FACTURATION
Facture de situation : définition, calcul, mentions et modèles
Facture de situation ou d'avancement : définition, méthode de calcul, mentions obligatoires et modèle complet pour artisans BTP. Guide pratique 2026.
Si vous travaillez sur des chantiers longs, vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin pour être payé : la facture de situation, aussi appelée facture d'avancement, vous permet de facturer l'avancement au fur et à mesure et de maintenir une trésorerie saine.
Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir pour les calculer correctement, respecter les mentions obligatoires et éviter les erreurs les plus fréquentes en facturation de situation BTP.
Qu'est-ce qu'une facture de situation ?
Une facture de situation est une facture intermédiaire émise pendant l'exécution d'un projet long pour facturer les travaux déjà réalisés. Elle porte également les noms de facture d'avancement ou facture intermédiaire.
Concrètement, au lieu d'attendre la fin d'un chantier de 15 000 € pour facturer l'intégralité, vous émettez plusieurs factures au fil de l'avancement. Chaque facture de situation BTP correspond à une tranche de travaux réalisés à un moment précis.
- Définition pratique : Facture partielle correspondant aux travaux terminés à une date donnée
- Objectif : Générer des encaissements réguliers sans financer le chantier de votre client sur vos fonds propres
- Secteurs concernés : BTP, rénovation, conseil, développement informatique, missions longues de toute nature
Bon à savoir
La facture de situation et la facture d'avancement désignent le même document. "Facture de situation" est le terme standard dans le BTP et "facture d'avancement" est davantage utilisé dans les prestations intellectuelles (conseil, IT).
Quand utiliser une facture de situation ?
La facture de situation est recommandée dès que votre projet dure plus d'un mois ou dépasse plusieurs milliers d'euros. Elle devient indispensable quand vous ne pouvez pas avancer la trésorerie jusqu'à la livraison finale.
Vous devez en prévoir l'utilisation dès la rédaction de votre devis et l'acceptation par votre client. Ce mode de paiement doit être mentionné dans le devis signé avant tout commencement des travaux.
- Chantiers BTP : Travaux de construction, rénovation ou aménagement sur plusieurs semaines ou mois
- Prestations intellectuelles : Missions de conseil, audit, formation ou accompagnement longue durée
- Projets informatiques : Développement de sites web, applications ou logiciels par phases
- Marchés publics : Souvent obligatoire selon les cahiers des charges administratifs
Deux approches sont possibles : la facturation mensuelle (vous facturez chaque mois l'avancement réel) ou la facturation par jalons (chaque étape validée déclenche une facture). Le choix dépend de la nature du projet et de votre accord avec le client.
Bon à savoir
Vous ne pouvez pas imposer des factures de situation en cours de mission si ce n'était pas prévu initialement au devis. L'accord du client est impératif avant le démarrage.
Comment calculer une facture de situation ?
Le calcul repose sur un principe simple : vous déterminez le montant cumulé dû à un moment T, puis vous déduisez ce qui a déjà été facturé. Cette méthode évite la double facturation et assure une transparence totale avec votre client.
Méthode 1 : pourcentage d'avancement
Vous évaluez le pourcentage global d'avancement et l'appliquez au montant total du devis. C'est la méthode la plus courante en facture de situation BTP.
Formule : (Montant total HT x % d'avancement) - Montants HT déjà facturés
Exemple concret sur un devis de 12 000 € HT :
| Situation | Avancement | Montant cumulé dû | Déjà facturé | À facturer |
|---|---|---|---|---|
| Situation n°1 | 25 % | 3 000 € HT | 0 € | 3 000 € HT |
| Situation n°2 | 60 % | 7 200 € HT | 3 000 € | 4 200 € HT |
| Situation n°3 (solde) | 100 % | 12 000 € HT | 7 200 € | 4 800 € HT |
Méthode 2 : facturation par lots
Votre projet est divisé en lots distincts, chacun avec son propre montant. Dès qu'un lot est terminé et validé par le client, vous le facturez intégralement. Cette approche est particulièrement adaptée aux projets avec des livrables clairement définis.
Exemple sur un site web à 8 000 € HT :
| Lot | Description | Montant HT |
|---|---|---|
| Lot 1 | Maquettes et design | 2 000 € |
| Lot 2 | Intégration | 4 000 € |
| Lot 3 | Développement back-end | 2 000 € |
Chaque lot terminé et validé déclenche sa propre facture d'avancement, indépendamment des autres.
Quelle différence entre facture de situation, d'acompte et de solde ?
Ces trois types de factures interviennent à des moments différents du même projet.
| Facture d'acompte | Facture de situation | Facture de solde | |
|---|---|---|---|
| Moment | Avant les travaux | Pendant les travaux | Fin des travaux |
| Base de calcul | % du devis (engagement) | Avancement réel | Reste dû |
| Travaux réalisés | Aucun | Partiellement | Entièrement |
| Rôle | Valide la commande | Financement progressif | Clôture définitive |
Une facture d'acompte est émise avant le début des travaux, c'est un paiement anticipé pour sécuriser l'engagement du client. La facture de situation correspond à un travail déjà effectué : elle ne peut être émise qu'après avoir réalisé une partie des prestations.
La facture de solde est la dernière facture du projet. Son calcul : montant total du devis - (acompte + total des factures de situation émises).
Bon à savoir
Sur les acomptes travaux, les sommes encaissées se déclarent à l'URSSAF à la date d'encaissement, pas à la date de fin des travaux. Ce principe s'applique identiquement à chaque facture de situation : vous déclarez chaque encaissement dans la période où vous le recevez.
Quelles mentions obligatoires sur une facture de situation ?
Une facture de situation doit respecter toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, auxquelles s'ajoutent des informations spécifiques à son caractère cumulatif, conformément aux règles de facturation du service public.
Mentions communes obligatoires :
- Numéro de facture unique, séquence chronologique
- Date d'émission
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Coordonnées du client (nom ou raison sociale, adresse)
- Description détaillée des prestations facturées
- Montants HT, taux de TVA, montant TTC
- Conditions de paiement et pénalités de retard
- Mention TVA : si vous êtes en franchise de base → "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Mentions spécifiques à la facture de situation :
- Référence au devis initial : numéro et date du devis signé
- Numérotation de la situation : "Situation n°1", "Situation n°2"...
- Tableau récapitulatif cumulatif : montant total du marché, cumul des situations précédentes, montant de la situation actuelle
- Solde restant à facturer (optionnel mais fortement recommandé pour la transparence)
Modèle de facture de situation : le tableau récapitulatif
L'élément central qui distingue une facture de situation d'une facture classique est le tableau récapitulatif. Voici un exemple concret pour un chantier de rénovation de 12 000 € HT, lors de l'émission de la deuxième situation :
FACTURE DE SITUATION N°2 Référence devis : DEV-2026-014 du 10/01/2026
| N° Situation | Avancement | Montant cumulé HT |
|---|---|---|
| Situation n°1 (facturée le 05/02/2026) | 25 % | 3 000,00 € |
| Situation n°2 (présente) | 60 % | 7 200,00 € |
| Montant total du marché HT | 12 000,00 € |
| Total cumulé à ce jour HT | 7 200,00 € |
| Déjà facturé (Situation n°1) | - 3 000,00 € |
| Montant de la présente situation HT | 4 200,00 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | , |
| Total TTC | 4 200,00 € |
| Solde restant à facturer | 4 800,00 € |
Ce tableau garantit une transparence totale avec votre client sur l'état d'avancement financier du chantier. Il réduit significativement les litiges sur les montants dus.
Bon à savoir
La numérotation de vos factures de situation s'intègre dans votre séquence chronologique globale. Si votre facture d'acompte était FA-2026-010, votre première situation sera FA-2026-011. La mention "Situation n°1" figure dans le corps de la facture, pas dans le numéro officiel.
Avec Abby, ce tableau récapitulatif est généré automatiquement à chaque nouvelle situation. Vous saisissez le pourcentage d'avancement, Abby calcule et déduit les montants déjà facturés sans risque d'erreur.
Comment faire une facture de situation avec Abby ?
Créer des factures de situation manuellement sur Excel est fastidieux et source d'erreurs de cumul. Abby automatise entièrement ce processus pour vous garantir des factures conformes à chaque étape du chantier.
Étape 1 : Préparer le devis et le plan d'avancement Créez votre devis dans Abby avec tous les détails de la prestation. Une fois accepté par le client (signature électronique possible via YouSign), convertissez-le en "projet à facturer".
Définissez ensuite votre plan de facturation : par pourcentage d'avancement ou par lots spécifiques. Abby mémorise le montant total du devis, qui servira de référence pour toutes les futures factures de situation.
Étape 2 : Saisir l'avancement et vérifier le cumul Pour émettre une nouvelle facture d'avancement, indiquez simplement le pourcentage global atteint ou cochez les lots terminés. Abby calcule automatiquement le montant à facturer en déduisant ce qui a déjà été encaissé. Le cumul est géré pour vous, sans risque d'erreur.
Étape 3 : Émettre et envoyer la facture conforme En un clic, Abby génère une facture de situation BTP professionnelle avec toutes les mentions obligatoires et le tableau récapitulatif. Vous l'envoyez directement depuis la plateforme à votre client.
Abby est déjà certifié Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour la réforme de facturation électronique de 2026. Vous êtes donc déjà prêt pour les futures obligations légales.
Qu'est-ce que la retenue de garantie en BTP ?
La retenue de garantie est une somme que votre client peut retenir sur vos factures, en garantie de la bonne exécution de vos travaux pendant la période de garantie. Elle est régie par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et s'applique uniquement si elle est prévue contractuellement (dans votre devis ou votre contrat).
Les règles à connaître :
- Montant maximum : 5 % du montant total TTC des travaux
- Durée de retenue : 1 an à compter de la réception des travaux
- Libération : à l'expiration du délai d'un an, ou dès la levée complète des réserves si elles ont été émises
- Substitution possible : vous pouvez demander à remplacer la retenue par une caution bancaire pour percevoir l'intégralité de la facture immédiatement
Impact sur vos factures de situation : Si votre contrat prévoit une retenue de garantie de 5 %, votre client peut retenir 5 % sur chaque facture de situation. Le montant retenu est libéré globalement à l'issue de l'année de garantie.
Exemple : Sur une facture de situation de 4 200 € HT, le client peut retenir 210 € (5 %). Il vous verse 3 990 €. Les 210 € sont libérés 1 an après la réception des travaux, sans réserves.
Bon à savoir
La retenue de garantie ne peut jamais dépasser 5 % du montant total des travaux. Tout taux supérieur prévu au contrat est illégal et peut être contesté. Elle ne s'applique qu'aux marchés privés (avec accord contractuel) et est quasi-systématique dans les marchés publics.
Qu'est-ce que la facture de clôture et quand l'émettre ?
La facture de clôture, également appelée facture de solde, marque la fin officielle du projet en soldant les comptes avec votre client. Elle ne peut être émise qu'après réception définitive des travaux ou livrables et validation client.
Elle récapitule l'intégralité du projet et facture le montant restant dû après déduction de tous les paiements intermédiaires.
Calcul : Montant total du devis HT - (Acompte éventuel + Total des factures de situation émises) = Solde à facturer
Exemple : Chantier de 12 000 € HT, acompte de 1 200 € à la signature, puis deux situations de 3 000 € et 4 200 €.
12 000 € - (1 200 € + 3 000 € + 4 200 €) = 3 600 € HT à facturer en clôture
Particularité BTP avec la retenue de garantie :
Si votre contrat prévoit une retenue de garantie de 5 %, elle s'applique sur chaque facture de situation ET sur la facture de clôture. Le montant total retenu (5 % de l'ensemble du marché) est libéré 1 an après la réception des travaux, ou dès la levée complète des réserves.
- Moment d'émission : Uniquement après réception définitive et validation écrite du client
- Contenu : Récapitulatif complet de toutes les situations et de l'acompte
- Lien avec la facture de solde : Même document, terminologie différente selon le secteur
Bon à savoir
Ne confondez pas la facture de clôture avec le procès-verbal de réception des travaux. Le PV de réception est un document signé par les deux parties qui acte l'acceptation des travaux (avec ou sans réserves), c'est lui qui autorise l'émission de la facture de clôture, pas l'inverse.
Vous avez toutes les clés pour mettre en place une facturation de situation BTP rigoureuse : calcul cumulatif, tableau récapitulatif, mentions obligatoires et gestion de la retenue de garantie. Avec Abby, générez vos factures de situation conformes en quelques clics, le tableau récapitulatif est calculé automatiquement à partir de votre devis initial, sans risque d'erreur.
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