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FACTURATION
DOE bâtiment : contenu, délais et obligations de l'artisan
DOE bâtiment : contenu minimal, remise à la demande de réception, pénalités fixées par le CCAP et différence avec le DIUO. Le guide pour les artisans.
Sommaire
En résumé
- Depuis le 1er avril 2021, les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux imposent la remise du DOE à la demande de réception.
- Le DOE contient au minimum les plans d'exécution conformes, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.
- En marché privé, le DOE n'est dû que si votre devis ou votre contrat le prévoit.
- Un DOE manquant en marché public expose à une pénalité ou une retenue dont le montant est fixé par le marché.
- La retenue de garantie, plafonnée à 5 % en marché privé (loi du 16 juillet 1971), couvre les réserves faites à la réception.
- Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) relève du coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS).
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Ce guide explique ce qu'est un DOE bâtiment (dossier des ouvrages exécutés), ce qu'il contient, quand le remettre et son effet sur votre solde. Il s'adresse aux artisans en micro-entreprise qui travaillent en marché direct, en sous-traitance ou en marché public.
Qu'est-ce qu'un DOE dans le bâtiment ?
Le DOE bâtiment, ou dossier des ouvrages exécutés, rassemble les documents qui décrivent l'ouvrage tel qu'il a réellement été construit. L'entreprise le remet au maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client qui commande les travaux, ou au maître d'œuvre, le professionnel qui conçoit et pilote le chantier.
Le DOE sert après le chantier, pour exploiter le bâtiment, l'entretenir et préparer les travaux futurs. Le plan initial montre ce qui était prévu, le DOE montre ce qui a été posé, à quel endroit et avec quelles références.
Le DOE est-il obligatoire pour un artisan ?
La réponse dépend du type de marché, car le DOE découle du contrat ou du cahier des charges qui encadre vos travaux.
Dans un marché public
Si votre marché se réfère au CCAG Travaux 2021, le DOE fait partie de vos obligations. Ce texte, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021, s'applique depuis le 1er avril 2021. Selon la page sur les cahiers des clauses administratives, l'ancien CCAG Travaux de 2009 est abrogé depuis le 1er octobre 2021.
L'article 40 du CCAG Travaux impose au titulaire, c'est-à-dire l'entreprise qui a signé le marché, de remettre les dossiers des ouvrages exécutés au maître d'œuvre. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et les autres documents particuliers du marché précisent ensuite le contenu attendu.
Dans un marché privé ou chez un particulier
Le CCAG Travaux 2021 indique lui-même qu'il n'est pas adapté aux marchés privés de travaux. En privé, le DOE n'est donc dû que si votre devis ou votre contrat le prévoit, directement ou en visant la norme NF P 03-001.
Pour un petit chantier chez un particulier, tranchez la question dès le devis, par exemple avec notre modèle de devis de maçonnerie.
Exemple concret :
Prenons un maçon qui chiffre une grosse extension pour un particulier. Il ajoute au devis une ligne « dossier des ouvrages exécutés » pour un montant forfaitaire. Le dossier devient une prestation prévue et payée.
Bon à savoir
En sous-traitance, vos obligations dépendent du contrat signé avec l'entreprise principale. C'est elle qui vous indique les pièces à fournir pour compléter son propre dossier.
Dans tous les cas, c'est le document signé qui fait foi.
Que doit contenir un DOE bâtiment ?
Le contenu précis d'un DOE bâtiment est fixé par les documents particuliers du marché. L'article 40 du CCAG Travaux impose toutefois un socle minimal : plans d'exécution conformes, notices de fonctionnement et prescriptions de maintenance.
Le même article cite d'autres pièces attendues « notamment ». Les exemples ci-après illustrent, pour chaque type de pièce, ce qu'un lot peut contenir.
| Pièce du DOE | Socle minimal du CCAG | Exemple par lot |
|---|---|---|
| Plans d'exécution conformes (plans de récolement) | Oui | Tracé réel des réseaux d'eau posés par le plombier |
| Notices de fonctionnement | Oui | Mode d'emploi d'une chaudière ou d'un volet roulant motorisé |
| Prescriptions de maintenance | Oui | Fréquence d'entretien d'une ventilation mécanique |
| Fiches techniques des matériaux et produits | Selon le marché | Référence de l'isolant ou du mortier utilisé |
| Spécifications de pose | Selon le marché | Conditions de pose d'une fenêtre |
| Conditions de garantie des fabricants | Selon le marché | Garantie d'un chauffe-eau |
| Constats d'évacuation des déchets | Selon le marché | Bon de dépôt des gravats en déchetterie |
| Documents nécessaires au DIUO | Selon le marché | Emplacement des réseaux encastrés |
Exemple concret :
Prenons un électricien qui pose 60 prises d'un même modèle, 1 tableau et 10 luminaires de 2 modèles. Il fournit 4 fiches techniques, une par référence, plutôt que 71 documents.
Le dossier peut aussi inclure votre attestation d'assurance décennale. Le constructeur répond pendant 10 ans des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, comme le rappelle notre guide sur l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur.
Si vous êtes soumis à une obligation d'assurance, vos devis et factures indiquent déjà l'assurance souscrite, l'assureur et la couverture géographique. Ces mentions des devis du bâtiment alimentent ainsi une partie de votre dossier.
Quand remettre le DOE et que risque-t-on en cas de retard ?
Le calendrier de remise compte autant que le contenu, car il touche directement votre trésorerie.
Le moment de la remise
En marché public sous CCAG Travaux 2021, le titulaire remet le DOE au maître d'œuvre lorsqu'il demande la réception des travaux. En cas d'allotissement, c'est-à-dire quand le chantier est découpé en lots, chaque titulaire fournit le DOE de son lot dès qu'il a achevé ses ouvrages.
En marché privé, c'est votre contrat qui fixe la date de remise.
Les conséquences d'un DOE manquant
Selon les articles 40 et 19.3 du CCAG Travaux, un DOE absent à la demande de réception entraîne des pénalités ou une retenue. Le CCAG ne fixe aucun taux : le montant et les modalités figurent dans les documents particuliers du marché, souvent le CCAP.
La pénalité forfaitaire s'applique après une mise en demeure restée sans effet. Lisez donc ce passage du CCAP avant de signer, pour savoir ce que coûte un dossier en retard.
Le lien avec la réception, le solde et la retenue de garantie
Un DOE complet évite de retarder la réception des travaux, et souvent votre solde avec elle. Notre guide sur la facture de situation et de solde détaille ce point.
Ne confondez pas DOE et retenue de garantie. En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 plafonne cette retenue à 5 % des acomptes, pour les seules réserves faites à la réception.
Prévue au contrat, elle peut être remplacée par une caution et se libère un an après la réception, sauf opposition motivée.
Exemple concret :
Imaginons un plombier qui facture un chantier moyen dans un marché privé prévoyant une retenue au taux légal maximal. Le client retient une somme pour couvrir d'éventuelles réserves, et un DOE en retard relève des autres clauses du contrat.
Votre meilleur levier reste un DOE prêt le jour de la réception.
Les étapes pour constituer votre DOE
Un DOE bâtiment se prépare pendant le chantier. Voici l'ordre que nous vous conseillons.
- Relisez le devis, le contrat ou le CCAP pour noter les pièces exigées, le format et la date de remise.
- Créez un dossier par chantier dès le démarrage et alimentez-le au fil des travaux.
- Mettez à jour vos plans au fur et à mesure pour obtenir des plans de récolement fidèles à l'exécution.
- Retrouvez les références posées sur vos factures fournisseurs, puis téléchargez les fiches techniques et notices correspondantes.
- Classez les pièces par familles, comme les plans, les fiches techniques, les notices, la maintenance et les garanties.
- Faites valider le dossier par le maître d'œuvre ou le client avant la demande de réception.
- Remettez le DOE contre une preuve datée, comme un bordereau signé ou un e-mail listant les pièces.
Exemple concret :
Imaginons un menuisier qui a posé une série de fenêtres achetées chez un fournisseur. Sa facture d'achat donne la marque, la gamme et les références exactes. Il récupère ainsi la fiche technique et la notice d'entretien de chaque modèle.
Nous n'avons trouvé aucun texte fixant une durée de conservation du DOE. Gardez-en une copie au moins pendant la durée des garanties, dont la décennale de 10 ans. Vos pièces comptables, elles, relèvent des règles ordinaires de conservation des documents comptables.
Avec cette routine, le DOE devient une formalité plutôt qu'une course de dernière minute.
Devis et factures prêts pour le solde
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Quelle différence entre DOE et DIUO ?
Le DOE décrit ce qui a été construit. Le DIUO est encadré par les articles R4532-95, R4532-96, R4532-97 et R4532-98 du Code du travail. Il rassemble les documents utiles pour intervenir plus tard en sécurité, comme les plans, les notes techniques ou le dossier amiante.
| Critère | DOE | DIUO |
|---|---|---|
| Objet | Décrire l'ouvrage tel qu'exécuté | Faciliter les interventions ultérieures en sécurité |
| Qui le constitue | Chaque entreprise pour ses ouvrages | Le coordonnateur SPS, dès la conception |
| Destinataire | Le maître d'œuvre en marché public sous CCAG | Le maître d'ouvrage, à la réception, avec procès-verbal |
| Base | Article 40 du CCAG Travaux ou contrat | Code du travail |
| Rôle de l'artisan | Le rédige et le remet | Fournit les éléments au coordonnateur |
Souvent, vous transmettez vos éléments au coordonnateur SPS, qui constitue le dossier.
Bon à savoir
Le DIUO est joint aux actes notariés à chaque mutation de l'ouvrage, par exemple une vente. En copropriété, un exemplaire est aussi remis au syndic.
Les deux dossiers s'appuient souvent sur les mêmes pièces, d'où l'intérêt de bien les classer.
Comment gérer le DOE et la facturation de votre chantier avec Abby ?
Précisons-le d'emblée : Abby ne crée pas de DOE. En revanche, notre guide sur le logiciel de devis et facturation bâtiment décrit comment structurer devis et factures autour du dossier.
- Devis : créez des devis et factures illimités dès la formule Basique, avec une ligne dédiée au DOE lorsque vous en chiffrez la prestation.
- Mention d'assurance : faites apparaître votre assurance sur vos devis et vos factures.
- Acompte et solde : avec la formule Start, générez la facture d'acompte puis la facture de solde depuis le devis signé.
- Signature électronique : à partir de la formule Plus, votre client signe le devis en ligne.
- Application mobile : créez devis, factures, bons de commande et fiches clients depuis l'app iOS ou Android.
- TVA sur les lignes : à partir de la formule Plus, gérez la TVA sur vos lignes de devis et de facture.
- Facturation électronique : Abby est une plateforme agréée ; la réception des factures au format structuré est incluse dans toutes les formules, dès Basique. L'émission en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et l'e-reporting sont prévus pour le 1er septembre 2027, selon le calendrier décrit par la DGFiP.
Vous gardez ainsi votre énergie pour le chantier et pour le dossier lui-même.
Ce qu'il faut retenir
Le DOE bâtiment décrit l'ouvrage tel qu'exécuté pour l'exploiter, l'entretenir et le faire évoluer. En marché public sous CCAG Travaux 2021, vous le remettez avec votre demande de réception, et un retard expose aux pénalités prévues par le CCAP.
En marché privé, tout dépend de votre devis ou de votre contrat. Préparez les pièces au fil du chantier, gardez une preuve de remise et distinguez bien le DOE du DIUO comme de la retenue de garantie.
Facturez vos chantiers sans laisser le DOE vous retarder
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Sources
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
- Cahiers des clauses administratives générales et techniques
- R4532-95
- R4532-96
- R4532-97
- R4532-98
- Je découvre la facturation électronique
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Questions fréquentes
Chaque entreprise rédige le DOE des ouvrages qu'elle a réalisés. En marché public sous CCAG Travaux, elle le remet au maître d'œuvre, et en marché privé au destinataire prévu par le contrat.
Le DOE n'est exigible que si votre devis ou votre contrat le prévoit, directement ou en visant la norme NF P 03-001. Si rien n'est écrit, abordez la question avec votre client avant le démarrage.
Le format attendu est fixé par les documents particuliers du marché, ou par le contrat en marché privé. Vérifiez cette clause avant de préparer votre dossier.
Remettez le dossier contre un bordereau daté et signé qui liste chaque pièce, ou envoyez-le par e-mail avec accusé de réception. Conservez cette preuve avec vos documents de chantier.


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