FACTURATION

Mise en demeure facture : rédiger et envoyer la lettre

Benjamin Gardien
par Benjamin Gardien, CMO & Co-fondateur
Publié le 9 minutes de lecture

Mise en demeure facture : contenu conseillé, envoi en recommandé et modèle de lettre gratuit. Découvrez aussi les recours si votre client ne paie toujours pas.

Ce guide vous explique comment rédiger une mise en demeure pour facture impayée, l'envoyer avec une preuve et agir si votre client ne paie toujours pas. Vous y trouverez aussi un modèle de lettre prêt à copier.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer une facture ?

Une mise en demeure pour facture impayée est un courrier formel par lequel vous exigez de votre client le paiement d'une facture impayée, avant une date limite. Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Si le contrat le prévoit, la simple arrivée de l'échéance peut aussi suffire.

La relance reste un rappel cordial, alors que la mise en demeure est le dernier avertissement avant une action en justice. Elle fait aussi courir les intérêts moratoires, c'est-à-dire les intérêts dus en raison du retard.

La mise en demeure n'est pas toujours obligatoire. Elle reste toutefois fortement recommandée, car elle prouve votre démarche amiable et elle est souvent jointe à la demande d'injonction de payer. Pour le parcours complet de recouvrement, consultez notre guide sur les factures impayées.

Quand envoyer une mise en demeure pour une facture impayée ?

Envoyez-la une fois la date d'échéance dépassée et vos relances amiables restées sans effet. Aucun texte n'impose de délai légal entre la dernière relance et la mise en demeure.

Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours nets après l'émission de la facture. Il peut aller jusqu'à 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, comme le rappellent les règles sur les délais de paiement. Une fois l'échéance passée, votre client est en retard.

Pour organiser vos étapes, suivez notre calendrier de relance conseillé et inspirez-vous de nos modèles de relance de facture. Souvent, une ou deux relances amiables précèdent la mise en demeure.

Exemple concret : une graphiste facture un logo 1 200 € à une agence, payable à 30 jours. Elle relance par e-mail une semaine puis deux semaines après l'échéance. Sans réponse un mois après l'échéance, elle envoie sa mise en demeure avec 8 jours pour payer.

Ce rythme reste un choix d'organisation, et non une obligation légale.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure ?

Aucune liste légale de mentions obligatoires n'existe pour ce courrier. Certains éléments rendent pourtant votre lettre claire et utile devant un juge. Voici les contenus recommandés.

Élément recommandéCe que vous indiquez
ObjetLa mention « Mise en demeure de payer » en en-tête
IdentitésVos coordonnées, votre SIREN et les coordonnées du client
FactureLe numéro, la date d'émission et le montant restant dû
ÉchéanceLa date de paiement prévue et dépassée
Délai pour payerUne date limite, souvent de 8 à 15 jours en pratique
Pénalités et indemnitéLes pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, si le client est professionnel
Suite annoncéeVotre intention d'engager une procédure en l'absence de paiement
Date et signatureLa date d'envoi et votre signature

L'indemnité de 40 € est obligatoire et s'ajoute aux pénalités de retard. Elle est prévue par l'article L441-10 du Code de commerce et ne s'applique qu'aux clients professionnels.

Ces sommes se réclament plus facilement si elles figurent déjà sur la facture. Vérifiez donc les conditions de règlement d'une facture avant d'émettre vos prochains documents.

Comment envoyer une mise en demeure ?

Pour une mise en demeure de facture, deux modes d'envoi offrent une preuve solide. Il s'agit de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'acte de commissaire de justice. Le commissaire de justice est le professionnel qui a remplacé l'huissier de justice.

L'accusé de réception date le moment où votre client a reçu la lettre. Cette date compte, car les intérêts moratoires courent à partir de la mise en demeure.

Un e-mail peut accompagner votre courrier, mais il ne fait pas partie de ces deux modes d'envoi.

Bon à savoir

Rangez l'accusé de réception avec une copie de la lettre et de la facture. Vos factures se conservent de toute façon pendant 10 ans.

Conservez ces pièces : elles serviront si vous engagez une procédure de recouvrement.

Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée

Copiez ce modèle, puis remplacez les éléments entre crochets. Supprimez la phrase sur les pénalités et l'indemnité de 40 € si votre client est un particulier.

Vos nom et prénom ou nom commercial, adresse, SIREN numéro

Nom du client, adresse du client

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ville, le date

Objet : mise en demeure de payer la facture n° numéro

Madame, Monsieur,

Le date d'émission, je vous ai adressé la facture n° numéro d'un montant de montant €, payable au plus tard le date d'échéance. Malgré mes relances du dates, cette facture reste impayée.

Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de montant € sous nombre jours après réception de ce courrier.

Conformément à mes conditions de règlement, cette somme est majorée des pénalités de retard prévues et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.

À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai une procédure de recouvrement judiciaire, notamment une requête en injonction de payer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Gardez un ton factuel et courtois, même si votre patience commence à s'épuiser.

Quels sont les effets d'une mise en demeure ?

Une mise en demeure de payer fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice. Au second semestre 2026, l'arrêté fixant le taux d'intérêt légal fixe ce taux à 2,75 % pour un créancier professionnel comme vous. Ce taux est révisé chaque semestre.

Les pénalités de retard concernent vos clients professionnels. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Sans taux prévu au contrat, le taux par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Pour le calcul, voir notre guide sur le calcul des pénalités de retard.

La mise en demeure n'interrompt pas la prescription, c'est-à-dire le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice. Seules les causes d'interruption de la prescription prévues par la loi la relancent. Il s'agit de la reconnaissance de dette, de la demande en justice et des mesures conservatoires ou d'exécution forcée.

Les actions entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans selon les délais de prescription. Face à un consommateur, l'article L218-2 du Code de la consommation réduit ce délai à 2 ans. Retrouvez le détail dans notre guide sur la prescription d'une facture impayée.

Exemple concret : un artisan plombier attend le paiement d'un dépannage de 600 € chez un particulier. Même après plusieurs mises en demeure, son délai de 2 ans continue de courir. Pour l'interrompre, il doit saisir le juge ou obtenir de son client une reconnaissance de la dette.

Une mise en demeure ne suffit donc pas à protéger votre créance dans le temps.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Si votre mise en demeure reste sans réponse à la date limite, passez à une procédure de recouvrement. Trois options existent selon le montant et le type de client.

L'injonction de payer

L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge une décision obligeant votre client à payer. Vous déposez une requête sans audience, quel que soit le montant, avec la facture, le contrat et votre mise en demeure.

Le tribunal de commerce est compétent si vous et votre client êtes tous les deux commerçants. Le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas, par exemple face à un particulier ou à une profession libérale. Les frais de greffe s'élèvent à 33,47 € au tribunal de commerce, et aucun frais de greffe n'est dû au tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, vous disposez de 3 mois à compter de l'ordonnance pour la faire signifier, contre 6 mois auparavant. Signifier veut dire faire remettre officiellement l'ordonnance à votre client par un commissaire de justice.

Passé ce délai de 3 mois, l'ordonnance devient caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Votre client peut faire opposition dans un délai d'un mois après la signification, d'après la fiche officielle sur l'injonction de payer. Notez la date de l'ordonnance dès sa réception pour ne pas laisser filer ce délai.

La procédure de petites créances

Pour une facture de 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut lancer la procédure de petites créances. Elle intervient après l'échec de vos relances et de votre mise en demeure. Il contacte votre client pour obtenir un accord de paiement, sans passer par le juge.

Cette procédure ne concerne pas les créances commerciales, c'est-à-dire les factures entre commerçants. Vérifiez donc votre situation et celle de votre client avant de choisir cette voie.

Le recouvrement délégué

Vous pouvez aussi confier le dossier à un professionnel. Avec l'Assistance juridique de la formule Premium d'Abby, une étude spécialisée prend le relais pour une phase amiable : courrier officiel, puis relances par e-mail, SMS, appel et courrier.

Ce service traite les factures échues et non contestées, avec des débiteurs situés en France. Pour comparer toutes les options, consultez notre guide sur les recours face à un client mauvais payeur.

Comment gérer une mise en demeure de facture avec Abby ?

Avec Abby, votre mise en demeure de facture se prépare dès la création de la facture. Les mentions de délai de paiement, de pénalités de retard et d'indemnité de 40 € s'affichent automatiquement et ne peuvent pas être retirées. Vous modifiez leurs valeurs dans Paramètres > Facturation > Paiement.

Notre outil envoie aussi des relances automatiques, à configurer dans Réglages > Facturation > Relances automatiques, à partir de la formule Plus. Vous gardez ainsi la mise en demeure pour les cas qui résistent.

Si rien ne bouge, l'Assistance juridique de la formule Premium prend le relais. La mise en demeure reste l'étape formelle entre vos relances amiables et la procédure judiciaire : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, avec un délai clair et le détail des sommes dues. Pour aller plus loin, découvrez comment automatiser votre facturation et gagner du temps sur le suivi des paiements.

Questions fréquentes

Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle reste fortement recommandée. Elle est souvent jointe à la requête pour prouver que vous avez réclamé votre dû.

La fiche officielle cite deux modes d'envoi, la lettre recommandée avec accusé de réception et l'acte de commissaire de justice. Privilégiez l'un des deux et gardez l'e-mail en complément.

Non, l'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique uniquement aux clients professionnels. Face à un particulier, vous réclamez le montant de la facture et les intérêts au taux légal.

Déposez votre requête auprès du tribunal de commerce si vous et votre client êtes commerçants, ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, avec la facture et votre mise en demeure. L'avocat n'est pas obligatoire et les frais de greffe sont de 33,47 € au tribunal de commerce, contre 0 € au tribunal judiciaire.

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