Cotisation minimum CFE auto-entrepreneur : montant et exonérations

Sans local professionnel, un auto-entrepreneur paie la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une base minimum votée par sa commune. Ce guide détaille le montant de la cotisation minimum CFE auto-entrepreneur en 2026, son calcul et les cas d'exonération.

Qu'est-ce que la cotisation minimum de CFE ?

La cotisation minimum de CFE est l'impôt local dû par un auto-entrepreneur sans local, ou dont le local a une valeur locative très faible. Sa base est votée par la commune selon votre chiffre d'affaires, dans une fourchette légale (article 1647 D), comme l'indique la fiche CFE de service-public.fr.

La valeur locative correspond au loyer annuel théorique d'un bien, estimé par l'administration fiscale. Si vous travaillez depuis votre salon, il n'y a presque rien à taxer, d'où cette base forfaitaire.

Le régime micro ne crée aucune exonération : vous êtes soumis à la CFE comme les autres entreprises. Sur votre avis, la ligne 9 indique « OUI » quand la base minimum a été appliquée, comme le précise la fiche CFE micro-entrepreneur d'impots.gouv.fr.

La CFE s'inscrit dans le même paysage que la CVAE et les autres impôts locaux : le panorama des impôts et taxes des entreprises détaille chaque poste.

Quel est le montant de la cotisation minimum en 2026 ?

Le montant dépend de deux choix de votre commune : la base minimum, votée dans une fourchette nationale, et le taux de CFE. Voici les tranches de chiffre d'affaires de l'article 1647 D et les fourchettes de base minimum pour 2026.

Barème 2026 des bases minimum : fiche CFE de service-public.fr.

Vérifiez le montant appliqué sur votre avis de CFE (ligne 9 « OUI »).

Le calcul tient ensuite en une ligne : base minimum × taux communal. L'administration y ajoute des frais de gestion, calculés sur le montant de la CFE.

Prenons un formateur qui a encaissé 25 000 € sur sa période de référence. Si sa commune vote une base de 800 € et un taux de 25 %, sa CFE vaut 800 € × 25 % = 200 €, avant frais de gestion.

Reste à savoir quel chiffre d'affaires et quelle commune sont retenus.

Quel montant de CFE sans local ?

Sans local, la CFE est établie dans la commune de votre domiciliation ou de votre habitation (article 1647 D du code général des impôts). Le taux de cette commune s'applique donc. Le lieu de domiciliation fait partie des leviers d'optimisation fiscale à étudier.

La période de référence désigne l'année dont le chiffre d'affaires sert au calcul. En principe, c'est l'avant-dernière année (N-2), donc 2024 pour la CFE 2026. À défaut, l'administration retient l'année N-1, comme le précise la fiche CFE de service-public.fr.

Si cette période ne couvre pas 12 mois, le chiffre d'affaires est ramené à 12 mois : c'est la proratisation. Un petit montant peut ainsi grimper une fois annualisé.

Imaginons une consultante qui crée son activité le 1er juillet 2024 et encaisse 3 000 € HT sur 6 mois. Pour la CFE 2026, son chiffre d'affaires annualisé vaut 3 000 € ÷ 6 × 12 = 6 000 €. Elle dépasse 5 000 € et relève de la première tranche (jusqu'à 10 000 €).

Ce mécanisme de proratisation joue aussi un rôle central dans la principale exonération.

Qui est exonéré de la cotisation minimum de CFE ?

Deux situations vous dispensent de la cotisation minimum : un chiffre d'affaires faible ou certaines activités.

Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €

Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires HT de la période de référence n'excède pas 5 000 €. Le chiffre d'affaires s'entend hors taxes, selon la fiche CFE de service-public.fr.

Un e-commerçant qui a réalisé 4 800 € HT sur toute l'année 2024 est exonéré de cotisation minimum en 2026. Avec 2 500 € HT sur 5 mois seulement, son chiffre d'affaires annualisé atteindrait 6 000 € et l'exonération tomberait.

Surveiller votre chiffre d'affaires mois par mois reste le meilleur moyen d'anticiper ce seuil.

Exonérations liées à l'activité

Certaines activités sont exonérées de CFE de façon permanente, sous conditions. Service-public.fr et impots.gouv.fr en dressent la liste, notamment l'artisan qui travaille seul et l'artiste-auteur (hors auteurs de logiciels).

Ces exonérations sont soumises à conditions : vérifiez votre cas avant de compter dessus.

Faut-il payer la CFE la première année ?

Non. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création, quelle que soit la date de démarrage. Cette exonération couvre l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non 12 mois glissants.

Une architecte d'intérieur qui crée son activité le 31 décembre 2025 est exonérée pour 2025 uniquement et devient imposable dès 2026. Créée le 2 janvier 2026, elle aurait été exonérée pour toute l'année 2026.

L'année suivant la création, soit votre deuxième année civile d'activité, la base d'imposition est réduite de 50 %.

Le formulaire 1447-C est à adresser au SIE par voie postale ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, selon la FAQ de la DGFiP sur la 1447-C.

Comment et quand payer sa CFE ?

L'avis de CFE est mis en ligne en novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et se paie de façon dématérialisée, en général au plus tard le 15 décembre. Modes de paiement, dates d'adhésion et acompte : consultez notre guide pour remplir et payer la CFE en micro-entrepreneur.

La taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers ne figure pas sur votre avis de CFE. Elle se paie à l'URSSAF avec vos cotisations sociales. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la taxe pour frais de chambre des métiers.

Mettre de côté une petite somme chaque mois évite la surprise de décembre. Découvrez comment prévoir vos charges d'auto-entrepreneur.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?

Si vous cessez en cours d'année, vous n'êtes pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Cette réduction au prorata s'appelle le dégrèvement. Vous la demandez par réclamation à votre SIE, via la messagerie sécurisée ou par courrier, d'après la page « L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la CFE ? » d'impots.gouv.fr.

Pensez donc à garder un œil sur votre espace professionnel même après la fermeture.

L'essentiel sur la cotisation minimum de CFE

La cotisation minimum de CFE concerne les auto-entrepreneurs qui travaillent sans local ou avec un local de faible valeur locative. Son montant dépend de votre chiffre d'affaires, de la base votée par votre commune et du taux local.

Retenez trois repères : l'année de création exonérée, le seuil de 5 000 € HT et le dépôt de la 1447-C l'année de création. Reprenez ces points chaque automne avec votre avis.