Seuil de franchise de TVA : guide complet 2026

En tant que micro-entrepreneur ou indépendant, vous bénéficiez probablement de la franchise en base de TVA : un régime qui vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Mais à partir de quel chiffre d'affaires ce régime s'applique-t-il ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Et quelles sont vos obligations sur vos factures ?

Connaître le seuil de franchise de TVA est indispensable pour éviter une mauvaise surprise fiscale. Les règles ont évolué en 2025 et les entreprises doivent désormais surveiller leur chiffre d'affaires de près. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le seuil franchise de TVA en 2026.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Définition et fonctionnement de la franchise

Si vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, c'est la même chose), vous avez probablement entendu parler de la franchise en base de TVA. Mais concrètement, comment ça marche ?

C'est un régime d'imposition qui vous dispense de facturer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à vos clients. Tant que votre chiffre d'affaires (CA) reste en dessous d'un certain seuil de franchise de TVA, vous n'avez ni à collecter la TVA sur vos ventes, ni à la reverser à l'État.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Le principe au quotidien est simple. Vous facturez hors taxe (HT), vos clients paient exactement le montant affiché, sans TVA en plus. C'est un vrai avantage de lisibilité, surtout si vous travaillez avec des particuliers.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Les conditions de la franchise sont simples : ne pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires applicables à votre activité, et exercer une activité éligible.

Deux notions sont souvent confondues et méritent d'être clarifiées :

• Un assujetti est toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique relevant des règles de la TVA, qu'elle la collecte effectivement ou non.
• Un exonéré (ou dispensé) est un assujetti qui ne facture et ne reverse pas la TVA, en raison d'une dispense légale.

Les micro-entrepreneurs sont des assujettis exonérés par défaut grâce à la franchise en base : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, sauf s'ils optent volontairement pour y être assujettis redevables. Les sociétés (SASU, SARL, SAS...) sont en revanche assujetties et redevables par défaut : elles peuvent opter pour la franchise uniquement si leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils applicables.

💡Bon à savoir : toutes les activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base, même en restant sous les seuils. C'est le cas des livraisons de biens immobiliers neufs, de certaines opérations financières ou des activités déjà couvertes par une exonération spécifique du CGI (comme les professionnels de santé ou les activités d'enseignement). Ces professions relèvent d'un régime d'exonération distinct, indépendant des seuils de chiffre d'affaires.

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

1:48

Bonne nouvelle pour commencer : les seuils de franchise de TVA pour 2026 n'ont pas changé par rapport à 2025. Il n'y a donc pas de nouveaux seuils.

Vous avez peut-être suivi le feuilleton de la réforme prévue dans la loi de finances 2025, qui voulait imposer un seuil unique à 25 000 euros pour tout le monde. Cette réforme a finalement été écartée. Les seuils différenciés par activité sont donc maintenus pour 2026.

Ces seuils de chiffres d'affaires déterminent votre éligibilité à la franchise en base de TVA selon votre secteur d'activité. Concrètement, le seuil de base correspond au plafond annuel à ne pas dépasser. Le seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance) offre une marge avant assujettissement immédiat. À l'inverse, le seuil minoré s'applique lors d'une création d'activité en cours d'année, via le calcul du prorata.

Seuil de franchise en 2026 pour les activités de vente et d'hébergement

Si vous exercez une activité BIC relevant de la vente de marchandises, de livraison de biens ou de fourniture d'hébergement (chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés, etc.) :

• Seuil de base : 85 000 euros de CA annuel
• Seuil majoré : 93 500 euros de CA annuel

Tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas 85 000 euros, vous restez en franchise. Le seuil majoré de 93 500 euros intervient en cas de dépassement en cours d'année. Les détails sont présentés dans la section suivante.

Seuils en 2026 pour les prestations de services

Pour les prestations de services relevant d'une activité BIC ou d'une activité BNC (conseil, formation, développement web, graphisme, rédaction, coaching…), les seuils sont plus bas :

• Seuil de base : 37 500 euros de CA annuel
• Seuil majoré : 41 250 euros de CA annuel

C'est le cas le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs en France. Si vous facturez des services, ce sont ces montants qui vous concernent.

Seuil de franchise en base de TVA pour les avocats et artistes-interprètes

Les avocats, les artistes-interprètes et les artistes-auteurs bénéficient de seuils spécifiques propres à leurs activités spécifiques (source : article 293 B du CGI) :

• Seuil de base : 50 000 euros de CA annuel
• Seuil majoré : 55 000 euros de CA annuel

Seuils pour les activités mixtes

Si vous cumulez plusieurs types d'activités (par exemple, vente de produits et prestations de services), vous devez respecter deux conditions en même temps :

• Votre CA total ne doit pas dépasser 85 000 euros ;
• La part liée aux services ne doit pas dépasser 37 500 euros.

Prenons un exemple. Vous vendez des bijoux faits main (vente) et vous proposez des ateliers de création. Vous devez surveiller les deux plafonds en parallèle. Si l'un des deux est dépassé, c'est toute votre franchise qui saute.

💡Bon à savoir : avec Abby, vous pouvez suivre votre chiffre d'affaires en temps réel et recevoir une alerte quand vous approchez des seuils de franchise de TVA. De quoi éviter les mauvaises surprises.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de la franchise ?

Soyons directs : les règles de dépassement peuvent paraître complexes au premier abord. Voici comment ces règles fonctionnent.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ces règles ont été simplifiées, mais aussi durcies. Il n'existe plus de tolérance sur deux ans consécutifs pour le seuil de base. Dès lors que votre entreprise est soumise à la TVA (c'est-à-dire qu'elle dépasse le seuil auquel elle est soumise), vous devez assurer le paiement de la TVA collectée à l'État. Cette obligation s'applique que vos opérations concernent des ventes physiques, des biens à consommer sur place ou des échanges réalisés au sein de l'Union européenne.

Dépassement du seuil de base

Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base (par exemple, 37 500 euros pour les services), vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Un seul dépassement suffit. Aucune dérogation possible.

Dépassement du seuil majoré (en cours d'année)

Si, en cours d'année, vous franchissez le seuil majoré (41 250 euros pour les services, par exemple), la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Le dernier jour de validité de votre franchise est la veille de ce franchissement. Concrètement, la facture qui fait passer le seuil doit déjà inclure la TVA. Consultez notre guide sur comment facturer avec la TVA pour les détails pratiques.

Les étapes concrètes à suivre en cas de dépassement :

1. Prenez contact avec votre SIE (Service des impôts des entreprises) de votre changement de régime, par courrier ou dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE : il vous sera attribué sous quelques jours à quelques semaines ;
3. Modifiez vos factures pour y ajouter la TVA au taux applicable ;
4. Émettez des factures rectificatives pour les prestations facturées sans TVA depuis la date effective d'assujettissement ;
5. Commencez à déposer vos déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime).

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité, consultez le guide officiel sur le site service-public.fr.

Comment calculer le prorata la première année d'activité ?

C'est un point que beaucoup de créateurs d'entreprise oublient, et qui peut réserver de mauvaises surprises.

Quand vous créez votre micro-entreprise en cours d'année civile, vous n'exercez pas sur 12 mois complets. Le seuil de franchise de TVA est alors ajusté à la baisse : c'est le calcul au prorata du temps d'activité réellement exercé. Si le chiffre d'affaires réalisé est inférieur au seuil proratisé, vous restez en franchise.

La formule :

Seuil proratisé = seuil annuel x (nombre de jours d'activité / 365)

Exemple concret :

Imaginons que vous commenciez une activité de prestations de services le 1ᵉʳ avril 2026. Vous exercez donc pendant 275 jours sur l'année. Votre seuil de base proratisé sera :

37 500 x (275 / 365) = 28 253 euros (arrondi).

Ce que cela signifie pour vous : si votre chiffre d'affaires dépasse 28 253 euros avant le 31 décembre, vous êtes considéré comme ayant dépassé le seuil de base, même si vous n'avez pas atteint 37 500 euros en valeur absolue.

C'est logique. En effet, si vous n'avez exercé que 9 mois, atteindre 30 000 euros de CA représente un rythme bien supérieur à 37 500 euros sur 12 mois. L'administration ajuste donc le seuil pour comparer des situations comparables. Gardez cette information en tête pour éviter un passage à la TVA inattendu.

💡Bon à savoir : en cas de création d'activité en cours d'année, seul le seuil de base est ajusté au prorata du temps d'activité. Le seuil majoré n'est pas concerné.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA n'est ni un piège ni un cadeau. C'est un régime qui convient à certains profils mieux qu'à d'autres. Voici un aperçu objectif pour vous aider à y voir clair.

Les avantages :

• Gestion simplifiée : aucune obligation déclarative en matière de TVA, aucun compte de TVA collectée à tenir, aucun calcul de TVA déductible sur vos achats à effectuer ;
• Prix plus compétitifs en B2C : vos clients particuliers paient le prix affiché, sans TVA en supplément. Exemple : un graphiste qui facture 1 000 euros, le client paie 1 000 euros. Pas 1 200 euros ;
• Gain de temps administratif : moins de formalités, moins de risques d'erreur. Quand on gère seul son activité, cela compte.

Les inconvénients :

• Pas de récupération de TVA : si vous achetez du matériel ou des fournitures, vous payez la TVA sans pouvoir la déduire. Pour un photographe qui investit 3 000 euros en matériel, ce sont 600 euros de TVA « perdus » ;
• Moins compétitif en B2B : vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur vos factures (puisqu'il n'y en a pas). À prestation égale, un concurrent assujetti à la TVA peut paraître moins cher pour eux ;
• Plafond de croissance : si votre activité se développe et excède les seuils, vous basculerez vers le régime réel normal ou simplifié. Retrouvez toutes les conséquences du dépassement des seuils dans notre article dédié.

Quelle mention obligatoire sur vos factures ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture doit porter une mention légale bien précise. Sans elle, votre facture n'est pas conforme. Bénéficier de la franchise en base est directement lié au respect de cette obligation.

Mention actuelle :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette phrase doit figurer sur toutes vos factures, devis et avoirs. Elle informe votre client que vous ne facturez pas la TVA et précise le cadre juridique applicable. Pour comprendre en détail cet article, consultez notre guide sur l'article 293 B du CGI. Vous trouverez le texte officiel sur Légifrance.

Nouvelle mention à partir de septembre 2026 :

Avec l'entrée en vigueur prévue de la facturation électronique obligatoire à compter de septembre 2026, la mention devrait évoluer vers :

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS »

Cette évolution fait suite à la recodification progressive du Code général des impôts vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les entreprises en franchise en base sont bien concernées par cette obligation de facturation électronique.

Pas de stress cependant : une période de tolérance est prévue pour l'application de ce texte. En effet, vous pouvez continuer d'utiliser l'ancienne mention jusqu'à fin 2027. Vérifiez les dates exactes auprès de votre SIE ou sur service-public.fr.

💡Bon à savoir : Abby est une plateforme agréée pour la facturation électronique. Vos factures intègrent automatiquement la mention légale à jour, que vous soyez en franchise de TVA ou assujetti.

Comment sortir de la franchise en base de TVA ?

Que vous dépassiez les seuils ou que vous choisissiez volontairement de facturer la TVA, la sortie de la franchise en base demande quelques démarches. Rien d'insurmontable, on vous détaille les dispositions ici.

À noter : si votre chiffre d'affaires excède les seuils puis redescend sous les plafonds l'année suivante, vous pouvez retrouver le régime de franchise.

Les étapes à suivre :

1. Informez votre SIE de votre changement de régime, par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire : il vous sera attribué par l'administration fiscale sous quelques jours à quelques semaines ;
3. Mettez à jour vos factures : ajoutez la TVA au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon votre activité), votre numéro de TVA intracommunautaire, et retirez la mention selon laquelle votre activité est exonérée ;
4. Déposez vos déclarations de TVA selon le calendrier de votre régime (mensuel ou trimestriel) ;
5. Ajustez vos prix si nécessaire : réfléchissez à l'impact de la TVA sur votre tarification, notamment vis-à-vis de vos clients particuliers.

N'oubliez pas que la sortie de la franchise vous ouvre aussi un droit : celui de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous avez des investissements importants à prévoir (matériel, logiciels, sous-traitance), le passage à la TVA peut même être financièrement avantageux.

Pour une vue d'ensemble des règles applicables, le site du ministère de l'Économie propose un récapitulatif complet.

Vous souhaitez suivre vos seuils de franchise de TVA et gérer votre facturation en toute conformité ? Abby vous alerte automatiquement à l'approche des seuils, génère vos factures avec la mention légale correcte et vous accompagne en cas de passage à la TVA. Une alternative efficace à l'expert-comptable, disponible à partir de 15 € par mois (formule micro-entrepreneurs soumis à la TVA), avec un compte professionnel gratuit.