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FACTURATION
Logiciel de gestion de caisse : obligations et choix 2026
Logiciel de gestion de caisse : obligatoire en 2026 ? Découvrez qui est concerné ou exempté, comment prouver sa conformité et éviter l'amende.
Sommaire
En résumé
- Depuis le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse utilisé par un assujetti à la TVA pour encaisser des particuliers doit respecter les conditions de conformité prévues par la loi (article 286-I-3° bis du CGI).
- Les assujettis en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), dont la plupart des micro-entrepreneurs, sont exemptés.
- En 2026, la loi ne crée aucune obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse : le choix vous appartient.
- Depuis le 21 février 2026, deux preuves sont valides : un certificat d'organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur.
- Si vous êtes concerné, conservez le certificat ou l'attestation du logiciel : c'est le justificatif demandé en cas de contrôle.
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Un logiciel de gestion de caisse n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. L’obligation concerne certains assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de particuliers avec un logiciel ou un système de caisse. Découvrez les exemptions, les justificatifs à conserver et les critères à vérifier en 2026.
Avant de choisir un logiciel de gestion de caisse, vérifiez d’abord si votre activité entre dans le champ de l’obligation. Le statut TVA, le type de clients et la manière dont vous enregistrez les paiements déterminent les règles applicables, ainsi que les justificatifs à demander à l’éditeur.
Qu'est-ce qu'un logiciel de gestion de caisse ?
Un logiciel de gestion de caisse est un système qui mémorise et enregistre extra-comptablement les paiements que vous recevez de vos clients. C'est cette fonction d'enregistrement des encaissements qui le définit au sens fiscal.
Ses fonctions courantes vont au-delà du simple encaissement. On y retrouve le plus souvent :
- L'enregistrement des ventes et l'édition du ticket de caisse.
- La gestion de stock et le suivi des produits vendus.
- Le suivi de la clientèle et des moyens de paiement.
Une caisse enregistreuse matérielle et une caisse en ligne peuvent toutes deux relever de cette définition. La distinction avec un outil de facturation mérite d'être clarifiée. Vous la retrouvez dans notre guide sur le logiciel de caisse et facturation.
Retenez qu'un logiciel de caisse se reconnaît à sa fonction d'enregistrement des encaissements, avant même de parler d'obligation.
Le logiciel de caisse est-il obligatoire ?
Le logiciel de caisse n'est pas obligatoire en soi. L'obligation ne vise que les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel de caisse. Elle porte donc sur la conformité de l'outil, pas sur le fait d'en posséder un.
Ces dispositions n’imposent pas à elles seules de s’équiper d’un logiciel de caisse. Elles encadrent la conformité du logiciel lorsqu’un assujetti décide d’en utiliser un. Si vous choisissez un tel logiciel, il doit respecter quatre conditions de conformité applicables depuis le 1er janvier 2018 :
- L'inaltérabilité des données enregistrées.
- La sécurisation des opérations.
- La conservation des données.
- L'archivage des données.
Bon à savoir : tenir vos ventes sur un livre des recettes n'entre pas dans le champ de cette obligation. Elle se déclenche uniquement quand vous utilisez un logiciel de caisse.
L'obligation vise donc la conformité de l'outil que vous décidez d'utiliser et non l'achat d'un équipement.
Qui est exempté de l'obligation de logiciel de caisse ?
Trois profils d'assujettis sortent du champ de l'obligation en 2026. Le champ d'application de l'obligation prévoit une exemption pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Le sont aussi ceux qui réalisent l'intégralité de leurs opérations avec des professionnels et ceux dont les opérations sont exclusivement exonérées de TVA.
| Situation | Obligé / Non obligé |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA | Non obligé |
| Activité réalisée à 100 % avec des professionnels | Non obligé |
| Opérations exclusivement exonérées de TVA | Non obligé |
| Assujetti redevable de la TVA encaissant des particuliers | Obligé |
Les seuils de la franchise de TVA restent inchangés pour 2026. Ils déterminent le moment où vous devenez redevable de la TVA.
| Activité (seuils 2026) | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Attention : le dépassement du seul seuil de base rend la TVA obligatoire au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré la rend obligatoire dès ce jour. Il entre alors dans le champ de l'obligation s'il encaisse des particuliers via un logiciel de caisse.
Prenons une consultante en franchise en base de TVA qui facture 30 000 € de prestations sur l'année. Elle reste sous le seuil 2026 de 37 500 € et n'est pas soumise à l'obligation de logiciel de caisse.
La majorité des indépendants en franchise sont donc hors du champ, tant qu'ils ne franchissent pas ces seuils.
Comment prouver la conformité de son logiciel de caisse ?
Si vous êtes concerné, vous devez pouvoir justifier la conformité de votre logiciel de caisse. Deux modes de preuve sont valides depuis le 21 février 2026. Ils découlent de l'article 125 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
- Un certificat délivré par un organisme accrédité, par exemple la certification NF525 délivrée par InfoCert ou la certification LNE.
- Une attestation individuelle établie par l'éditeur du logiciel.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation éditeur, mais elle a été rétablie. Les deux preuves ont de nouveau la même valeur depuis le 21 février 2026.
Le bon réflexe consiste à demander à votre éditeur lequel de ces justificatifs il vous fournit. Vous trouverez les questions à poser dans notre guide sur les obligations des logiciels 2026.
Imaginons un restaurateur assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers avec un logiciel de caisse. Il réclame à son éditeur une attestation individuelle, mode de preuve valable depuis le 21 février 2026 : ce document suffit à justifier sa conformité lors d'un contrôle.
Conservez le certificat ou l'attestation, car c'est ce justificatif que l'administration vous demandera.
Quelles sanctions en cas de logiciel de caisse non conforme ?
Si vous êtes concerné, l'administration peut vous demander le certificat ou l'attestation du logiciel. Conservez ce justificatif : sans lui, vous ne pouvez pas prouver la conformité de l'outil.
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Quelle différence entre logiciel de caisse et logiciel de facturation ?
Un logiciel de caisse enregistre extra-comptablement les paiements reçus, surtout lors de ventes à des particuliers. Un logiciel de facturation sert à émettre et suivre vos factures. Les deux répondent à des besoins distincts.
La frontière se brouille quand un logiciel de facturation intègre une fonction de caisse. Dans ce cas, il entre dans le champ de l'obligation si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez des règlements de particuliers avec cette fonction de caisse. Pour un outil multifonction, seule la fonction de caisse doit être conforme, comme le détaille notre guide sur la facture auto-entrepreneur conforme.
Bon à savoir : la réforme de la facturation électronique obligatoire est une obligation distincte. Elle ne remplace pas celle du logiciel de caisse. La réception des factures électroniques est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, depuis le 1er septembre 2026. L'émission pour les micro-entreprises intervient au 1er septembre 2027.
Prenons un graphiste en micro-entreprise qui ne facture que des clients professionnels. Il n'est pas concerné par l'obligation de logiciel de caisse. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, il doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Ces deux obligations coexistent et il vaut mieux les traiter séparément pour ne pas se tromper d'outil.
Comment choisir votre gestion de caisse logiciel ?
Le bon choix dépend d'abord de votre statut. Avant de comparer des offres payantes, vérifiez si vous êtes réellement soumis à l'obligation. Si vous êtes en franchise en base, un livre des recettes et une facturation conforme suffisent souvent.
Si vous êtes concerné, quelques critères aident à comparer les logiciels de gestion de caisse :
- La conformité et son mode de preuve.
- La gestion de stock et le suivi des encaissements.
- La prise en main, le prix et le support.
Pour un micro-entrepreneur, le livre des recettes reste obligatoire. Il se tient au jour le jour, distingue les règlements en espèces et se conserve sous forme dématérialisée. Les ventes au détail de moins de 76 € peuvent y être comptabilisées globalement en fin de journée, avec conservation des justificatifs. Les pièces comptables se conservent 10 ans. Un logiciel de facturation gratuit couvre déjà ce besoin sans achat d'un logiciel de caisse certifié.
Chez Abby, nous accompagnons plus de 150 000 indépendants et notre outil est une Plateforme Agréée (PA) par l'État pour la facturation électronique. Choisir votre outil revient donc à partir de votre statut, puis à ajouter la caisse seulement si vous y êtes soumis.
En conclusion
Le logiciel de gestion de caisse n'est jamais imposé en tant qu'équipement. L'obligation vise la conformité de l'outil quand un assujetti à la TVA encaisse des particuliers. La plupart des indépendants en franchise en base restent hors de ce champ. Cela vaut tant qu'ils ne dépassent pas les seuils 2026 de 85 000 € ou 37 500 €.
Votre première action consiste à vérifier votre situation au regard de la TVA. Si vous êtes exempté, un livre des recettes tenu au jour le jour et une facturation conforme suffisent. Si vous êtes concerné, réclamez à votre éditeur le justificatif prévu par la réglementation depuis le 21 février 2026, puis conservez-le en cas de contrôle.
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Sources
Questions fréquentes
Non, dans la plupart des cas. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA est exempté, tant qu'il reste sous les seuils 2026 de 85 000 € ou 37 500 €.
La loi n'oblige pas à s'équiper. L'obligation de conformité s'applique seulement si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de particuliers via un logiciel de caisse.
Oui, la conformité ne dépend pas du prix. Un logiciel gratuit est conforme s'il vous fournit un certificat d'organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur, valables depuis le 21 février 2026.
Pour la facturation électronique, votre outil doit recourir à une Plateforme Agréée par l'État. Abby est Plateforme Agréée avec réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et émission pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le certificat est délivré par un organisme accrédité. L’attestation est établie directement par l’éditeur du logiciel selon les conditions prévues par la réglementation. Si vous êtes concerné, demandez à votre éditeur quel justificatif il fournit.


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