Quelles informations doivent apparaître sur une facture électronique ?

Tour d'horizon complet des mentions obligatoires sur une facture électronique en 2026 : les informations classiques déjà exigées par le Code de commerce, les quatre nouvelles données imposées par la réforme, les sanctions applicables et le calendrier de déploiement pour les freelances et micro-entrepreneurs.

La réforme de la facturation électronique transforme progressivement les échanges entre professionnels en France. À partir de septembre 2026, les factures échangées entre assujettis à la TVA devront respecter un format structuré et contenir des informations plus précises qu'aujourd'hui. Voici un tour d'horizon complet des informations qui doivent apparaître sur une facture électronique conforme, des mentions classiques aux plus récentes.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Une facture conforme en France doit comporter un ensemble de mentions obligatoires définies par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts (article 242 nonies A). Ces mentions s'appliquent aussi bien aux factures papier qu'aux factures électroniques. Que vous soyez auto-entrepreneur, freelance ou dirigeant de société, chaque facture que vous émettez doit respecter ces règles.

Voici un rappel des informations que toute facture doit déjà contenir aujourd'hui, avant même d'aborder les nouvelles obligations liées à la réforme.

Identité de l'émetteur et du destinataire

Votre facture doit permettre d'identifier clairement les deux parties de la transaction. Voici les informations à faire figurer.

Pour vous (l'émetteur) :

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti)
• Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)

Pour votre client (le destinataire) :

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les clients professionnels assujettis)

Chaque facture doit également porter un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, ainsi que la date d'émission.

Description des biens ou services

La facture doit détailler précisément ce que vous avez vendu ou réalisé. Pour chaque ligne, vous devez indiquer :

• La désignation du produit ou du service
• La quantité fournie
• Le prix unitaire hors taxes (HT)
• Le taux de TVA applicable (ou la mention d'exonération si vous êtes en franchise de TVA)
• Les éventuelles remises ou réductions accordées

La description doit être suffisamment claire pour que votre client comprenne exactement ce qui lui est facturé. Une ligne vague comme "Prestation de service" ne suffit pas : précisez la nature du service rendu. Par exemple :

• Au lieu de "Prestation de conseil", écrivez "Accompagnement stratégique en développement commercial, 3 séances de 2 heures"
• Au lieu de "Prestation de développement", écrivez "Développement d'un site e-commerce sous WordPress, incluant l'intégration du module de paiement"
• Au lieu de "Prestation de rédaction", écrivez "Rédaction de 5 articles de blog optimisés SEO sur la thématique de la comptabilité"

Ces formulations précises évitent toute ambiguïté sur la nature exacte de la prestation et facilitent la compréhension de votre client en cas de contrôle fiscal.

Montants, TVA et conditions de paiement

La partie financière de votre facture regroupe les totaux et les conditions de règlement.

Montants à faire apparaître :

• Le montant total HT
• Le montant de la TVA (ventilé par taux si plusieurs taux s'appliquent)
• Le montant total TTC

Conditions de paiement :

• La date d'échéance du paiement (ou le délai de paiement applicable)
• Les modalités de règlement (virement, chèque, etc.)
• Les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facture électronique

La réforme de la facturation électronique, introduite par l'ordonnance n° 2021-1190 et précisée par l'article 91 de la loi de finances 2024, impose quatre nouvelles mentions sur les factures électroniques échangées entre professionnels assujettis à la TVA en France.

Ces informations supplémentaires visent à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à simplifier les contrôles fiscaux. Elles s'ajoutent aux mentions classiques présentées dans la section précédente.

Le numéro SIREN du client

Jusqu'à présent, seul le numéro de TVA intracommunautaire du client était exigé sur les factures B2B. Désormais, la facture électronique devra aussi comporter le numéro SIREN de votre client.

Le SIREN est un identifiant unique à neuf chiffres, attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France. Vous devrez demander ce numéro à votre client avant d'émettre votre facture. Pensez à l'intégrer à votre fiche client pour ne pas avoir à le redemander à chaque fois.

Pour retrouver rapidement le SIREN d'une entreprise, vous pouvez consulter l'annuaire des entreprises mis à disposition par le gouvernement.

L'adresse de livraison

Lorsque la livraison de biens est effectuée à une adresse différente de l'adresse de facturation, cette adresse de livraison devra figurer sur la facture électronique.

Cette mention concerne surtout les activités de vente de marchandises. Si vous êtes prestataire de services, cette mention ne s'applique généralement pas, sauf si vous livrez des biens physiques dans le cadre de votre prestation. Si l'adresse de livraison est identique à l'adresse de facturation, il n'est pas nécessaire de la répéter.

La catégorie de l'opération

Chaque facture électronique devra préciser la catégorie de l'opération facturée. Trois catégories sont prévues :

• Livraison de biens : vente de produits physiques
• Prestation de services : réalisation d'un service pour un client
• Opération mixte : combinaison de biens et de services sur une même facture

Cette classification permet à l'administration fiscale de mieux suivre les flux économiques et de vérifier l'application correcte des règles de TVA selon la nature de l'opération.

L'option TVA sur les débits

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (c'est-à-dire que votre TVA devient exigible dès l'émission de la facture et non au moment de l'encaissement), cette option devra être mentionnée sur votre facture électronique.

Par défaut, pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement. L'option sur les débits modifie cette règle. Si vous êtes en franchise en base de TVA (ce qui est le cas de la majorité des micro-entrepreneurs), cette mention ne vous concerne pas puisque vous ne facturez pas de TVA.

Abby intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires dans vos factures électroniques, y compris les quatre nouvelles données imposées par la réforme, et transmet vos documents via une plateforme agréée par la DGFiP.

Exemple concret : la facture d'un graphiste freelance

Pour illustrer l'ensemble de ces règles, prenons l'exemple d'un graphiste freelance en micro-entreprise qui facture une prestation à un client professionnel.

Sa facture électronique devra contenir les informations suivantes :

Identification de l'émetteur :

• Nom et prénom (ex. : Sophie Martin)
• Adresse professionnelle
• Numéro SIREN (ex. : 123 456 789)
• Mention "Micro-entreprise"

Identification du client :

• Dénomination sociale (ex. : Agence Studio Créatif)
• Adresse de facturation du client
• Numéro SIREN du client (ex. : 987 654 321), nouvelle mention obligatoire

Informations de facturation :

• Numéro de facture unique et chronologique (ex. : 2026-001)
• Date d'émission (ex. : 10 juillet 2026)

Détail de la prestation :

• Désignation : "Création d'un logo - forfait complet"
• Quantité : 1
• Prix unitaire HT : 1 200 €
• Mention de TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (en franchise de base)

Montants et conditions de paiement :

• Montant total HT : 1 200 €
• TVA : 0 €
• Montant total TTC : 1 200 €
• Date d'échéance : 10 août 2026 (délai de 30 jours)
• Modalités de paiement : virement bancaire
• Pénalités de retard : taux légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Nouvelles mentions de la réforme :

• Catégorie de l'opération : "Prestation de services"
• Option TVA sur les débits : non applicable (franchise de base)
• Adresse de livraison : non applicable (prestation de services sans livraison physique)

Le calendrier de la réforme

La réforme de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs se déploie selon un calendrier progressif :

Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, même si vous n'avez pas encore l'obligation d'en émettre. L'obligation d'émission pour les freelances et micro-entreprises prend effet un an plus tard, le 1er septembre 2027.

Les formats électroniques acceptés

Pour être conforme, votre facture électronique devra être émise dans l'un des formats structurés reconnus par la réforme. Tous sont conformes à la norme européenne EN 16931 :

Le format Factur-X est souvent recommandé pour les freelances et micro-entrepreneurs car il ressemble visuellement à une facture PDF classique, tout en intégrant les données structurées requises par la réforme.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations de facturation électronique expose à des sanctions définies à l'article 1737 du Code général des impôts :

Attention : ces sanctions s'appliquent par facture et par mention manquante. Une seule facture incomplète peut donc générer plusieurs amendes cumulées. L'utilisation d'un logiciel de facturation conforme est le moyen le plus sûr d'éviter ces risques.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sur une facture électronique sont nombreuses mais chacune répond à une logique précise : identifier les parties, détailler la prestation et permettre le contrôle fiscal. La réforme de 2026 ajoute quatre informations supplémentaires qui s'imposent à tous les professionnels assujettis à la TVA. Pour les freelances et micro-entrepreneurs, l'obligation d'émission ne prend effet qu'en septembre 2027 mais l'obligation de réception s'applique dès septembre 2026. Anticiper maintenant vous évite de gérer une mise en conformité en urgence le moment venu.

Abby intègre l'ensemble de ces mentions dans vos factures électroniques, depuis les données classiques jusqu'aux nouvelles exigences de la réforme. En tant que plateforme agréée par la DGFiP, Abby assure la transmission de vos documents dans les formats conformes et vous prépare à l'obligation d'émission de septembre 2027 sans démarche supplémentaire de votre part.