FISCALITÉ
Comment remplir la CFE en micro-entrepreneur ?
Déclaration initiale 1447-C-SD, envoi au SIE, premier avis et paiement : les étapes pour remplir la CFE la première année, puis la régler dès la deuxième.
Ce guide vous explique comment remplir la CFE en micro-entrepreneur, depuis la déclaration initiale 1447-C jusqu'au paiement de votre premier avis. Vous y trouverez aussi les règles d'exonération et les erreurs les plus fréquentes.
Qu'est-ce que la CFE et quand faut-il la remplir ?
Pour remplir la CFE en micro-entrepreneur, vous déposez une seule fois le formulaire 1447-C-SD auprès de votre SIE, l'année de votre création. Selon la DGFiP, la date de dépôt de la 1447-C est « au plus tard le 31 décembre N », N étant l'année de création. Vous payez ensuite la CFE chaque année, dès la deuxième année.
Le SIE (service des impôts des entreprises) gère les professionnels de votre secteur. La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez (Service-Public). Avec la CVAE, elle forme la CET (contribution économique territoriale).
Pour situer la CFE parmi les autres prélèvements, consultez notre guide des impôts et taxes des entreprises.
Attention
La taxe pour frais de chambre (CCI ou CMA) se règle à l'URSSAF, pas avec la CFE.
Reste à savoir si cette déclaration vous concerne.
Qui doit déposer la déclaration initiale 1447-C ?
Tout micro-entrepreneur qui crée un établissement doit déposer la 1447-C, même s'il ne paie rien au départ. Un établissement, c'est le lieu d'où vous exercez : un local, un atelier ou votre logement.
La DGFiP le confirme pour une activité exercée à domicile : la 1447-C reste obligatoire l'année de création. Prenons un photographe qui crée son activité au printemps et travaille depuis son domicile : même sans CFE à payer la première année, il envoie sa 1447-C au plus tard le 31 décembre, soit environ huit mois après sa création.
Bon à savoir
La 1447-C est une déclaration unique. Vous n'avez pas à redéclarer vos biens chaque année, sauf changement de situation.
Passons au formulaire 1447-C, cadre par cadre.
Comment remplir le formulaire 1447-C étape par étape ?
La déclaration se fait en trois temps : récupérer le formulaire, le compléter, puis l'envoyer.
Où trouver le formulaire 1447-C-SD ?
Sur impots.gouv.fr, le formulaire 1447-C-SD millésime 2026 concerne les établissements créés en 2026 et sert à établir la CFE 2027. La même page propose la notice et l'annexe 1447-E-SD, réservée à certaines exonérations. Gardez la notice sous la main pendant la saisie.
Quelles informations renseigner ?
Le formulaire demande des informations simples :
- la dénomination et l'activité exercée
- l'adresse et le numéro SIRET, qui identifie votre entreprise
- la date de création
- les biens passibles de taxe foncière que vous utilisez
- le nombre de salariés
- le chiffre d'affaires de l'année en cours
À domicile, trois cadres comptent surtout :
- Cadre A2 (page 1) : la superficie de votre logement affectée à l'activité.
- Cadre A3 (page 2) : la case « Début d'activité » à cocher.
- Cadre B1 (page 2) : la date de création, le nombre de salariés et le CA HT (hors taxes) estimé.
Ces repères suffisent pour compléter le formulaire sans erreur.
Comment envoyer la 1447-C au SIE ?
Le cerfa 14187*17 est à adresser au SIE par voie postale ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, au plus tard le 31 décembre. Imaginons un consultant informatique qui crée son activité en fin d'année et intervient chez ses clients, sans pièce dédiée chez lui. Au cadre A2, il coche la case « Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle » : sans local dédié, il est dispensé de remplir le cadre C, qui décrit les locaux et leurs surfaces. Au cadre A3, il coche « Début d'activité ». Au cadre B1, il estime un CA HT sur les mois restants de l'année civile.
Bon à savoir
Conservez une copie du formulaire et la preuve de son envoi.
Une fois la déclaration envoyée, place à une bonne nouvelle.
Pourquoi vous ne payez rien la première année ?
La CFE n'est jamais due au titre de votre année civile de création. La DGFiP le précise dans sa fiche sur la CFE l'année de création : un établissement créé le 31/12/2025 est imposé dès 2026. Une e-commerçante qui crée sa boutique le 20 décembre n'a ainsi que quelques jours d'activité exonérés, puis paie la CFE dès l'année suivante. Elle doit aussi déposer sa 1447-C avant la date limite de fin d'année de création.
La deuxième année, vous payez votre première CFE, avec une réduction de base détaillée dans la section Comment payer la CFE à partir de la deuxième année ?
Attention
Créer en fin d'année ne repousse pas la CFE d'un an. Plus vous créez tard, plus votre année exonérée est courte.
Ce que vous paierez ensuite dépend de votre local et de votre chiffre d'affaires.
Comment est calculée la cotisation minimum ?
Sans local, ou avec un local de faible valeur locative, vous payez une cotisation minimum dont la base est fixée par votre commune selon votre CA ; selon la DGFiP, pour la CFE du micro-entrepreneur, un CA de 5 000 € maximum en N-2 (ou en N-1 ramené à 12 mois) exonère de cette cotisation minimum. Barème 2026, ligne 9 de l'avis et exemples chiffrés : consultez notre guide de la cotisation minimum de CFE en auto-entrepreneur.
Comment payer la CFE à partir de la deuxième année ?
Votre avis de CFE n'arrive pas par courrier : il est mis en ligne en novembre et vous le consultez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement doit obligatoirement passer par un moyen dématérialisé.
Selon Service-Public, vous avez jusqu'au 15 décembre inclus pour payer la CFE, avec une base réduite de 50 % la première année d'imposition. Trois modes sont possibles :
| Mode de paiement | Date limite | Fonctionnement |
|---|---|---|
| Paiement en ligne | Au plus tard le 15 décembre si CFE N-1 < 3 000 € ; sinon acompte de 50 % au plus tard le 15 juin, puis solde au plus tard le 15 décembre (BOI-IF-CFE-40-10) | Vous payez depuis votre espace professionnel |
| Prélèvement mensuel | Adhésion jusqu'au 30 juin (15 juin si CFE N-1 égale ou supérieure à 3 000 €) | Prélèvements le 15 de chaque mois, de janvier à octobre |
| Prélèvement à l'échéance | Adhésion jusqu'au 30 novembre | Prélèvement unique à la date d'échéance |
Bon à savoir
Si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La CFE tombe en fin d'année, avec d'autres charges. Pensez à prévoir ses charges d'auto-entrepreneur dès janvier. D'ici la première échéance, mettez un peu de côté chaque mois.
Vous connaissez désormais les dates clés pour payer sans stress.
Quelles erreurs éviter avec la CFE ?
La plupart des erreurs viennent de confusions entre démarches :
- Confondre CFE et impôt sur le revenu : votre CA va sur la 2042-C-PRO (voir notre guide de déclaration d'impôts auto-entrepreneur).
- Confondre CFE et URSSAF : la déclaration de CA est une autre démarche (voir notre première déclaration URSSAF).
- Payer la taxe CCI ou CMA avec la CFE : elle se règle à l'URSSAF (voir la taxe chambre des métiers).
- Oublier la 1447-C : l'exonération de la première année ne dispense pas de la déclaration.
- Comparer le seuil au CA de l'année en cours : seule compte la période de référence annualisée.
Supposons un graphiste qui a démarré le 1er janvier 2024 et encaissé 4 500 € HT sur l'année. En 2026, son CA dépasse 30 000 € : pour la CFE 2026, la référence reste l'année N-2, soit 2024, et ses 4 500 €, sous le seuil de 5 000 €, l'exonèrent encore de cotisation minimum.
Éviter ces pièges suffit à sécuriser votre CFE.
Ce qu'il faut retenir sur la CFE
La CFE demande peu de démarches : une déclaration 1447-C l'année de création, puis un paiement annuel dès la deuxième année. Surveillez surtout le CA annualisé de votre période de référence. Notez dès maintenant la date limite de dépôt dans votre agenda.
Questions fréquentes
Il n'existe pas de formulaire à remplir en ligne : le formulaire 1447-C-SD (cerfa 14187*17) est à adresser au SIE par voie postale ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, comme le précise la FAQ de la DGFiP « En matière de CFE, à quelle date dois-je déposer ma déclaration de création (n°1447-C) ? ». Le paiement, lui, se fait ensuite obligatoirement en ligne ou par prélèvement depuis votre espace professionnel.
Oui, la 1447-C est obligatoire même si vous exercez depuis votre domicile. Vous indiquez alors au cadre A2 la surface de votre logement affectée à l'activité.
Votre avis n'arrive pas par courrier : il est mis en ligne en novembre dans votre espace professionnel, au plus tôt l'année qui suit votre création. Consultez-le avant la date limite de paiement.
Non, la CFE se paie à l'administration fiscale, depuis votre espace professionnel. Seule la taxe pour frais de chambre (CCI ou CMA) se règle auprès de l'URSSAF.
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