TVA en Entreprise Individuelle : choisir le bon régime et déclarer sans erreur

Vous venez de créer votre entreprise individuelle et la TVA vous apparaît complexe ? Vous n'êtes pas le seul. Entre les seuils à respecter, les régimes d'imposition à choisir et les déclarations à effectuer, la TVA pour une entreprise individuelle peut vite devenir une source de complexité administrative. Pourtant, bien comprendre son fonctionnement, c'est éviter les erreurs.

Mais quel régime de TVA s'applique à votre activité ? Quand devez-vous commencer à facturer la TVA à vos clients ? Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet.

Qu'est-ce que la TVA pour un entrepreneur individuel ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. En tant qu'entrepreneur individuel, vous la collectez auprès de vos clients et la reversez à l'État. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.

En France, le taux normal est de 20 %. Il existe aussi des taux réduits qui s’appliquent selon la nature de votre activité :

• 10 % : restauration, travaux de rénovation ;
• 5,5 % : produits alimentaires de première nécessité, livres ;
• 2,1 % : médicaments remboursés, presse.

La fiscalité de l'entrepreneur individuel ne se résume pas à ce seul impôt, mais la TVA en est l'un des éléments les plus structurants. En effet, la TVA influe directement sur vos prix, votre trésorerie et vos relations commerciales avec vos clients.

Bonne nouvelle : la TVA n'est pas automatique. Selon votre chiffre d'affaires et votre régime d’imposition, vous pouvez être exonéré grâce à la franchise en base, ou bien redevable sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Nous allons détailler chacun de ces cas.

Un entrepreneur individuel est-il assujetti à la TVA ?

La réponse courte : oui. Tout entrepreneur individuel exerçant une activité économique est assujetti à la TVA. Mais être assujetti ne signifie pas forcément que vous devez la facturer.

Assujetti, redevable : quelle différence ?

Ces deux termes sont souvent confondus, même chez des entrepreneurs expérimentés :

• Assujetti : vous exercez une activité économique indépendante et entrez dans le champ d'application de la TVA. C'est le cas de la quasi-totalité des entrepreneurs individuels, qu’ils exercent dans le commerce, les services ou l’artisanat ;
• Redevable : vous êtes concrètement tenu de collecter la TVA sur vos factures et de la reverser à l'administration fiscale.

Un entrepreneur en franchise en base de TVA est assujetti mais non redevable. Il ne facture pas la TVA et ne peut pas la déduire. Un entrepreneur au régime réel est à la fois assujetti et redevable : la TVA collectée auprès des clients est reversée après déduction de la TVA payée sur ses achats.

Quelles activités sont exonérées de TVA ?

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé :

• Activités médicales et paramédicales réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes) ;
• Enseignement dispensé par des organismes agréés ;
• Certaines activités financières et d'assurance ;
• Locations de locaux nus à usage d'habitation.

Si votre profession figure dans cette liste, vous ne facturez pas de TVA, même au-delà des seuils. En cas de doute, consultez l'article 261 du Code général des impôts.

La franchise en base de TVA en entreprise individuelle

La franchise en base de TVA est le régime qui concerne la majorité des entrepreneurs individuels en début d'activité. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous n'avez ni à facturer la TVA, ni à la déclarer. C'est le régime par défaut lorsque vous créez une micro-entreprise.

Ce régime est prévu par l'article 293 B du Code général des impôts.

Bon à savoir : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, cette référence sera transférée à l'article L. 223-3 du CIBS, dans le cadre de la recodification fiscale. Une période de tolérance court jusqu'au 31 décembre 2027.

Les seuils de chiffre d'affaires à respecter

Pour bénéficier de la franchise en 2025 et 2026, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser :

Ces montants sont restés inchangés malgré le projet de la loi de finances 2025, qui prévoyait un seuil unique à 25 000 €. Cette mesure a été suspendue puis abrogée fin 2025.

Les obligations de facturation en franchise de TVA

Vos factures doivent obligatoirement comporter la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, cette mention deviendra :

« TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS »

Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur vos documents commerciaux (devis ou factures). Vos prix sont indiqués en HT = TTC puisqu'il n'y a pas de taxe à ajouter. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels (source : impots.gouv.fr).

Bon à savoir : au 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique dématérialisée entre en vigueur. Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles en franchise de base ) devront être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux TPE et PME à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Anticipez dès maintenant en vous équipant d'un outil de facturation compatible comme Abby.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils n'entraîne pas toujours une sortie immédiate de la franchise, tout dépend du seuil franchi :

• Dépassement du seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré : vous conservez la franchise pour l'année en cours mais vous devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante ;
• Dépassement du seuil majoré : vous devenez redevable dès le jour exact du dépassement (pour les opérations réalisées à compter de cette date). Vous devez facturer la TVA et demander un numéro de TVA intracommunautaire (votre identifiant TVA européen) auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Exemple concret : vous êtes prestataire de services et votre chiffre d'affaires annuel atteint 40 000 € HT. Vous dépassez le seuil de franchise de 37 500 €, mais restez sous le seuil majoré de 41 250 €. Vous conservez donc la franchise pour l'année en cours. En revanche, si votre chiffre d’affaires avait été de 43 000 € en juillet, vous deveniez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ juillet.

Ce passage peut être délicat à gérer : mise à jour des factures, nouveaux prix TTC à communiquer à vos clients, suivi des encaissements et de la trésorerie. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le dépassement des seuils d'auto-entreprise.

Un outil comme Abby vous permet de suivre votre chiffre d'affaires en temps réel et de d’anticiper l'approche des seuils.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s'applique aux entrepreneurs individuels qui dépassent les seuils de la franchise ou qui choisissent volontairement d'être soumis à la TVA. Il offre un compromis entre simplicité administrative et droits à déduction de la TVA sur les achats.

Les conditions du régime réel simplifié

Vous relevez de ce régime si (source : impots.gouv.fr) :

• Votre chiffre d'affaires annuel HT est compris entre 85 000 € et 945 000 € (vente) ou 37 500 € et 286 000 € (services)
• Votre TVA due annuellement ne dépasse pas 15 000 €

Au-delà de 15 000 € de TVA due, vous basculez automatiquement au régime réel normal l’année suivante.

La déclaration annuelle CA12

Vous déposez une déclaration annuelle via le formulaire CA12 , qui récapitule la TVA collectée et la TVA déductible sur l'exercice comptable.

En cours d'année, vous versez deux acomptes semestriels calculés sur la TVA due l'année précédente :

• Juillet : 55 % de la TVA due l'année précédente ;
• Décembre : 40 % de la TVA due l'année précédente.

Le solde est régularisé lors du dépôt de la CA12, généralement en mai. Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé des acomptes. Vous pouvez également moduler vos acomptes à la baisse si votre TVA réellement due sur l'exercice en cours est inférieure aux montants appelés (utile en cas de baisse d'activité ou d'investissements importants).

⚠️ Important : l'article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime réel simplifié de TVA au 1ᵉʳ janvier 2027. La déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels disparaîtront. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles. L'année 2026 est donc la dernière année complète de ce régime : anticipez dès maintenant l'effet de cette réforme sur votre organisation comptable.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal est le plus exigeant en termes de déclarations. Il concerne les entrepreneurs dont l'activité génère un volume de TVA important. Il deviendra le régime de droit commun pour tous à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 avec la suppression du régime simplifié.

Les conditions du régime réel normal

Vous relevez de ce régime si (source : economie.gouv.fr) :

• Votre chiffre d'affaires annuel HT dépasse 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services)
• Ou votre TVA due annuellement dépasse 15 000 €

La déclaration mensuelle CA3

Vous déposez une déclaration mensuelle via le formulaire CA3. Chaque mois, vous renseignez la TVA collectée, déduisez la TVA sur vos achats, et effectuez le paiement de la TVA correspondant au solde ou constatez un crédit de TVA.

Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, ce qui allège la charge administrative sans sacrifier vos droits à déduction.

Ce rythme exige une comptabilité rigoureuse et des données à jour en permanence. Consultez nos conseils sur les cotisations sociales auto-entrepreneur pour mieux connaître l’ensemble de vos charges. C'est l'un des cas où un logiciel de gestion avec synchronisation bancaire simplifie considérablement le travail au quotidien.

Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle ?

Déposer la déclaration de TVA

Tout dépend de votre régime :

• Franchise en base : aucune déclaration. Vous apposez simplement la mention légale sur vos factures ;
• Régime réel simplifié : déclaration annuelle CA12 sur votre compte fiscal en ligne impots.gouv.fr, plus deux acomptes semestriels.
• Régime réel normal : déclaration mensuelle (ou trimestrielle) CA3 sur impots.gouv.fr.

N'oubliez pas non plus vos obligations auto-entrepreneur en parallèle de la TVA. La télédéclaration dématérialisée est obligatoire dans tous les cas. Voici les étapes concrètes pour effectuer votre déclaration :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, votre compte professionnel fiscal en ligne dédié aux démarches des entrepreneurs ;
2. Accédez à la rubrique « Déclarer la TVA » ;
3. Renseignez la TVA collectée et la TVA déductible sur la période concernée ;
4. Vérifiez le solde (TVA à payer ou crédit de TVA) ;
5. Validez et payez la TVA par télépaiement ou constatez un crédit de TVA.

Bon à savoir : deux modes de transmission coexistent pour vos déclarations : le mode EFI (saisie directe sur impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel) et le mode EDI (transmission automatisée par votre logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable). Le mode EDI est recommandé dès que votre volume de déclarations devient régulier.

TVA à payer ou crédit de TVA : comment réagir ?

Deux situations se présentent au moment de valider votre déclaration :

• Vous avez de la TVA à payer : le montant est prélevé directement depuis votre compte professionnel par télépaiement. Payer la TVA dans les délais est impératif : tout retard entraîne des pénalités et des intérêts de retard. En cas de difficulté de trésorerie ponctuelle, vous pouvez contacter votre SIE pour demander un échelonnement ;
• Vous avez un crédit de TVA : la TVA déductible sur vos achats dépasse la TVA collectée sur vos ventes. Vous avez alors deux options : reporter ce crédit sur la déclaration suivante (il réduira votre prochaine TVA à payer), ou demander son remboursement auprès de l'administration fiscale. Le remboursement est possible dès que le crédit dépasse 150 € (760 € pour un remboursement mensuel au régime réel normal). La demande s'effectue directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour éviter les erreurs, Abby automatise le calcul de votre TVA à partir de vos factures et dépenses synchronisées.

Comment changer de régime de TVA ?

Deux cas de figure existent.

Passage obligatoire : si vous dépassez les seuils de votre régime actuel, le changement est automatique. Vous devez vous conformer aux obligations du nouveau régime dès le jour exact du dépassement (seuil majoré) ou au 1er janvier de l'année suivante (seuil de base).

Option volontaire : vous pouvez choisir un régime supérieur :

• De la franchise en base au régime réel : utile si vous réalisez des investissements importants dès la création et souhaitez récupérer la TVA sur vos achats professionnels. C'est souvent une donnée à intégrer dans votre business plan ;
• Du régime réel simplifié au régime réel normal : pour effectuer un suivi mensuel plus précis et améliorer votre visibilité sur la trésorerie.

Pour opter, adressez un courrier à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1ᵉʳ février de l'année souhaitée. L'option est valable deux ans et se reconduit tacitement (source : service-public.fr).

Pour revenir à un régime inférieur, attendez l'expiration de la période d'option et vérifiez que votre chiffre d'affaires annuel soit bien repassé sous les seuils applicables.