Apporteur d'affaires auto-entrepreneur : statut, cotisations et facture

Recommander un artisan à un client, présenter un freelance à une entreprise : quand ces mises en relation vous rapportent une commission, vous faites de l'apport d'affaires. En micro-entreprise, c'est possible. À trois conditions : déclarer l'activité, facturer chaque commission et vérifier que votre secteur n'est pas réglementé.

Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires auto-entrepreneur ?

Vous mettez en relation une entreprise et un client potentiel, et vous touchez une commission. Vous repérez le prospect, vous faites les présentations, puis vous vous retirez : pas de négociation, pas de contrat signé au nom de l'une des parties.

L'apporteur agit en son nom et pour son propre compte. Il ne représente donc pas l'entreprise pour laquelle il prospecte, et son intervention cesse dès que les parties sont en contact (différence entre agent commercial et apporteur d'affaires).

Votre carnet d'adresses devient ainsi une source de revenus. Un plombier qui recommande un carreleur, un traiteur qui oriente ses clients vers une salle de réception : les situations peuvent être courantes chez les indépendants.

Un auto-entrepreneur peut-il être apporteur d'affaires ?

Oui, toute activité constituée par des actes d'entremise est commerciale, et les courtiers, qui rapprochent des contractants sans intervenir à l'acte, relèvent des BIC. Seule condition : exercer à titre habituel, et non de façon occasionnelle (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-60-10). Vous déclarez donc l'apport d'affaires comme une prestation de services commerciale.

Pas encore d'entreprise ? Vous pouvez devenir auto-entrepreneur en choisissant cette activité. Déjà micro-entrepreneur ? Inutile de créer une deuxième entreprise. Vous déclarez une adjonction d'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec le libellé exact de l'activité et sa date de début, dans un délai d'un mois.

Quelle différence avec un agent commercial ?

L'agent commercial, lui, négocie. C'est un mandataire indépendant, chargé en permanence de négocier, et parfois de conclure, des contrats au nom et pour le compte d'entreprises (article L134-1 du Code de commerce). Ces deux statuts répondent à des règles différentes.

L'immatriculation au RSAC coûte 23,21 €, alors que celle d'une micro-entreprise est gratuite dans la plupart des cas (formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise).

Immobilier, assurance, crédit : attention aux secteurs réglementés

En ce qui concerne l'immobilier, si vous aidez régulièrement, même à titre accessoire, à acheter, vendre ou louer, notamment, l'immeuble de quelqu'un d'autre, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 vous concerne. Ces opérations sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, et aux personnes qu'ils habilitent. Avant de toucher une commission sur une vente, vérifiez que votre rôle reste en dehors.

En assurance, un simple indicateur se borne à mettre en relation un client et un assureur, sans présenter, proposer ni expliquer les contrats. Ce n'est pas de l'intermédiation, et les commissions lui sont expressément autorisées. L'organisme qui tient le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) précise que la même notion d'indicateur existe en banque et en crédit (FAQ de l'ORIAS). Dès que vous présentez ou expliquez un contrat d'assurance, vous faites de l'intermédiation, qui impose une immatriculation à l'ORIAS.

Combien coûte l'apport d'affaires en cotisations et en impôts ?

Vous n'exercez que l'apport d'affaires, ou vous l'ajoutez à une activité commerciale ou artisanale ? Vos commissions supportent alors 21,2 % de cotisations sociales en 2026. C'est le taux des prestations de services commerciales et artisanales (BIC). S'y ajoute 0,1 % de contribution à la formation professionnelle (CFP) pour une activité commerciale (Urssaf, l'essentiel du statut). Seules les commissions encaissées comptent, pas celles facturées. Vous pouvez retrouver le détail par activité : taux de cotisations sociales 2026.

L'ACRE est réservée aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Son taux réduit court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité.

Côté impôt sur le revenu, vos commissions bénéficient d'un abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 €. Vous pouvez aussi, sous condition de revenus, opter pour le versement libératoire au taux de 1,7 %.

Si toutes vos activités sont des prestations de services, un seul seuil de 83 600 € s'applique à leur total en 2026. Si vous vendez aussi des marchandises, le total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les services.

Pour la TVA, la franchise en base vaut jusqu'à 37 500 € de prestations de services. Au-delà de 41 250 € dans l'année, vous devenez redevable de la TVA dès le dépassement. Notre guide sur le seuil de franchise de TVA détaille les autres cas.

Prenons un plombier micro-entrepreneur qui recommande souvent un carreleur à ses clients. Il ajoute l'apport d'affaires à son entreprise. Sur l'année, il déclare 30 000 € de plomberie et 2 000 € de commissions, sur des lignes distinctes. Avec 32 000 € au total, il reste sous le seuil de 83 600 € et sous la franchise de TVA de 37 500 €.

Comment fixer et facturer votre commission ?

Fixez votre commission avant la première mise en relation. Nous vous conseillons de préciser par écrit :

• la durée de la collaboration ;
• le montant ou le mode de calcul de la commission ;
• le moment où elle est due ;
• les modalités de facturation.

Pas de commission sans facture : toute prestation de services pour une activité professionnelle en exige une (article L441-9 du Code de commerce). Au moment de rédiger une facture conforme, contrôlez notamment ces mentions :

• un numéro unique et la date d'émission ;
• vos nom et prénom précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro Siren ;
• le nom de votre partenaire, la description de la mise en relation et sa date ;
• le montant hors taxe et, si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable à un client professionnel.

Conservez chaque facture 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (délais de conservation des documents).

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, votre micro-entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, elle devra aussi émettre au format électronique ses factures adressées à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, même si vous êtes en franchise en base. Le calendrier de la facturation électronique vous aide à vous préparer.

Quelles qualités pour réussir comme apporteur d'affaires ?

Votre réputation repose sur la qualité des contacts que vous recommandez. Trois réflexes font la différence.

Savoir faire preuve de bon sens

Présentez les bons prestataires aux bons clients, et seulement vos contacts les plus sérieux. Si un prestataire que vous avez recommandé déçoit, c'est aussi votre crédibilité qui en pâtit.

Jouer la transparence

Annoncez clairement vos intentions, au prestataire comme au client. Vous êtes rémunéré pour cette mise en relation ? Dites-le. Gardez une trace écrite de ce qui a été convenu, même pour une petite collaboration.

Suivre vos mises en relation

Votre rôle ne s'arrête pas à la rencontre. Un message de temps en temps suffit pour vérifier que tout se passe bien, sans surveiller chaque échange.

Ce qu'il faut retenir

Déclarez l'activité, facturez chaque commission et vérifiez que votre secteur n'est pas réglementé. Vos cotisations, elles, dépendent de votre activité principale : 21,2 % sur les commissions, sauf si cette activité est libérale.