FISCALITÉ

Seuil de franchise de TVA : guide complet 2026

Abigaël Ivaldi
par Abigaël Ivaldi, Experte Micro-entreprise
Mis à jour le 17 minutes de lecture

Seuils de franchise de TVA 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes, seuils majorés, prorata la première année et mention.

En tant que micro-entrepreneur ou indépendant, vous bénéficiez probablement de la franchise en base de TVA : un régime qui vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Mais à partir de quel chiffre d'affaires ce régime s'applique-t-il ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Et quelles sont vos obligations sur vos factures ?

Connaître le seuil de franchise de TVA est indispensable pour éviter une mauvaise surprise fiscale. Les règles ont évolué en 2025 et les entreprises doivent désormais surveiller leur chiffre d'affaires de près. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le seuil franchise de TVA en 2026.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Définition et fonctionnement de la franchise

Si vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, c'est la même chose), vous avez probablement entendu parler de la franchise en base de TVA. Mais concrètement, comment ça marche ?

C'est un régime d'imposition qui vous dispense de facturer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à vos clients. Tant que votre chiffre d'affaires (CA) reste en dessous d'un certain seuil de franchise de TVA, vous n'avez ni à collecter la TVA sur vos ventes, ni à la reverser à l'État.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Le principe au quotidien est simple. Vous facturez hors taxe (HT), vos clients paient exactement le montant affiché, sans TVA en plus. C'est un vrai avantage de lisibilité, surtout si vous travaillez avec des particuliers.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Les conditions de la franchise sont simples : ne pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires applicables à votre activité, et exercer une activité éligible.

Deux notions sont souvent confondues et méritent d'être clarifiées :

  • Un assujetti est toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique relevant des règles de la TVA, qu'elle la collecte effectivement ou non.
  • Un exonéré (ou dispensé) est un assujetti qui ne facture et ne reverse pas la TVA, en raison d'une dispense légale.

Les micro-entrepreneurs sont des assujettis exonérés par défaut grâce à la franchise en base : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, sauf s'ils optent volontairement pour y être assujettis redevables. Les sociétés (SASU, SARL, SAS...) bénéficient de la même franchise tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils applicables. Comme les micro-entrepreneurs, elles peuvent opter pour la TVA.

Bon à savoir

Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base, même en restant sous les seuils. C'est le cas des livraisons de biens immobiliers neufs, de certaines opérations financières ou des activités déjà couvertes par une exonération spécifique du CGI (comme les professionnels de santé ou les activités d'enseignement). Ces professions relèvent d'un régime d'exonération distinct, indépendant des seuils de chiffre d'affaires.

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

Ces montants ont bougé d'une année sur l'autre, voici le point sur ce qui s'applique en 2026.

Bonne nouvelle pour commencer : les seuils de franchise de TVA pour 2026 n'ont pas changé par rapport à 2025. Il n'y a donc pas de nouveaux seuils.

Vous avez peut-être suivi le feuilleton de la réforme prévue dans la loi de finances 2025, qui voulait imposer un seuil unique à 25 000 euros pour tout le monde. Ce projet a été abandonné : la fiche Service Public sur la franchise en base confirme que les seuils restent inchangés en 2026. Les seuils différenciés par activité sont donc maintenus pour 2026.

Le projet de loi de finances pour 2026 proposait ensuite un nouveau compromis : un seuil unique de 37 500 € pour toutes les activités, et un seuil de 25 000 € réservé aux travaux immobiliers, donc aux artisans du bâtiment. Cette version n'a pas été retenue non plus : en 2026, aucun seuil propre au bâtiment ne s'applique.

Ces seuils de chiffres d'affaires déterminent votre éligibilité à la franchise en base de TVA selon votre secteur d'activité. Concrètement, le seuil de base correspond au plafond annuel à ne pas dépasser. Le seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance) offre une marge avant assujettissement immédiat. Lors d'une création d'activité en cours d'année, ces deux seuils sont réduits au prorata du temps d'activité (voir plus bas).

Seuil de franchise en 2026 pour les activités de vente et d'hébergement

Si vous exercez une activité BIC relevant de la vente de marchandises, de livraison de biens ou de fourniture d'hébergement (chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés, etc.) :

  • Seuil de base : 85 000 euros de CA annuel
  • Seuil majoré : 93 500 euros de CA annuel

Tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas 85 000 euros, vous restez en franchise. Le seuil majoré de 93 500 euros intervient en cas de dépassement en cours d'année. Les détails sont présentés dans la section suivante.

Seuils en 2026 pour les prestations de services

Pour les prestations de services relevant d'une activité BIC ou d'une activité BNC (conseil, formation, développement web, graphisme, rédaction, coaching…), les seuils sont plus bas :

  • Seuil de base : 37 500 euros de CA annuel
  • Seuil majoré : 41 250 euros de CA annuel

C'est le cas le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs en France. Si vous facturez des services, ce sont ces montants qui vous concernent.

Seuil de franchise en base de TVA pour les avocats et artistes-interprètes

Les avocats, les artistes-interprètes et les artistes-auteurs bénéficient de seuils spécifiques pour leur activité réglementée (avocats) ou pour la vente de leurs œuvres et la cession de leurs droits (artistes) (source : article 293 B du CGI) :

  • Seuil de base : 50 000 euros de CA annuel
  • Seuil majoré : 55 000 euros de CA annuel

Pour leurs autres activités, les seuils sont de 35 000 euros (seuil de base) et 38 500 euros (seuil majoré).

Seuils pour les activités mixtes

Si vous cumulez plusieurs types d'activités (par exemple, vente de produits et prestations de services), vous devez respecter deux conditions en même temps :

  • Votre CA total ne doit pas dépasser 85 000 euros ;
  • La part liée aux services ne doit pas dépasser 37 500 euros.

Vous devez surveiller les deux plafonds en parallèle : si l'un des deux est dépassé, c'est toute votre franchise qui saute.

Bon à savoir

Avec Abby, vous pouvez suivre votre chiffre d'affaires en temps réel et recevoir une alerte quand vous approchez des seuils de franchise de TVA. De quoi éviter les mauvaises surprises.

En résumé : les seuils de franchise de TVA en 2026

ActivitéSeuil de base 2026Seuil majoré 2026En cas de dépassement
Ventes de marchandises et hébergement85 000 €93 500 €Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier 2027. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement
Prestations de services (BIC et BNC)37 500 €41 250 €Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier 2027. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement
Avocats (activité réglementée), artistes-auteurs et artistes-interprètes (œuvres et droits)50 000 €55 000 €Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier 2027. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement
Avocats et artistes : autres activités35 000 €38 500 €Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier 2027. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement
Activités mixtes85 000 € global, dont 37 500 € max pour les prestations de services93 500 € global, dont 41 250 € pour les prestations de servicesSeuil de base dépassé : TVA au 1er janvier 2027. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de la franchise ?

Soyons directs : les règles de dépassement peuvent paraître complexes au premier abord. Voici comment ces règles fonctionnent.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ces règles ont été simplifiées, mais aussi durcies. Il n'existe plus de tolérance sur deux ans consécutifs pour le seuil de base. Dès lors que votre entreprise est soumise à la TVA (c'est-à-dire qu'elle dépasse le seuil auquel elle est soumise), vous devez assurer le paiement de la TVA collectée à l'État. Cette obligation s'applique que vos opérations concernent des ventes physiques, des biens à consommer sur place ou des échanges réalisés au sein de l'Union européenne.

Dépassement du seuil de base

Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base (par exemple, 37 500 euros pour les services), vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Un seul dépassement suffit. Aucune dérogation possible.

Dépassement du seuil majoré (en cours d'année)

Si, en cours d'année, vous franchissez le seuil majoré (41 250 euros pour les services, par exemple), la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Le dernier jour de validité de votre franchise est la veille de ce franchissement. Concrètement, la facture qui fait passer le seuil doit déjà inclure la TVA. Consultez notre guide sur comment facturer avec la TVA pour les détails pratiques.

Les étapes concrètes à suivre en cas de dépassement sont détaillées plus bas, dans la section « Comment sortir de la franchise en base de TVA ? ».

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité, consultez le guide officiel sur le site service-public.fr.

Comment calculer le prorata la première année d'activité ?

C'est un point que beaucoup de créateurs d'entreprise oublient, et qui peut réserver de mauvaises surprises.

Quand vous créez votre activité en cours d'année civile, les deux seuils (seuil de base et seuil majoré) sont réduits au prorata du temps d'activité (article 293 D, III du CGI).

La formule :

Seuil proratisé = seuil annuel x (nombre de jours d'activité / 365)

Exemple : activité de prestations de services démarrée le 1ᵉʳ avril 2026, soit 275 jours d'activité.

  • Seuil de base proratisé : 37 500 x 275 / 365 = 28 253 euros
  • Seuil majoré proratisé : 41 250 x 275 / 365 = 31 079 euros

Si votre chiffre d'affaires 2026 dépasse 28 253 euros sans dépasser 31 079 euros, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier 2027. S'il dépasse 31 079 euros, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

C'est logique. En effet, si vous n'avez exercé que 9 mois, atteindre 30 000 euros de CA représente un rythme bien supérieur à 37 500 euros sur 12 mois. L'administration ajuste donc les deux seuils pour comparer des situations comparables. Gardez cette information en tête pour éviter un passage à la TVA inattendu.

Quel montant de TVA facturer une fois redevable ?

Un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA au 1er janvier quand son chiffre d'affaires HT de l'année N-1 dépasse 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes). Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre ; au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique dès le jour du dépassement. La fiche Service Public sur la franchise en base le confirme : « Pour l'année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés ».

Sous ces montants, vous bénéficiez de la franchise en base. Vous ne facturez pas de TVA, vous ne la déduisez pas et vous ne déposez en principe aucune déclaration de TVA, sauf dans deux cas : l'achat de services auprès d'un assujetti d'un autre État de l'UE, quel qu'en soit le montant, et des achats de biens dans l'UE au-delà de 10 000 € HT par an. Vous devez alors auto-liquider, déclarer et verser la TVA en France, sans pouvoir la déduire. À l'importation, vous payez aussi la TVA sans pouvoir la déduire.

Quel taux de TVA appliquer ?

Une fois redevable, vous appliquez le taux qui correspond à votre activité. Les taux de TVA en vigueur sont de 20 % (taux normal), 10 % et 5,5 % (taux réduits) et 2,1 % (taux particulier).

La plupart des prestations de services relèvent du taux normal de 20 %. Vérifiez tout de même le taux de votre activité avant votre première facture.

Le calcul reste simple : montant de TVA = montant HT × taux. Vous ajoutez ensuite la TVA au prix HT pour obtenir le prix TTC.

Quel chiffre d'affaires déclarer à l'Urssaf quand vous facturez la TVA ?

Le chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf reste toujours HT. Vos cotisations sociales se calculent donc sur le montant hors taxe, jamais sur la TVA collectée.

La TVA ne vous appartient pas, vous la collectez pour l'État. C'est pourquoi elle n'entre pas dans votre chiffre d'affaires Urssaf.

Supposons qu'une graphiste redevable de la TVA encaisse 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA. Elle déclare 1 000 € à l'Urssaf et reverse les 200 € aux impôts.

Ce réflexe vous évite de payer des cotisations sur une somme qui ne vous revient pas.

Seuil de TVA et plafond micro-entreprise, quelle différence ?

Le seuil de TVA micro-entreprise et le plafond du régime micro sont deux limites distinctes. Les seuils de franchise, présentés sur la page régimes d'imposition à la TVA d'impots.gouv.fr, s'appliquent depuis le 1er janvier 2025.

Les plafonds de la micro-entreprise sont plus élevés en 2026, à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services. Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.

Attention, les deux limites ne se calculent pas sur le même chiffre d'affaires. Le plafond micro-entreprise se calcule sur le chiffre d'affaires encaissé. Le seuil de franchise de TVA se calcule sur les prestations effectuées et les ventes livrées dans l'année, qu'elles soient payées ou non.

Sortir de la franchise ne signifie donc pas sortir de la micro-entreprise.

Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Vous pouvez renoncer à la franchise à tout moment grâce à l'option prévue à l'article 293 F du CGI. Il suffit d'envoyer un courrier à votre SIE ou un message depuis votre messagerie sécurisée.

L'option prend effet le premier jour du mois où vous la formulez. Elle vous engage pour 2 ans, puis se renouvelle par tacite reconduction, selon les conditions de l'option TVA.

Elle devient intéressante si vos clients sont surtout des professionnels, qui récupèrent la TVA. Elle l'est aussi si vous faites de gros achats, car vous pouvez alors récupérer la TVA sur vos achats professionnels une fois assujetti.

Prenons un développeur web qui travaille surtout pour des entreprises. Une fois l'option en vigueur, il achète un ordinateur à 2 400 € TTC, dont 400 € de TVA : il déduit ces 400 €, et ses clients professionnels récupèrent la TVA qu'il leur facture.

Avant d'opter, comparez vos achats et le profil de vos clients sur une année complète.

Comment déclarer la TVA une fois redevable ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié s'applique encore. Il prévoit deux acomptes (55 % puis 40 %) et une déclaration annuelle CA12, selon le fonctionnement du régime simplifié.

Ce régime disparaît ensuite. Impots.gouv.fr annonce la suppression du régime simplifié à compter du 1er janvier 2027, au profit du réel normal. En principe, vous déposerez une déclaration CA3 trimestrielle si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours.

Notre guide pour déclarer la TVA en micro-entreprise vous accompagne pas à pas.

Imaginons un consultant qui collecte 2 400 € de TVA sur un trimestre et paie 300 € de TVA sur ses achats. Sur sa CA3 trimestrielle, il reverse la différence, soit 2 100 €.

Notez ce changement de calendrier dès maintenant pour éviter les oublis.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA n'est ni un piège ni un cadeau. C'est un régime qui convient à certains profils mieux qu'à d'autres. Voici un aperçu objectif pour vous aider à y voir clair.

Les avantages :

  • Gestion simplifiée : aucune obligation déclarative en matière de TVA, aucun compte de TVA collectée à tenir, aucun calcul de TVA déductible sur vos achats à effectuer ;
  • Prix plus compétitifs en B2C : vos clients particuliers paient le prix affiché, sans TVA en supplément ;
  • Gain de temps administratif : moins de formalités, moins de risques d'erreur. Quand on gère seul son activité, cela compte.

Les inconvénients :

  • Pas de récupération de TVA : si vous achetez du matériel ou des fournitures, vous payez la TVA sans pouvoir la déduire ;
  • Moins compétitif en B2B : vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur vos factures (puisqu'il n'y en a pas). À prestation égale, un concurrent assujetti à la TVA peut paraître moins cher pour eux ;
  • Plafond de croissance : si votre activité se développe et excède les seuils, vous basculerez vers le régime réel normal ou, jusqu'en 2026, simplifié. Retrouvez toutes les conséquences du dépassement des seuils dans notre article dédié.

Quelle mention obligatoire sur vos factures ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture doit porter une mention légale bien précise. Sans elle, votre facture n'est pas conforme. Bénéficier de la franchise en base est directement lié au respect de cette obligation.

Mention actuelle :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette phrase doit figurer sur toutes vos factures, devis et avoirs. Elle informe votre client que vous ne facturez pas la TVA et précise le cadre juridique applicable. Pour comprendre en détail cet article, consultez notre guide sur l'article 293 B du CGI. Vous trouverez le texte officiel sur Légifrance.

Jusqu'au 31 décembre 2026, continuez d'utiliser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, la mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » s'applique ; l'ancienne mention 293 B reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Cette évolution fait suite à la recodification progressive du Code général des impôts vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les entreprises en franchise en base sont par ailleurs concernées par la facturation électronique.

Attention

Si vous facturez de la TVA alors que vous êtes en franchise, cette TVA reste due (article 283-3 du CGI). Votre client, lui, ne peut pas la déduire, selon les règles du BOFiP sur la franchise.

Bon à savoir

Abby est une plateforme agréée pour la facturation électronique. Vos factures intègrent automatiquement la mention de franchise dès l'offre gratuite ; la facturation avec TVA et les déclarations de TVA sont disponibles à partir de la formule Plus.

Comment sortir de la franchise en base de TVA ?

Que vous dépassiez les seuils ou que vous choisissiez volontairement de facturer la TVA, la sortie de la franchise en base demande quelques démarches. Rien d'insurmontable, on vous détaille les dispositions ici.

À noter : si votre chiffre d'affaires excède les seuils puis redescend sous les plafonds l'année suivante, vous pouvez retrouver le régime de franchise.

Les étapes à suivre :

  1. Informez votre SIE de votre changement de régime, par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
  2. Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire : il vous sera attribué par l'administration fiscale sous quelques jours à quelques semaines ;
  3. Mettez à jour vos factures : ajoutez la TVA au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon votre activité), votre numéro de TVA intracommunautaire, et retirez la mention selon laquelle votre activité est exonérée ;
  4. Émettez des factures rectificatives pour les prestations facturées sans TVA depuis la date effective d'assujettissement ;
  5. Déposez vos déclarations de TVA selon le calendrier de votre régime (mensuel ou trimestriel) ;
  6. Ajustez vos prix si nécessaire : réfléchissez à l'impact de la TVA sur votre tarification, notamment vis-à-vis de vos clients particuliers.

N'oubliez pas que la sortie de la franchise vous ouvre aussi un droit : celui de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous avez des investissements importants à prévoir (matériel, logiciels, sous-traitance), le passage à la TVA peut même être financièrement avantageux.

Pour une vue d'ensemble des règles applicables, le site du ministère de l'Économie propose un récapitulatif complet.

En conclusion

Vous souhaitez suivre vos seuils de franchise de TVA et gérer votre facturation en toute conformité ? Abby vous alerte automatiquement à l'approche des seuils (rappels Urssaf, impôts et CFE inclus dès l'offre Basique), génère vos factures avec la mention légale correcte et vous accompagne en cas de passage à la TVA. La facturation avec TVA et la déclaration de TVA sont disponibles à partir de la formule Plus.

Questions fréquentes

Même si vous êtes en société, vous pouvez bénéficier de la franchise en base à condition que votre chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils applicables. La franchise s'applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles, et vous pouvez y renoncer en optant pour la TVA auprès de votre SIE.

Il faut distinguer deux cas. Si vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, la TVA s'applique immédiatement, dès le jour du dépassement.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » s'applique ; l'ancienne mention 293 B reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Les deux seuils (seuil de base et seuil majoré) sont réduits au prorata du temps d'activité sur l'année civile (article 293 D, III du CGI). La formule est : seuil annuel × (nombre de jours d'activité / 365). Par exemple, une activité de services lancée le 1ᵉʳ avril 2026 (275 jours) a un seuil de base proratisé de 37 500 × 275/365 = 28 253 € et un seuil majoré proratisé de 41 250 × 275/365 = 31 079 €. Entre ces deux montants, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier 2027. Au-delà de 31 079 €, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

Oui, vous pouvez choisir de facturer la TVA. Cette option est parfois intéressante si vous avez beaucoup d'achats professionnels (pour récupérer la TVA) ou si vos clients sont principalement des professionnels. L'option s'exerce auprès de votre SIE et prend effet au premier jour du mois où elle est formulée.

Non. Le seuil unique de 25 000 €, adopté par la loi de finances pour 2025, a été suspendu puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Le seuil de 25 000 € pour les travaux immobiliers, prévu ensuite par le projet de loi de finances pour 2026, n'a pas été retenu non plus. Les seuils de 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes) restent inchangés en 2026, comme le rappelle la fiche Service Public sur la franchise en base.

La TVA facturée reste due, même si vous êtes en franchise en base. Votre client ne peut pas la déduire. Évitez donc toute mention ou montant de TVA sur vos factures tant que vous n'êtes pas redevable.

En principe non, sauf pour certains achats dans l'UE (services auprès d'un assujetti d'un autre État membre, biens au-delà de 10 000 € HT par an) : vous auto-liquidez alors la TVA, sans pouvoir la déduire.

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