FISCALITÉ

Comment déclarer un service à la personne en jardinage ?

Léa Rollauer
par Léa Rollauer, Responsable Juridique
Publié le 7 minutes de lecture

Déclarer un service à la personne en jardinage sur NOVA : travaux éligibles, obligations, crédit d'impôt de 50 % pour vos clients et avance immédiate.

Ce guide explique comment déclarer un service à la personne en jardinage sur NOVA et comment vos clients profitent du crédit d'impôt. Nous couvrons aussi les travaux éligibles, vos obligations, vos revenus et l'avance immédiate.

Comment déclarer un service à la personne en jardinage ?

Vous déclarez votre activité sur NOVA, la plateforme officielle des services à la personne (SAP). C'est une démarche gratuite sur NOVA : « Cette démarche en ligne est gratuite. » La déclaration reste facultative, mais elle est indispensable pour que vos clients aient droit au crédit d'impôt.

La fiche officielle sur la déclaration SAP la qualifie de « facultative mais recommandée ». Selon la page pour demander une déclaration SAP, votre dossier est instruit par la DDETS, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Avant de commencer, il vous faut un numéro SIRET et un code APE.

Voici les étapes, dans l'ordre :

  1. Immatriculez votre micro-entreprise pour obtenir votre SIRET et votre code APE.
  2. Créez votre compte sur la plateforme NOVA.
  3. Remplissez la déclaration en cochant l'activité de petits travaux de jardinage.
  4. Envoyez le dossier, qui part ensuite à la DDETS pour instruction.
  5. Notez votre numéro de déclaration pour l'ajouter sur vos devis et factures.

Pour le détail de chaque écran, suivez notre guide de déclaration NOVA.

Quels travaux de jardinage sont éligibles aux services à la personne ?

Seul l'entretien courant du jardin d'un particulier relève des services à la personne. La liste officielle des 26 activités précise aussi que les dépenses de jardinage retenues pour le crédit d'impôt sont plafonnées à 5 000 € par an.

TravauxStatutPrécision
Entretien courant du jardinInclusPetits travaux
Taille des haies et des arbresInclusTaille d'entretien courante
DébroussaillageInclusCompris dans les petits travaux
CueilletteInclusFruits et légumes pour consommation personnelle
Évacuation des déchets vertsInclusLiée aux travaux réalisés
ÉlagageExcluÀ ne pas confondre avec la taille des arbres
Conception et réalisation de parcs paysagersExcluTravaux de création
TerrassementExcluTravaux lourds
Vente de plantes ou de matérielExcluHors prestation de service

Attention

La taille des arbres est incluse, mais l'élagage est exclu. Indiquez clairement chaque prestation sur vos documents.

Imaginons un jardinier déclaré en SAP qui facture 1 200 € à un client, avec deux lignes distinctes : 800 € de taille de haies et 400 € d'élagage. Seuls les 800 € ouvrent droit au crédit d'impôt, soit 400 € pour le client.

Pour présenter ces lignes dès le devis, utilisez un modèle de devis paysagiste. Un devis clair évite les surprises au moment de l'attestation fiscale.

Un jardinier micro-entrepreneur peut-il se déclarer en SAP ?

Oui, et c'est plus souple qu'avant. Selon les obligations réglementaires des organismes SAP, les micro-entrepreneurs sont dispensés de la condition d'activité exclusive depuis le 1er janvier 2025. Cette règle vient du décret n° 2024-851.

Vous pouvez garder une activité hors SAP à deux conditions. Elle ne doit pas dépasser 30 % de votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Vous devez aussi tenir une comptabilité séparée pour vos prestations SAP.

Prenons un jardinier qui a encaissé 25 000 € l'an dernier, dont 19 000 € en SAP et 6 000 € hors SAP, avec une comptabilité séparée. Sa part hors SAP vaut 6 000 € ÷ 25 000 €, soit 24 %. Il reste sous les 30 % et garde le crédit d'impôt pour ses clients.

Attention

Une activité agricole liée au cycle biologique végétal est exclue de la micro-entreprise (activités rattachées à la MSA), comme le rappelle la fiche sur le cumul salarié et micro-entrepreneur.

Si votre activité frôle cette frontière, faites le point avant de vous déclarer.

Quelles obligations après la déclaration SAP ?

Une fois déclaré, vous ajoutez votre numéro de déclaration sur chaque devis et chaque facture. Vous apposez aussi le logo officiel des services à la personne sur vos devis, factures et publicités. Avant le 31 mars de l'année N+1, vous remettez à chaque client une attestation fiscale.

Vous transmettez aussi sur NOVA vos données d'activité trimestrielles et annuelles. Ces saisies protègent le crédit d'impôt de vos clients.

Si vous êtes redevable de la TVA, le taux de TVA des services à la personne applicable au jardinage est de 20 %. En franchise, vous ne facturez pas de TVA.

Les seuils de franchise en base de TVA restent de 37 500 € et 41 250 € pour 2026. En franchise, reprenez la mention de franchise décrite dans la FAQ « Un jardinier en franchise de TVA facture-t-il la TVA à 20 % ? », conformément à la doctrine BOFiP du 7 octobre 2026.

Attention

Une TVA facturée par erreur reste due à l'État. En franchise, ne l'ajoutez jamais sur vos factures.

Comment déclarer vos revenus de jardinier micro-entrepreneur ?

Vous avez aussi vos propres déclarations. Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, même s'il est nul. Le taux de cotisations URSSAF est de 21,2 % en 2026 pour les prestations de services BIC.

Chaque année, vous reportez votre chiffre d'affaires en case 5KP de la déclaration 2042-C-PRO. L'administration fiscale applique un abattement de 50 %, avec un minimum de 305 €. Le seuil de la micro-entreprise pour les services est de 83 600 € sur la période 2026-2028.

ObligationFréquenceRepère 2026
Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAFMensuelle ou trimestrielle21,2 % de cotisations
Déclaration de revenusAnnuelleCase 5KP de la 2042-C-PRO
Abattement fiscalAnnuel50 %, minimum 305 €
Versement libératoire, si choisiAvec chaque déclaration URSSAF1,7 %
Seuil de la micro-entrepriseAnnuel83 600 €
Oubli de déclaration URSSAFÀ chaque oubliPénalité de 60,1 €

Un jardinier sans versement libératoire qui encaisse 24 000 € sur l'année paie 5 088 € de cotisations, soit 21,2 %. Après l'abattement de 50 %, seuls 12 000 € s'ajoutent à son revenu imposable.

Bon à savoir

Déclarez même un chiffre d'affaires nul, car chaque déclaration manquante coûte 60,1 €.

Notez ces échéances dans votre agenda pour ne plus y penser.

Comment vos clients déclarent-ils le crédit d'impôt jardinage ?

Votre client récupère 50 % des sommes payées, selon la page crédit d'impôt services à la personne. Le plafond général est de 12 000 € de dépenses, soit 6 000 € de crédit au maximum. Pour le jardinage, les dépenses sont limitées à 5 000 €, compris dans ces 12 000 €.

Le crédit d'impôt jardinage atteint donc 2 500 € au maximum. Selon la page impots.gouv.fr emploi à domicile, votre client indique ses dépenses en case 7DB. Il remplit aussi les cases BDA à BEA de la 2042-RICI, avec la nature de l'organisme et sa modalité d'intervention.

Pour l'aider, partagez notre guide pour déclarer un service à la personne aux impôts. Votre attestation fiscale lui donne les montants à reporter.

Bon à savoir

Un client hésite entre l'emploi direct et un prestataire ? Notre comparatif jardinier en CESU ou auto-entrepreneur l'aide à choisir.

Votre rôle reste simple : fournir une attestation juste et à temps.

Comment proposer l'avance immédiate à vos clients ?

L'avance immédiate est un service de l'URSSAF qui évite au client d'attendre son crédit d'impôt. C'est vous, le prestataire, qui faites les démarches. Votre client ne paie que 50 % de la facture au moment du règlement.

D'après la page economie.gouv.fr sur le crédit d'impôt et la fiche DGFiP sur la case 7HB, les sommes déjà avancées sont préremplies en case 7HB. Votre client vérifie simplement ce montant.

Le client valide chaque demande sous 48 h ; l'URSSAF prélève alors son reste à charge sur son compte et verse l'intégralité de la facture au prestataire à J+4 ouvrés.

Prenons un jardinier qui facture 300 € de débroussaillage avec l'avance immédiate : son client paie 150 € au lieu d'avancer 300 € jusqu'à l'année suivante, et le jardinier encaisse bien les 300 €.

Bon à savoir

Vous pouvez activer l'avance immédiate pour vos clients à partir de la formule Plus Abby. Notre logiciel de facturation pour jardinier relie chaque facture à la demande de paiement.

Payer moitié prix tout de suite reste un argument fort à mettre en avant dans vos devis.

Que retenir pour déclarer votre activité de jardinage ?

Pour déclarer un service à la personne en jardinage, vous passez par NOVA, gratuitement, avec votre SIRET. Vos prestations SAP couvrent l'entretien courant, sans l'élagage. Ensuite, vous ajoutez votre numéro de déclaration, remettez l'attestation fiscale et transmettez vos données NOVA.

Calculez votre part d'activité hors SAP de l'an dernier. Si elle ne dépasse pas 30 %, vous pouvez lancer votre déclaration NOVA.

Questions fréquentes

Non, elle est facultative, mais sans elle vos clients n'ont pas droit au crédit d'impôt de 50 %.

Elle est gratuite et se fait en ligne sur la plateforme NOVA.

Non, l'élagage est exclu des services à la personne. Seule la taille d'entretien des haies et des arbres reste éligible.

Non, en franchise vous ne facturez pas de TVA. En 2026, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », et l'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028, selon la doctrine BOFiP du 7 octobre 2026. Le taux de 20 % s'applique seulement si vous êtes redevable de la TVA.

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