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FACTURATION
Attestation de fin de travaux artisan : modèle et mentions
Attestation de fin de travaux artisan : contenu, modèle à copier, différence avec le PV de réception et la DAACT, et mentions utiles sur la facture de solde.
Sommaire
En résumé
- L'attestation fixe la date d'achèvement des travaux, la date à reporter sur votre facture de solde.
- Les garanties durent 1 an (parfait achèvement), 2 ans (bon fonctionnement) et 10 ans (décennale) après la réception, pas après l'attestation.
- Après dépôt de la DAACT, la mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois sur un site protégé ou un monument historique.
- Sur devis comme sur facture, vous devez indiquer votre assurance décennale et les mentions prévues pour l'entrepreneur individuel.
- Oublier la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur un document commercial peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (A15744).
- Entre professionnels, la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l'émission le sera au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME (DGFiP).
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Cet article explique ce qu'est une attestation de fin de travaux artisan, son contenu et son lien avec votre facture de solde. Vous y trouverez aussi un modèle à copier et les garanties qui démarrent après le chantier.
Qu'est-ce qu'une attestation de fin de travaux artisan ?
Une attestation de fin de travaux artisan est un document écrit où vous attestez que les travaux du devis sont terminés à une date donnée. Votre client la signe souvent pour confirmer cette date.
On parle aussi d'attestation de fin de chantier, d'attestation d'achèvement de travaux ou de certificat de fin de travaux. C'est un document que vous rédigez vous-même. Il ne remplace ni le procès-verbal de réception ni la DAACT, présentés juste en dessous.
Son intérêt pour vous est concret, car elle fixe noir sur blanc la date d'achèvement que vous reporterez sur votre facture de solde.
Quelle différence avec le procès-verbal de réception et la DAACT ?
Trois documents se croisent à la fin d'un chantier, et on les confond facilement. Le procès-verbal de réception est signé par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client qui commande et paie les travaux. Il y accepte les travaux avec ou sans réserves, c'est-à-dire les défauts ou finitions manquantes qu'il signale ce jour-là.
La DAACT concerne les travaux soumis à une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager. Votre client, titulaire de l'autorisation d'urbanisme, la dépose en mairie après les travaux.
D'après la fiche officielle sur la DAACT, la mairie a ensuite 3 mois pour contester la conformité. Ce délai passe à 5 mois pour un monument historique ou un site patrimonial remarquable.
| Document | Qui l'établit | À quoi ça sert | Effet |
|---|---|---|---|
| Attestation de fin de travaux | L'artisan, souvent contresignée par le client | Confirmer la fin des travaux du devis | Donne la date de la facture de solde |
| Procès-verbal de réception | Le maître d'ouvrage, avec l'artisan | Accepter les travaux, avec ou sans réserves | Point de départ des garanties |
| DAACT | Le client titulaire de l'autorisation d'urbanisme | Déclarer l'achèvement et la conformité en mairie | Ouvre 3 mois (5 en site protégé) de contestation |
Bon à savoir
Un désordre, c'est-à-dire un défaut, que le client ne signale pas à la réception est considéré comme accepté. C'est ce que rappelle la fiche Service Public sur les garanties après réception des travaux, d'où l'intérêt de faire le tour du chantier ensemble.
Pour revoir ces notions dans un contexte métier, les guides plombier auto-entrepreneur et assurance décennale auto-entrepreneur détaillent les obligations courantes du bâtiment. Retenez que l'attestation constate la fin de votre travail, le procès-verbal fait démarrer les garanties et la DAACT règle la question de l'urbanisme.
Que doit contenir une attestation de fin de travaux artisan ?
Voici le contenu que nous recommandons pour une attestation claire, facile à rapprocher de votre devis et de vos factures. Plusieurs éléments reprennent des mentions que vous portez déjà sur vos documents commerciaux.
- Votre identité : nom, adresse, numéro SIRET et mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».
- Votre client : nom et adresse du maître d'ouvrage.
- Le chantier : adresse des travaux et référence du devis signé.
- Les travaux réalisés : description courte, fidèle aux lignes du devis.
- La date d'achèvement : le jour exact où les travaux sont terminés.
- Les réserves éventuelles : points à reprendre et délai convenu avec le client.
- Votre assurance décennale : assureur, coordonnées et couverture géographique.
- Les signatures : la vôtre et celle du client, avec la date.
La mention « EI » ou « entrepreneur individuel », vos coordonnées complètes et les mentions liées à votre assurance font partie des obligations décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ». L'absence de la mention EI sur les documents commerciaux expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de 4e classe), comme le rappelle l'actualité A15744.
Vous y précisez l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique. Notre modèle de devis maçonnerie montre où placer ces mentions.
Exemple concret : imaginez un électricien qui remplace le tableau électrique d'une maison pour 2 000 €. Le dernier jour, le client remarque un cache de prise manquant dans le garage. L'électricien l'inscrit en réserve dans l'attestation, avec une reprise sous 7 jours, et les deux signent.
Avec ces éléments, l'attestation se relit en un coup d'œil et colle à votre devis comme à votre facture.
Comment rédiger et faire signer une attestation de fin de travaux ?
La rédaction prend peu de temps si vous la préparez avant le dernier jour de chantier. Oui, c'est encore un papier, mais il vous évite bien des discussions sur la date de fin.
Les étapes dans l'ordre
- Préparez le document : reprenez le modèle suivant dans cette page et complétez-le avec les données du devis.
- Faites le tour du chantier : vérifiez les travaux avec votre client et notez ses éventuelles réserves.
- Faites signer : sur papier en deux exemplaires, ou à distance avec une signature électronique.
- Envoyez une copie : transmettez la version signée en PDF par e-mail à votre client.
- Classez l'attestation : rangez-la avec le devis signé et la facture de solde du chantier.
Pour comprendre ce qu'un document signé engage, lisez notre article sur la valeur juridique du devis signé. Ces cinq étapes suffisent pour un dossier de fin de chantier complet.
Un modèle d'attestation de fin de travaux à copier
Ce modèle d'attestation de fin de travaux se colle dans votre traitement de texte. Remplacez les éléments entre crochets, puis exportez le fichier pour obtenir votre attestation fin de travaux artisan en PDF.
Attestation de fin de travaux
Je soussigné(e) [prénom nom], entrepreneur individuel (EI), SIRET [numéro], [adresse professionnelle].
J'atteste avoir terminé le [date d'achèvement] les travaux suivants : [description des travaux].
Lieu du chantier : [adresse]. Client : [nom et adresse du client].
Ces travaux correspondent au devis n° [référence] signé le [date].
Réserves : [aucune, ou liste des points à reprendre et délai convenu].
Assurance décennale : [assureur], [coordonnées], couverture géographique [zone].
Fait à [ville], le [date].
Signature de l'artisan / Signature du client
Une fois signé, ce document devient la référence commune pour la suite du chantier.
Que se passe-t-il après la fin du chantier côté facture et garanties ?
La fin du chantier déclenche deux suites. Vous émettez votre facture de solde, c'est-à-dire la dernière facture qui réclame le reste à payer. En parallèle, la réception des travaux fait démarrer les garanties qui vous engagent.
Quelles mentions porter sur la facture de solde ?
Sur une facture, la date de la prestation correspond à la date d'achèvement de la prestation, ou à la date de versement de l'acompte. La date de votre attestation vous donne donc la bonne date à reporter. Votre facture de solde déduit aussi l'acompte sur travaux déjà encaissé, et les éventuelles factures intermédiaires.
Si vous facturez selon l'avancement, consultez notre guide de la facture de situation. Votre facture de solde reprend notamment :
- la date d'achèvement des travaux ;
- les acomptes et situations déjà facturés ;
- la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » ;
- votre assurance décennale, l'assureur et la couverture géographique ;
- en franchise de base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les mentions de TVA évoluent avec le code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; renseignez-vous sur la formulation en vigueur à la date d'émission.
Prenons un plombier en franchise de TVA qui rénove une salle de bain pour 6 000 €. Il a encaissé un acompte de 1 800 € à la signature du devis. Sa facture de solde, datée du jour inscrit sur l'attestation, déduit cet acompte et réclame 4 200 €.
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Depuis le 1er septembre 2026, entre professionnels, la réception des factures électroniques est obligatoire ; les artisans du BTP sont concernés, en franchise ou non, et l'émission suivra le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME (DGFiP). Vos factures électroniques en franchise continuent de porter la mention 293 B tant que vous relevez de ce régime.
Bon à savoir
Un sous-traitant en franchise de TVA n'écrit pas « Autoliquidation » sur sa facture. Il garde la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Une facture de solde complète se prépare donc en même temps que l'attestation.
Quelles garanties démarrent après la réception ?
Trois protections démarrent à la réception des travaux, selon la fiche Service Public sur les garanties après réception des travaux :
- la garantie de parfait achèvement, pendant 1 an, pour les désordres notés au procès-verbal ou apparus dans l'année ;
- la garantie de bon fonctionnement, qui dure 2 ans ;
- la garantie décennale, pendant 10 ans après la réception.
La garantie décennale des constructeurs vous rend responsable des dommages apparus dans les 10 ans à compter de la réception. Elle vise notamment ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Vous devez d'ailleurs souscrire une assurance décennale, comme le détaille la fiche « Garantie décennale des constructeurs ».
C'est la date de réception, et non celle de votre attestation, qui sert de point de départ à ces délais.
Comment gérer la fin de chantier avec Abby ?
Avec Abby, vous suivez le chantier du devis à la facture de solde dans le même outil. Voici ce que notre logiciel met à votre disposition.
- Devis et factures : en nombre illimité et gratuits dès la formule Basique.
- Signature électronique : vos clients signent le devis en ligne via Yousign, à partir de la formule Plus.
- Facture d'acompte : disponible à partir de la formule Start, pour encaisser une avance.
- Application mobile : vous créez un devis ou une facture depuis le chantier.
- Facturation électronique : Abby est une plateforme agréée pour la réforme 2026.
Prenons un peintre qui signe un devis de 4 000 € pour un appartement. Il émet une facture d'acompte de 1 000 €, puis une facture de situation de 1 500 € à mi-chantier. Le jour où le client signe l'attestation, il envoie depuis son téléphone la facture de solde de 1 500 €.
Pour comparer les fonctionnalités utiles à votre métier, lisez notre guide du logiciel de devis et facturation bâtiment. Vos documents de fin de chantier restent ainsi rangés au même endroit.
L'attestation de fin de travaux artisan confirme la date d'achèvement du chantier. Elle ne remplace ni le procès-verbal de réception, qui fait démarrer les garanties, ni la DAACT, déposée en mairie par votre client.
Reportez la date d'achèvement sur votre facture de solde, avec la mention « EI », votre assurance décennale et, en franchise, les mentions TVA prévues pour votre régime. Gardez en tête les délais de 1 an, 2 ans et 10 ans qui courent après la réception.
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Sources
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Garanties après la réception des travaux
- Garantie décennale des constructeurs
- Tout savoir sur la facturation
- Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux
- Je découvre la facturation électronique
Questions fréquentes
Non, l'attestation est rédigée par l'artisan pour confirmer la fin des travaux du devis. La DAACT est déposée en mairie par le client titulaire de l'autorisation d'urbanisme.
Vous la signez en tant qu'artisan, et votre client la contresigne souvent pour confirmer la date d'achèvement.
Exportez l'attestation en PDF, faites-la signer avec un outil de signature électronique, puis envoyez la version signée par e-mail à votre client. Gardez une copie avec le devis signé et la facture de solde.
Les garanties démarrent à la réception des travaux, constatée par le procès-verbal. Elles durent 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement et 10 ans pour la décennale.


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