FACTURATION

Contrat de prestation de service auto-entrepreneur : comment le rédiger ?

Léa Rollauer
par Léa Rollauer, Content Manager
Publié le 10 minutes de lecture

Contrat de prestation de service auto-entrepreneur : clauses, mention EI, pénalités, préavis et requalification, avec un modèle à compléter.

Un client vous confie une mission ? Avant de commencer, mettez par écrit ce que vous livrez, à quel prix et comment chacun peut sortir du contrat. Voici les clauses à prévoir, les règles à respecter selon votre client et un modèle prêt à compléter.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service pour un auto-entrepreneur ?

Un contrat de prestation de service est un accord écrit entre un prestataire et son client. Il fixe la nature du service, le calendrier, le prix, les conditions de paiement et les obligations de chacun. Le prestataire reste indépendant, sans lien de subordination, c'est-à-dire sans recevoir d'ordres comme un salarié.

Pour une mission ponctuelle, un devis signé peut tenir lieu de contrat. Les principales clauses sont définies dans notre glossaire juridique de l'indépendant.

Le contrat de prestation de service est-il obligatoire ?

Non, le contrat de prestation de service n'est pas obligatoire. Un devis signé suffit souvent pour une mission ponctuelle, mais l'écrit reste essentiel pour prouver l'accord.

Face à un client particulier, tout engagement de plus de 1 500 € se prouve par un écrit signé (article 1359 du Code civil). Face à une société commerciale, la preuve est libre (article L110-3 du code de commerce) : vos e-mails ou un bon de commande peuvent suffire.

Un devis signé reste toutefois la preuve la plus simple à produire.

Entre deux professionnels, l'émission d'une facture est toujours obligatoire, avec ou sans contrat. Pour savoir ce que vaut votre devis une fois accepté, lisez notre guide sur la valeur juridique d'un devis signé.

Prenons un coach qui vend un accompagnement de 3 000 € à un particulier. Sans écrit signé, il ne pourra pas prouver le prix convenu en cas de litige. Il fait donc signer un devis détaillé avant la première séance, puis émet sa facture.

À quoi sert un contrat de prestation de service ?

Le contrat cadre la mission et sécurise la relation avec votre client. Il vous protège aussi des impayés et limite les risques de litige.

  • Cadrer la mission : périmètre, livrables et calendrier sont fixés noir sur blanc.
  • Limiter les impayés : prix, échéances et pénalités de retard sont connus dès le départ.
  • Prévenir les litiges : en cas de désaccord, chacun se réfère au texte signé.
  • Rassurer le client : un document clair montre votre sérieux et installe un climat de confiance.

Quand transmettre le contrat à votre client ?

Envoyez le contrat avant que le client ne s'engage, idéalement avec le devis. Il lit ainsi les conditions avant de signer, ce qui évite les mauvaises surprises.

Quelles clauses prévoir dans un contrat de prestation de service ?

Un contrat complet identifie les parties, décrit la mission, fixe le prix et prévoit la fin de la relation. Selon votre activité, vous ajoutez d'autres clauses, comme la confidentialité ou l'assurance.

Gardez-le simple, car un contrat trop complexe inquiète le client et ralentit la signature. Les clauses se répartissent en trois familles.

Quelles informations sur la mission et le prix ?

Commencez par la désignation des parties. En micro-entreprise, vous êtes entrepreneur individuel : indiquez vos prénom et nom, précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ». Ajoutez votre adresse et votre numéro Siren, obtenu lors de l'inscription au Registre national des entreprises (RNE).

Vous n'avez pas de capital social, et le registre du commerce et des sociétés (RCS) ne concerne que les activités commerciales. La mention « EI » doit figurer sur vos devis, factures et autres documents, sous peine d'une amende pouvant atteindre 750 €. Décrivez ensuite la mission :

  • la nature du service et les livrables attendus ;
  • les obligations du prestataire et celles du client ;
  • les modalités d'exécution et le calendrier.

Viennent ensuite le prix et les conditions de paiement. Pour le montant, notre guide vous aide à fixer son tarif horaire. Sans accord sur le prix avant le début de la mission, c'est vous qui le fixez, mais vous devrez justifier son montant si le client le conteste. Mieux vaut l'écrire avant de commencer.

Avec un client professionnel, le taux des pénalités de retard est libre, mais il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Sans taux prévu, c'est le taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points qui s'applique.

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Pour ce même client professionnel, ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par l'article L441-10 du code de commerce. Elle est obligatoire et s'ajoute aux pénalités. Le calcul des pénalités de retard est détaillé dans notre guide dédié.

Imaginons une graphiste qui crée une identité visuelle pour 2 000 €. Elle demande un acompte de 30 % à la signature, soit 2 000 € × 30 % = 600 €. Son contrat précise que le solde de 1 400 € (2 000 € − 600 €) est payable à la livraison des fichiers.

Quelles clauses sur la durée et la fin du contrat ?

Le contrat est conclu à durée déterminée, avec une date de fin, ou à durée indéterminée. Dans ce second cas, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil).

Le préavis est le délai entre l'annonce de la rupture et la fin du contrat. Fixez sa durée, le mode de notification et les sanctions prévues. La clause de tacite reconduction, elle, permet au contrat de continuer automatiquement, sauf si une partie le dénonce avant son terme.

La clause de force majeure couvre les événements qui empêchent d'exécuter le contrat. Il faut un événement qui échappe au contrôle de la partie qui doit exécuter, qu'on ne pouvait pas raisonnablement prévoir à la signature et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil).

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, c'est-à-dire qu'il prend fin automatiquement.

Prévoyez enfin le règlement des litiges, d'abord à l'amiable, puis devant la juridiction compétente. Ces clauses servent quand la relation se tend.

Quelles clauses ajouter selon votre activité ?

Selon votre métier, d'autres clauses deviennent utiles :

  • Confidentialité : vous vous engagez à ne pas divulguer les informations du client.
  • Propriété intellectuelle : vos créations vous appartiennent, même quand un client vous les commande. Pour lui céder des droits, le contrat doit citer chaque droit cédé et préciser l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation. Conditionnez la cession au paiement complet.
  • Assurance : la responsabilité civile professionnelle (RC pro) est très fortement recommandée, et obligatoire pour certaines activités réglementées.
  • Sous-traitance : le contrat indique si vous pouvez confier une partie de la mission à un autre prestataire.

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs du bâtiment. Si vous êtes artisan et que votre assurance est obligatoire, indiquez sur vos devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Pour bien choisir, comparez les assurances professionnelles de l'auto-entrepreneur.

Bon à savoir

Avec des clients particuliers, vous devez désigner un médiateur de la consommation. C'est un tiers que le client saisit gratuitement si un litige n'est pas réglé à l'amiable.

Comment éviter la requalification en contrat de travail ?

Le client ne doit ni vous donner d'ordres, ni contrôler votre travail, ni sanctionner vos manquements comme un employeur. Immatriculé, vous êtes présumé indépendant, mais cette présomption tombe si vous travaillez dans un lien de subordination permanent.

Travailler au sein d'un service organisé par le client, lorsqu'il fixe seul vos conditions de travail, peut en être un indice. Notre guide sur le salariat déguisé détaille les critères et les sanctions.

Modèle de contrat de prestation de service auto-entrepreneur

Voici un modèle adapté au micro-entrepreneur, avec la mention « EI » et votre numéro Siren. Ajoutez « RCS » et la ville du greffe si votre activité est commerciale. Complétez les crochets selon votre mission.

Contrat de prestation de service

Entre Prénom Nom, EI, Siren numéro , RCS ville du greffe si activité commerciale, domicilié adresse, ci-après « le Prestataire »,

et nom ou raison sociale du client, Siren s'il s'agit d'une entreprise, adresse, ci-après « le Client ».

Article 1. Objet

Le présent contrat porte sur la prestation suivante : description de la mission et des livrables.

Article 2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire réalise la prestation avec soin et dans les délais convenus.

Article 3. Obligations du Client

Le Client fournit les informations nécessaires et règle le prix dans les délais convenus.

Article 4. Modalités d'exécution

La prestation débute le date et se termine le date. Le Prestataire organise librement son travail.

Article 5. Prix

Le Client verse au Prestataire la somme de montant €.

Article 6. Conditions de paiement

Le paiement intervient délai par mode de paiement. Pour un client professionnel, tout retard entraîne des pénalités au taux de taux, au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de … / une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de durée.

Article 8. Litiges

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. Pour un client particulier : coordonnées du médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Fait à ville, le date, en deux exemplaires originaux.

Signature du Prestataire | Signature du Client

Ce modèle reste une base de travail. Pour une mission importante ou inhabituelle, faites-le relire par un juriste.

Comment gérer vos contrats et devis avec Abby ?

Sur Abby, votre devis reprend les clauses de paiement de votre contrat : délai, pénalités de retard, coordonnées de votre médiateur de la consommation et conditions générales de vente. Les devis et factures sont illimités dans l'offre Basique, gratuite, de notre logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.

  • Signature en ligne : à partir de l'offre Plus, votre client signe le devis ou le bon de commande via Yousign (deux signatures par mois, illimitées avec Premium). Joignez votre contrat au devis : il reste consultable pendant la signature, et vous téléchargez ensuite la preuve de signature.
  • Pénalités de retard : leur taux et l'indemnité de 40 € (clients professionnels) s'ajoutent dans la partie Paiement de la facture.
  • Modèles juridiques : l'Assistance juridique de l'offre Premium donne accès à plus de 100 modèles rédigés par des juristes, dont des contrats de prestation et des conditions générales de vente, à personnaliser en ligne. Pour une mission à fort enjeu, un juriste peut vous rappeler.

Pour choisir vos délais et mentions de paiement, lisez notre guide sur les conditions de règlement d'une facture.

Ce qu'il faut retenir

Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur reste facultatif, mais face à un particulier, seul un écrit prouve un engagement de plus de 1 500 €. Identifiez-vous avec la mention « EI » et votre Siren, puis fixez le prix, les pénalités et le préavis. Avant de rédiger, échangez avec votre client sur ses besoins.

Pour préparer le devis et la facture qui accompagnent votre contrat, vous pouvez commencer gratuitement avec Abby.

Questions fréquentes

Non, un devis signé peut suffire pour une mission ponctuelle. Face à un client particulier, un écrit est nécessaire pour prouver un engagement de plus de 1 500 €.

Le contrat fixe les règles de la mission avant son démarrage, alors que la facture indique la somme due. Entre deux professionnels, la facture est toujours obligatoire, même sans contrat.

Respectez le préavis et le mode de notification prévus au contrat. Pour un contrat à durée indéterminée sans préavis prévu, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai raisonnable.

Oui, la signature électronique permet de signer à distance. Avec Abby, vos clients signent devis et bons de commande via Yousign à partir de l'offre Plus.

Oui, à condition de l'adapter à votre mission et à votre statut, avec la mention « EI » et votre Siren. Pour une mission importante, faites-le relire par un juriste. Avec l'offre Premium d'Abby, vous accédez à des modèles rédigés par des juristes.

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