Facturation électronique : quels seuils selon la taille de votre entreprise ?

Indépendant, freelance ou dirigeant d'une petite structure : voici comment votre taille d'entreprise est calculée pour la facturation électronique et ce que cela signifie pour votre calendrier d’application.

Vous savez que votre date d'obligation pour la facturation électronique dépend de la taille de votre entreprise, mais vous ne savez pas précisément comment cette taille est calculée ? Bonne nouvelle : pour un indépendant, un freelance ou une petite entreprise, la réponse est généralement simple.

Ce guide vous explique comment votre catégorie est déterminée, pourquoi vous avez très probablement jusqu'en 2027 pour émettre vos factures, et ce qu'il faut savoir si votre activité se situe à la frontière de deux catégories.

Pourquoi la taille de l'entreprise détermine-t-elle votre calendrier ?

La réception des factures électroniques devient obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, depuis le 1er septembre 2026. En revanche, l'émission de vos propres factures suit un calendrier différent selon votre taille :

• Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre depuis le 1er septembre 2026.
• Les micro-entreprises, TPE et PME, catégorie dans laquelle se situent la quasi-totalité des indépendants et freelances, ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Si vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou à la tête d'une petite structure, vous bénéficiez donc très probablement d'une année supplémentaire pour vous organiser. Encore faut-il confirmer que vous entrez bien dans cette catégorie.

Comment sont définies les catégories qui vous concernent ?

Les catégories utilisées par la réforme reprennent celles définies par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 et son décret d'application n° 2008-1354. Elles reposent sur trois critères :

• l'effectif,
• le chiffre d'affaires annuel,
• le bilan total.

Micro-entreprise et TPE

C'est la catégorie qui concerne la grande majorité des indépendants, auto-entrepreneurs et très petites entreprises. Une micro-entreprise, au sens de cette classification, est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Si vous travaillez seul ou avec quelques collaborateurs, vous vous situez presque à coup sûr dans cette catégorie.

PME

Si votre activité a grandi, avec une équipe plus étoffée ou un chiffre d'affaires plus élevé, vous relevez probablement de la catégorie PME. Une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Tableau récapitulatif des seuils et du calendrier

Des exemples pour vous situer

Si vous vous reconnaissez dans l'un des deux premiers profils, retenez simplement que votre échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027.

Sur quelles données vous baser pour confirmer votre catégorie ?

Pour l'application de cette réforme, la taille de l'entreprise a été appréciée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice comptable clos avant cette date. Si votre entreprise n'avait pas encore clos d'exercice à cette date, c'est le premier exercice clos après le 1er janvier 2025 qui sert de référence.

Concrètement, votre catégorie pour cette réforme n'est pas recalculée chaque année : elle a été figée sur la base d'un exercice comptable précis. Pour un indépendant ou une petite entreprise stable, cette vérification est généralement rapide : votre effectif et votre chiffre d'affaires suffisent à confirmer votre catégorie sans ambiguïté.

Si votre activité se situe proche d'un seuil (par exemple autour de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), deux règles s'appliquent successivement pour déterminer un éventuel changement de catégorie, selon la FAQ officielle de la DGFiP.

1. Dès que le critère de l'effectif est dépassé, l'entreprise change de catégorie.
2. Si le critère de l'effectif n'est pas dépassé, le changement de catégorie n'intervient que si le chiffre d'affaires et le total de bilan sont tous les deux supérieurs au seuil de la catégorie actuelle.

Et si vous faites partie d'un groupe ou d'un réseau de franchise ?

Ce cas est plus rare pour un indépendant, mais il concerne certaines TPE rattachées à une franchise ou à un petit groupe. La notion d'entreprise retenue pour cette classification est celle de l'unité légale, identifiée par votre propre numéro SIREN, et non celle du groupe ou du réseau auquel vous êtes éventuellement rattaché.

Autrement dit, même si vous faites partie d'un réseau plus large, c'est votre propre situation (votre effectif, votre chiffre d'affaires) qui détermine votre catégorie et votre date d'obligation, indépendamment de la taille globale du réseau.

Votre catégorie peut-elle changer avec le temps ?

Puisque la taille de référence pour cette réforme a été figée au 1er janvier 2025, une évolution de votre activité après cette date ne modifie pas rétroactivement votre date d'obligation initiale. Cette classification a servi de point de départ unique pour fixer le calendrier applicable à votre entreprise.

Si votre activité est en forte croissance et que vous vous rapprochez d'un seuil, mieux vaut tout de même vous préparer sans attendre, plutôt que de vous fier uniquement à ce gel initial.

En conclusion

Si vous êtes indépendant, freelance ou dirigeant d'une TPE ou petite PME, la réponse à retenir est simple : vous relevez très probablement de la catégorie micro-entreprise ou PME, et vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre vos factures électroniques, un an de plus que les grandes entreprises et les ETI.

Cette marge supplémentaire ne doit pas pour autant vous inciter à attendre la dernière minute. Le plus utile reste de vérifier votre situation dès maintenant, puis de choisir tranquillement l'outil qui accompagnera votre activité.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur : dans quelle catégorie est-ce que je me situe ?

Vous relevez de la catégorie micro-entreprise au sens de cette réforme, sauf situation exceptionnelle. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres au plus tard le 1er septembre 2027.

Comment savoir si je suis micro-entreprise ou PME au sens de la réforme ?

Vérifiez votre effectif sur votre dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025. En dessous de 10 personnes et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan, vous êtes micro-entreprise. Au-delà, et jusqu'à 250 personnes et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, vous êtes PME. Dans les deux cas, votre échéance d'émission reste le 1er septembre 2027.

Si mon chiffre d'affaires augmente rapidement, mon obligation change-t-elle immédiatement ?

Non, pour cette réforme, la taille de référence a été figée au 1er janvier 2025. Une évolution ultérieure de votre chiffre d'affaires ne modifie pas votre date d'obligation d'émission déjà déterminée.

Où trouver le calendrier complet de la réforme selon ma situation ?

Retrouvez le détail complet des échéances par obligation dans notre article sur le calendrier de la facturation électronique.