FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Mentions obligatoires facture électronique : guide complet
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ? Liste complète, 4 nouvelles mentions 2026, sanctions et mise en conformité.
Avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur en septembre 2026, les mentions à faire figurer sur vos factures évoluent : cet article liste les mentions classiques, les 4 nouvelles obligations spécifiques au format électronique, les sanctions encourues et les étapes concrètes pour rester conforme.
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à changer le support d'envoi. Elle impose aussi de nouvelles données structurées qui n'existaient pas sur les factures papier ou PDF classiques. Pour être conforme avant septembre 2026, la première étape consiste à identifier précisément les mentions déjà obligatoires et celles qui sont nouvelles.
Facturation électronique : ce qui change en 2026
La France bascule vers la facturation électronique obligatoire. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures au format électronique. L'ordonnance 2021-1190 et l'article 91 de la loi de finances 2024 l'ont confirmé.
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un document structuré, émis et reçu dans un format normalisé qui permet un traitement automatique. Trois formats sont officiellement reconnus :
| Format | Type | Description |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride (PDF + XML) | PDF lisible avec données XML intégrées. Format le plus accessible pour les PME et les indépendants |
| UBL | Entièrement structuré | Standard XML ouvert, couramment utilisé en B2B européen |
| CII | Entièrement structuré | Cross Industry Invoice, standard XML de la norme UN/CEFACT |
Le calendrier est progressif :
- Septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- Septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) devront à leur tour émettre au format électronique.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez jusqu'en septembre 2027 pour émettre vos factures via une Plateforme Agréée (PA). Mais vous devrez être prêt à en recevoir dès septembre 2026.
Qui est concerné exactement ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Cela inclut les sociétés (SAS, SARL, SA), les entreprises individuelles et même les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA.
Être en franchise de TVA ne signifie pas être exonéré de la facturation électronique : vous restez assujetti à la TVA, vous êtes simplement dispensé de la collecter. Vous devrez donc, comme les autres, recevoir et émettre vos factures au format électronique selon le calendrier prévu.
Les mentions obligatoires d'une facture
Avant même de parler de facturation électronique, toute facture émise en France doit comporter un ensemble de mentions imposées par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A du CGI. Voici le détail complet.
Informations sur le vendeur et l'acheteur
- Dénomination sociale du vendeur et de l'acheteur (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
- Adresse du siège social de chaque partie
- Numéro SIREN ou SIRET du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur si le montant dépasse 150 euros HT)
Détails de l'opération et du prix
- Numéro unique de la facture (séquentiel, sans rupture)
- Date d'émission et date de la vente ou prestation (si différente)
- Description détaillée des biens ou services : nature, quantité, marque, référence
- Prix unitaire HT, taux de TVA applicable, montant total HT et TTC
- Réductions éventuelles (remises, ristournes) avec leur date d'effet
Conditions de règlement
- Date d'échéance du paiement ou délai applicable
- Pénalités de retard : le taux en cas de paiement tardif
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros, obligatoire entre professionnels
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou "pas d'escompte")
Bon à savoir
Ces mentions obligatoires sur une facture sont valables que votre facture soit papier, PDF ou électronique. La facture électronique y ajoute simplement de nouvelles exigences.
Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique
Le décret 2022-1299 introduit quatre mentions supplémentaires propres à la facturation électronique. Ce sont de nouvelles données qui n'existaient pas sur les factures classiques.
Le SIREN du client
Vous devrez indiquer le numéro SIREN de votre client (9 chiffres) sur chaque facture électronique. Ce numéro permet aux Plateformes Agréées d'acheminer automatiquement la facture vers le bon destinataire. Sans SIREN valide, la facture ne pourra pas être transmise.
Astuce
Demandez systématiquement le SIREN de vos clients professionnels dès la première collaboration. Vous pouvez autrement le retrouver gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
L'adresse de livraison
Lorsque l'adresse de livraison des biens est différente de l'adresse de facturation, elle doit figurer sur la facture. Cette mention permet à l'administration de contrôler la territorialité de la TVA.
Si vous êtes prestataire de services, cette mention ne vous concerne généralement pas. Mais si vous vendez des biens physiques, c'est indispensable.
La nature de l'opération
Chaque ligne de la facture doit préciser la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette classification est essentielle pour le e-reporting, c'est-à-dire la transmission automatique des données de transaction à l'administration fiscale.
L'option pour la TVA sur les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA au moment de la facturation (TVA sur les débits) plutôt qu'à l'encaissement, cette option doit être mentionnée explicitement.
Vous êtes en franchise de TVA ? Cette mention ne vous concerne pas. Mais si vous dépassez les seuils et devenez redevable de la TVA, ne l'oubliez pas.
Tableau récapitulatif de toutes les mentions obligatoires
| Mention | Facture classique | Facture électronique |
|---|---|---|
| Dénomination sociale du vendeur | Obligatoire | Obligatoire |
| Adresse du siège social | Obligatoire | Obligatoire |
| SIREN / SIRET du vendeur | Obligatoire | Obligatoire |
| N° TVA intracommunautaire du vendeur | Obligatoire | Obligatoire |
| N° TVA intracommunautaire de l'acheteur (> 150 € HT) | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro de facture (séquentiel) | Obligatoire | Obligatoire |
| Date d'émission | Obligatoire | Obligatoire |
| Description des biens ou services | Obligatoire | Obligatoire |
| Prix unitaire HT, TVA, total HT et TTC | Obligatoire | Obligatoire |
| Conditions de règlement et pénalités | Obligatoire | Obligatoire |
| SIREN du client | Non requis | Obligatoire |
| Adresse de livraison (si différente) | Non requis | Obligatoire |
| Nature de l'opération (biens / services / mixte) | Non requis | Obligatoire |
| Option TVA sur les débits (si applicable) | Non requis | Obligatoire |
| Mention franchise TVA (auto-entrepreneurs concernés) | Obligatoire | Obligatoire |
Mentions particulières pour les auto-entrepreneurs
En tant qu'auto-entrepreneur, certaines mentions spécifiques s'ajoutent aux règles de facturation générales.
La plus courante concerne la franchise en base de TVA. Si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes de marchandises), vos factures doivent obligatoirement porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Ces seuils sont ceux applicables en 2026. Consultez régulièrement impots.gouv.fr pour vérifier leur évolution, car ils peuvent être révisés d'une année sur l'autre.
Sanctions et risques en cas de mentions manquantes
Omettre une mention obligatoire n'est pas anodin. Voici ce que vous risquez concrètement.
Mentions manquantes ou inexactes (article 1737 du CGI) :
- 15 euros d'amende par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Défaut d'émission de facture :
- Jusqu'à 50 % du montant de la transaction, plafond annuel de 375 000 euros.
Sanctions spécifiques à la facturation électronique :
- 50 euros par facture non transmise au format électronique, dans la limite de 15 000 euros par an.
- 500 euros d'amende si vous n'avez désigné aucune plateforme agréée, puis 1 000 euros tous les 3 mois en cas de persistance.
- 500 euros d'amende par manquement aux obligations de e-reporting.
Au-delà des amendes :
- Rejet automatique : une facture avec des mentions manquantes sera rejetée par la Plateforme Agréée de votre client, ce qui retardera votre paiement.
- Risque fiscal : en cas de contrôle, des factures non conformes peuvent entraîner un redressement de TVA.
Sur une facture de 1 000 € HT, une erreur sur 4 mentions peut représenter jusqu'à 250 € d'amende. Multipliée par le nombre de factures émises dans l'année, la somme peut rapidement devenir significative.
Comment être conforme avant septembre 2026 ?
La mise en conformité repose sur trois étapes concrètes.
1. Choisir une Plateforme Agréée (PA)
La facture électronique doit obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Ces plateformes gèrent la conversion dans les formats reconnus (Factur-X, UBL ou CII), l'acheminement vers le destinataire et la transmission des données de e-reporting à l'administration.
2. Mettre à jour vos modèles de factures
Vérifiez que vos modèles actuels intègrent bien les 4 nouvelles mentions. Si vous utilisez un tableur ou un traitement de texte, c'est le moment de passer à un outil de facturation conforme qui génère automatiquement les bons champs et le bon format structuré.
3. Collecter les SIREN de vos clients
C'est souvent la tâche la plus chronophage. Créez une liste de vos clients récurrents et demandez-leur leur numéro SIREN si vous ne l'avez pas encore.
Abby génère des factures électroniques conformes au format Factur-X, intègre les 4 nouvelles mentions obligatoires et les transmet directement via une plateforme agréée DGFiP.
Les mentions obligatoires d'une facture électronique ne sont pas une formalité secondaire. Elles conditionnent l'acheminement de la facture, la déductibilité de la TVA pour votre client et votre conformité vis-à-vis de l'administration fiscale. Identifier les 4 nouvelles mentions et les intégrer à vos processus de facturation avant septembre 2026 est une priorité, quelle que soit la taille de votre activité. Plus vous anticipez, moins vous risquez de vous retrouver bloqué au moment où l'obligation entrera en vigueur pour vous.
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