Facturation électronique entre professionnels : quelles factures sont concernées ?

Qu'est-ce que la facturation électronique entre professionnels ?

La facturation électronique entre professionnels, aussi appelée e-invoicing, désigne l'émission et la réception de factures dans un format électronique structuré, entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. C'est le cœur de la réforme, mais pas son unique volet.

Rappel

Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une véritable facture électronique repose sur un format structuré comme UBL, CII ou Factur-X, transmis via une plateforme agréée.

Deux conditions doivent être réunies pour qu'une facture relève de ce circuit :

• Le vendeur et l'acheteur sont tous les deux assujettis à la TVA.
• Les deux entreprises sont établies en France (au sens de la zone TVA, voir plus bas pour les Outre-mer).

Dès que l'une de ces deux conditions manque, la facture ne relève plus de la facturation électronique classique, mais d'un autre circuit : l'e-reporting ou Chorus Pro.

Qui est concerné par l'obligation ?

L'obligation de facturation électronique touche toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Peu importe votre taille ou votre statut, vous êtes très probablement concerné.

Les micro-entrepreneurs sont explicitement visés, y compris ceux en franchise en base de TVA. Point rassurant à retenir : s'inscrire sur une plateforme ne change pas votre régime de TVA.

Un mot sur le cas de la franchise en base. Ne pas être redevable de la TVA ne signifie pas être hors du champ de la taxe : vous restez un assujetti non redevable, et donc bien concerné par la réforme.

Facturation électronique entre professionnels, e-reporting, Chorus Pro : ne pas confondre

Trois circuits coexistent, chacun avec son propre public et son propre fonctionnement.

Une même entreprise peut très bien être concernée par les trois à la fois, si elle a des clients de nature différente. Rien d'anormal à cela : chaque facture suit simplement le circuit qui correspond à son destinataire.

Pour aller plus loin sur le fonctionnement technique : comment fonctionne la facture électronique et Chorus Pro et facturation électronique.

Quelles transactions relèvent réellement du B2B domestique ?

Vente à un client professionnel établi en France

C'est le cas de référence : vous facturez un artisan, une société ou une autre entreprise assujettie à la TVA, établie en France. Cette facture doit obligatoirement passer par une plateforme agréée, au format électronique structuré, dès que votre entreprise est soumise à l'obligation.

Vente à un client professionnel à l'étranger : un autre régime

Si votre client professionnel est établi hors de France, y compris dans un autre pays de l'Union européenne, l'opération sort du périmètre de la facturation électronique classique. Vous restez néanmoins concerné par la réforme, mais via l'e-reporting : vous transmettez certaines données de la transaction à l'administration, sans passer par le même circuit de facture structurée.

Ce n'est pas parce qu'une opération relève de l'e-reporting plutôt que de la facture électronique qu'elle échappe à toute obligation. Elle suit simplement un circuit différent, avec ses propres règles de transmission.

Le cas particulier des DOM-COM

Le périmètre géographique de la réforme suit celui de la zone TVA française, ce qui crée des situations différentes selon le territoire :

• Guadeloupe, Martinique, La Réunion : la TVA y est applicable, ces départements sont donc bien intégrés au dispositif de facturation électronique et d'e-reporting.
• Guyane et Mayotte : la TVA n'y est pas applicable, ces territoires sont donc hors du champ de la réforme.
• Collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) et TAAF : également hors champ, la TVA métropolitaine ne s'y appliquant pas.

Si votre entreprise est établie dans l'un de ces territoires, ou si vous facturez un client qui s'y trouve, mieux vaut vérifier votre situation précise avant de choisir votre circuit de facturation.

Quel est le calendrier de la réforme ?

L'entrée en vigueur de la facturation électronique se déroule en deux grandes étapes. Le principe est simple : la réception arrive avant l'émission pour les plus petites structures.

• 1er septembre 2026 : les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
• 1er septembre 2027 : les micro, petites et moyennes entreprises, dont les auto-entrepreneurs, doivent à leur tour émettre leurs factures.

Autrement dit, l'obligation de 2026 concerne d'abord la réception, pour les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Vous devez déjà pouvoir recevoir une facture électronique, même en micro-entreprise.

Le site economie.gouv.fr récapitule ces échéances. Ces dates fixées, penchons-nous sur les obligations concrètes à respecter sur vos factures.

Exemples concrets selon votre activité

Vous facturez à la fois des particuliers et des professionnels

C'est une situation très courante, par exemple pour un artisan qui intervient aussi bien chez des particuliers que pour des entreprises. Vos factures à des professionnels français relèvent de la facturation électronique classique. Vos ventes à des particuliers, elles, relèvent de l'e-reporting : vous transmettez les données de ces ventes à l'administration, sans émettre de facture structurée à leur intention.

Vous vendez en ligne à plusieurs types de clients

Une boutique en ligne qui vend à la fois à des particuliers et à des professionnels doit distinguer chaque vente selon son destinataire. Les ventes à des professionnels français suivent le circuit B2B classique ; les ventes à des particuliers, où qu'ils se trouvent, et les ventes à des professionnels étrangers relèvent de l'e-reporting.

Vous facturez aussi des clients à l'étranger

Si vous travaillez avec des clients professionnels en Belgique, en Suisse ou ailleurs, ces factures ne transitent pas par le circuit B2B domestique français. Elles restent néanmoins soumises à l'e-reporting, avec des données à transmettre proches de celles exigées pour une facture électronique classique, à l'exception du SIREN, remplacé par un numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger équivalent lorsque le client n'en dispose pas.

Comment s'assurer d'être en conformité pour vos factures entre professionnels ?

Pour chaque facture, deux questions suffisent généralement à déterminer le bon circuit :

1. Mon client est-il un professionnel assujetti à la TVA ? Si non, direction l'e-reporting (sauf s'il s'agit d'une administration, direction Chorus Pro).
2. Mon client est-il établi en France, dans une zone où la TVA française s'applique ? Si non, direction l'e-reporting, même s'il s'agit d'un professionnel.

Si vous répondez oui aux deux questions, la facture relève de la facturation électronique entre professionnels, et doit donc être transmise au format structuré via une plateforme agréée.

Un outil comme Abby, immatriculé comme plateforme agréée, identifie automatiquement le bon circuit selon les informations renseignées sur votre client, ce qui vous évite de trancher vous-même à chaque facture.

En conclusion

La facturation électronique entre professionnels ne couvre qu'une partie de vos ventes : celles réalisées avec un client assujetti à la TVA et établi en France. Vos ventes à des particuliers, à des professionnels étrangers, ou à des administrations suivent d'autres circuits, avec leurs propres règles. Identifier le bon circuit dès l'émission de chaque facture reste le meilleur moyen d'éviter les erreurs de conformité. Un outil qui distingue automatiquement ces situations selon le profil de votre client vous évite d'avoir à trancher vous-même à chaque fois.

Questions fréquentes

Une vente à un particulier français relève-t-elle de la facturation électronique entre professionnels ?

Une vente à un particulier ne relève jamais de la facturation électronique classique, quel que soit le lieu où réside ce particulier. Elle relève de l'e-reporting, qui transmet certaines données de la vente à l'administration sans passer par le même circuit de facture.

Si mon client professionnel est établi en Guyane ou à Mayotte, dois-je lui envoyer une facture électronique ?

La TVA n'étant pas applicable en Guyane ni à Mayotte, ces opérations restent hors du champ de la facturation électronique entre professionnels, quel que soit le statut de votre client.

Une association assujettie à la TVA qui facture une entreprise relève-t-elle du B2B classique ?

Oui, pour ses activités soumises à la TVA. Une association suit alors les mêmes règles qu'une entreprise classique pour ce type d'opération, dès lors que son client est lui-même assujetti et établi en France.

Que se passe-t-il si je me trompe de circuit pour une facture ?

Le risque principal est une transmission incomplète ou incorrecte à l'administration, qui peut être assimilée à un défaut de facturation électronique ou d'e-reporting selon le cas. Mieux vaut vérifier le statut et la localisation de votre client avant l'émission, plutôt que de corriger après coup.