FISCALITÉ
Liste des impôts et taxes des entreprises en France
Découvrez la liste des impôts et taxes des entreprises en France : IS, IR, TVA, CFE, CVAE, taxe d'apprentissage et TATV. Taux 2026, échéances et exonérations.
IS, IR, TVA, CFE, CVAE, taxe d'apprentissage… La liste des impôts et taxes des entreprises en France peut sembler sans fin. Pour chaque statut juridique, les obligations diffèrent : taux, échéances et règles variant d'une structure à l'autre. Un oubli suffit à déclencher une pénalité. Mais une fois ces obligations identifiées, piloter votre fiscalité devient bien plus simple. Quelles sont les différences concrètes entre IS et IR selon votre forme juridique ? Quelles taxes locales concernent votre activité ? Quelles cotisations sont dues si vous employez des salariés ? Vous découvrirez dans cet article la liste des impôts et taxes des entreprises à connaître, avec les taux et les échéances.
Quels sont les impôts et taxes des entreprises en France ?
La fiscalité française regroupe plusieurs types d'impôts et de taxes. Comprendre le fonctionnement de chaque prélèvement est indispensable pour piloter votre activité sereinement.
En France, toute entreprise est soumise à au moins trois catégories principales : les impôts sur les bénéfices, qui sont des impôts directs (IS ou IR selon votre statut), les contributions économiques territoriales (CFE et CVAE) et la TVA. À cela s'ajoutent des contributions annexes selon votre activité et votre chiffre d'affaires.
Comprendre ces obligations est indispensable pour piloter votre activitéet anticiper la pression fiscale. Que vous soyez en société, en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, les règles varient selon votre statut juridique. Chaque section de cet article détaille les taux, les conditions et les échéances applicables.
Quels sont les impôts sur les bénéfices ?
Les impôts sur les bénéfices, c'est la première grande famille de prélèvements fiscaux. Selon la forme juridique de votre entreprise, vous serez soumis soit à l'impôt sur les sociétés (IS), soit à l'impôt sur le revenu (IR).
Impôt sur les sociétés (IS)
L'IS est un impôt direct qui s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux : SARL, SAS, SA, SASU et certaines SCI. C'est un impôt distinct de votre revenu personnel en tant que dirigeant. Autrement dit, la société paie « de sa poche ».
Voici les taux d'imposition en vigueur :
- Taux normal de 25 % : il s'applique à l'ensemble des bénéfices de votre société ;
- Taux réduit PME de 15 % : ce taux s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices, sous trois conditions cumulées : votre chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, le capital est intégralement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
L'IS se déclare et se paie via quatre acomptes trimestriels, avec une régularisation annuelle. La loi de finances fixe chaque année les conditions d'application de cet impôt. Pour plus de détails, consultez le site de l'administration fiscale.
Impôt sur le revenu (IR)
De manière générale, l'IR concerne les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et certaines sociétés ayant opté pour ce régime (SNC Société en Nom Collectif, EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée notamment). Ici, les bénéfices de votre activité s'ajoutent à vos revenus personnels dans votre déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C-PRO).
Vos bénéfices sont classés selon la nature de votre activité :
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : pour les activités de vente et les prestations de services commerciales ;
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : pour les professions libérales et les activités intellectuelles ;
- BA (Bénéfices Agricoles) : pour les exploitations agricoles.
L'IR suit un barème progressif par tranches, de 0 % à 45 %. Ce taux d'imposition ne s'applique pas à la totalité de vos revenus : seule la part qui franchit chaque seuil est taxée au taux correspondant.
Qu'est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?
La CET est un impôt local qui remplace l'ancienne taxe professionnelle. C'est l'équivalent, pour les entreprises, de la taxe d'habitation. Elle se compose de deux volets : la CFE et la CVAE. Son produit est reversé aux collectivités locales (communes, intercommunalités, régions).
Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE)
La CFE est la principale taxe locale due par les entreprises, qu'elles exercent depuis des locaux commerciaux ou depuis leur logement à titre professionnel. C'est une taxe due par toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs. Elle est calculée sur la valeur locative foncière des locaux professionnels utilisés pour votre activité. Si vous exercez depuis votre domicile, une cotisation minimale fixée par votre commune s'applique : de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros selon les territoires. Pour savoir comment elle est déterminée, consultez notre guide pour calculer la CFE.
Bonne nouvelle, il existe deux cas d'exonération automatique :
- Première année d'activité : exonéré l'année de création de votre entreprise ;
- Chiffre d'affaires ≤ 5 000 € : si vos recettes annuelles n'atteignent pas ce seuil, vous êtes dispensé de CFE pour l'année concernée.
D'autres cas d'exonération de CFE existent aussi selon votre situation. Pensez à vérifier auprès de votre centre des impôts si des exonérations locales supplémentaires s'appliquent. Plus d'informations sur entreprendre.service-public.fr.
À la création de votre activité, vous devez déposer le formulaire 1447-C avant le 31 décembre de votre première année. En cas de changement (nouveau local, cessation, modification de surface), le formulaire 1447-M doit être déposé avant le 31 décembre de l'année concernée. Si votre situation ne change pas, aucune déclaration annuelle n'est requise. Vous recevez votre avis de CFE en novembre, avec un paiement à régler en décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % vous sera demandé en juin.
Cotisation Sur La Valeur Ajoutée Des Entreprises (CVAE)
La CVAE concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par votre activité selon un taux progressif.
La loi de finances a progressivement réduit le taux de cette taxe ces dernières années. Sa suppression totale est désormais prévue à l'horizon 2030. Si vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant d'une petite structure, vous n'êtes pas concerné.
Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?
Le principe de la TVA et les principaux taux
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État, qui finance les services publics. En tant qu'entreprise soumise à la TVA, vous collectez la TVA auprès de vos clients, puis vous reversez à l'État la différence entre ce que vous avez collecté et la TVA payée sur vos achats auprès de vos fournisseurs. La TVA est in fine supportée par le consommateur : votre entreprise ne fait que la collecter.
Les principaux taux de TVA en France sont :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (majorité des biens et services) |
| 10 % | Taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation) |
| 5,5 % | Taux réduit (produits alimentaires, livres, énergie) |
| 2,1 % | Taux super-réduit (médicaments remboursables, presse) |
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant qu'ils restent sous les seuils de chiffre d'affaires : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. La mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur toutes leurs factures.
Les deux régimes de déclaration
Une fois soumis à la TVA, deux régimes s'offrent à vous. Le régime réel simplifié repose sur une déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes semestriels versés en juillet et en décembre.
Attention : ce régime sera supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027 ; toutes les entreprises basculeront automatiquement vers le régime réel normal. Ce dernier impose une déclaration mensuelle (formulaire CA3) à déposer entre le 15 et le 26 du mois suivant. Dans les deux cas, la TVA se règle en ligne sur impots.gouv.fr.
Le crédit de TVA
Si la TVA payée sur vos achats dépasse la TVA due sur vos ventes, vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez le reporter sur la période suivante ou en demander le remboursement auprès de l'administration fiscale, sous conditions de montant minimum : 150 € au réel simplifié, 760 € au réel normal.
La facturation électronique
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions entre professionnels (B2B), y compris pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA dès lors qu'ils facturent à d'autres entreprises. Chaque facture émise sera transmise automatiquement à l'administration fiscale, avec un objectif clé : pré-remplir les déclarations de TVA et réduire les erreurs de saisie.
Tous les professionnels (micro-entrepreneurs inclus) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
Quelles sont les autres taxes des entreprises ?
Au-delà des impôts sur les bénéfices, de la CET et de la TVA, d'autres taxes s'appliquent selon votre structure et votre activité.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est une contribution sociale qui concerne les employeurs non soumis à la TVA ou dont la TVA ne porte que sur moins de 10 % du chiffre d'affaires. Elle s'applique principalement aux banques, assurances, établissements de santé et associations. La grande majorité des TPE et PME soumises à la TVA n'en sont donc pas redevables.
Son montant est calculé sur la masse salariale brute selon un barème progressif :
| Fraction du salaire annuel brut | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à ~9 100 € | 4,25 % |
| De ~9 100 € à ~17 900 € | 8,50 % |
| Au-delà de ~17 900 € | 13,60 % |
Les seuils sont actualisés chaque année. La déclaration s'effectue via le formulaire nᵒ 2502, à déposer avant le 15 janvier de l'année suivante.
La taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle
Ces deux contributions concernent les employeurs et financent la formation des salariés et des apprentis. Leurs taux sont fixés par la loi de finances.
La taxe d'apprentissage s'élève à 0,68 % de la masse salariale brute. Elle est due par toutes les entreprises employant au moins un salarié et finance les centres de formation en alternance via les OPCO (Opérateurs de Compétences).
La contribution à la formation professionnelle assure la participation au financement de la formation continue des salariés. Son taux varie selon la taille de l'entreprise : 0,55 % pour les structures de moins de 11 salariés, 1 % au-delà.
Ces deux contributions sont versées à l'Urssaf et constituent un levier essentiel du financement de la formation en France. Les montants collectés sont redistribués notamment à la caisse nationale compétente selon votre secteur d'activité.
Les micro-entrepreneurs sans salariés s'acquittent d'une contribution spécifique sur leur chiffre d'affaires, de 0,1 % à 0,3 % selon l'activité, également déclarée à l'Urssaf.
La taxe annuelle sur les véhicules de société
La taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) s'applique à toute entreprise utilisant un véhicule de tourisme à des fins professionnelles, qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle au régime réel. Cette imposition forfaitaire est calculée sur deux critères : les émissions de CO2 et le niveau de pollution atmosphérique du véhicule. Les véhicules électriques et hydrogène en sont exonérés.
À noter : d'autres taxes annuelles existent selon votre localisation, comme la taxe sur les bureaux en Île-de-France, applicable aux locaux professionnels situés dans cette région.
Quels impôts et taxes pour le micro-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise offre un cadre fiscal simplifié. Vous n'êtes cependant pas exonéré de tout impôt :
- CFE obligatoire : comme tout entrepreneur, vous devez la payer chaque année (sauf exonération la première année ou si votre CA est inférieur à 5 000 €) ;
- Franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils à respecter en 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente ;
- Impôt sur le revenu : vos bénéfices sont soumis à l'IR après application d'un abattement forfaitaire : 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC et 34 % pour les BNC.
Par ailleurs, le versement forfaitaire libératoire (VFL) vous permet d'opter pour un prélèvement fiscal proportionnel à votre chiffre d'affaires, réglé en même temps que vos cotisations sociales. Chaque nouvelle année, les conditions d'éligibilité sont réévaluées selon votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année.
Découvrez notre comparatif versement libératoire ou imposition classique pour faire le bon choix. En cas de doute, un expert-comptable peut vous aider à identifier le régime le plus adapté à votre taux d'imposition effectif.
Quelles exonérations et allègements fiscaux pour les entreprises ?
Plusieurs dispositifs permettent de réduire votre charge fiscale. Pensez à vérifier les exonérations auxquelles vous avez droit selon votre statut et votre activité.
- Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : destiné aux entreprises qui investissent dans la R&D. Il permet de récupérer jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Le CIR fait de la France l'un des pays les plus attractifs d'Europe en matière de concurrence fiscale pour les entreprises innovantes ;
- Zones Franches Urbaines (ZFU) : les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années, sous conditions d'activité et d'effectif ;
- ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) : pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE offre une exonération partielle de cotisations sociales la première année d'activité. Consultez notre article pour faire votre demande ACRE ;
- Exonération de CFE la première année : toutes les entreprises nouvellement créées en bénéficient automatiquement, sans démarche particulière.
Renseignez-vous sur les aides disponibles pour les micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux dans votre région sur entreprendre.service-public.fr.
Tableau récapitulatif des impôts et taxes
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des impôts et taxes susceptibles de concerner votre entreprise, avec les taux en vigueur et les principales échéances à respecter.
| Impôt / Taxe | Qui Est Concerné | Taux / Base | Échéance |
|---|---|---|---|
| IS | SARL, SAS, SA, SASU | 25 % (15 % sur les premiers 42 500 €) | Acomptes trimestriels |
| IR | Entreprises individuelles, micro-entrepreneurs | Barème progressif (0 % à 45 %) | Déclaration mai-juin |
| CFE | Toutes les entreprises | Valeur locative + minimum communal | Décembre |
| CVAE | CA > 500 000 € | Taux progressif sur la valeur ajoutée | Suppression progressive |
| TVA | Entreprises hors franchise | 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % | Mensuelle ou trimestrielle |
| Taxe sur les salaires | Employeurs non soumis à la TVA | 4,25 % à 13,60 % (progressif) | Avant le 15 janvier |
| Taxe d'apprentissage + CFP | Entreprises avec salariés | 0,68 % + 0,55 % à 1 % de la masse salariale | Mensuelle (OPCO / Urssaf) |
| TATV (ex-TVS) | Entreprises utilisant des véhicules de tourisme | Barème selon les émissions de CO2 | Impôt annuel |
Quelles sont les grandes échéances fiscales ?
Ne pas respecter les délais fiscaux peut entraîner des pénalités. Voici les grandes dates à retenir :
- IS (acomptes) : les versements trimestriels ont lieu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ;
- TVA : déclaration et paiement mensuel (régime réel normal) ou trimestriel (régime simplifié) ;
- CFE : paiement en décembre de chaque année (avec possibilité d'acompte en juin) ;
- IR : déclaration annuelle entre mai et juin. Le prélèvement à la source s'applique tout au long de l'année. Pour bien remplir votre formulaire, suivez notre guide sur la déclaration d'impôt en micro-entreprise.
Les autres taxes (taxe d'apprentissage, TATV) suivent des calendriers spécifiques selon votre situation. En cas de doute, consultez entreprendre.service-public.fr.
Pour ne rater aucune échéance, Abby vous envoie des rappels fiscaux automatiques, prépare vos déclarations et centralise toutes vos obligations dans un seul outil.
Simplifiez votre fiscalité avec le bon outil
La liste des impôts et taxes d'une entreprise peut sembler complexe à gérer. Abby a été conçue pour vous accompagner à chaque étape : déclarations Urssaf automatisées, rappels d'échéances fiscales, calcul de cotisations en quelques clics. Notre logiciel prend en charge vos obligations pour que vous vous concentriez sur votre cœur de métier.
Commentaires