FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Facturation électronique : dates et calendrier 2026-2027
Facturation électronique : dates 2026-2027, échéances et sanctions. Repérez la date applicable à votre entreprise et préparez-vous.
La facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et elle change la manière dont vous émettez et recevez vos factures. Le sujet n'est pas le plus palpitant, mais connaître la bonne date pour votre situation vous évite bien des sueurs froides.
On vous explique le calendrier complet de la facturation électronique, avec les dates clés selon la taille de votre entreprise et ce qui change pour un auto-entrepreneur. Nous abordons aussi les formats à respecter et la marche à suivre pour vous préparer sans stress.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
L'obligation de réception pour toutes les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Cette obligation concerne les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Le statut de micro-entrepreneur ne modifie donc pas le calendrier.
Recevoir une facture électronique signifie disposer d'un canal capable de traiter les factures transmises dans le cadre de la réforme. Vous devez avoir identifié une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP ou le service prévu pour votre situation.
La plateforme agréée, parfois encore appelée PDP, assure la réception et la transmission des factures selon les modalités du dispositif. La liste officielle est disponible sur la page dédiée aux plateformes agréées.
Cette obligation de réception est distincte de l'obligation d'émission. Pour approfondir ce point, consultez le rappel sur l'obligation de réception depuis le 1er septembre 2026.
L'émission et l'e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
La même date s'applique à l'e-reporting. Cette transmission concerne certaines données liées aux opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises françaises. Il peut s'agir de ventes à des particuliers ou d'opérations réalisées avec des clients établis à l'étranger.
L'e-reporting peut également concerner des données de paiement. Son objectif consiste à transmettre certaines informations à l'administration fiscale selon la nature de l'opération.
La distinction entre facturation électronique et e-reporting est détaillée dans le guide consacré à l'e-reporting de l'auto-entrepreneur.
Les nouvelles mentions obligatoires
Les nouvelles mentions obligatoires suivent le calendrier d'émission de votre entreprise. Elles ne s'appliquent donc pas à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Les factures émises par les grandes entreprises et les ETI doivent intégrer les informations suivantes à partir de cette date :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la catégorie de l'opération ;
- l'option pour la TVA sur les débits lorsqu'elle s'applique.
Les PME, TPE et micro-entrepreneurs devront intégrer ces mentions à partir du 1er septembre 2027.
La page Service Public Entreprendre sur les nouvelles mentions précise les évolutions à prendre en compte. Pour les autres mentions obligatoires d'une facture, consultez également ce guide pratique.
Ce qui change le 1er septembre 2027
L'obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs
Le 1er septembre 2027 marque l'entrée des PME, TPE et micro-entrepreneurs dans l'obligation d'émission.
À cette date, ces entreprises devront :
- émettre leurs factures électroniques dans les formats attendus ;
- transmettre les données d'e-reporting lorsque l'opération est concernée ;
- utiliser les nouvelles mentions obligatoires ;
- pouvoir suivre les statuts de leurs factures dans le cycle de vie prévu.
La réception sera déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Le calendrier 2027 concerne donc principalement l'émission et la transmission des données.
| Profil | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME ou TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Une micro-entreprise en franchise en base de TVA reste concernée par la réception. La franchise ne supprime pas l'obligation liée à la réforme.
Se préparer pour septembre 2027
La préparation peut être organisée par étapes. Cette méthode évite de concentrer toutes les actions pendant l'été 2027.
Dès maintenant
Vérifiez votre catégorie d'entreprise et identifiez votre échéance. Assurez-vous également de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Recensez les logiciels utilisés pour établir vos devis et factures. Notez les éventuels échanges avec votre expert-comptable ou vos clients professionnels.
Avant la fin de l'année 2026
Choisissez une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Vérifiez sa présence dans la liste officielle de l'administration.
Contrôlez ensuite plusieurs critères :
- la réception et l'émission selon votre calendrier ;
- la gestion de l'e-reporting ;
- la compatibilité avec votre logiciel de facturation ;
- la prise en compte des nouvelles mentions ;
- le suivi des statuts de facture ;
- l'accompagnement prévu pour vos clients et vos fournisseurs.
Un comparatif des solutions de dématérialisation peut vous aider à structurer cette vérification.
Au premier semestre 2027
Mettez à jour vos modèles de devis et de factures. Vérifiez le SIREN de vos clients professionnels et ajoutez les champs liés à l'adresse de livraison et à la catégorie de l'opération.
Préparez aussi la transmission des données d'e-reporting pour les ventes à des particuliers ou les opérations internationales.
Un simple PDF envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Il reste toutefois possible qu'une facture reçue au format PDF ou sur papier ne soit pas rejetée pour ce seul motif, lorsqu'elle correspond à une opération réelle. Une régularisation doit alors être organisée selon les règles applicables.
Pendant l'été 2027
Testez les échanges avec vos clients et vos fournisseurs. Vérifiez la réception des factures et contrôlez les statuts du cycle de vie. Préparez les personnes qui saisissent, valident ou transmettent les factures.
Un outil de gestion intégrant la création de devis et de factures électroniques peut faciliter cette transition. Abby permet aussi de transformer un devis en facture en un clic et de centraliser les documents de gestion.
Les dates méconnues de la facturation électronique
La catégorie de l'entreprise et ses critères
La date applicable dépend de la catégorie de votre entreprise. Cette catégorie repose principalement sur trois critères :
- l'effectif ;
- le chiffre d'affaires ;
- le total du bilan.
Les seuils distinguent les grandes entreprises, les ETI, les PME et les micro-entreprises. Une évolution de votre activité peut donc modifier la catégorie à retenir pour une échéance future.
La date d'appréciation de la taille de l'entreprise doit être vérifiée avec attention. Les règles varient selon les textes applicables et la situation de l'entreprise. Évitez de déduire votre calendrier à partir du seul nombre de salariés ou du seul chiffre d'affaires.
La mention de franchise en base de TVA
La référence légale de la franchise en base évolue à compter du 1er janvier 2027. La référence à porter sur les factures renvoie désormais au code des impositions sur les biens et services.
Une tolérance permet toutefois de conserver la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2027.
Cette tolérance laisse du temps pour mettre à jour les modèles de factures. Il reste préférable d'anticiper cette modification avant votre date d'émission obligatoire.
La franchise en base ne change pas l'échéance de réception. Un micro-entrepreneur doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Pour approfondir ce sujet, consultez le guide sur la franchise en base de TVA des auto-entrepreneurs.
La mise en demeure de trois mois
Le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception entraîne d'abord une mise en demeure.
Vous disposez alors d'un délai de trois mois pour régulariser votre situation. À l'issue de ce délai, une amende de 500 euros peut être appliquée.
Une nouvelle mise en demeure de trois mois peut ensuite intervenir. Si la situation persiste, une amende de 1 000 euros peut être appliquée tous les trois mois.
Bon à savoir
Pour déterminer la date qui s'applique à votre entreprise, répondez successivement à ces trois questions.
- Êtes-vous assujetti à la TVA et établi en France ? -> Si oui, la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Quelle est la catégorie de votre entreprise ? -> Les grandes entreprises et les ETI émettent dès 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent dès 2027.
- Réalisez-vous des opérations concernées par l'e-reporting ? -> Si oui, la transmission suit la même échéance que l'émission.
Les sanctions
Au démarrage de 2026, aucune amende n'est appliquée automatiquement. Le gouvernement a annoncé une période de tolérance : le défaut de réception donne d'abord lieu à une mise en demeure de trois mois, et l'administration tient compte des difficultés réelles de mise en œuvre pour les entreprises de bonne foi.
Les montants ci-dessous ont été précisés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, notamment son article 123. Ils s'appliquent après cette phase de démarrage, ou si aucune démarche de mise en conformité n'est engagée.
| Infraction | Montant par manquement | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut d'émission électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Non-transmission des données de transaction ou de paiement | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception | 500 € après une mise en demeure de trois mois puis 1 000 € tous les trois mois | Aucun plafond annuel indiqué dans la règle citée |
La première infraction n'est pas sanctionnée lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
| Date | Obligation ou événement | Entreprises concernées | Action clé |
|---|---|---|---|
| J + 3 mois après une mise en demeure | Première sanction possible pour défaut de réception | Entreprises n'ayant pas recours à une plateforme agréée | Régulariser avant la fin du délai |
| Tous les 3 mois après la seconde mise en demeure | Nouvelle sanction possible | Entreprises toujours en défaut de réception | Maintenir la régularisation |
Récapitulatif de toutes les dates
| Date | Obligation ou événement | Entreprises concernées | Action clé |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de réception | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France | Identifier une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Émission et e-reporting | Grandes entreprises et ETI | Émettre en format structuré, transmettre les données |
| 1er septembre 2026 | Nouvelles mentions obligatoires | Grandes entreprises et ETI | Mettre à jour les modèles de factures |
| 1er janvier 2027 | Nouvelle référence de franchise en base (CIBS) | Entreprises en franchise | Porter « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises | Déployer la solution choisie |
| 1er septembre 2027 | Nouvelles mentions obligatoires | PME, TPE et micro-entreprises | Utiliser des modèles actualisés |
| 31 décembre 2027 | Fin de la tolérance sur l'ancienne référence de franchise en base | Micro-entrepreneurs et entreprises concernées | Utiliser la référence renvoyant au CIBS |
En conclusion
Le calendrier de la facturation électronique repose sur deux repères :
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
- L'émission et l'e-reporting s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs.
La priorité consiste à vérifier votre catégorie, identifier une plateforme agréée et préparer vos modèles de factures. La réception doit être opérationnelle dès maintenant. Les entreprises concernées par l'échéance 2027 disposent encore de plusieurs mois pour tester leurs échanges et organiser leur e-reporting.
Questions fréquentes
Oui, un micro-entrepreneur assujetti à la TVA et établi en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Son obligation d'émission commence le 1er septembre 2027.
La franchise en base ne supprime pas l'obligation de réception. Le calendrier détaillé figure dans le [guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs](https://abby.fr/guide/facturation-electronique/auto-entrepreneur-2026/).
La catégorie dépend de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total du bilan. Vérifiez ces critères avec vos documents comptables et les sources administratives à jour.
La situation de chaque entreprise doit être examinée séparément. Une évolution récente de l'activité peut avoir une incidence sur l'échéance à retenir.
Le défaut de réception entraîne d'abord une mise en demeure de trois mois. Une sanction financière peut intervenir après ce délai, si aucune démarche de mise en conformité n'est engagée. Au démarrage de 2026, le gouvernement a annoncé une période de tolérance : l'amende n'est pas automatique.
Pour les grandes entreprises et les ETI qui doivent émettre dès 2026, le défaut d'émission peut entraîner une amende de 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an. La première infraction peut ne pas être sanctionnée si elle est régularisée dans les conditions prévues.
La loi de finances pour 2026 a confirmé et ajusté le calendrier actuel après les reports prévus par les textes précédents. Aucun nouveau report n'est annoncé au 31 août 2026.
Cependant, les textes peuvent évoluer. Consultez régulièrement les informations publiées par la DGFiP et les sites administratifs.
La référence légale évolue à partir du 1er janvier 2027 et renvoie désormais au code des impositions sur les biens et services.
Une tolérance permet de conserver la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2027. La mise à jour des modèles peut donc être planifiée avant cette date.
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant six ans au titre du délai fiscal. Le code de commerce prévoit une conservation de dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives concernées.
Retenez la durée la plus longue lorsqu'elle s'applique à votre situation. L'archivage doit permettre de retrouver les documents et de préserver leur lisibilité.
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