FISCALITÉ
Amortissement d'un véhicule de tourisme et plafonds fiscaux
Plafonds d'amortissement véhicule de tourisme selon le CO2, part non déductible, LLD, micro-entreprise et TVA carburant à 80 %.
Sommaire
En résumé
- Plafond par défaut : 18 300 € pour une voiture émettant de 50 à 160 g de CO2 par kilomètre.
- Véhicules peu polluants : 30 000 € sous 20 g/km et 20 300 € de 20 g à moins de 50 g/km.
- Véhicules très polluants : 9 900 € au-delà de 160 g/km, pour une voiture acquise depuis le 1er janvier 2021.
- Micro-entreprise : aucun amortissement, mais un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité.
- TVA sur le carburant : 80 % récupérables pour une voiture de tourisme, si vous êtes assujetti à la TVA.
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Ce guide explique comment fonctionne l'amortissement d'un véhicule de tourisme et quels plafonds fiscaux s'appliquent selon le taux de CO2. Il couvre aussi la location longue durée, la micro-entreprise et la TVA.
Qu'est-ce que l'amortissement d'un véhicule de tourisme ?
L'amortissement d'un véhicule de tourisme consiste à étaler le coût d'achat de la voiture sur sa durée d'utilisation dans l'entreprise. Chaque année, une partie de ce coût devient une charge, mais sa déduction fiscale est plafonnée selon le taux de CO2. Ce mécanisme ne concerne que les entreprises au régime réel.
Selon la définition légale du véhicule de tourisme, il s'agit des véhicules de catégorie M1, sauf les véhicules à usage spécial autres que ceux accessibles en fauteuil roulant. Certains véhicules de catégorie N1 entrent aussi dans la définition, comme les « camions pick-up » d'au moins cinq places assises, ce que confirme la doctrine sur la catégorisation des véhicules.
Côté méthode, une voiture de tourisme s'amortit en linéaire, c'est-à-dire par parts égales chaque année. Les règles de l'amortissement dégressif sont claires : « Les voitures de tourisme demeurent exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif. »
Quels sont les plafonds d'amortissement selon le taux de CO2 ?
Le plafond d'amortissement d'un véhicule dépend de ses émissions de CO2 et de la norme de mesure utilisée lors de son immatriculation. Pour les voitures mesurées selon la norme WLTP, la plus récente, l'article 39 du Code général des impôts fixe quatre plafonds.
| Émissions de CO2 (norme WLTP) | Plafond d'amortissement déductible |
|---|---|
| Moins de 20 g/km | 30 000 € |
| De 20 g à moins de 50 g/km | 20 300 € |
| De 50 à 160 g/km (plafond par défaut) | 18 300 € |
| Plus de 160 g/km, véhicule acquis depuis le 1er janvier 2021 | 9 900 € |
Le plafond de 18 300 € s'applique par défaut, pour toute voiture émettant de 50 à 160 g/km. La part du prix qui dépasse le plafond n'est pas déductible, quelle que soit la durée d'amortissement choisie.
Bon à savoir
Les voitures immatriculées avant la norme WLTP suivent d'autres seuils, fixés à 20, 60 et 130 g/km. Vérifiez la norme et le taux de CO2 sur votre carte grise avant de choisir la ligne du tableau.
Comment calculer l'amortissement non déductible ?
L'amortissement non déductible, aussi appelé amortissement excédentaire, correspond à la fraction de la dotation annuelle liée à la part du prix qui dépasse le plafond. Selon la doctrine administrative sur les véhicules de tourisme, le calcul se fait sur le prix TTC du véhicule, car la TVA payée à l'achat n'est pas récupérable. La formule est la suivante :
Amortissement non déductible = dotation annuelle × (prix TTC − plafond) / prix TTC
En comptabilité, vous enregistrez la dotation complète. Vous réintégrez ensuite la part non déductible dans votre résultat fiscal, sur votre déclaration. Les autres charges du véhicule, comme l'entretien ou le carburant, restent déductibles normalement.
Exemple concret : un consultant en entreprise individuelle au régime réel qui achète une voiture à 30 000 € TTC, émettant 140 g/km. Son plafond est de 18 300 € et il amortit la voiture sur 5 ans, soit une dotation de 6 000 € par an. Sa part non déductible vaut 6 000 × 11 700 / 30 000, soit 2 340 € à réintégrer chaque année.
Ce calcul vaut aussi pour l'amortissement d'un véhicule de société, en EURL ou en SASU.
Le plafond s'applique-t-il en location longue durée ?
Oui, le plafond s'applique aussi aux loyers de location longue durée et de crédit-bail. Une partie du loyer correspond en effet à l'amortissement pratiqué par le loueur, soumis aux mêmes limites qu'un achat. Seule une location de 3 mois ou moins, non renouvelable, échappe à cette règle.
En pratique, vous n'avez pas à refaire le calcul du loueur. Celui-ci vous indique la part du loyer qui correspond à l'amortissement non déductible. Vous la réintégrez ensuite dans votre résultat fiscal, comme pour un achat.
Bon à savoir
Pour une voiture électrique, la batterie facturée séparément n'entre pas dans le plafond. Cette règle vaut seulement si la batterie fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte.
Un auto-entrepreneur peut-il amortir son véhicule ?
Non, un auto-entrepreneur ne peut pas amortir sa voiture. En micro-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges pour leur montant réel, comme le confirme la réponse officielle sur les charges en micro. L'administration applique un abattement forfaitaire de 71 % (vente), 50 % (services commerciaux ou artisanaux) ou 34 % (bénéfices non commerciaux, dits BNC).
Cet abattement est censé couvrir toutes vos dépenses, voiture comprise. Il ne peut pas descendre sous 305 €, ou 610 € en cas d'activité mixte. Les plafonds CO2 ne vous concernent donc pas tant que vous restez au micro.
Imaginons une graphiste en BNC qui encaisse 40 000 € dans l'année. Son abattement de 34 % représente 13 600 €, même si sa voiture lui coûte bien plus ou bien moins.
Si vos frais réels dépassent cet abattement, vous avez trois pistes :
- refacturer vos frais de déplacement à vos clients ;
- étudier vos charges déductibles en freelance et opter pour le régime réel, une option possible, à exercer dans les délais fixés par l'administration ;
- explorer d'autres leviers d'optimisation fiscale en restant au micro.
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Quelle TVA récupérer sur un véhicule de tourisme ?
La TVA payée à l'achat d'une voiture de tourisme n'est pas récupérable, même si vous êtes assujetti à la TVA. La doctrine fiscale confirme l'exclusion de TVA sur les véhicules de transport de personnes. Un usage mixte, à la fois professionnel et personnel, ne change rien à cette règle.
Quelques activités font exception, car la voiture y sert d'outil de travail :
- les auto-écoles ;
- les taxis et VTC, pour un véhicule à usage exclusif ;
- les ambulances ;
- les concessionnaires et les loueurs.
Pour un utilitaire, la mention « CTTE » en case J.1 de la carte grise permet de vérifier son statut.
Le carburant suit une logique différente. Les règles de TVA sur les carburants permettent de récupérer 80 % de la TVA sur l'essence et le gazole d'une voiture de tourisme. Pour un utilitaire, ce taux monte à 100 %.
Exemple concret : une photographe assujettie à la TVA qui paie 60 € TTC de gazole, dont 10 € de TVA. Elle récupère 8 € de TVA, et les 2 € restants deviennent une charge.
En franchise en base de TVA, en revanche, vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats. Pour faire le point sur votre situation, consultez notre guide pour récupérer la TVA en micro-entreprise.
Comment gérer les frais de votre véhicule avec Abby ?
Abby est une plateforme agréée qui se connecte à vos comptes bancaires à partir de la formule Abby Plus pour automatiser votre comptabilité et vous aider dans vos déclarations de TVA. Depuis Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start. Pour le carburant d'une voiture de tourisme, la règle des 80 % demande toutefois un geste de votre part : cette répartition n'est pas automatique.
Pour enregistrer un plein de carburant correctement, procédez ainsi :
- ouvrez la dépense de carburant dans votre comptabilité ;
- ventilez-la en deux lignes ;
- affectez 80 % du montant à la première ligne, avec un taux de TVA de 20 % ;
- enregistrez les 20 % restants sur la seconde ligne, en hors taxe, sans TVA.
Si vous êtes au réel en entreprise individuelle, Abby centralise vos factures, vos dépenses et vos livres comptables. La gestion de la TVA par ligne et l'accompagnement au remplissage de vos déclarations sont disponibles à partir de la formule Abby Plus. Vous utilisez votre voiture personnelle pour vos rendez-vous ? Apprenez à justifier vos frais kilométriques, une alternative à l'amortissement au réel.
Ce qu'il faut retenir
L'amortissement d'un véhicule de tourisme suit un plafond lié au taux de CO2, compris entre 9 900 € et 30 000 €. Le plafond par défaut de 18 300 € couvre les voitures de 50 à 160 g/km. La part au-delà devient un amortissement non déductible, à réintégrer chaque année.
Ces règles ne concernent que le régime réel, car l'auto-entrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire à la place. Côté TVA, l'achat reste exclu, tandis que le carburant ouvre droit à 80 % de récupération si vous êtes assujetti.
Pour suivre les frais de votre véhicule et ventiler votre TVA au même endroit, testez Abby sur votre activité.
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Sources
- Article 39 du Code général des impôts
- Paragraphe 1 : Véhicules de tourisme
- BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
- Je suis micro-entrepreneur, puis-je déduire des charges ?
- TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
- TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers
- AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions générales
Questions fréquentes
Envoyez votre demande d'option à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Avant d'envoyer votre demande, comparez les deux régimes pour vérifier que le réel vous est favorable.
Non, les voitures de tourisme sont exclues de l'amortissement dégressif et s'amortissent uniquement en linéaire.
Oui, une voiture électrique émettant moins de 20 g/km relève du plafond de 30 000 €. La batterie facturée séparément reste en dehors de ce plafond.
Répartissez la dépense de carburant en deux lignes : 80 % du montant avec une TVA de 20 %, et 20 % en hors taxe. Abby ne fait pas cette répartition automatiquement, vous devez donc la saisir vous-même.


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