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Contrat client auto-entrepreneur : contrat, CGV ou devis, quel document choisir ?

Léa Rollauer
par Léa Rollauer, Content Manager
Publié le 7 minutes de lecture

Contrat, CGV, devis ou bon de commande : quel document pour encadrer la relation avec vos clients en micro-entreprise, et quelles obligations pour chacun.

En micro-entreprise, le contrat, qu'il soit oral ou écrit, vous permet de réaliser une ou des missions pour le compte d'un ou de plusieurs clients. Ces derniers peuvent être des particuliers ou des professionnels.

Dans cet article, on vous explique quels documents encadrent la relation avec vos clients (contrat, conditions générales de vente, devis, bon de commande) et quelles sont les obligations de chacun.

Rappel : vous restez indépendant

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes indépendant, ce qui signifie que vous n'avez pas de lien de subordination avec votre client. Vous êtes donc libre de négocier les clauses de vos contrats, et votre client ne doit pas vous imposer des horaires de travail ou des directives comme le ferait un employeur.

Notre guide sur le salariat déguisé détaille les risques.

Identifier le type de contrat

Le contrat commercial

Le contrat commercial récapitule les rapports d'une vente entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité commerciale. En clair, il porte sur un acte de commerce, comme l'achat de marchandises pour les revendre, la location de biens meubles ou le transport (article L110-1 du code de commerce).

Entre commerçants, la preuve d'un acte de commerce est libre : vos e-mails ou une commande écrite peuvent suffire.

Le contrat de prestation de service

En micro-entreprise, le contrat de prestation de service est conclu entre deux parties : le prestataire et le client. Ce document formalise l'engagement qui vous lie à votre client. Une fois signé, le client s'engage à payer la prestation et vous, en tant que prestataire, vous vous engagez à réaliser sa demande.

Le contrat de prestation de service n'est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé, car il permet de :

  • définir précisément les attentes ;
  • fixer le prix ;
  • déterminer la nature et le type exact de l'intervention ;
  • avoir une visibilité financière plus claire ;
  • vous projeter et vous organiser plus facilement.

Face à un client particulier, tout engagement de plus de 1 500 € se prouve par un écrit signé (article 1359 du Code civil). Les clauses à prévoir et un modèle à compléter sont dans notre guide sur le contrat de prestation de service auto-entrepreneur.

Contrat, CGV, devis ou bon de commande : quel document choisir ?

Plusieurs documents peuvent encadrer la relation avec un client. Ils ne jouent pas le même rôle et se complètent souvent.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV fixent les règles qui s'appliquent à tous vos clients : prix, conditions de paiement, délais, pénalités de retard. Elles sont obligatoires avec des clients particuliers, à qui vous devez les remettre avant la conclusion du contrat.

Entre professionnels, elles sont facultatives. Si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande, sur un support durable, avec au moins vos conditions de règlement et les éléments de calcul de vos prix (article L441-1 du code de commerce).

Un refus de communication est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour un entrepreneur individuel.

La différence entre contrat et CGV

Les CGV ne s'appliquent que si le client en a pris connaissance et les a acceptées (article 1119 du Code civil). Le contrat, lui, relève d'un engagement commun, négocié entre les deux parties.

Les deux se complètent : si une clause du contrat contredit vos CGV, c'est la clause du contrat, propre à ce client, qui l'emporte.

Le devis

Le devis décrit la prestation et son prix avant la commande. Il n'est pas systématiquement obligatoire, sauf dans certains secteurs, comme les travaux du bâtiment, le déménagement ou les services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois.

Pour une mission ponctuelle, un devis signé peut tenir lieu de contrat : notre guide sur la valeur juridique d'un devis signé détaille ce qu'il vaut.

Le bon de commande

Le bon de commande formalise la commande de votre client. Conservez-le, et reportez son numéro sur la facture qui en découle.

Avec un client particulier, que devez-vous lui dire avant qu'il s'engage ?

Avant la signature, vous devez informer votre client particulier de manière lisible et compréhensible (article L111-1 du code de la consommation) :

  • des caractéristiques essentielles de votre service ;
  • de son prix ;
  • de la date ou du délai d'exécution ;
  • de votre identité et de vos coordonnées ;
  • des garanties et des autres conditions du contrat ;
  • de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Les obligations entre les deux parties

Le contrat doit être négocié, conclu et exécuté de bonne foi, par vous comme par votre client (article 1104 du Code civil).

Les obligations du prestataire

  • Réaliser la prestation convenue, dans les conditions prévues au contrat.
  • Informer votre client : si vous connaissez une information déterminante pour son consentement, que votre client ignore légitimement, vous devez la lui donner (article 1112-1 du Code civil). Un contrat ne peut pas supprimer ce devoir.

Précisez aussi dans le contrat si vous vous engagez à atteindre un résultat précis, ou seulement à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y parvenir.

Les obligations du client

  • Payer la prestation, au prix convenu entre vous (article 1710 du Code civil).
  • Vous fournir ce dont vous avez besoin pour réaliser la prestation (informations, accès, documents) : écrivez-le dans le contrat pour pouvoir vous en prévaloir.

Un modèle de contrat pour vos clients

En micro-entreprise, il n'y a pas de contrat type unique, puisque chaque contrat dépend du client et de la prestation. Quel que soit le contrat, les éléments suivants doivent apparaître :

  • votre identité et celle de votre client ;
  • la nature de la mission ;
  • la rémunération ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions de réalisation du contrat.

Précisez au maximum la mission à effectuer, car votre responsabilité professionnelle peut être engagée en cas de faute ou de dommage causé dans l'exercice de votre mission. Notre guide sur le contrat de prestation de service propose un modèle à compléter.

Bon à savoir

Sur Abby, vous pouvez ajouter vos CGV à vos devis. Avec l'offre Premium, l'Assistance juridique donne aussi accès à des modèles de contrats et de CGV rédigés par des juristes.

Ce qu'il faut retenir

Le contrat, bien qu'il ne soit pas obligatoire en micro-entreprise, reste un document précieux lors d'une vente ou d'une prestation de service. Il complète vos CGV, obligatoires avec des particuliers, et votre devis, obligatoire dans certains secteurs. Ensemble, ces documents vous permettent d'être au clair sur les attentes du client et sur votre rémunération.

Questions fréquentes

En micro-entreprise, vous concluez surtout des contrats commerciaux, qui portent sur un acte de commerce comme l'achat pour revendre, et des contrats de prestation de service.

Votre identité et celle du client, la nature de la mission, le montant de la rémunération, les modalités de paiement et les conditions de réalisation du contrat.

Les conditions générales de vente (CGV) ne s'appliquent que si le client en a pris connaissance et les a acceptées. Le contrat, lui, relève d'un engagement commun entre les deux parties. En cas de contradiction, les clauses propres au contrat l'emportent sur les CGV.

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