Facturation électronique obligatoire pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui, sous réserve d’exercer une activité économique indépendante assujettie à la TVA et établie en France. Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ne constitue pas une exception.

La réforme concerne donc les freelances, consultants, artisans, commerçants et prestataires de services qui remplissent ces conditions. Le montant du chiffre d’affaires ou le nombre de factures émises ne suffit pas à écarter l’obligation.

Trois sujets doivent être distingués :

• la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ;
• l’émission de vos propres factures ;
• l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données à l’administration fiscale.

Ces obligations ne commencent pas toutes à la même date. Pour comprendre le périmètre général de la réforme, consultez le guide consacré à la facture électronique obligatoire.

Le diagnostic en trois questions

1. Êtes-vous assujetti à la TVA ?

Si vous exercez une activité économique indépendante, vous êtes généralement assujetti à la TVA. Cette règle s’applique même si vous bénéficiez de la franchise en base et ne facturez pas la taxe à vos clients.

Certaines activités (santé, enseignement, associations non lucratives, etc.) peuvent être exonérées d'émission de factures électroniques et d'e-reporting. Cette exonération ne porte pas sur la réception : depuis le 1er septembre 2026, elles doivent tout de même pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

2. Quels clients facturez-vous ?

Votre type de client détermine le traitement de vos factures :

• professionnel établi en France -> facture électronique à l’échéance applicable ;
• particulier -> e-reporting possible selon l’opération ;
• entreprise étrangère -> traitement spécifique et e-reporting possible ;
• administration ou établissement public -> circuit propre au secteur public.

3. Devez-vous recevoir ou émettre une facture ?

La réception concerne toutes les entreprises assujetties établies en France depuis le 1er septembre 2026.

L’émission dépend de votre catégorie d’entreprise. Pour un auto-entrepreneur, elle intervient généralement à partir du 1er septembre 2027.

Si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France, vous êtes concerné au minimum par la réception des factures électroniques. Le type de client précise ensuite vos obligations d’émission et d’e-reporting.

Auto-entrepreneur assujetti et redevable : quelle différence ?

La différence entre ces deux notions explique pourquoi un auto-entrepreneur sans TVA reste concerné.

La franchise en base concerne de nombreux micro-entrepreneurs. Elle concerne le fait de facturer et collecter la TVA, mais pas le fait d’être assujetti.

Vous pouvez donc être concerné par la réception des factures électroniques, l’émission et l’e-reporting même si vous ne facturez pas de TVA à vos clients.

Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter notre guide.

Quelles obligations selon vos clients ?

Vous facturez un professionnel établi en France

Une facture adressée à une entreprise française relève de la facture électronique lorsque l’opération entre dans le périmètre prévu par la réforme.

À partir du 1er septembre 2027, un auto-entrepreneur devra transmettre ce type de facture par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou d’une solution connectée à une plateforme agréée.

Le document devra être transmis dans un format structuré ou hybride. Un PDF classique envoyé directement par e-mail ne suffira plus pour ces opérations.

Vous facturez un particulier

Une facture adressée à un particulier ne relève pas de la facture électronique B2B.

Certaines données de la vente peuvent toutefois devoir être transmises à l’administration fiscale au titre de l’e-reporting. Cette obligation dépend notamment de la nature de l’opération et des règles applicables à votre activité.

Un artisan qui intervient chez des particuliers ou un coach qui vend des prestations à des consommateurs doit donc examiner le traitement de ses ventes. La facture remise au client et les données transmises à l’administration ne suivent pas nécessairement le même circuit.

Vous facturez une entreprise étrangère

Une entreprise située hors de France ne relève pas du même circuit qu’un client professionnel établi en France.

Certaines opérations internationales peuvent toutefois entrer dans le champ de l’e-reporting. La règle dépend du lieu de l’opération, du statut du client et des règles de TVA applicables.

Un graphiste qui travaille pour une société belge ou un développeur qui facture une entreprise suisse doit donc vérifier le traitement applicable à chaque opération.

Retrouvez les règles principales dans le guide consacré à l’e-reporting de l’auto-entrepreneur.

Vous facturez le secteur public

Les factures adressées à une mairie, un établissement public ou une autre administration suivent un circuit spécifique.

Ne confondez pas ce circuit avec celui des factures B2B adressées à des entreprises privées. Les modalités de transmission dépendent du client public et de la nature de la prestation.

Vous recevez des factures de fournisseurs professionnels

Même si vous émettez peu de factures, vous pouvez être concerné en tant qu’acheteur professionnel.

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs assujettis. Cela peut concerner :

• un abonnement téléphonique ;
• un logiciel professionnel ;
• une assurance ;
• un fournisseur d’énergie ;
• du matériel ou des fournitures ;
• une prestation de sous-traitance.

Vous devez donc choisir une plateforme agréée et vérifier votre point de réception dans l’annuaire du dispositif.

La matrice des obligations selon votre TVA et vos clients

Le tableau suivant vous permet de situer votre cas selon votre régime de TVA et la clientèle que vous facturez.

Le régime de TVA détermine surtout la périodicité et les modalités de transmission des données d’e-reporting.

Exemple : une photographe avec une activité mixte

Une photographe en micro-entreprise facture une agence de communication française et des particuliers.

La prestation destinée à l’agence relève de la facture électronique à partir du 1er septembre 2027.

Les prestations destinées aux particuliers ne suivent pas le circuit de la facture électronique B2B. Certaines données seront transmises à l’administration au titre de l’e-reporting.

La même auto-entreprise peut donc utiliser plusieurs traitements selon le client facturé.

Exemple : un consultant en franchise en base

Prenons maintenant l’exemple d’un consultant en micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA et facturant uniquement des entreprises françaises.

Il est concerné par la facture électronique malgré l’absence de TVA sur ses factures. Il doit pouvoir recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre ses propres factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Son activité comporte peu de ventes aux particuliers. Son obligation principale concerne donc les factures B2B adressées à ses clients professionnels.

Quelles sont les dates pour un auto-entrepreneur ?

Le calendrier applicable à un auto-entrepreneur comporte deux étapes.

Le détail du calendrier général figure dans l’article consacré aux dates de la facturation électronique.

Qu’est-ce qui change concrètement sur vos factures ?

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

À partir de votre date d'émission obligatoire, vos factures devront intégrer plusieurs informations supplémentaires :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la catégorie de l'opération, comme une vente de biens, une prestation de services ou une opération mixte ;
• l'option pour la TVA sur les débits lorsqu'elle s'applique.

Pour un auto-entrepreneur, ces mentions s'appliquent à partir du 1er septembre 2027 lorsque l'activité relève de la catégorie des micro-entreprises.

Consultez le guide sur les mentions obligatoires d'une facture.

La mention de franchise en base

La référence juridique de la mention de franchise en base évolue à partir du 1er janvier 2027 pour tenir compte du code des impositions sur les biens et services.

Une tolérance permet de conserver la formulation « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2027. Cette période permet de mettre à jour vos modèles de factures progressivement.

Cette modification ne change pas votre régime de TVA. Elle concerne la formulation de la mention présente sur vos factures.

Comment choisir une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle peut recevoir et transmettre les factures électroniques ainsi que les données d'e-reporting prévues par la réforme.

Avant de choisir votre solution, vérifiez sa présence dans la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP.

Les critères importants pour un auto-entrepreneur

Comparez les solutions selon vos besoins réels :

• réception des factures fournisseurs ;
• émission des factures B2B ;
• gestion de l'e-reporting ;
• génération des formats structurés ;
• gestion des clients particuliers ;
• suivi des paiements ;
• collecte du SIREN des clients professionnels ;
• archivage et export des factures ;
• simplicité d'utilisation ;
• coût de l'offre.

Un logiciel de facturation peut être directement une plateforme agréée ou être connecté à une plateforme agréée. Dans les deux cas, vérifiez le fonctionnement exact de la solution et son statut à jour.

La checklist de l'auto-entrepreneur

1. Vérifiez votre régime de TVA

Identifiez votre situation : franchise en base, régime simplifié ou régime réel normal. Cette information vous aidera à comprendre vos obligations d'e-reporting.

2. Classez vos clients

Séparez les professionnels français, les particuliers et les clients étrangers. Une activité mixte peut relever de plusieurs traitements.

3. Choisissez une plateforme agréée

Consultez la liste publiée par la DGFiP. Choisissez une solution qui couvre la réception en 2026 et l'émission en 2027.

4. Vérifiez votre point de réception

Renseignez votre SIREN et les informations demandées dans l'annuaire du dispositif. Contrôlez votre adresse de facturation.

5. Fiabilisez votre fichier client

Collectez le SIREN de vos clients professionnels français. Vérifiez leur raison sociale et leur adresse.

6. Mettez à jour vos modèles de facture

Ajoutez progressivement les nouvelles mentions obligatoires. Vérifiez aussi la référence utilisée pour la franchise en base.

7. Testez votre outil

Avant septembre 2027, testez la création et la transmission d'une facture électronique. Familiarisez-vous également avec les statuts et les éventuels rejets.

8. Organisez l'archivage

Conservez vos factures pendant 6 ans au titre du délai fiscal. Certaines pièces comptables et commerciales doivent être conservées pendant 10 ans. Retenez la durée la plus longue lorsqu'elle s'applique à votre situation.

Que risque un auto-entrepreneur en cas de non-conformité ?

Les sanctions dépendent du manquement concerné et de la date à laquelle l'obligation s'applique à votre entreprise.

Au démarrage de 2026, aucune amende n'est appliquée automatiquement. Le gouvernement a annoncé une période de tolérance : le défaut de réception donne d'abord lieu à une mise en demeure de trois mois, et l'administration tient compte des difficultés réelles de mise en conformité.

Le défaut d'émission d'une facture électronique peut entraîner une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. La non-transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 € par transmission, avec le même plafond.

Un défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception entraîne d'abord une mise en demeure de trois mois. La persistance du manquement peut ensuite conduire à une amende de 500 € puis à une amende de 1 000 € après une nouvelle période de trois mois.

Pour les auto-entrepreneurs, le défaut d'émission ne peut être reproché au titre de cette obligation avant le 1er septembre 2027. En revanche, la capacité à recevoir les factures s'applique depuis le 1er septembre 2026.

L'administration précise également que les difficultés réelles rencontrées au démarrage peuvent être prises en compte lorsqu'une entreprise suit une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette souplesse ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

Attention

Ne confondez pas la possibilité de régulariser une difficulté avec une dispense. Choisissez une plateforme, conservez les preuves de vos démarches et corrigez rapidement les éventuels incidents.

En conclusion

La facturation électronique obligatoire concerne les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA et établis en France, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base.

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures électroniques pour les opérations B2B concernées et transmettre les données d'e-reporting applicables.

Votre régime de TVA et vos clients déterminent ensuite le traitement à suivre. Les professionnels français relèvent de la facture électronique. Les particuliers et certains clients étrangers peuvent relever de l'e-reporting.

Pour avancer, vérifiez votre régime de TVA, classez vos clients puis choisissez une plateforme agréée. Cette méthode vous permet de préparer chaque obligation au bon moment.