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MICRO-ENTREPRISE
Mention EI auto-entrepreneur : obligations, format et sanctions
Mention EI auto-entrepreneur : obligatoire sur vos factures, devis, courriers, compte bancaire dédié et site. Les bons formats et l'amende en cas d'oubli.
Sommaire
En résumé
- Depuis le 15 mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi de « EI » ou de « entrepreneur individuel ».
- Le format le plus simple s'écrit « Prénom Nom EI », avec un nom commercial facultatif à la suite.
- La mention figure sur vos factures, devis, tarifs, publicités et courriers, dans l'intitulé de votre compte dédié et dans les mentions légales de votre site.
- Son absence sur vos documents commerciaux est punie d'une amende de 750 € au plus.
- L'obligation de cette mention vient de la même réforme que la séparation automatique de vos patrimoines professionnel et personnel.
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Votre nom seul ne suffit plus sur vos factures. Il lui faut deux lettres de plus, « EI », ou les mots « entrepreneur individuel » en toutes lettres. La règle l'impose à tous les auto-entrepreneurs depuis le 15 mai 2022.
Reste à savoir où l'écrire, comment et ce qu'un oubli vous coûte. Les réponses sont ci-dessous, avec le lien entre cette mention et votre patrimoine.
Qu'est-ce que la mention EI pour un auto-entrepreneur ?
La mention EI signifie « entrepreneur individuel ». Collée à votre nom, elle donne votre dénomination : le nom officiel de votre activité.
Le texte qui l'impose est l'article R. 526-27 du code de commerce. Votre nom, ou votre nom d'usage, doit être immédiatement précédé ou suivi de « EI » ou de « entrepreneur individuel ».
Un micro-entrepreneur reste un entrepreneur individuel, avec des impôts et des cotisations calculés plus simplement. La règle est donc la même pour lui que pour toute entreprise individuelle. Un nom commercial peut compléter votre dénomination, mais il ne remplace jamais votre nom suivi de « EI ».
Depuis quand la mention EI est-elle obligatoire ?
Le 15 mai 2022 marque l'entrée en vigueur du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, qui rend la mention obligatoire. Ce texte met en œuvre la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. C'est elle qui a créé le statut unique de l'entrepreneur individuel.
Elle vaut aussi pour les auto-entrepreneurs installés avant cette date. Aucune démarche à faire : la mention ne se déclare pas au registre où vous êtes immatriculé, il suffit de l'ajouter sur vos documents.
Thomas, consultant en informatique, a créé sa micro-entreprise en mars 2019. Avant, ses factures affichaient seulement « Thomas Leroy ». Depuis le 15 mai 2022, elles doivent afficher « Thomas Leroy EI ».
Tous les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la mention EI ?
Oui, toute personne qui exerce en nom propre utilise la mention EI, quelle que soit son activité : commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non. Si votre profession impose d'autres mentions, par son code de déontologie par exemple, la mention EI s'ajoute à côté.
Exception : les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) qui existaient déjà gardent leur régime. Plus aucune ne peut être créée depuis le 15 février 2022. Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société : elle n'utilise pas cette mention.
Vous exercez plusieurs activités dans votre micro-entreprise ? Vous n'avez quand même qu'un seul patrimoine professionnel. Une activité mixte, qui mêle vente et services, reste donc dans une seule micro-entreprise, sous une seule dénomination.
Hugo, plombier, vend aussi des pièces détachées à ses clients. Ses factures de dépannage comme ses factures de pièces portent la même dénomination : « Hugo Bernard EI ».
Sur quels documents faut-il écrire la mention EI ?
La mention figure sur tous vos documents et correspondances à usage professionnel. Le code de commerce vise vos factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés (article R. 123-237). Vos devis, vos contrats et vos demandes de crédit professionnel sont aussi concernés.
| Document | Où écrire la mention EI |
|---|---|
| Factures et devis | En-tête, à côté de votre nom |
| Notes de commande | En-tête, à côté de votre nom |
| Tarifs | Sur la grille de prix, avec votre nom |
| Documents publicitaires | Sur le support, avec votre nom |
| Correspondances et récépissés | En-tête ou signature des courriers et e-mails |
| Compte bancaire dédié | Dans l'intitulé du compte |
| Site internet | Dans les mentions légales |
L'intitulé de chaque compte dédié à votre activité contient aussi votre dénomination avec « EI ».
Ce compte devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives, et dès le départ si vous êtes commerçant. Un simple compte, distinct de votre compte personnel, suffit : notre guide sur le compte bancaire dédié détaille les règles.
Bon à savoir
La mention EI dans l'intitulé peut compliquer l'ouverture d'un simple compte courant. Vérifiez ce point avec votre banque avant l'ouverture.
Sur votre site, les mentions légales commencent par vos nom et prénom suivis de « EI ». Les autres lignes (adresse, numéro d'immatriculation, hébergeur) sont détaillées dans notre guide sur les mentions légales de votre site.
Comment écrire la mention EI sur vos factures et devis ?
Écrivez « Prénom Nom EI » en en-tête de vos factures et devis. « EI Prénom Nom » et « Prénom Nom, entrepreneur individuel » sont aussi valables. Placez cette dénomination avec votre adresse et votre numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises).
Votre nom commercial s'ajoute à la suite, sans remplacer la dénomination. Parmi les autres mentions d'une facture de micro-entrepreneur, on trouve :
- votre adresse et votre numéro SIREN ;
- votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (code général des impôts) si vous êtes en franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La liste complète figure dans notre guide pour faire une facture auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Au 1er janvier 2027, la franchise en base de TVA quitte le CGI pour l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention qui cite l'article 293 B du CGI reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Que risquez-vous si la mention EI est absente ?
Oublier la mention sur vos documents commerciaux vous expose à l'amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus (article R. 123-237 du code de commerce).
Sur votre site, l'oubli coûte bien plus cher. Sans mentions légales complètes, dont votre nom suivi de « EI », l'amende peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle (fiche officielle sur les mentions du site internet).
Corrigez vos modèles dès que vous repérez l'oubli. Pensez aussi à la signature de vos e-mails.
Quel lien entre la mention EI et votre patrimoine ?
La mention EI et la séparation des patrimoines viennent de la même réforme, la loi du 14 février 2022. Depuis, vos créanciers professionnels ne peuvent se faire payer que sur votre patrimoine professionnel (article L. 526-22 du code de commerce).
Cette séparation se fait automatiquement, dès votre immatriculation, ou dès la date de début d'activité déclarée si elle est antérieure. Sans immatriculation, c'est la première utilisation de votre dénomination avec « EI » qui fixe ce point de départ (fiche sur la séparation des patrimoines). Pour une entreprise individuelle créée avant le 15 mai 2022, elle ne vaut que pour les dettes nées après cette date.
Votre patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à votre activité : local, matériel, sommes sur votre compte dédié. Le reste, comme une résidence secondaire ou vos livrets, forme votre patrimoine personnel. Votre résidence principale est en plus insaisissable par vos créanciers professionnels ; si vous y travaillez, seule la partie utilisée pour l'activité peut être saisie.
Karim, artisan plombier, doit 4 200 € à un fournisseur depuis février 2026. Le fournisseur peut saisir son camion et son outillage, mais pas ses livrets ni sa résidence principale.
Vos biens personnels restent exposés dans quelques cas :
- Renonciation : un créancier peut vous demander par écrit de renoncer à la protection pour un engagement précis. Vous disposez alors de 7 jours francs de réflexion, réduits à 3 avec une mention manuscrite ;
- Sûretés : une garantie que vous accordez sur un bien personnel, comme une hypothèque, reste valable ;
- Impôts : l'administration fiscale peut saisir vos deux patrimoines pour l'impôt sur le revenu et pour la taxe foncière des biens utiles à votre activité ;
- Fraude : en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à vos obligations fiscales ou sociales, le fisc et les organismes sociaux peuvent saisir vos deux patrimoines.
À la cessation totale de l'activité ou au décès, les deux patrimoines sont réunis.
Ce qu'il faut retenir
Votre nom va de pair avec « EI » ou « entrepreneur individuel » depuis le 15 mai 2022. Factures, devis, courriers, intitulé du compte dédié, site : la dénomination complète apparaît partout.
Un oubli sur vos documents commerciaux coûte jusqu'à 750 €. Prenez dix minutes pour vérifier vos modèles, la signature de vos e-mails et l'intitulé de votre compte.
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Sources
- Article R526-27 - Code de commerce
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
- LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
- Qu'est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ?
- Foire aux questions sur le statut de l'entrepreneur individuel
- La mention obligatoire « EI »
- Article R123-237 - Code de commerce
- Article 131-13 - Code pénal
- Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise
- Article L526-22 - Code de commerce
- Article L526-25 - Code de commerce
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Questions fréquentes
Ce sont les initiales de « entrepreneur individuel » qui doivent être placées juste avant ou juste après votre nom pour former votre dénomination professionnelle, par exemple « Marie Dupont EI ».
La règle s'applique depuis le 15 mai 2022, jour où le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est entré en vigueur. Les entrepreneurs installés avant cette date sont aussi concernés.
Oui. Tous les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou libéraux. Seules les EIRL déjà existantes conservent leur régime.
Écrivez « Prénom Nom EI » en en-tête, avec votre adresse et votre numéro SIREN. Votre nom commercial peut s'ajouter à la suite, sans remplacer cette dénomination.
Oui. L'intitulé de chaque compte dédié à votre activité contient votre dénomination avec « EI ». Ce compte est obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives, ou dès le départ si vous êtes commerçant.


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