) dans les 48 heures suivant la prescription.
• Interruption complète de votre activité professionnelle pendant toute la durée de l'arrêt.

Pour les artisans et commerçants, la durée maximale d'indemnisation est de 360 jours sur une période de 3 ans glissants. Au-delà, d'autres dispositifs prennent le relais, comme la pension d'invalidité. Pour les libéraux affiliés à la CIPAV, cette durée est plus courte : 87 jours indemnisés, la caisse de retraite prenant ensuite le relais selon ses propres règles.

Comment Sont Calculées Vos Indemnités Journalières ?

Le calcul ne se fait pas sur votre dernier mois de revenus. Il repose sur votre Revenu Annuel Moyen (RAM) des trois dernières années, après application d'un abattement forfaitaire selon votre type d'activité.

La Formule en Trois Étapes

Étape 1 : Calculez votre Revenu Annuel Moyen (RAM)
Additionnez vos revenus nets des 3 dernières années civiles et divisez par 3. Si vous avez démarré votre activité récemment (moins de 3 années civiles d'exercice), la moyenne est calculée sur la durée effective d'activité.

Étape 2 : Appliquez l'abattement forfaitaire
Un abattement forfaitaire est appliqué en fonction de votre catégorie, conformément au barème de l'URSSAF :

Après abattement, vous obtenez votre Revenu Annuel Moyen Abattu (RAAM).

Étape 3 : Calculez l'indemnité journalière
L'indemnité journalière correspond à 1/730e du RAAM des 3 dernières années :
IJ = RAAM des 3 dernières années ÷ 730
Les montants sont plafonnés, quel que soit votre revenu réel :

• Artisans et commerçants : maximum 65,84 €/jour brut en 2026
• Professions libérales CIPAV : maximum 197,51 €/jour brut en 2026

Deux Exemples Concrets

Exemple 1 : Prestataire de services BIC
Marie développe des sites web en auto-entrepreneur. Ses revenus nets sur 3 ans s'élèvent à 18 000 €, 22 000 € et 20 000 €.

• RAM = (18 000 + 22 000 + 20 000) ÷ 3 = 20 000 €
• Abattement BIC services (50 %) → RAAM annuel = 10 000 €
• RAAM sur 3 ans = 30 000 €
• IJ = 30 000 ÷ 730 = 41,10 €/jour

Exemple 2 : Commerçant en achat-revente
Thomas vend des produits en ligne. Même niveau de revenus (RAM de 20 000 €), mais activité de vente.

• Abattement BIC vente (71 %) → RAAM annuel = 5 800 €
• RAAM sur 3 ans = 17 400 €
• IJ = 17 400 ÷ 730 = 23,84 €/jour

À revenus identiques, Thomas perçoit presque deux fois moins que Marie. C'est l'une des limites du régime micro-entreprise pour les activités de vente. La prévoyance complémentaire peut corriger cet écart, on y reviendra plus loin.

Comment Déclarer Votre Arrêt Maladie : Les 5 Étapes

La procédure est simple, à condition de respecter les délais. Voici les étapes dans l'ordre.
1. Consulter un médecin et obtenir votre avis d'arrêt de travail
Votre médecin établit un certificat médical (avis d'arrêt de travail) en 3 volets : un pour vous, deux destinés à votre CPAM.

2. Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures
Ce délai est impératif. Au-delà de 48 heures, vous risquez une réduction de vos indemnités journalières. L'envoi se fait par courrier postal, ou via votre espace personnel sur ameli.fr si cette option est disponible dans votre caisse. Conservez toujours le relevé d'envoi ou une copie du formulaire transmis.

3. Arrêter complètement votre activité
Pendant toute la durée de l'arrêt, vous ne devez exercer aucune activité professionnelle liée à votre auto-entreprise : ni facturation, ni prestation, ni vente.
En revanche, certaines obligations administratives doivent être maintenues. C'est là qu'Abby peut vous simplifier la vie : notre outil automatise vos déclarations URSSAF et le suivi de vos obligations comptables, même pendant votre arrêt, pour que vous n'ayez rien à rattraper à votre retour.

4. Déclarer un chiffre d'affaires à zéro sur urssaf.fr
Vous n'exercez plus, donc votre chiffre d'affaires est nul. Mais vos déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de l'URSSAF restent obligatoires, indiquez simplement zéro sur votre formulaire en ligne.

5. Suivre le versement de vos indemnités
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines ou mensuellement selon votre caisse. Suivez leur traitement depuis votre compte ameli. En cas de retard ou d'anomalie, contactez votre CPAM directement. Si vous exerciez une activité salariée juste avant de créer votre micro-entreprise, vous pouvez, sous conditions, demander une réétude de votre dossier pour faire valoir vos droits liés à votre ancienne activité via le téléservice dédié.

Que Se Passe-t-il en Cas d'Arrêt Long : Invalidité et Capital Décès

Au-delà des indemnités journalières classiques, le régime obligatoire prévoit deux autres prestations pour les situations les plus difficiles.
Si votre incapacité de travail devient définitive et vous empêche d'exercer, une pension d'invalidité peut prendre le relais des indemnités journalières, sous conditions de taux d'incapacité reconnu par le service médical de la CPAM. Son montant dépend, là aussi, de votre revenu annuel moyen et de votre catégorie d'activité.
En cas de décès de l'assuré, un capital décès forfaitaire peut être versé à ses ayants droit : environ 9 612 € en 2026 pour un artisan ou commerçant en activité. Ce montant, fixe et modeste au regard des besoins d'une famille, est une raison supplémentaire d'envisager une garantie décès complémentaire lorsque vous dépendez de votre activité pour faire vivre votre foyer.

Ces prestations, comme les IJ, restent gérées par votre CPAM et votre caisse de retraite. Elles ne remplacent pas un accompagnement personnalisé : en cas de situation complexe, un conseil auprès d'un courtier en prévoyance ou de votre expert-comptable reste utile pour connaître précisément vos droits.

Auto-Entrepreneur, Salarié, Portage Salarial : Comparer les Niveaux de Couverture

Beaucoup d'indépendants découvrent l'écart de protection sociale au moment où ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire pendant l'arrêt lui-même. Un point de repère aide à mesurer cet écart.
Un salarié du privé perçoit, après le même délai de carence de 3 jours, une indemnité égale à 50 % de son salaire journalier de base (calculé sur son salaire brut des 3 derniers mois), sans plafond aussi bas que celui des indépendants, et souvent complétée par un maintien de salaire de son employeur selon son ancienneté. Un auto-entrepreneur, lui, plafonne à 65,84 €/jour maximum, soit à peine plus de 5 heures de SMIC horaire (12,31 € brut en 2026) : c'est loin de compenser une journée de travail perdue pour la plupart des activités.

Le portage salarial est parfois évoqué comme alternative pour les indépendants qui souhaitent se rapprocher du statut salarié, notamment côté protection sociale et assurance chômage. Ce n'est pas la solution adaptée à tout le monde : les frais de gestion et le mode de facturation clients diffèrent fortement de la micro-entreprise. Mais si vous hésitez entre plusieurs statuts juridiques au moment de la création de votre activité, intégrer ce paramètre de couverture maladie dans votre réflexion, voire dans votre business plan, évite de découvrir l'écart trop tard.

Renforcer Sa Protection avec la Prévoyance

Le régime de base offre une protection minimale. Entre 23 € et 65 € par jour pour un artisan ou commerçant, cela couvre rarement vos charges fixes : loyer, abonnements, crédits.
La prévoyance complémentaire comble cet écart. Vous souscrivez un contrat auprès d'un assureur ou d'une mutuelle, qui vous verse une indemnité complémentaire en cas d'arrêt ou d'invalidité.

Avant de choisir un contrat, évaluez ces cinq points :

• Le montant de l'indemnité journalière : combien percevez-vous par jour en complément des IJ de base ?
• Le délai de franchise : à partir de quel jour le contrat se déclenche-t-il ? Certains prévoient 15, 30 ou 90 jours de carence.
• La durée maximale d'indemnisation : vérifiez que votre contrat couvre au moins 12 à 24 mois.
• Les exclusions : certains contrats excluent les affections psychiatriques, les pathologies chroniques préexistantes ou les accidents sportifs. Lisez attentivement les conditions générales avant de souscrire.
• Le coût mensuel : les primes varient selon votre âge, votre état de santé et le niveau de garanties. Comparez plusieurs offres et demandez un devis détaillé.

La prévoyance complémentaire n'est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Mais au vu du faible niveau des indemnités de base et de l'absence de maintien de salaire, elle est fortement recommandée pour quiconque dépend de son activité pour vivre. Anticiper ce risque dès le lancement de votre projet, au moment de la création de votre micro-entreprise, permet d'intégrer son coût dans votre budget prévisionnel plutôt que de le découvrir en urgence.

Selon l'Économie.gouv.fr, la prise en charge de la prévoyance peut être partiellement déductible fiscalement selon le régime choisi (notamment via la loi Madelin pour les indépendants qui y sont éligibles). Renseignez-vous auprès d'un conseiller pour optimiser votre couverture et connaître les modalités applicables à votre situation.