MICRO-ENTREPRISE

Qu'est-ce que le salariat déguisé en auto-entreprise ?

Léa Rollauer
par Léa Rollauer, Responsable Juridique
Publié le 8 minutes de lecture

Salariat déguisé en auto-entreprise : critères du lien de subordination, risque de requalification, sanctions du travail dissimulé et réflexes pour l'éviter.

Être auto-entrepreneur, c'est travailler pour soi, mais une mission peut glisser, petit à petit, vers un fonctionnement de salarié. Ce guide vous aide à le repérer : définition du salariat déguisé, critères, risques pour vous et pour votre client et réflexes pour l'éviter.

Qu'est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé, c'est quand, sur le papier, vous êtes indépendant mais que, dans les faits, c'est votre client qui décide. Il fixe vos horaires. Il contrôle ce que vous faites, et peut même vous sanctionner. L'expression salariat déguisé est courante, mais elle ne figure pas dans la loi.

En droit, on parle de requalification en contrat de travail : le juge transforme la relation commerciale en relation salariée. Si le client a agi volontairement pour échapper à ses obligations d'employeur, il s'agit aussi de travail dissimulé, une infraction pénale.

Ce qui définit un salarié

Ce qui distingue un salarié ? Le lien de subordination. Dans la définition officielle du lien de subordination, le salarié « exécute son travail sous l'autorité de son employeur, qui lui donne des directives, en contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements ». Rien de tel pour l'indépendant. Tarifs, clients, horaires : c'est lui qui décide, et il s'organise comme il veut, rappelle la fiche officielle sur l'indépendant et le salarié.

Ce qui définit un auto-entrepreneur

Vous, auto-entrepreneur, travaillez à votre compte et en votre nom propre. Notre comparatif freelance ou salarié détaille les deux statuts.

Quand vous décidez de devenir auto-entrepreneur, votre immatriculation vous protège. L'article L8221-6 du Code du travail présume que vous n'êtes pas salarié de votre donneur d'ordre, le client qui vous confie une mission. Cette présomption de non-salariat tombe seulement en cas de « lien de subordination juridique permanente ».

Comment reconnaître une situation de salariat déguisé ?

Le salariat déguisé se repère d'abord au lien de subordination. Le juge l'apprécie par un faisceau d'indices, un ensemble de signes tirés des conditions réelles de votre travail. Un contrat bien rédigé ne vous protège donc pas si la réalité le contredit.

CritèreIndépendantSituation à risque
HorairesVous fixez vos horairesLe client impose des horaires fixes
LieuVous choisissez où travaillerVous travaillez dans les locaux du client
MatérielVous utilisez vos propres outilsLe client fournit ordinateur, badge et logiciels
ConsignesVous recevez un objectifComptes rendus et réunions systématiques
SanctionsLe client peut rompre le contratLe client vous sanctionne en cas de faute
TarifsVous fixez vos prix sur devisLe client impose son tarif, souvent sous-estimé
ClientsPlusieurs clientsUn seul client fait tout votre chiffre d'affaires
Refus de missionVous pouvez refuser une missionRefuser une tâche vous est impossible

Un client unique constitue un signal d'alerte, mais il ne prouve rien à lui seul. Plus les indices s'accumulent, plus le risque de requalification grandit. Pour revoir les notions clés, consultez notre glossaire du freelance.

Bon à savoir : travailler pour un client unique n'est pas interdit. Le statut d'auto-entrepreneur n'impose aucun nombre minimum de clients.

Qui peut déclencher une requalification ?

Trois acteurs peuvent remettre en cause votre statut d'indépendant : vous-même, l'Urssaf et l'inspection du travail. En revanche, seul le juge peut requalifier la relation en contrat de travail. Le travailleur peut engager une démarche judiciaire pour faire reconnaître son statut de salarié.

Un contrôle Urssaf ou de l'inspection du travail peut aussi lever la présomption de non-salariat. Lors d'un contrôle Urssaf pour salariat déguisé, le redressement des cotisations vise le donneur d'ordre, considéré comme employeur.

Quels sont les risques pour l'auto-entrepreneur ?

Premier souci : vous n'êtes plus tout à fait votre propre patron. Pire, vous dépendez d'un client sans avoir les protections d'un salarié : pas de contrat de travail, pas de droit du travail pour vous couvrir. S'il arrête la mission, votre revenu s'arrête avec elle, du jour au lendemain.

Vous perdez aussi la flexibilité, le choix de vos missions et votre réseau. Nos conseils pour trouver des clients en freelance vous aident à rééquilibrer votre activité. À l'inverse, une requalification vous ouvre les droits d'un salarié.

Prenons un consultant qui facture 60 000 € par an, dont 90 % auprès d'un seul client (60 000 € × 90 % = 54 000 €). Le jour où ce client part, il ne lui reste que 60 000 € − 54 000 € = 6 000 € sur l'année, soit à peine 500 € par mois.

Quelles sanctions risque le client en cas de salariat déguisé ?

Le client s'expose à trois types de sanctions : civiles, sociales et pénales. Les sanctions pénales supposent un travail dissimulé intentionnel. Leurs montants sont des peines maximales encourues.

Quelles conséquences civiles en cas de requalification ?

Une fois la relation requalifiée, le client devient votre employeur. Il peut devoir vous verser des rappels de salaires, des congés payés et des indemnités de rupture.

Si le travail dissimulé est établi, vous avez aussi droit à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé à la rupture. Elle est égale à six mois de salaire.

Que prévoit un redressement Urssaf ?

L'Urssaf réclame au client les cotisations sociales qu'il aurait dû payer. D'après la page de l'Urssaf sur le travail illégal, le redressement porte sur 5 années civiles et l'année en cours. Le montant est ensuite majoré :

  • une majoration de 25 % si la dissimulation concerne un seul salarié ;
  • une majoration de 40 % pour plusieurs salariés, un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante ;
  • une majoration jusqu'à 60 % en cas de nouvelle constatation dans les cinq ans.

Une majoration de retard de 5 % s'ajoute à ces montants.

Quelles sanctions pénales pour travail dissimulé ?

Pour une personne physique, l'article L8224-1 du Code du travail prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La loi se montre plus sévère, avec 5 ans et 75 000 €, quand le travail dissimulé touche un mineur soumis à l'obligation scolaire, plusieurs personnes, ou une personne vulnérable ou dépendante.

Si le client est une société ? L'amende est alors fixée « dans les conditions prévues à l'article 131-38 du Code pénal ». En clair, son plafond est multiplié par 5.

L'article L8224-5 du Code du travail prévoit en plus des peines complémentaires, qui renvoient à l'article 131-39 du Code pénal. La plus parlante est d'interdire à l'entreprise d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise.

Imaginons une agence de communication poursuivie pour travail dissimulé. Comme société, elle encourt une amende jusqu'à 45 000 € × 5, soit 225 000 €. Si le travail dissimulé est établi, un travailleur dont le salaire de référence est de 3 000 € par mois peut prétendre à la rupture à une indemnité forfaitaire de 3 000 € × 6 = 18 000 €.

Quelle est la différence entre le salariat déguisé et le travail dissimulé ?

Le salariat déguisé décrit une situation : un indépendant qui travaille comme un salarié. Le travail dissimulé, lui, est une infraction pénale. Il suppose une intention : le client a voulu échapper à ses obligations d'employeur.

Juridiquement, les deux notions se rejoignent au paragraphe II de l'article L8221-6 du Code du travail. Ce texte renvoie aux obligations d'employeur listées à l'article L8221-5. Pas d'intention du client ? La requalification reste possible. Le travail dissimulé, en revanche, n'est pas établi.

Comment éviter le salariat déguisé ?

Pour éviter le salariat déguisé, gardez la maîtrise de votre organisation et diversifiez vos clients.

Votre relation avec chaque client doit rester d'égal à égal. Voici les réflexes à adopter :

  • travaillez pour plus d'un client, même si l'un d'eux reste principal ;
  • fixez vous-même vos horaires, votre lieu de travail et vos outils ;
  • établissez un devis puis une facture pour chaque mission ;
  • signez un contrat de prestation qui décrit un résultat à livrer, sans horaires imposés ;
  • refusez les conditions contraires à votre statut, comme des sanctions en cas de faute ;
  • méfiez-vous d'un client unique qui propose un tarif sous-estimé en échange d'un volume garanti.

Votre client doit vérifier votre situation pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € HT, selon le seuil de l'obligation de vigilance. Il vous demande l'attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Ce document permet à votre client de vérifier que vous respectez vos obligations auprès de l'Urssaf.

Bon à savoir : si vous cherchez la sécurité du salariat sans renoncer à vos missions, le portage salarial peut vous convenir. Notre comparatif freelance ou portage salarial vous aide à choisir.

Prenons un artisan plaquiste qui sous-traite un chantier de 12 000 € HT pour une entreprise générale du bâtiment. Comme 12 000 € HT dépasse 5 000 € HT, l'entreprise doit lui demander une attestation de vigilance. Sur un chantier de 14 mois, il en fournit trois : à la signature, à 6 mois et à 12 mois.

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  • Facturation électronique : Abby est une plateforme agréée (PA), et cette fonctionnalité est gratuite.

Ce qu'il faut retenir

Avoir un seul client n'est pas forcément du salariat déguisé. Ce qui compte, c'est le lien de subordination : des ordres, un contrôle et des sanctions venant de votre client.

Restez vigilant si les indices s'accumulent, comme des horaires imposés ou du matériel fourni que vous êtes obligé d'utiliser. Diversifiez vos clients, facturez à la mission et gardez la main sur votre organisation.

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Questions fréquentes

Le salariat déguisé en auto-entreprise correspond à la situation d'un auto-entrepreneur qui travaille, dans les faits, sous les ordres de son client. Si la situation est avérée, le juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail.

Si le travail dissimulé est établi, le client subit un redressement Urssaf majoré de 25 % ou 40 %. À la fin de la relation, il vous verse aussi six mois de salaire, au titre de l'indemnité forfaitaire. Et s'il s'agit d'une personne physique, elle risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Oui, aucune règle n'interdit de travailler pour un seul client. C'est un signal de risque, mais seul un lien de subordination permet vraiment la requalification.

Vous la demandez à l'Urssaf, qui la délivre pour attester que vous respectez vos obligations auprès d'elle. Vous la remettez à votre client pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT, à la conclusion puis tous les 6 mois.

Non, le juge regarde les conditions réelles de votre travail plutôt que les termes du contrat. Un contrat bien rédigé ne vous protège pas si votre client décide de votre organisation au quotidien.

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