La collecte de la TVA en auto-entreprise : seuils, régimes et déclaration

Vous approchez les seuils de la franchise en base de TVA et vous vous demandez ce que cela va changer pour votre activité ? La collecte de la TVA en auto-entreprise s'impose dès que votre chiffre d'affaires franchit certaines limites fixées par la loi.

Mais quels seuils surveiller concrètement en 2026 ? Comment facturer, déclarer et payer la TVA correctement ? Cet article vous présente les règles essentielles, les étapes concrètes à suivre et les erreurs à éviter pour maîtriser la collecte de la TVA sereinement.

La TVA en auto-entreprise : fonctionnement et principes

Si vous êtes auto-entrepreneur, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) finit toujours par se poser. Le principe est simple : la TVA est une taxe sur la consommation que vous facturez à vos clients pour le compte de l'État, puis que vous reversez à l'administration fiscale.

Concrètement, le mécanisme repose sur trois étapes :

• Vous facturez la TVA à vos clients, en plus de votre prix hors taxes ;
• Vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels auprès de vos fournisseurs ;
• Vous reversez la différence, c'est-à-dire la TVA due à l'État aux échéances prévues.

La bonne nouvelle ? La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous ne collectez pas la TVA et vous n’avez aucune déclaration à déposer à ce titre.

Voyons ensemble comment tout cela fonctionne, étape par étape.

La franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est le régime de référence en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs : il vous dispense de facturer, collecter et reverser la TVA. Ainsi, vous facturez vos prestations ou vos ventes hors taxes (HT), sans appliquer de TVA. Votre activité est exonérée de TVA de plein droit, et donc non assujettie aux obligations déclaratives.

Ce dispositif est encadré par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI).

À noter : à compter de septembre 2026, la référence réglementaire basculera vers l'article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans le cadre de la recodification du droit fiscal.

Ce que cela implique au quotidien

Tant que vous êtes en franchise, chacune de vos factures doit porter la mention obligatoire suivante :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sans cette mention, votre facture n'est pas conforme aux exigences légales.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels. Vous payez le prix TTC sans possibilité de déduction.

Pour les activités avec peu d'achats (conseil, rédaction, design...), l'impact est minime. Mais si vous investissez régulièrement dans du matériel ou de la sous-traitance, cela peut peser sur votre rentabilité.

Les seuils de TVA en auto-entreprise en 2026

C'est le sujet qui génère le plus de confusion. Voici les seuils de franchise en base de TVA en vigueur en 2026 :

Bon à savoir : certaines activités sont exonérées de TVA (enseignement, santé...) et ne sont jamais concernées par la collecte, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires.

Ne confondez pas seuils de TVA et les plafonds du régime micro

C'est une erreur fréquente. Les seuils de TVA déterminent si vous devez collecter la TVA. Les plafonds du régime auto-entreprise déterminent si vous pouvez conserver votre statut de micro-entrepreneur :

• 83 600 € pour les prestations de services ;
• 203 100 € pour la vente de biens.

Vous pouvez donc être auto-entrepreneur et redevable de la TVA. Les deux notions sont totalement indépendantes. Autrement dit, un même statut d'auto-entrepreneur peut coexister avec l'obligation de facturer la TVA.

Et la réforme à 25 000 € ?

Vous en avez peut-être entendu parler : le projet de loi de finances 2025 prévoyait d'abaisser le seuil de franchise à 25 000 € pour toutes les activités. Cette mesure, qui avait provoqué une vive inquiétude chez les indépendants, a été définitivement abandonnée par la loi Midy du 3 novembre 2025. Les seuils de chiffre d’affaires actuels restent donc en vigueur.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le fonctionnement diffère selon le seuil franchi.

Dépassement du seuil de base

Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de base (37 500 € en services, 85 000 € en vente de biens), vous restez en franchise pour l'année en cours. La TVA devient applicable à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Cela vous laisse plusieurs mois pour passer à la TVA sereinement : choisir votre régime déclaratif, mettre à jour vos factures et informer vos clients si nécessaire.

Dépassement du seuil majoré

Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), le changement est immédiat. La TVA s'applique dès le jour exact du dépassement (pour les opérations réalisées à compter de cette date), comme détaillé dans notre article sur le dépassement des seuils en auto-entreprise. Les factures portant sur des opérations antérieures à cette date restent hors taxes.

Les étapes concrètes à suivre

Une fois redevable de la TVA, voici les démarches à effectuer dans l'ordre :

1. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette démarche depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
2. Mettre à jour vos factures : retirer la mention « TVA non applicable » et intégrer les nouvelles mentions obligatoires (voir section suivante) ;
3. Choisir votre régime déclaratif et y souscrire auprès de la DGFiP ;
4. Déclarer et payer la TVA selon les échéances de votre régime.

Cas particulier : les entreprises nouvelles

Si vous avez créé votre auto-entreprise en cours d'année, les seuils de chiffre d’affaires sont calculés au prorata temporis. Par exemple, si vous avez démarré le 1ᵉʳ juillet, le seuil de base pour les services sera de 37 500 € × (184 / 366) = environ 18 852 € pour cette première année.

Pensez à faire ce calcul dès le lancement de votre activité.

Comment facturer la TVA en auto-entreprise ?

Le passage à la TVA modifie vos documents de facturation. Voici ce qui change concrètement.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Vos factures doivent désormais comporter :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le montant hors taxes (HT) ;
• Le taux de TVA appliqué à chaque ligne ;
• Le montant de la TVA ;
• Le montant toutes taxes comprises (TTC).

Et vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » qui figurait sur vos factures en franchise.

Un logiciel de facturation comme Abby gère automatiquement ces mentions et le calcul de la TVA sur chaque facture, ce qui vous évite les erreurs et vous fait gagner un temps précieux.

Les différents taux de TVA applicables

En France, il existe quatre taux de TVA :

• 20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services ;
• 10 % : taux intermédiaire (restauration sur place, travaux de rénovation, transports...) ;
• 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires de première nécessité, livres, énergie...) ;
• 2,1 % : taux particulier (médicaments remboursés, presse, spectacles vivants...).

En règle générale, la grande majorité des auto-entrepreneurs appliquent le taux de 20 %.

Si votre activité relève d'un taux réduit, consultez le bulletin officiel des finances publiques pour confirmer.

Comment récupérer la TVA sur vos achats professionnels ?

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, vous bénéficiez d'un droit à déduction : vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. C'est l'un des principaux avantages du passage au régime de TVA.

Le principe de la TVA déductible

La TVA déductible correspond à la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs sur vos dépenses professionnelles.

Concrètement, le calcul est le suivant :

TVA à reverser = TVA collectée sur vos ventes – TVA déductible sur vos achats

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA remboursable par l'administration fiscale ou imputable sur vos prochaines déclarations.

Quelles dépenses ouvrent le droit à déduction ?

La TVA est déductible sur les achats directement liés à votre activité professionnelle.

Quelques conditions s'appliquent :

• La dépense doit être nécessaire à votre activité ;
• Vous devez disposer d'une facture mentionnant le montant HT, le taux et le montant de TVA ;
• La TVA doit avoir été effectivement facturée par votre fournisseur.

En pratique, les dépenses courantes concernées sont : le matériel de bureau, les abonnements professionnels, le carburant (partiellement), les frais de déplacement, la sous-traitance et les honoraires.

Bon à savoir : la TVA sur l'achat d'un véhicule de tourisme, par exemple, est totalement exclue du droit à déduction. En revanche, la TVA sur le carburant de ce même véhicule est déductible à hauteur de 80 %.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Une fois la TVA collectée, vous devez la déclarer et la reverser. Deux régimes déclaratifs existent selon votre chiffre d'affaires.

Le régime réel simplifié

C'est le régime attribué par défaut. Il fonctionne ainsi :

• Vous déposez une déclaration annuelle en remplissant le formulaire CA12 (à déposer le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai) ;
• Vous versez deux acomptes semestriels : 55 % en juillet, 40 % en décembre.

Ce régime déclaratif est plus léger en termes de gestion. Toutefois, il est amené à disparaître à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Toutes les entreprises passeront alors au régime réel normal.

Le régime réel normal

Avec ce régime, vous devez remplir des déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire CA3) et reverser la TVA due au même rythme. Les déclarations trimestrielles s'appliquent si votre TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 €.

Pourquoi l'envisager dès maintenant ? Parce que ce régime offre une meilleure visibilité sur votre trésorerie. Vous suivez vos encaissements et décaissements mois par mois, ce qui est particulièrement utile si votre activité connaît des variations saisonnières.

Toutes vos déclarations se font en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Vous pouvez également consulter le guide pratique de la TVA sur service-public.fr, ou notre guide sur la facturation de la TVA en micro-entreprise.

Les avantages et inconvénients de la collecte de TVA

Collecter la TVA n'est pas qu'une contrainte administrative. Bien gérer ce mécanisme peut même devenir un levier stratégique pour votre activité.

Les avantages

• Récupérer la TVA sur vos achats professionnels : matériel, logiciels, sous-traitance… Vous déduisez la TVA payée, ce qui réduit vos coûts réels ;
• Rester compétitif en B2B : vos clients assujettis à la TVA la récupèrent. Pour eux, seul votre prix HT compte ;
• Mieux piloter vos marges : la distinction HT/TTC vous donne une vision plus claire de votre rentabilité.

Les inconvénients

• Une charge administrative supplémentaire : déclarations régulières, suivi comptable rigoureux, conservation des justificatifs ;
• Un impact sur vos prix en B2C : pour les clients particuliers, vos prix augmentent mécaniquement de 20 % ;
• Une gestion de trésorerie à anticiper : la TVA collectée ne vous appartient pas. Provisionnez-la dès réception du paiement pour éviter les mauvaises surprises aux échéances déclaratives.

Quand opter volontairement pour la TVA ?

Même en dessous des seuils, vous pouvez opter pour la collecte de TVA auprès de votre SIE. Ce choix est pertinent si :

• Vous avez des investissements importants au démarrage ;
• Votre clientèle est essentiellement professionnelle (B2B) ;
• Vous souhaitez déduire la TVA sur des dépenses professionnelles récurrentes et significatives.

L'option est valable pour une durée minimale de deux ans, renouvelable tacitement. Prenez le temps de simuler l'impact sur vos tarifs avant de vous engager. Pour toute question sur votre situation spécifique, le portail service-public.fr et votre SIE sont vos meilleurs interlocuteurs.

Conclusion

La collecte de TVA en auto-entreprise n'est pas une fatalité : c'est une étape logique dans la croissance de votre activité. Tant que vous restez sous les seuils de franchise en base, vous n'avez rien à faire. Si vous les dépassez, les démarches sont claires : demander votre numéro de TVA, adapter vos factures, et déclarer régulièrement.

Quel que soit votre cas, anticipez. Suivez votre chiffre d'affaires de près, renseignez-vous sur le régime de déclaration qui vous convient, et équipez-vous d'un outil adapté pour automatiser la gestion. Votre activité grandit : votre gestion peut grandir avec elle, sans stress.