FISCALITÉ
Comment récupérer la TVA en micro-entreprise ?
Récupérer la TVA en micro-entreprise : qui peut le faire, sur quelles dépenses et comment déposer une demande de remboursement. Le mode d'emploi complet 2026.
En franchise en base de TVA, vous payez la TVA sur vos achats sans jamais la récupérer : un coût qui pèse sur votre trésorerie. Pourtant, récupérer la TVA en micro-entreprise est possible dans certaines situations. À partir de quel moment en avez-vous le droit ? Sur quelles dépenses la déduction s'applique-t-elle ? Et comment obtenir le remboursement de la TVA concrètement ? Vous découvrirez dans cet article le mode d'emploi complet pour récupérer la TVA en micro-entreprise, étape par étape.
Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ?
En principe, non. Lorsque vous optez pour le régime de la micro-entreprise (une entreprise individuelle, pas un statut juridique distinct), vous êtes automatiquement placé sous le régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne pouvez pas récupérer la TVA en micro-entreprise. Vous facturez sans TVA, donc vous ne déduisez pas celle payée sur vos achats.
Rassurez-vous, il existe une exception. La récupération devient possible dans un seul cas : lorsque vous devenez redevable de la TVA, sous un régime réel.
Deux chemins y mènent, le dépassement des seuils ou l'option volontaire. Voyons d'abord pourquoi la franchise vous ferme cette porte, puis comment l'ouvrir.
Pourquoi la franchise en base de TVA empêche-t-elle de récupérer la TVA ?
La franchise en base est prévue par l'article 293 B du CGI. Elle dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, elle interdit toute déduction de la TVA payée sur les achats.
On dit alors que vous êtes « assujetti non-redevable ». Assujetti, car vous exercez une activité économique. Non-redevable, car vous ne collectez ni ne reversez la taxe.
Concrètement, sur vos factures figure la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'Urssaf rappelle ce principe sur son portail officiel.
Cette franchise s'applique dès la création de votre micro-entreprise et tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par Service-Public. Les voici pour 2026 :
- Vente et hébergement : 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 € ;
- Services et professions libérales : 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Le projet d'un seuil unique de 25 000 € a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils ci-dessus restent donc valables en 2026 conformément à la loi de finances en vigueur.
Bon à savoir
franchise et exonération, ce n'est pas la même chose. Une activité exonérée de TVA (comme certains actes médicaux ou paramédicaux) ne sera jamais soumise à la taxe, quel que soit le chiffre d'affaires. En franchise en base, votre activité est bien dans le champ de la TVA, mais vous n'êtes pas tenu de la collecter tant que vous restez sous les seuils.
Comment devenir redevable de la TVA pour la récupérer ?
Pour récupérer la TVA, vous devez d'abord en devenir redevable. Deux voies s'offrent à vous, et il vaut mieux les distinguer.
Le dépassement des seuils de TVA
Le passage au régime réel dépend du seuil que vous franchissez au cours de l’année :
- Seuil de base dépassé : vous devenez redevable au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante ;
- Seuil majoré dépassé : vous devenez redevable dès le jour exact du dépassement. Cette mesure prend effet immédiatement, sans délai pour adapter vos prix ni vos factures.
La nuance compte pour votre fiscalité. Suivez donc votre chiffre d'affaires de près pour ne pas subir ce basculement.
L'option volontaire pour le régime réel
Vous pouvez aussi opter et donc déclarer et payer la TVA sans attendre un dépassement. Cette option, prévue à l'article 293 F du CGI, vous engage pour deux ans minimum. Elle prend effet à compter du 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel vous l'exercez.
Elle devient intéressante si vos achats professionnels sont élevés ou si vos clients sont surtout des entreprises. Vos clients redevables récupèrent alors la TVA que vous facturez, ce qui ne les gêne pas. Dans ce cas, la déduction récupérée compense la gestion supplémentaire.
Pour exercer cette option, signalez votre choix auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez par courrier ou depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. L'administration fiscale vous attribuera ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire.
Sur quelles dépenses récupérer la TVA en micro-entreprise ?
Avant d'entrer dans le détail des dépenses, voici en vidéo les cinq erreurs qui font perdre le bénéfice de la déduction.
Une fois redevable, vous récupérez la TVA sur vos dépenses professionnelles éligibles. Attention, toutes n'ouvrent pas droit à déduction.
Les achats qui ouvrent droit à déduction
- Matériel professionnel : ordinateur, outillage, mobilier de bureau ;
- Logiciels et abonnements utiles à votre activité ;
- Véhicule utilitaire et péages liés à vos déplacements professionnels ;
- Carburant : 80 % de la TVA pour l'essence (véhicule de tourisme ou utilitaire) et pour le gazole d'un véhicule de tourisme ; 100 % pour le gazole d'un véhicule utilitaire.
Le taux normal est de 20 % pour la majorité des biens et services professionnels. C'est ce montant de la TVA que vous récupérez sur vos factures fournisseurs, à condition que ces factures soient conformes.
Ces postes pèsent souvent lourd dans le budget d'un indépendant. C'est là que la récupération de TVA prend tout son intérêt.
Les dépenses exclues de la récupération
- Véhicule de tourisme : acquisition, location et frais d'entretien. Seul le véhicule utilitaire ouvre droit à déduction totale ;
- Frais de logement et d'hébergement du dirigeant : les nuits d'hôtel engagées pour votre propre compte restent exclues, même en déplacement professionnel ;
- Frais de restauration et de réception à titre personnel : les repas du dirigeant, hors invitation de clients, ne sont pas déductibles ;
- Cadeaux d'affaires d'une valeur supérieure à 76 € TTC par bénéficiaire et par an ;
- Déplacements domicile-travail : les déplacements personnels entre votre domicile et votre lieu d'activité ne donnent pas droit à déduction.
Ces dépenses restent à votre charge, TVA comprise lorsqu'elle existe, même sous le régime réel. Mieux vaut les identifier avant d'établir vos prévisions budgétaires.
Quelles conditions respecter pour déduire la TVA ?
La déduction n'est jamais automatique. Elle suppose plusieurs conditions à réunir en même temps, quelle que soit la dépense :
- Facture conforme : un ticket de caisse ne suffit pas. Seule une facture conforme à vos nom et coordonnées, mentionnant le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC, ouvre droit à déduction ;
- Achat utile à votre activité soumise à la TVA, sans usage purement personnel ;
- Utilisation professionnelle d'au moins 10 % : en dessous, l'administration fiscale exclut entièrement le bien de la déduction ;
- Fournisseur lui-même redevable de la TVA ;
- Exigibilité respectée : la TVA ne se déduit qu'une fois exigible chez le fournisseur.
Exemple concret : l'usage mixte
Si vous utilisez un ordinateur à 70 % pour votre activité professionnelle et à 30 % à titre personnel, vous récupérez la TVA au prorata de l'utilisation professionnelle, soit 70 %. Ce calcul d'usage mixte s'applique à tout bien ou service dont l'utilisation est partagée entre la sphère professionnelle et la sphère privée.
En cas de doute sur le caractère déductible d'une dépense, rapprochez-vous d'un comptable ou d'un conseiller fiscal. Ces professionnels maîtrisent les règles de l'administration fiscale et vous évitent les erreurs coûteuses lors d'un contrôle.
Bon à savoir
conservez l'ensemble de vos justificatifs pendant 10 ans au titre du Code de commerce. En cas de vérification par l'administration fiscale, l'absence de facture conforme peut entraîner le rejet de la déduction et une régularisation sur les montants déjà récupérés.
Comment déclarer et récupérer sa TVA étape par étape ?
Une fois redevable, la récupération suit un parcours précis. Voici la démarche à suivre :
- Signalez votre changement de régime à l'administration fiscale et obtenez un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro figure obligatoirement sur toutes vos factures dès que vous devenez redevable ;
- Adaptez vos factures en indiquant le taux de TVA, le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC ;
- Suivez la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats à chaque période ;
- Déposez votre déclaration de TVA selon la périodicité de votre régime (mensuelle ou trimestrielle) depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
- Calculez la TVA due : TVA collectée moins TVA déductible. Si le solde est positif, vous reversez la différence à l'administration fiscale. S'il est négatif, vous êtes en situation de crédit de TVA.
La gestion de la TVA exige de la rigueur, notamment dans le suivi des factures fournisseurs et la mise à jour régulière de vos données comptables. Un logiciel adapté automatise l'essentiel de ces calculs.
Remboursement de la TVA : comment ça marche ?
Le remboursement de la TVA intervient lorsque votre TVA déductible dépasse la TVA collectée sur la même période. Vous êtes alors en situation de crédit de TVA. Ce crédit peut suivre deux trajectoires :
- Être reporté automatiquement sur la déclaration suivante, sans démarche de votre part ;
- Être remboursé après demande auprès de l'administration fiscale, sous conditions de seuil.
Les seuils de la demande de remboursement
L'administration fiscale applique des planchers pour accepter une demande de remboursement de la TVA (service-public.fr) :
- Demande annuelle : crédit d'au moins 150 € ;
- Demande semestrielle : crédit d'au moins 760 € ;
- Demande trimestrielle : crédit d'au moins 760 €.
En dessous de ces seuils, le crédit n'est pas perdu : il se reporte sur la période suivante et s'accumule jusqu'au franchissement du plancher.
Imaginons un trimestre où vous collectez 800 € de TVA sur vos ventes. Ce même trimestre, vos achats de matériel et de logiciels génèrent 1 600 € de TVA déductible. Votre TVA due est négative : vous disposez d'un crédit de TVA de 800 €. Ce crédit dépasse le seuil trimestriel de 760 €, vous pouvez donc en faire la demande de remboursement.
Comment faire la demande de remboursement ?
La demande de remboursement de la TVA s'effectue en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le formulaire à utiliser est le formulaire 3519 (demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée). Cette démarche dématérialisée permet à l'administration fiscale de traiter votre dossier dans les délais.
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En conclusion
Récupérer la TVA en micro-entreprise reste impossible tant que vous êtes en franchise en base. Le principe tient en une phrase : pas de TVA facturée, pas de TVA déduite.
La récupération s'ouvre seulement si vous devenez redevable, par dépassement des seuils ou par option pour le régime réel. Ce choix se réfléchit selon le volume de vos achats et le profil de vos clients.
Avant de basculer, comparez le gain de déduction et la charge administrative. Suivez vos seuils, conservez vos justificatifs et anticipez la facturation électronique pour avancer l'esprit tranquille.
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