FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Auto-entrepreneur, profession libérale, SCI ou association : découvrez qui est concerné par la facturation électronique et à quelle date.
En résumé :
- Les entreprises assujetties à la TVA établies en France entrent dans le dispositif, quelle que soit leur forme juridique.
- Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés.
- Les ventes entre professionnels établis en France relèvent de la facture électronique.
- Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent de l'e-reporting.
- Certaines opérations exonérées de TVA peuvent bénéficier d'un traitement spécifique.
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L'émission s'étend progressivement jusqu'au 1er septembre 2027.
Le test en trois questions pour savoir si vous êtes concerné
La réponse dépend principalement de votre activité, de votre régime de TVA et de vos clients. Pour vous situer rapidement, suivez ce parcours.
1. Exercez-vous une activité économique indépendante ?
Si vous vendez des biens ou proposez des prestations de manière indépendante et habituelle, vous exercez une activité économique. Cette activité peut être exercée en entreprise individuelle, en société ou sous un autre statut juridique.
2. Êtes-vous assujetti à la TVA ?
Vous pouvez être assujetti à la TVA même si vous ne la facturez pas. C'est notamment le cas des micro-entrepreneurs en franchise en base.
3. Quels sont vos clients et vos opérations ?
- Vous facturez des professionnels établis en France : vos opérations peuvent relever de la facture électronique.
- Vous facturez des particuliers : les données de vos ventes peuvent relever de l'e-reporting.
- Vous facturez des clients étrangers : certaines données peuvent également relever de l'e-reporting.
- Vous réalisez uniquement des opérations exonérées ou hors champ : un examen spécifique est nécessaire.
Si vous répondez « oui » aux deux premières questions, votre entreprise devrait entrer dans le nouveau dispositif. C’est le type de client qui détermine ensuite le traitement de chaque opération.
Qui entre dans le champ de la facturation électronique ?
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France
Le critère principal est simple : être une entreprise assujettie à la TVA et établie en France. Cette règle concerne les personnes physiques comme les personnes morales.
Vous pouvez donc être concerné en tant que :
- auto-entrepreneur ;
- micro-entrepreneur ;
- freelance ;
- artisan ;
- commerçant ;
- profession libérale ;
- société commerciale ;
- association assujettie ;
- SCI exerçant une activité soumise à la TVA.
La forme juridique ne suffit pas à déterminer votre situation. Une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU peut être concernée selon son activité et son régime de TVA.
Assujetti et redevable : quelle est la différence ?
Ces deux notions sont proches mais elles ne désignent pas la même situation.
| Notion | Définition | Conséquence pour la réforme |
|---|---|---|
| Assujetti à la TVA | Exerce une activité économique indépendante entrant dans le champ de la TVA | Entre dans le dispositif |
| Redevable de la TVA | Doit collecter et reverser la TVA | Peut émettre des factures avec TVA |
| En franchise en base | Est assujetti mais ne facture pas la TVA sous certaines conditions | Reste concerné par la réforme |
La franchise en base ne supprime donc pas le fait d’être assujetti. Elle vous dispense de facturer la TVA tant que les conditions du régime sont respectées. Cela ne vous exclut pas automatiquement de la facturation électronique.
Quels indépendants sont concernés ?
Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs
Le régime micro ne constitue pas une exception. Un auto-entrepreneur assujetti à la TVA et établi en France entre dans le périmètre de la réforme.
Cette règle s'applique également si vous bénéficiez de la franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Votre obligation d'émission dépend ensuite de la catégorie de votre entreprise.
Pour une micro-entreprise, l'émission des factures électroniques commence au 1er septembre 2027. Cette obligation concerne principalement les factures adressées à des professionnels établis en France.
Consultez le guide consacré à la facture électronique de l'auto-entrepreneur pour retrouver les principales échéances.
Les freelances et les artisans
Les freelances, artisans et commerçants sont concernés dès lors qu'ils exercent une activité assujettie à la TVA en France.
Leur régime d'imposition ne suffit pas à les exclure. Un graphiste en entreprise individuelle, un consultant en société ou un artisan soumis à la TVA doivent donc analyser leurs opérations selon le type de client.
Un artisan qui facture des entreprises françaises émettra des factures électroniques à partir de la date applicable à sa catégorie. Un artisan qui facture principalement des particuliers devra surtout s'intéresser à l'e-reporting des données de transaction.
Les professions libérales
Les professions libérales sont concernées lorsqu'elles réalisent des opérations entrant dans le champ de la TVA.
Sophrologue, naturopathe ou praticien en médecine douce, votre cas est repris en vidéo, y compris quand votre clientèle est uniquement composée de particuliers.
Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération spécifique. C'est notamment le cas de certaines prestations médicales, paramédicales ou d'enseignement. La réponse dépend alors de la nature exacte de la prestation.
Une même entreprise peut réaliser plusieurs types d'opérations. Certaines peuvent relever de la facture électronique tandis que d'autres bénéficient d'un traitement différent.
Attention
Une activité exonérée de TVA ne signifie pas automatiquement que l'entreprise est totalement exclue de la réforme. L'analyse doit porter sur chaque opération et sur les achats reçus par l'entreprise.
Les SCI et les associations sont-elles concernées ?
Les SCI
La situation d’une SCI se détermine à partir de son activité et de son régime de TVA. Son numéro SIREN sert uniquement à l’identifier auprès de l’administration.
| Situation de la SCI | Concernée par la réforme |
|---|---|
| Location nue à usage d'habitation sans option pour la TVA | Généralement hors du champ de l'émission électronique pour ces opérations |
| Location de locaux professionnels avec option pour la TVA | Concernée pour les opérations soumises à la TVA |
| Activité commerciale soumise à la TVA | Concernée pour les opérations entrant dans le dispositif |
| SCI recevant des factures de fournisseurs assujettis | Situation à vérifier selon son propre assujettissement |
Une SCI qui loue uniquement des logements sans option pour la TVA ne se trouve généralement pas dans la même situation qu'une SCI ayant opté pour la TVA sur des locaux professionnels.
Le statut de la SCI ne permet donc pas de répondre seul à la question. Vérifiez l'activité réellement exercée, l'option éventuelle pour la TVA et la nature des opérations facturées.
Les associations
Une association non assujettie à la TVA n'entre pas dans le dispositif pour ses activités situées hors du champ de la taxe.
Une association qui exerce une activité économique soumise à la TVA peut en revanche être concernée. Elle doit alors pouvoir recevoir des factures électroniques et émettre les siennes selon la catégorie d'entreprise applicable.
| Situation de l'association | Concernée par la réforme |
|---|---|
| Association sans activité économique assujettie | Hors du champ pour ces activités |
| Association exerçant une activité soumise à la TVA | Concernée |
| Association réalisant des opérations exonérées | Traitement à vérifier selon les opérations |
| Association achetant auprès de professionnels assujettis | Situation à examiner selon son assujettissement |
Une association peut aussi exercer plusieurs activités avec des régimes de TVA différents. Il faut donc distinguer les opérations commerciales, les activités exonérées et les activités sans caractère économique.
Les sociétés commerciales et les autres structures
Les sociétés commerciales sont généralement concernées lorsqu'elles sont assujetties à la TVA et établies en France.
Leur taille détermine ensuite la date d'émission. La forme juridique ne modifie pas le principe de l'assujettissement.
Le même raisonnement s'applique aux entreprises individuelles, aux sociétés civiles et aux structures exerçant une activité économique sous un régime particulier.
Quelles opérations sont concernées ?
Les opérations entre professionnels français
La facture électronique concerne principalement les échanges entre deux professionnels établis en France lorsque les opérations relèvent des règles françaises de facturation.
Ces opérations sont souvent désignées par le terme B2B domestique. Si vous facturez une entreprise française dans le cadre de votre activité professionnelle, votre facture devra suivre le circuit électronique à partir de votre échéance d'émission.
Un PDF envoyé directement par e-mail ne correspond pas à une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être transmise par une plateforme agréée dans un format permettant son traitement automatisé.
Les ventes aux particuliers
Les ventes et prestations adressées à des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique B2B.
Elles peuvent toutefois entrer dans le champ de l'e-reporting. Ce dispositif consiste à transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale.
Un coach, un artisan ou un photographe qui facture uniquement des particuliers n'est donc pas totalement en dehors de la réforme. Il peut être concerné par l'e-reporting selon la nature de ses opérations.
Les opérations avec des clients étrangers
Les opérations réalisées avec des clients établis à l'étranger ne suivent pas le même circuit que les factures B2B entre professionnels français.
Certaines données doivent toutefois être transmises à l'administration au titre de l'e-reporting. Le traitement dépend notamment du lieu de l'opération, du statut du client et des règles de TVA applicables.
Pour approfondir ce sujet, consultez le guide consacré à l'e-reporting des indépendants.
Les factures adressées au secteur public
Les factures adressées à une administration ou à un établissement public suivent un circuit spécifique. Elles sont transmises selon les règles applicables aux marchés publics.
Ce circuit ne doit pas être confondu avec celui des factures B2B adressées à des entreprises privées. La plateforme ou le portail utilisé dépend de la nature du client public et de la procédure concernée.
Les opérations exonérées ou hors champ
Certaines opérations exonérées de TVA ou situées hors du champ de la taxe peuvent bénéficier d'un traitement différent.
Il ne faut toutefois pas conclure trop vite que l'entreprise entière est exclue. Une profession libérale peut réaliser une prestation exonérée tout en recevant des factures liées à son activité. Elle peut également exercer une activité mixte.
La question doit donc être posée opération par opération :
- l'activité est-elle économique et indépendante ?
- l'opération est-elle soumise à la TVA, exonérée ou hors champ ?
- le client est-il établi en France ?
- le client est-il un professionnel ou un particulier ?
- l'entreprise reçoit-elle des factures de fournisseurs assujettis ?
Tableau d'auto-qualification par profil et par opération
Le tableau suivant permet de situer les principales situations rencontrées par les indépendants et les petites structures.
| Profil ou situation | Êtes-vous concerné ? | Traitement principal |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise en base | Oui si l'activité est assujettie | Réception puis émission selon le calendrier applicable |
| Indépendant redevable de la TVA | Oui | Facture électronique pour les opérations B2B françaises |
| Freelance facturant uniquement des entreprises françaises | Oui | Émission électronique à l'échéance applicable |
| Freelance facturant des particuliers | Oui pour le dispositif | E-reporting possible pour les données B2C |
| Artisan facturant des professionnels français | Oui | Facture électronique pour les opérations concernées |
| Artisan facturant uniquement des particuliers | Oui pour le dispositif | E-reporting selon la nature des ventes |
| Profession libérale soumise à la TVA | Oui | Facture électronique pour les opérations B2B françaises |
| Profession libérale réalisant uniquement des actes exonérés | Situation à vérifier | Traitement différent selon les opérations |
| SCI louant des logements sans option pour la TVA | Pas nécessairement | Situation à vérifier selon l'activité et les achats |
| SCI ayant opté pour la TVA sur des locaux professionnels | Oui pour les opérations concernées | Facture électronique B2B française |
| Association non assujettie à la TVA | Non pour les activités hors champ | Pas d'obligation pour ces opérations |
| Association exerçant une activité soumise à la TVA | Oui | Réception et émission selon les opérations |
| Société commerciale assujettie | Oui | Obligations selon la taille et les clients |
| Entreprise qui n'émet pas de facture | Oui si elle est assujettie | Obligation possible de réception des factures fournisseurs |
| Entreprise facturant des clients étrangers | Oui pour certains flux | E-reporting selon la nature des opérations |
| Entreprise vendant uniquement à des particuliers | Oui pour certains flux | E-reporting, sans e-invoicing B2B |
Ce tableau donne une première orientation. Les situations mixtes nécessitent une analyse plus précise des opérations et du régime de TVA.
Votre obligation dépend-elle de la taille de l'entreprise ?
La taille de l'entreprise détermine surtout la date d'émission. Elle ne remet pas en cause le principe de l'assujettissement.
| Catégorie d'entreprise | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grande entreprise et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Toutes les entreprises assujetties établies en France doivent donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission est progressive selon la catégorie de l'entreprise.
Pour connaître les critères de classement et les échéances en détail, consultez le calendrier de la facturation électronique.
Quelles obligations devez-vous préparer ?
Pouvoir recevoir des factures électroniques
La réception passe par une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Cette plateforme vous permet d'être identifié dans l'annuaire et de recevoir les factures adressées par vos fournisseurs.
La liste officielle des plateformes agréées est disponible sur impots.gouv.fr.
Une entreprise qui n'émet pas de facture peut donc être concernée uniquement en tant qu'acheteur. C'est le cas d'une structure qui reçoit des factures de fournisseurs professionnels mais réalise peu ou pas de ventes facturées.
Émettre les factures concernées
L'émission électronique concerne principalement les opérations B2B entre professionnels établis en France.
La date dépend de la catégorie de l'entreprise. Pour une micro-entreprise ou une PME, l'obligation d'émission commence le 1er septembre 2027.
Les formats techniques comme Factur-X, UBL ou CII sont générés par l'outil ou la plateforme utilisée. Vous n'avez pas à créer manuellement ces fichiers.
Transmettre les données d'e-reporting
L'e-reporting concerne certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B française. Il peut s'agir de ventes aux particuliers, de transactions internationales ou de données de paiement selon la nature de la prestation.
Les données transmises et la fréquence applicable dépendent de votre situation. Retrouvez les détails dans le guide de l'e-reporting pour les auto-entrepreneurs.
Vérifier vos informations clients
Avant votre date d'émission, vous devrez fiabiliser les informations de vos clients professionnels. Le numéro SIREN fait partie des données importantes pour identifier le destinataire.
Vérifiez également :
- la raison sociale ;
- l'adresse de facturation ;
- l'adresse de livraison si elle est différente ;
- la nature de l'opération ;
- les informations liées à la TVA lorsque cela s'applique.
Comment se préparer selon votre situation ?
Votre préparation peut rester simple si vous procédez dans cet ordre :
- Identifiez votre régime de TVA.
- Listez vos types de clients.
- Repérez les opérations exonérées ou internationales.
- Vérifiez votre catégorie d'entreprise.
- Choisissez une plateforme agréée figurant sur la liste de la DGFiP.
- Contrôlez les informations de vos clients professionnels.
- Vérifiez les mentions obligatoires de vos modèles de facture.
- Organisez la conservation de vos factures.
Les factures doivent être conservées pendant 6 ans au titre du délai fiscal. Certaines pièces comptables et commerciales doivent être conservées pendant 10 ans.
Pour les situations complexes, notamment une activité mixte, une SCI ou une association exerçant plusieurs activités, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou consultez les informations de l'administration fiscale.
Conclusion
Pour savoir qui est concerné par la facturation électronique, commencez par votre activité et votre régime de TVA. Une entreprise assujettie à la TVA et établie en France entre généralement dans le dispositif, même si elle ne facture pas encore la TVA.
Le type de client détermine ensuite le traitement applicable. Les professionnels français relèvent de la facture électronique. Les particuliers et certaines opérations internationales peuvent relever de l'e-reporting. Les activités exonérées nécessitent une vérification spécifique.
Les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les associations et certaines SCI sont donc concernés dans des situations différentes. Vérifiez votre cas à l'aide du tableau puis préparez la réception des factures électroniques avant d'anticiper votre propre échéance d'émission.
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