Facture impayée : que faire quand un client ne paie pas

Vous avez livré votre prestation, envoyé votre facture, et pourtant le paiement n'arrive toujours pas. Savoir que faire quand un client ne paie pas sa facture, c'est protéger votre trésorerie (et votre santé mentale).

Faut-il relancer tout de suite ou laisser passer quelques jours ? Par téléphone ou par écrit ? À partir de quand passer à la mise en demeure ? Et si rien ne débloque la situation, quelle procédure engager sans se ruiner en frais d'avocat ?

Ce guide vous explique, étape par étape, comment récupérer votre argent, de la première relance amiable à l'injonction de payer.

Qu'est-ce qu'une facture impayée ?

Une facture impayée est une facture dont le montant n'a pas été réglé par votre client à la date d'échéance prévue. Dit simplement : vous avez fait le travail, envoyé la facture, et l'argent n'est toujours pas sur votre compte.

En France, à défaut d'accord entre les parties, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Ce délai peut être porté à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois, à condition que ce soit prévu dans vos conditions générales de vente (CGV).

Concrètement, si le paiement n'est pas arrivé 7 à 15 jours après la date d'échéance, il est temps de réagir. Un simple oubli est toujours possible, mais au-delà, mieux vaut ne pas laisser traîner.

Et vous n'êtes pas un cas isolé. Selon la Banque de France, le retard moyen de paiement entre entreprises a atteint 13,6 jours au quatrième trimestre 2024. En 2025, selon l'enquête de paiement Coface, 86 % des entreprises françaises ont été confrontées à des retards de paiement.

Pour un auto-entrepreneur, les conséquences sont immédiates. Pas de trésorerie de réserve, pas de service comptable pour gérer le problème à votre place. Une facture impayée, c'est parfois du loyer, des charges ou votre rémunération qui passent à la trappe.

Comment prévenir les factures impayées ?

La meilleure façon de gérer un impayé, c'est de l'éviter. Voyons ensemble 3 mesures concrètes à mettre en place avant même d'envoyer votre première facture.

Vérifier la solvabilité de vos clients

Avant de vous engager sur une mission importante, prenez quelques minutes pour vérifier la fiabilité de votre futur client :

• Consultez le registre du commerce (Infogreffe) pour vérifier que l'entreprise existe bien et qu'elle n'est pas en procédure collective
• Demandez un acompte de 30 à 50 % avant de démarrer la prestation, surtout pour les nouveaux clients
• Pour les gros montants, envisagez un paiement échelonné en plusieurs échéances

Ces précautions ne garantissent pas le paiement, mais elles réduisent considérablement le risque.

Rédiger des CGV et des factures conformes

Une facture incomplète ou des CGV absentes fragilisent votre position en cas de litige. Vos conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner :

• Les délais de paiement applicables
• Le taux des pénalités de retard
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€

Vos factures doivent être conformes aux exigences légales : numérotation chronologique, mentions obligatoires, date d'échéance clairement indiquée.

Un logiciel comme Abby vous permet de créer des factures conformes en quelques clics et de suivre vos paiements en temps réel, pour ne jamais laisser un impayé passer entre les mailles du filet.

Mentionner les pénalités de retard sur vos factures

Ce point est souvent négligé, et pourtant il est essentiel. La loi impose de mentionner le taux des pénalités de retard sur vos factures et dans vos CGV.

À défaut de mention dans vos CGV, le taux applicable est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Vous restez libre de fixer votre propre taux, mais jamais inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Bonne nouvelle : ces pénalités de retard sont exigibles automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel préalable.

Comment relancer un client pour une facture impayée ?

Votre facture est en retard. Dans la majorité des cas, une relance bien menée suffit à débloquer la situation.

L'objectif ? Rester professionnel tout en étant ferme. On vous explique comment procéder, étape par étape.

La relance téléphonique

C'est souvent la méthode la plus efficace et la plus rapide. Un simple appel permet de :

• Vérifier que la facture a bien été reçue (les oublis, ça arrive)
• Identifier un éventuel problème : facture égarée, erreur d'adresse, litige sur la prestation
• Obtenir un engagement de paiement avec une date précise

Gardez un ton cordial. Il s'agit peut-être d'un oubli sincère. Pensez à noter la date de l'appel, le nom de votre interlocuteur et les engagements pris.

La relance par écrit

Si l'appel n'a rien donné, passez à l'écrit. Envoyez un courriel de relance (ou un courrier) qui reprend les éléments essentiels :

• Le numéro et la date de la facture concernée
• Le montant dû
• La date d'échéance dépassée
• Une demande claire de régularisation sous un délai raisonnable (7 à 10 jours)

Restez factuel et courtois, mais ferme. Avec Abby, vous pouvez retrouver en un instant le détail de chaque facture et son statut de paiement, ce qui vous fait gagner un temps précieux lors de vos relances.

Prévoyez 2 à 3 relances espacées de 7 à 10 jours avant de passer à l'étape suivante.

Facturer les pénalités de retard

Si vos relances restent sans réponse, vous avez le droit d'appliquer les pénalités de retard prévues dans vos CGV. C'est un levier souvent sous-estimé par les auto-entrepreneurs.

Vous pouvez également réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée. Cette indemnité est prévue par la loi pour les transactions entre professionnels et ne nécessite aucune justification particulière.

Ces 2 éléments (pénalités de retard et indemnité de 40€) sont automatiquement applicables. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre client pour les facturer.

Prenons un exemple concret. Julie, graphiste en micro-entreprise, a facturé 2 000€ à un client professionnel, payable à 30 jours. La facture est réglée avec 30 jours de retard. Au taux par défaut de 12,15 % (BCE + 10 points au 1er semestre 2026), elle peut réclamer :

• Pénalités de retard : 2 000 × (12,15 % / 365) × 30 ≈ 20€
• Indemnité forfaitaire : 40€
• Total : environ 60€ en plus du montant de la facture

Ce taux évolue à chaque semestre selon le taux directeur de la BCE : pensez à le vérifier avant de calculer vos pénalités.

Mise en demeure : comment la rédiger et l'envoyer ?

Vos relances amiables n'ont pas abouti. Il est temps de passer à la vitesse supérieure avec la mise en demeure.

C'est un acte formel, encadré par les articles 1344 et suivants du Code civil, qui marque un véritable tournant dans la procédure de recouvrement. Souvent, c'est le déclic qui pousse un mauvais payeur à enfin régler. Elle montre que vous êtes prêt à aller plus loin, et elle constitue une preuve indispensable si vous devez un jour saisir la justice.

Voici les éléments à inclure dans votre courrier :

• La mention "Mise en demeure" clairement visible en haut du document
• Vos coordonnées complètes et celles du débiteur
• Le rappel précis des factures concernées (numéro, date, montant)
• Le rappel des relances déjà effectuées
• Un délai de paiement ferme (généralement 8 à 15 jours)
• La mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40€
• L'indication que vous vous réservez le droit d'engager des poursuites judiciaires en l'absence de paiement

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également le faire signifier par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour un impact encore plus fort.

Quelles procédures judiciaires pour récupérer votre facture ?

Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs options judiciaires s'offrent à vous. Le choix dépend du montant en jeu, de la complexité du dossier et de la réaction de votre débiteur.

L'injonction de payer

C'est la procédure la plus simple et la plus utilisée. L'injonction de payer est particulièrement adaptée aux créances claires et non contestées.

Voici comment ça fonctionne :

• Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce entre professionnels, tribunal judiciaire avec des particuliers)
• Le juge examine votre dossier sans audience, sur la base des pièces que vous fournissez
• S'il estime votre demande fondée, il rend une ordonnance enjoignant votre débiteur de payer
• Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition
• Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire

Les frais sont modestes et la procédure relativement rapide. Pour un auto-entrepreneur, c'est souvent la première option à envisager.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement le paiement d'une somme dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Contrairement à l'injonction de payer, il implique une audience devant le juge.

Cette procédure est particulièrement utile lorsque :

• Le montant est élevé et votre trésorerie ne peut pas attendre
• La dette n'est pas contestée sur le fond par le débiteur
• Vous avez besoin d'une décision rapide

Le juge peut rendre sa décision en quelques semaines. C'est un outil puissant, mais il nécessite généralement l'assistance d'un avocat.

L'assignation en paiement

L'assignation en paiement est la procédure judiciaire complète. Réservez-la aux situations où le débiteur conteste la créance ou lorsque le dossier est complexe.

Ce qu'il faut retenir :

• Les deux parties présentent leurs arguments devant le juge
• La procédure est plus longue (plusieurs mois)
• Elle aboutit à un jugement définitif
• Elle nécessite généralement un avocat
• Les frais sont plus élevés que pour les autres procédures

Pour les petits montants, l'injonction de payer reste plus efficace et plus économique.

Pour résumer

Face à une facture impayée, vous avez des outils concrets à chaque étape : prévenir le risque avec des CGV solides et des factures conformes, relancer votre client avec méthode, formaliser votre demande par une mise en demeure, et, en dernier recours, engager une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.

L'essentiel est de ne pas attendre. Plus vous réagissez tôt, plus vos chances de récupérer votre argent sont élevées. Vous avez désormais toutes les cartes en main pour agir sereinement.

Avec Abby, vous pouvez créer vos factures conformes, suivre vos paiements et relancer vos clients en quelques clics. Tout ce qu'il faut pour protéger votre trésorerie, sans y passer des heures.