Prescription d'une facture impayée, délais et recours

Qu'est-ce que la prescription d'une facture impayée

La prescription d'une facture impayée signifie que passé un certain délai, vous ne pouvez plus réclamer le paiement en justice : le juge ne peut alors plus condamner votre client au règlement, même si la créance existe toujours sur le fond. Attention, la prescription ne fait pas disparaître la dette, elle prive seulement le créancier du droit d'agir devant les tribunaux pour l'obtenir. La créance reste due sur le plan civil, mais devient impossible à recouvrer par la voie judiciaire.

Vous gardez donc la possibilité de relancer votre client à l'amiable, et une facture prescrite peut toujours être payée si celui-ci accepte de le faire volontairement.

Pour un indépendant ou un dirigeant de petite entreprise, cette règle change beaucoup de choses au quotidien : une facture oubliée trop longtemps peut devenir impossible à recouvrer en justice, même si le travail a bien été réalisé. D'où l'intérêt de suivre vos factures de près et d'adopter une gestion rigoureuse de votre poste client, plutôt que de laisser traîner un contentieux.

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée

Le délai de prescription d'une facture impayée, aussi appelé durée de prescription, dépend avant tout de la nature de votre client et de la relation commerciale qui vous lie. Voici les règles à connaître selon les situations.

Facture adressée à un particulier

Lorsque vous êtes un professionnel et que vous réclamez une somme à un particulier, le délai de prescription facture particulier est de 2 ans, à compter du jour où la créance est devenue exigible.

Cette règle vient de l'article L218-2 du Code de la consommation, qui protège le consommateur face aux professionnels (service-public).

Autrement dit, si vous facturez un client particulier, vous avez deux ans pour engager une action en justice en cas d'impayé. C'est un délai court, et la prescription facture code de la consommation impose donc de rester vigilant sur la réception des paiements.

Retenez que ce délai de deux ans s'applique dès que votre client final est une personne agissant à titre privé, et non une entreprise.

Facture adressée à un professionnel

Entre deux professionnels, la prescription facture entre professionnels est de 5 ans. C'est le délai dit de droit commun, applicable quel que soit le statut juridique de votre structure (SAS, SASU, EURL, SARL ou entreprise individuelle).

Il découle de l'article 2224 du Code civil et de l'article L110-4 du Code de commerce, issus de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (service-public).

Concrètement, si votre client est une entreprise, vous disposez de cinq ans à compter de la date d'exigibilité pour réclamer le paiement devant un tribunal. Ce délai plus long vous laisse davantage de marge qu'avec un particulier, mais il ne dispense pas d'une gestion régulière de votre recouvrement.

Gardez toutefois de bons réflexes de relance, car cinq ans passent vite quand un dossier de contentieux traîne et que l'ancienneté de la créance complique la preuve.

Les cas particuliers de délais

Certaines créances suivent des règles à part, même face à un particulier, et il est utile de bien les identifier avant de calculer votre propre délai.

• Les loyers et charges locatives se prescrivent par 3 ans (service-public).
• Les charges de copropriété se prescrivent par 5 ans depuis la réforme de 2018 (service-public).
• Les factures impayées de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone ou d'internet obéissent à des règles et des conséquences spécifiques selon le service concerné (service-public).

Ces règles concernent surtout des activités précises, comme la location ou la fourniture d'énergie. Elles montrent que le délai applicable n'est généralement pas de 2 ou 5 ans dans ces secteurs particuliers.

Avant toute relance, vérifiez donc si votre activité relève de l'un de ces cas particuliers et si un délai plus court s'applique.

Tableau récapitulatif des délais de prescription

Pour vous y retrouver rapidement, voici un tableau résumant le cadre légal applicable à chaque situation, à conserver dans votre espace de gestion.

Quand commence le délai de prescription

Le délai de prescription commence le jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui vous permettent d'agir. En pratique, il s'agit de la date d'exigibilité de la créance (service-public).

L'exigibilité correspond à la date à laquelle le paiement était prévu, par exemple l'échéance indiquée sur votre facture, généralement fixée à 30 ou 60 jours après la réception de la prestation ou l'émission du document.

Prenons un cas courant. Vous facturez une prestation payable sous 30 jours. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de cette échéance, dès que le paiement est dû, et produit son effet à partir de cette date précise.

Comment suspendre ou interrompre le délai de prescription

Le délai de prescription n'est pas toujours figé. Deux mécanismes juridiques permettent d'agir dessus en matière de recouvrement : la suspension et l'interruption.

La suspension du délai

La suspension met le délai en pause, puis le fait reprendre là où il s'était arrêté. Le temps déjà écoulé reste donc compté.

Elle peut se déclencher, par exemple, lorsque le créancier et son client engagent une tentative de médiation ou de conciliation, conformément à l'article 2238 du Code civil.

Cette pause vous laisse le temps de chercher un accord amiable sans perdre vos droits, ni prendre le risque de voir la prescription acquise pendant la négociation.

L'interruption du délai

L'interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai complet à zéro : le délai recommence à courir intégralement (service-public). Elle est donc plus puissante que la suspension et représente l'acte le plus efficace pour interrompre la prescription.

Elle se produit dans deux cas principaux.

• Une action en justice engagée contre votre client, par exemple une assignation en paiement devant la juridiction compétente.
• Une reconnaissance de dette, c'est-à-dire quand le client admet devoir la somme, même sous la forme d'un paiement partiel.

Un simple courriel de votre client reconnaissant la dette peut donc relancer un nouveau délai. Conservez toujours ces échanges écrits, car ils peuvent servir de preuve utile devant les tribunaux.

Ces deux leviers sont précieux quand une échéance approche et que le temps commence à manquer pour interrompre la prescription et sécuriser votre créance.

Que faire quand une facture est presque prescrite

Si le délai touche à sa fin, plusieurs recours existent pour récupérer votre créance avant qu'elle ne soit prescrite. La meilleure stratégie consiste à agir vite, sans attendre les derniers mois du délai.

Commencez toujours par une relance amiable. Un rappel écrit ou téléphonique, puis une mise en demeure par lettre recommandée, suffisent parfois à débloquer la situation sans passer par un juge. Cette étape de recouvrement amiable reste la moins coûteuse et la plus rapide à mettre en place.

Si le client ne réagit pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement judiciaire. L'injonction de payer est souvent la voie la plus simple. Elle suppose une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite (service-public).

La demande se dépose devant le tribunal de commerce entre professionnels, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche, même si la procédure reste accessible sans conseil juridique obligatoire.

Pour les petites sommes, une procédure simplifiée de recouvrement existe auprès de l'office d'un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 € (service-public), sans passer par la case tribunal.

Pour éviter d'en arriver là, le plus efficace reste d'anticiper. Un outil comme Abby suit vos factures et vos échéances depuis votre espace Abby, avec des relances au bon moment (relances automatiques avec la formule Pro) et un modèle de lettre de relance prêt à l'emploi, pour qu'une créance ne devienne jamais prescrite.

Sachez enfin que les frais de recouvrement engagés pour obtenir le paiement (frais de mise en demeure, honoraires d'avocat ou de commissaire de justice) peuvent être réclamés en plus au débiteur dans certains cas.

En cas de litige plus complexe, n'hésitez pas à contacter un avocat pour obtenir un conseil juridique adapté à votre situation. En gardant un œil sur vos échéances, vous transformez une contrainte en simple routine de gestion, plutôt qu'en source de contentieux permanent.

Que se passe-t-il quand la facture est prescrite

Une fois le délai écoulé, votre client peut invoquer la prescription pour refuser de payer. Le juge ne peut alors plus le condamner à régler la facture, cette exception faisant obstacle à toute nouvelle action judiciaire.

La dette n'est pas effacée pour autant sur le plan civil. Elle devient seulement impossible à réclamer par la voie judiciaire, ce qui ne change rien à son existence réelle.

Vous conservez la possibilité de relancer votre client à l'amiable. S'il accepte de payer volontairement, le paiement reste valable, quelle que soit la personne concernée.

Dans les faits, un client de bonne foi peut accepter de régler une facture ancienne. En revanche, un client qui refuse ne pourra plus y être contraint une fois le délai passé, et il n'existe alors plus vraiment de solution judiciaire pour le forcer.

Une facture prescrite n'est donc pas toujours une somme perdue, mais vos moyens de pression deviennent très limités. C'est une bonne raison de gérer votre poste client avant d'en arriver à cette situation.