FACTURATION
Facture recouvrée : comment récupérer une facture impayée ?
Découvrez comment recouvrer une facture impayée, du recouvrement amiable à la procédure judiciaire, et évitez durablement les impayés.
Recevoir un paiement en retard fait partie du quotidien de nombreux indépendants. La bonne nouvelle, c'est qu'une facture impayée peut souvent devenir une facture recouvrée, à condition de savoir comment vous y prendre.
Cet article vous explique, étape par étape, comment récupérer votre argent. Nous verrons ce que signifie une facture recouvrée, comment mener un recouvrement amiable, quelles procédures judiciaires existent et comment éviter les impayés à l'avenir.
Qu'est-ce qu'une facture recouvrée ?
Une facture recouvrée est une facture impayée dont vous avez finalement obtenu le paiement. Votre client a réglé la somme qu’il vous devait, à la suite d’une relance, d’une mise en demeure ou d’une procédure de recouvrement.
Le recouvrement de facture désigne justement l’ensemble des démarches utilisées pour obtenir le paiement d’une facture impayée. Une créance n’est rien d’autre qu’une somme qu’un client vous doit.
Il existe deux grandes façons de récupérer une facture impayée :
- Le recouvrement amiable, qui repose sur les relances, les échanges avec le client et, si nécessaire, une mise en demeure. C’est la première étape : elle est rapide, peu coûteuse et permet de préserver la relation commerciale.
- Le recouvrement judiciaire, qui permet d’obtenir une décision ou un titre autorisant l’exécution forcée lorsque le client refuse toujours de payer.
Dans les deux cas, le but est le même : transformer une facture impayée en paiement encaissé, avec le moins de temps et de frais possible.
Quelles sont les conditions pour recouvrer une facture impayée ?
Avant d’engager une procédure, vérifiez que votre créance remplit 3 conditions :
La créance doit être…
Cela signifie…
Exemple
Certaine
Votre client vous doit bien cette somme et ne peut pas sérieusement contester la dette.
Vous avez réalisé la prestation prévue au devis signé, mais le client refuse de payer.
Liquide
Vous savez exactement combien votre client vous doit.
Votre facture indique clairement un montant de 1 500 € TTC.
Exigible
La date limite de paiement est dépassée.
La facture devait être payée le 15 septembre et nous sommes le 20 septembre.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, mieux vaut vérifier votre dossier avant d’engager une procédure. Conservez notamment le devis signé, les échanges avec le client, la preuve que la prestation a été réalisée et la facture correspondante. Ces documents vous permettront de démontrer que la somme est due et d’appuyer votre demande de paiement.
Quel est le délai pour recouvrer une facture impayée ?
Vous ne pouvez pas réclamer une facture impayée indéfiniment. Une fois le délai de prescription dépassé, vous ne pouvez en principe plus contraindre votre client à payer en justice. Il peut toujours régler sa dette volontairement, mais vous ne pouvez plus engager d’action judiciaire pour l’y obliger.
Le délai dépend de votre client :
- Client professionnel : 5 ans, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce.
- Client particulier : 2 ans, conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
Le délai court en principe à partir de l’exigibilité de la facture, c’est-à-dire de la date à laquelle le paiement devait être effectué, et non de sa date d’émission.
Comment recouvrer une facture impayée à l'amiable ?
Le recouvrement amiable est presque toujours la première étape. Il vise à obtenir le paiement sans passer par un tribunal, tout en préservant la relation avec votre client. Les règles du recouvrement amiable sont encadrées, notamment pour protéger le débiteur. Cette approche est plus rapide, moins coûteuse et souvent suffisante. Voyons ses 3 étapes clés.
- La relance
Tout commence par un message simple. Beaucoup de retards viennent d'un oubli, d'une facture partie dans les spams ou d'un comptable en congés, pas d'une mauvaise volonté.
Restez courtois et factuel. Rappelez le numéro de facture, le montant et la date d'échéance. Et proposez une solution plutôt qu'un reproche.
Par exemple :
Objet : Facture n°2026-014 , échéance dépassée
Bonjour Prénom,
Je me permets de revenir vers vous au sujet de la facture n°2026-014 d'un montant de 1 250 €, dont l'échéance était fixée au 15 mars.
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas encore reçu le règlement. Je vous renvoie la facture en pièce jointe au cas où elle se serait égarée.
Si un point bloque de votre côté, dites-le-moi, on trouvera une solution.
Bien à vous,
Votre nom
Sans réponse sous une semaine, relancez par téléphone. Une deuxième, puis une troisième relance montrent que vous suivez le dossier de près.
- La mise en demeure
Si les relances restent lettre morte, vous passez au cran au-dessus : la mise en demeure de payer. C'est un courrier formel, envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui exige le paiement sous un délai précis.
Pour être valable, elle doit contenir :
- La mention explicite « mise en demeure »
- Vos coordonnées complètes et celles du client
- Le détail de la créance (numéro de facture, montant, date d'échéance)
- Un délai de règlement clair (8 à 15 jours, en général)
- La mention des suites envisagées en cas de silence
- La date et votre signature
Ce courrier a une vraie valeur juridique : il constitue la preuve que vous avez réclamé votre dû, et il sera exigé si vous allez plus loin.
- Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
Entre professionnels, vous pouvez réclamer des pénalités de retard. Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce). Vous devez mentionner le taux sur vos factures et dans vos CGV, sans quoi vous risquez une amende.
Vous êtes libre de fixer ce taux, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels. Si vous ne précisez aucun taux, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique automatiquement. En pratique, beaucoup de micro-entrepreneurs retiennent 10 %, un niveau dissuasif et simple à calculer.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture en retard. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, parce que vous avez fait appel à une société de recouvrement, par exemple, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Bon à savoir
Ces pénalités ne s'appliquent qu'entre professionnels. Face à un client particulier, vous ne pouvez réclamer des intérêts de retard qu'après une mise en demeure, et au taux d'intérêt légal.
Quelles procédures si le client ne paie toujours pas ?
Le recouvrement à l’amiable a échoué ? Il vous reste plusieurs recours. Le bon choix dépend du montant, de l'urgence et de l'attitude du débiteur.
L'injonction de payer
C'est la procédure la plus utilisée. Vous saisissez le tribunal avec les preuves de votre créance (facture, devis signé, échanges, mise en demeure…). Si le dossier tient debout, le juge rend une ordonnance sans même entendre le client.
Bon à savoir
Pour les ordonnances rendues Depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois, contre 6 auparavant, pour faire remettre officiellement l’ordonnance au débiteur. Passé ce délai, elle n’est plus valable.
Le référé-provision
Le référé-provision permet d'obtenir rapidement un paiement, partiel ou total, quand la créance n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés ordonne au client de verser une provision en attendant la suite. C'est la voie à privilégier quand votre trésorerie ne peut pas attendre un procès complet.
L'assignation en paiement
L'assignation lance un procès classique : le tribunal examine l'affaire au fond. Elle s'impose quand le litige est réel, par exemple si le client conteste la prestation. Plus longue et plus coûteuse, elle reste la solution pour les dossiers complexes ou les montants élevés.
La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Enfin, si votre client n'est pas commerçant (un particulier, une association, un professionnel libéral), la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances s'applique pour les créances inférieures à 5 000 € (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Concrètement ? Le commissaire de justice contacte le débiteur pour lui proposer de régler la dette à l’amiable. S’il accepte, un titre exécutoire est délivré. Ce document permet ensuite de faire saisir ses comptes ou certains de ses biens s’il ne paie pas, sans devoir retourner devant un juge. La procédure se déroule en ligne, mais elle ne peut aboutir que si le débiteur accepte de payer, et les frais restent à votre charge.
Faut-il déclarer une facture recouvrée ?
En micro-entreprise, vous tenez une comptabilité dite « de trésorerie » : vous déclarez à l'Urssaf ce que vous avez encaissé, pas ce que vous avez facturé. Une facture impayée ne se déclare donc pas, et ne vous coûte ni cotisations sociales ni impôt tant que l'argent n'est pas arrivé.
Le jour où la facture est recouvrée, la somme entre dans votre chiffre d'affaires du mois ou du trimestre de l'encaissement, même si la facture date de 6 mois. C'est cette date d'encaissement qui compte, pas la date d'émission.
Pensez aussi à conserver toutes les pièces du dossier : facture, relances, accusé de réception de la mise en demeure, preuve du virement… Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans en cas de contrôle ou de litige.
Comment éviter les factures impayées ?
Le meilleur moyen de gérer une facture impayée reste encore de l’éviter. Quelques réflexes simples réduisent les risques dès le début de la relation avec le client :
- Soignez vos devis et vos factures. Vérifiez toutes les mentions obligatoires, notamment la date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
- Convenez du délai de paiement dès le départ. Indiquez la date d’échéance dans le devis, le contrat et la facture. Entre professionnels, le délai est de 30 jours par défaut, mais vous pouvez prévoir un délai différent dans les limites légales : jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
- Demandez un acompte. Pour une mission longue, coûteuse ou avec un nouveau client, demander une partie du paiement avant de commencer limite le risque de travailler plusieurs semaines sans être payé.
- Relancez dès le premier retard. Un simple message le jour suivant l’échéance suffit souvent à rappeler au client qu’une facture reste à régler. Plus vous attendez, plus le recouvrement risque de devenir compliqué.
Facturation électronique : quel impact sur les factures impayées ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique s'appliquera aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Concrètement, pour un auto-entrepreneur, vos factures B2B transiteront par une plateforme qui les trace et les horodate. Fini le « je n'ai jamais reçu votre facture ». Vos factures adressées à des particuliers, elles, ne sont pas concernées par ce circuit.
Reprenez la main sur vos paiements avec Abby
Relancer vos clients à la main en cas de retard de paiement, surveiller les échéances une par une, retrouver qui doit quoi… Autant de temps que vous ne facturez pas. Notre logiciel de facturation s'en charge pour vous.
Avec Abby, vous pouvez :
📄 Créer des factures conformes, avec les mentions de pénalités déjà intégrées
👀 Repérer en un coup d'œil chaque facture impayée et son ancienneté
🔔 Automatiser les relances avant et après l'échéance
💳 Ajouter un lien de paiement sécurisé pour être réglé plus vite
📊 Suivre votre chiffre d'affaires encaissé et le déclarer à l'Urssaf
Questions fréquentes
À l'amiable, comptez quelques jours à quelques semaines. Une relance ou une mise en demeure suffit à débloquer la majorité des situations. La voie judiciaire est plus longue, de quelques semaines pour une injonction de payer à plusieurs mois pour une assignation au fond.
Une facture adressée à un client professionnel est prescrite après 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Face à un client particulier, le délai tombe à 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Le compteur démarre à la date d'exigibilité.
En recouvrement amiable, les frais restent en principe à la charge du créancier. Entre professionnels, vous pouvez toutefois réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard. Les frais d'une action judiciaire dépendent, eux, de la procédure choisie et du recours ou non à un avocat.
Oui. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable (article L. 441-10 du Code de commerce). Encore faut-il en avoir mentionné le taux sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.
Non. En micro-entreprise, vous ne déclarez que le chiffre d'affaires encaissé. Une facture impayée n'entre donc pas dans votre déclaration. Elle y entrera au titre du mois ou du trimestre où vous recevrez effectivement le paiement.
Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée qui les trace et les horodate, ce qui limite les oublis et les contestations du type « je ne l'ai jamais reçue ». L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026.
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